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Canada membre associé de l’UE : les Canadiens ont-ils besoin d’un visa pour venir en France, s’y installer et y travailler ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Canada membre associé de l’UE : les Canadiens ont-ils besoin d’un visa pour venir en France, s’y installer et y travailler ?

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Le 16 septembre 2026, la présidente de la Commission européenne a invité le Canada à devenir le premier membre associé de l’Union européenne, devant le Parlement européen réuni à Strasbourg et en présence du Premier ministre canadien. L’offre est présentée par la presse internationale comme inédite, un sommet Union européenne-Canada prévu fin octobre doit préciser le contenu de cette relation future, et les recherches des internautes canadiens explosent : la tendance Canada UE dépasse les 20 000 recherches avec une croissance de 1 000 %, accompagnée de requêtes associées comme Canada membre associé, adhésion du Canada à l’UE et, surtout, travel visa. Pour un lecteur canadien qui envisage de venir en France, la question est concrète : faudra-t-il un visa pour entrer en France, pour s’y installer, pour y travailler, et ce statut de membre associé change-t-il les règles applicables dès aujourd’hui ? Cet article répond à ces questions avec le droit en vigueur en France : les textes sur l’entrée, le séjour et le travail des étrangers, l’accord franco-canadien sur la mobilité des jeunes et la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. La réponse courte tient en une phrase : à ce jour, l’invitation européenne ne modifie aucune règle applicable aux Canadiens, et ce sont les dispositifs existants, dispense de visa de court séjour, visa de long séjour, titre de séjour et autorisation de travail, qui encadrent chaque projet de venue en France.

I. Canada membre associé de l’UE : faut-il un visa pour venir en France ?

A. Court séjour des Canadiens en France : dispense de visa, limite 90/180 et autorisation de voyage

La première règle à connaître concerne les séjours courts, touristiques, familiaux ou professionnels, d’une durée maximale de trois mois. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe à son article L. 311-1 sur les documents d’entrée en France, qui dispose que « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni », sauf exemption, des visas exigés par les conventions internationales et par le code frontières Schengen. L’exemption vise précisément les Canadiens pour les courts séjours : le règlement (UE) 2018/1806, que l’administration française désigne comme l’un des textes fixant la liste des pays dispensés de visa dans l’espace Schengen, comporte une annexe II qui recense les pays tiers dont les ressortissants « SONT EXEMPTÉS DE L’OBLIGATION DE VISA LORS DU FRANCHISSEMENT DES FRONTIÈRES EXTÉRIEURES DES ÉTATS MEMBRES » (règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays dispensés de visa) « POUR DES SÉJOURS DONT LA DURÉE N’EXCÈDE PAS 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS », et cette liste comprend le Canada. Concrètement, un citoyen canadien muni d’un passeport en cours de validité peut donc entrer en France sans visa pour un séjour qui n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours, pour du tourisme, une visite familiale ou privée, ou un déplacement professionnel sans exercice d’une activité salariée locale. Cette dispense ne doit pas être confondue avec une liberté totale d’entrée : l’article L. 311-1 exige aussi, selon les cas, le justificatif d’hébergement et les documents relatifs à l’objet et aux conditions du séjour, et les gardes-frontières peuvent contrôler la réalité du projet de court séjour, la possession de moyens de subsistance et l’absence d’inscription aux fichiers d’alerte.

Lorsque le Canadien vient rendre visite à sa famille ou à des proches pour trois mois au plus, un document précis peut lui être demandé : l’article L. 313-1 du CESEDA sur l’attestation d’accueil dispose que « Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n’excédant pas trois mois dans le cadre d’une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d’hébergement qui prend la forme d’une attestation d’accueil, signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger, ou son représentant légal ». L’attestation d’accueil est validée par la mairie du domicile de l’hébergeant, et son absence ou son irrégularité peut fonder un refus d’entrée. Les familles franco-canadiennes ont donc intérêt à faire établir cette attestation avant le voyage, surtout quand le visiteur canadien ne réserve pas d’hôtel et loge chez un proche.

À cette dispense de visa s’ajoute, pour les nationalités exemptées dont les Canadiens, le mécanisme européen d’autorisation de voyage ETIAS, issu du règlement du 12 septembre 2018 visé par le Conseil d’État dans sa décision du 21 avril 2023 sur les refus d’autorisation de voyage et de visa, qui cite au visa « le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 ». Le cadre français de contestation de ces autorisations existe déjà, comme le rappelle la même décision : « Les décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d’autorisation de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France ont procédé à des adaptations de la procédure applicable à la délivrance de visas et instauré une procédure similaire pour les autorisations de voyage. » En pratique, le voyageur canadien devra distinguer deux objets : le visa, exigé seulement au-delà des cas de dispense, et l’autorisation de voyage ETIAS, qui concerne les ressortissants dispensés de visa et s’obtient en ligne avant le départ. Ni l’un ni l’autre ne confère un droit automatique d’entrée, et un refus peut être opposé pour des motifs de sécurité, de risque migratoire ou de documents incomplets. Surtout, le statut de membre associé de l’Union européenne évoqué le 16 septembre 2026 ne crée aujourd’hui aucun titre d’entrée nouveau : aucune catégorie de membre associé ne produit d’effet juridique tant que les traités et les règlements n’ont pas été modifiés, et le sommet de fin octobre annoncé par la presse doit précisément définir ce que cette relation future contiendra. En attendant, le Canadien voyage sous le régime actuel : dispense de visa de court séjour, limite de 90 jours sur 180 jours, et autorisation de voyage ETIAS quand le système l’exige.

B. Visa ou autorisation de voyage refusés : motivation, recours préalable obligatoire et juge administratif

Un refus de visa ou un refus d’autorisation de voyage n’est jamais une décision sans recours, mais les délais sont courts et l’ordre des recours est imposé à peine d’irrecevabilité. Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2023 rendue sur les décrets du 29 juin 2022, décrit l’architecture applicable aux autorisations de voyage : « le sous-directeur des visas est chargé d’examiner les recours contre les décisions de refus d’autorisation de voyage prises par l’unité nationale ETIAS. La saisine de cette autorité est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. » Le même arrêt précise le délai : « Les recours devant le sous-directeur des visas doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus d’autorisation de voyage ». Pour les visas, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France joue un rôle comparable, et le tribunal administratif de Nantes est compétent pour les recours contre les refus de visa de court séjour. Le Canadien visé par un refus doit donc agir vite : former le recours administratif préalable dans le délai, conserver la preuve de la notification et de l’accusé de réception, puis seulement saisir le juge.

La motivation du refus conditionne toute la suite, car les décisions individuelles défavorables doivent être motivées par écrit, avec l’énoncé des considérations de droit et de fait. La cour administrative d’appel de Nantes, le 26 janvier 2024 dans une affaire de refus de visa de court séjour, l’a rappelé : le tribunal administratif avait annulé la décision implicite de la commission de recours et enjoint le réexamen de la demande, et la cour a confirmé en jugeant que la décision attaquée était « insuffisamment motivée en droit ». Elle en a déduit « que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les refus de visas d’entrée en France sur son recours dirigé contre la décision des autorités consulaires », et elle a rejeté la requête du ministre : « Article 1er : La requête du ministre de l’intérieur est rejetée. » L’enseignement vaut pour tout demandeur, canadien compris : un refus stéréotypé, sans motifs de droit et de fait précis, peut être annulé, et le juge peut enjoindre le réexamen du dossier. Symétriquement, une décision implicite née du silence gardé plus de deux mois sur le recours n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation, comme le rappelle le code des relations entre le public et l’administration cité par la cour : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. » Mais l’intéressé peut exiger la communication des motifs dans les délais du recours contentieux, et c’est sur ces motifs communiqués que se jouera l’annulation.

En pratique, le dossier de recours d’un Canadien doit donc comporter la décision de refus et sa notification, la preuve du dépôt du recours préalable dans les trente jours pour une autorisation de voyage, les justificatifs d’objet du séjour, d’hébergement, de moyens de subsistance et d’attaches au Canada, ainsi que tout élément répondant au motif invoqué par l’administration, comme un risque de détournement de l’objet du visa ou des documents jugés insuffisants. Le juge administratif contrôle l’exactitude matérielle des faits et l’erreur manifeste d’appréciation, et il peut annuler puis enjoindre le réexamen, comme dans l’affaire jugée à Nantes. Aucune de ces règles ne dépend du futur statut européen du Canada : elles s’appliquent aujourd’hui, et elles s’appliqueront demain tant que les textes n’auront pas changé.

II. S’installer et travailler en France quand on est Canadien : titre de séjour et autorisation de travail

A. Séjour de plus de trois mois : visa de long séjour, première carte et programme vacances-travail

Dès que le projet dépasse trois mois, le régime change entièrement : la dispense de visa ne joue plus et un visa de long séjour devient le préalable normal. L’article L. 312-2 du CESEDA sur le visa de long séjour dispose que « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an ». Ce visa peut couvrir un séjour familial, une qualité de visiteur, des études, un stage ou une activité professionnelle. L’article L. 411-1 du CESEDA sur les documents de séjour de plus de trois mois ajoute que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l’un des documents de séjour suivants », au premier rang desquels le visa de long séjour, y compris le visa de long séjour valant titre de séjour qui dispense de demander une carte pendant sa validité. Et l’article L. 412-1 du CESEDA sur la première délivrance de carte subordonnée au visa de long séjour verrouille l’étape suivante : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Autrement dit, entrer sans visa sous couvert de la dispense de court séjour puis demander une première carte de séjour sur place expose le Canadien à un refus : la voie régulière passe par le consulat avant le départ, sauf exceptions limitativement prévues par les textes et les accords internationaux.

Les jeunes Canadiens de 18 à 35 ans disposent d’une voie dédiée : l’accord franco-canadien d’échange de jeunes, qui vise à simplifier les démarches des jeunes des deux pays souhaitant séjourner de l’autre côté de l’Atlantique pour voyager, étudier, effectuer un stage ou travailler, avec quatre catégories dont le perfectionnement des jeunes professionnels, les échanges interuniversitaires, les stages pratiques et le programme vacances-travail. Le programme vacances-travail permet au jeune Canadien de séjourner en France tout en y occupant un emploi d’appoint pour financer son séjour, sans passer par la procédure classique d’autorisation de travail de droit commun, dans la limite des quotas et des justificatifs exigés, comme un document de voyage valable au moins trois mois après la date prévue du retour et le formulaire de demande. Pour les études ou les stages, des mentions de séjour dédiées existent, chacune avec ses pièces et ses conditions propres, et la demande doit être calibrée sur le motif réel du projet. Chaque catégorie a ses pièces et ses délais consulaires, et les demandes de visa de long séjour ne peuvent pas être déposées plus de trois mois avant le départ : l’anticipation fait partie de la stratégie du dossier.

Le futur statut de membre associé du Canada ne change rien à cet édifice aujourd’hui. La libre circulation des personnes, qui permet à un citoyen de l’Union de s’installer en France sans visa ni titre de séjour, résulte de la citoyenneté de l’Union attachée à la nationalité d’un État membre, et non d’un partenariat commercial ou d’un statut d’associé dont le contenu reste à définir au sommet de fin octobre. L’accord économique et commercial global entre l’Union et le Canada facilite les échanges et certains déplacements professionnels temporaires, mais il ne crée ni dispense de titre de séjour ni droit au séjour durable. Le Canadien qui veut s’installer en France doit donc raisonner avec les outils actuels : visa de long séjour adapté au motif, puis carte de séjour, avec le programme vacances-travail comme porte d’entrée privilégiée pour les 18-35 ans.

B. Travailler comme salarié en France : autorisation de travail préalable et carte de séjour salarié

Le point que les employeurs français et les candidats canadiens sous-estiment le plus est l’autorisation de travail : un titre de séjour seul ne suffit pas toujours pour occuper un emploi salarié. L’article L. 5221-2 du code du travail sur les documents exigés pour exercer une profession salariée dispose que « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. » L’article L. 5221-5 du code du travail sur l’autorisation de travail préalable complète le dispositif : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° » de l’article L. 5221-2 du code du travail. La demande est portée par l’employeur, au moyen d’un téléservice, auprès du préfet du département du siège de l’établissement, et la décision est notifiée à l’employeur et à l’étranger. La cour administrative d’appel de Nancy, le 13 novembre 2025, sur l’autorisation de travail et le réexamen, l’a rappelé : « pour exercer une activité professionnelle salariée en France, un étranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaire d’un contrat de travail, doit détenir une autorisation de travail », autorisation accordée au vu du respect de conditions qui tiennent notamment à la nature de l’emploi offert, au respect par l’employeur des conditions réglementaires d’exercice de son activité et à la rémunération proposée. La cour précise aussi la procédure : « la demande d’autorisation de travail est adressée par l’employeur, au moyen d’un téléservice, au préfet du département du siège de l’établissement employeur », et « la décision relative à la demande d’autorisation de travail est prise par le préfet et notifiée à l’employeur et à l’étranger ». Dans cette affaire, la cour a annulé le refus et a enjoint le réexamen dans un délai de deux mois, en allouant de surcroît une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’autorisation de travail conditionne ensuite la carte de séjour : l’article L. 421-1 du CESEDA sur la carte de séjour mention salarié dispose que « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » d’une durée maximale d’un an », en précisant que « La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Pour un contrat à durée déterminée, une carte mention travailleur temporaire répond à la même logique, et pour les missions courtes, le visa de court séjour ne permet pas de travailler comme salarié local : c’est l’autorisation de travail qui fait la frontière entre le déplacement d’affaires et l’emploi en France.

Du côté de l’employeur, l’interdiction est absolue et les sanctions lourdes. L’article L. 8251-1 du code du travail sur l’interdiction d’emploi d’un étranger sans titre dispose que « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ». Embaucher un Canadien arrivé sous dispense de visa de court séjour, sans autorisation de travail ni titre l’y autorisant, expose l’entreprise à des sanctions administratives et pénales, à la fermeture administrative et à l’engagement de la responsabilité du dirigeant, sans compter le risque pour le salarié lui-même, qui peut se voir refuser tout titre ultérieur et faire l’objet d’une mesure d’éloignement. La bonne séquence pour un recrutement franco-canadien est donc la suivante : offre d’emploi et promesse d’embauche, demande d’autorisation de travail par l’employeur français avant l’arrivée, puis demande de visa de long séjour par le Canadien auprès du consulat sur présentation de l’autorisation, puis entrée en France et demande de carte de séjour. Chaque inversion de cette séquence, comme faire venir le salarié en dispense de visa pour commencer vite, déposer la demande de carte sans visa de long séjour ou travailler pendant l’instruction, fragilise le dossier et peut le faire échouer. Là encore, le futur statut européen du Canada n’y change rien aujourd’hui : un Canadien reste un ressortissant d’État tiers pour l’accès au marché du travail français, et seule une modification des textes pourrait aligner sa situation sur celle des citoyens de l’Union.

Conclusion

Sur l’annonce elle-même et ses implications dans les deux sens de l’Atlantique, lire aussi notre analyse du jour : Canada membre associé de l’UE : ce que l’annonce de von der Leyen change pour les Français au Canada et les Canadiens en France. L’invitation adressée au Canada le 16 septembre 2026 à Strasbourg est un événement politique majeur : jamais l’Union européenne n’avait proposé à un pays tiers de devenir membre associé, la presse internationale parle d’offre inédite, et le sommet de fin octobre dira si ce statut prendra la forme d’un accord-cadre, d’une participation à des programmes ou d’autre chose. Mais en droit français applicable aujourd’hui, rien ne change pour les Canadiens : la dispense de visa de court séjour pour 90 jours sur 180 jours demeure, avec l’autorisation de voyage ETIAS pour les nationalités exemptées ; tout projet de plus de trois mois passe par un visa de long séjour demandé au consulat avant le départ, puis par une carte de séjour dont la première délivrance est subordonnée à ce visa ; tout emploi salarié suppose une autorisation de travail préalable portée par l’employeur, puis une carte mention salarié ou travailleur temporaire ; et tout refus de visa ou d’autorisation peut être contesté d’abord par un recours administratif préalable dans des délais courts, puis devant le juge administratif, qui annule les décisions insuffisamment motivées et peut enjoindre le réexamen. Les Canadiens partagent déjà avec l’Europe un accord commercial global et de nombreux accords bilatéraux, comme le rappelle la presse, et les jeunes de 18 à 35 ans disposent avec le programme vacances-travail d’une porte d’entrée privilégiée. Le bon réflexe, en attendant le sommet d’octobre, reste donc de préparer chaque venue en France avec les outils actuels : vérifier la dispense et la limite 90/180 pour un court séjour, faire établir l’attestation d’accueil pour une visite familiale, solliciter le visa de long séjour adapté avant tout projet d’installation, et faire déposer l’autorisation de travail par l’employeur avant toute prise de poste. Si un refus survient, le délai de recours court immédiatement, et un dossier motivé avec les bons justificatifs fait souvent la différence entre une annulation et un échec définitif.

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