Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 12 fevrier 2026, la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arret publie au Bulletin qui apporte une clarification decisive sur l articulation entre l autorite de la chose jugee et la sanction du doublement du taux de l interet legal frappant l assureur defaillant, lorsque certains postes de prejudice ont ete reserves par une premiere decision. Cette solution reconcilie le respect de l intangibilite du jugement avec l imperatif de reparation integrale du dommage corporel.
I. La sanction du doublement des interets a l epreuve des postes reserves
A. Le mecanisme de la reserve des postes de prejudice : une necessite medicale source d insecurite procedurale
En droit du dommage corporel, la liquidation du prejudice suppose que l etat de la victime soit consolide. Cette exigence, dictee par le principe de reparation integrale, se heurte a une realite clinique frequente : certains postes de prejudice ne peuvent etre evalues au moment ou le juge statue, faute de consolidation definitive.
La pratique a donc consacre le mecanisme du jugement mixte : le tribunal statue sur les postes de prejudice deja consolides et reserve expressement ceux dont l evaluation demeure impossible, renvoyant les parties a une audience ulterieure apres depot d un nouveau rapport d expertise. Cette technique constitue un instrument essentiel de gestion du temps medical dans le proces en indemnisation.
Cass. 2e civ., 15 dec. 2022, n 21-16.007 : la cour d appel a souverainement apprecie le montant des indemnites reparant les prejudices deja consolides tout en reservant certains postes, https://www.courdecassation.fr/decision/639acabd8484a305d494b856.
Toutefois, cette dissociation temporelle entre le jugement initial et le jugement complementaire souleve une difficulte majeure : l assureur, qui n a pas presente d offre provisionnelle dans les delais legaux, peut-il se prevaloir de l autorite de la chose jugee attachee au premier jugement pour echapper a la sanction du doublement du taux de l interet legal sur les postes reserves ? C est precisement a cette question que repond l arret du 12 fevrier 2026.
B. La decision du 12 fevrier 2026 : le refus de paralyser la sanction par l autorite de la chose jugee
L espece concernait un accident de la circulation survenu le 16 juin 2011. La victime, conducteur d un scooter, avait vu son droit a indemnisation fixe a 50 % compte tenu de sa propre faute. Un premier jugement avait statue sur certains postes de prejudice et ordonne une expertise medicale. Par la suite, la victime saisissait le tribunal judiciaire pour obtenir l indemnisation des postes reserves : la perte de gains professionnels futurs, l incidence professionnelle et le deficit fonctionnel permanent.
L assureur soutenait que le premier jugement, en fixant l assiette et l etendue de la sanction des interets au double du taux legal, avait epuise la question, de sorte que toute nouvelle demande de ce chef se heurtait a l autorite de la chose jugee au sens de l article 1355 du code civil.
La Cour de cassation rejette cette argumentation par un attendu de principe :
Il resulte de l ensemble de ces textes que lorsqu un tribunal a statue sur la sanction de l article L. 211-13 du code des assurances mais a reserve certains postes de prejudice, le tribunal saisi des demandes portant sur les postes reserves peut, sans porter atteinte a l autorite de la chose jugee, fixer les interets au double du taux de l interet legal sur les sommes allouees au titre de ces postes, a compter de la date retenue par le premier jugement, compte tenu de l absence d offre provisionnelle presentee dans le delai prevu par l article L. 211-9 du code des assurances.
Cass. 2e civ., 12 fev. 2026, n 24-17.005, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/698d7c91cdc6046d47ff3f59.
La solution repose sur une lecture combinee de trois textes. L article L. 211-9 du code des assurances impose a l assureur de presenter une offre d indemnite a la victime ayant subi une atteinte a sa personne dans un delai maximal de huit mois a compter de l accident, cette offre pouvant revetir un caractere provisionnel lorsque l assureur n a pas ete informe de la consolidation dans les trois mois. L article L. 211-13 sanctionne l inaction de l assureur par le doublement de plein droit du taux de l interet legal sur le montant de l indemnite offerte ou allouee. Enfin, l article 1355 du code civil definit les conditions de l autorite de la chose jugee.
L apport essentiel de l arret reside dans l affirmation que la chose jugee par le premier jugement ne couvre pas les postes reserves, precisement parce que ces postes n ont pas fait l objet du jugement initial. Le tribunal qui statue ulterieurement sur les postes reserves n est donc pas lie par la decision anterieure quant a la sanction du doublement des interets, des lors que l assureur n a pas non plus presente d offre provisionnelle specifique sur ces postes.
II. Une construction jurisprudentielle qui reconcilie securite juridique et protection des victimes
A. L autonomie conceptuelle des postes reserves par rapport a la premiere decision
Cette solution s inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui tend a preserver l effectivite de la sanction du doublement des interets face aux tentatives des assureurs d en limiter la portee par des arguments proceduraux.
La Cour de cassation avait deja juge, dans un arret du 25 janvier 2024 publie au Bulletin, que la sanction du doublement du taux de l interet legal a la nature d interets moratoires et ne constitue pas une creance indemnitaire, de sorte que son cours cesse au jour de l ouverture de la liquidation judiciaire de l assureur.
Cass. 2e civ., 25 janv. 2024, n 22-15.299, publie au Bulletin : la sanction du doublement du taux de l interet legal a la nature d interets moratoires et ne constitue pas une creance indemnitaire, https://www.courdecassation.fr/decision/65b2077cc4cf860008dff14c.
La portee de l arret du 12 fevrier 2026 depasse le seul contentieux des accidents de la circulation. Le raisonnement selon lequel l autorite de la chose jugee ne peut paralyser une sanction legale lorsque son fait generateur – l absence d offre provisionnelle sur les postes reserves – est distinct de l objet du premier jugement, pourrait etre transpose a d autres contentieux indemnitaires regis par des mecanismes de sanction comparables.
On songe notamment au contentieux de la responsabilite medicale devant les commissions de conciliation et d indemnisation (CCI), ou l article L. 1142-14 du code de la sante publique impose a l assureur de formuler une offre dans un delai de quatre mois suivant la reception de l avis de la CCI. Le Conseil d Etat a d ailleurs consacre, le 21 mars 2023, l existence d un prejudice autonome d offre d indemnisation manifestement insuffisante, distinct des prejudices corporels eux-memes.
CE, 5e-6e ch. reunies, 21 mars 2023, n 452939 : consecration d un prejudice autonome lie au caractere manifestement insuffisant de l offre d indemnisation, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047348091.
La meme logique anime ces deux constructions jurisprudentielles : le respect des obligations mises a la charge des debiteurs d indemnisation (assureurs, ONIAM, etablissements de sante) ne saurait etre neutralise par le seul ecoulement du temps ou par l autorite des decisions anterieures, lorsque celles-ci n ont precisement pas tranche la question de la sanction.
B. Implications pratiques pour les praticiens du dommage corporel
Pour l avocat de la victime, l enseignement est clair : la reserve de postes de prejudice dans un premier jugement n eteint pas le droit de solliciter la sanction du doublement des interets sur les sommes allouees ulterieurement au titre de ces postes. Il importe toutefois de veiller a ce que le premier jugement ait expressement reserve les postes en cause, sans avoir statue definitivement sur l assiette de la sanction.
Concretement, lorsque le tribunal, apres avoir statue sur les postes deja consolides, renvoie l affaire a une audience ulterieure pour liquidation des postes reserves et dans l attente de la consolidation, l avocat de la victime devra, dans ses conclusions devant la juridiction statuant sur les postes reserves, solliciter expressement la condamnation de l assureur au doublement du taux de l interet legal a compter de la date d exigibilite de l offre provisionnelle. Il ne pourra se contenter d une demande implicite ou d un simple renvoi aux ecritures anterieures.
Cass. 2e civ., 11 mars 2021, n 19-15.043 : rappel des principes gouvernant l evaluation des postes de prejudice et l office du juge en matiere de liquidation, https://www.courdecassation.fr/decision/604b7b9fd94342699a69ff7f.
Pour l assureur, l arret du 12 fevrier 2026 constitue un rappel severe de ses obligations procedurales. L absence d offre provisionnelle sur les postes reserves l expose a une sanction qui peut s averer considerable compte tenu de l ecoulement du temps entre l accident et la decision statuant sur les postes reserves. En l espece, pres de quinze annees s etaient ecoulees depuis l accident de 2011. Le doublement du taux de l interet legal, courant depuis la date d exigibilite de l offre provisionnelle jusqu au jour du jugement devenu definitif, peut representer une part significative, voire preponderante, des sommes dues a la victime.
Cette solution est d autant plus remarquable qu elle s articule avec le mouvement jurisprudentiel recent de renforcement de la protection des victimes de dommages corporels. L Assemblee pleniere de la Cour de cassation a ainsi juge, le 29 mai 2026, que l organisateur professionnel d une activite sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de securite necessaires, ne peut obtenir un partage de responsabilite en invoquant une imprudence de la victime en l absence de telles consignes.
Ass. Plen., 29 mai 2026, n 23-20.005, publie au Bulletin : l organisateur professionnel d une activite sportive ou de loisir etant tenu de dispenser les consignes de securite necessaires a la pratique de cette activite et adaptees au public concerne, en l absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l un des participants, obtenir un partage de responsabilite en invoquant une imprudence de la victime, https://www.courdecassation.fr/decision/697a30d2cdc6046d4718c22b.
Par ailleurs, la Chambre mixte de la Cour de cassation a statue le meme jour sur l articulation entre le prejudice d anxiete et la prescription en matiere de dommage corporel, confirmant que le delai de prescription decennale de l article 2226 du code civil court a compter de la consolidation du dommage.
Ch. mixte, 29 mai 2026, n 24-17.384, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/697a30d3cdc6046d4718c22c.
A ce tableau s ajoute la reconnaissance, par la premiere chambre civile, d un prejudice moral autonome distinct des souffrances endurees et du deficit fonctionnel permanent dans un arret du 6 decembre 2023 qui a marque une evolution sensible de la nomenclature des postes de prejudice.
Cass. 1re civ., 6 dec. 2023, n 22-20.786 : les sommes allouees au titre du deficit fonctionnel permanent et des souffrances endurees n incluent pas l indemnisation du prejudice moral, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048551024.
L ensemble de ces decisions dessine un mouvement jurisprudentiel coherent : la Cour de cassation, sans meconnaitre les exigences de securite juridique et les principes proceduraux, s attache a garantir l effectivite du principe de reparation integrale du prejudice corporel, qui commande que la victime soit replacee dans la situation ou elle se serait trouvee si le fait dommageable n avait pas eu lieu, sans qu il en resulte pour elle ni perte ni profit.
Le contentieux de la reparation du dommage corporel est ainsi traverse par une tension permanente entre la stabilite des situations juridiques, que protege l autorite de la chose jugee, et la necessaire adaptation du droit au temps medical, qui commande que les postes de prejudice non encore consolides puissent etre reserves sans que cette reserve ne profite au debiteur de l indemnisation.
En definitive, l arret du 12 fevrier 2026 consacre une solution d equilibre : l assureur ne peut se retrancher derriere l autorite de la chose jugee pour faire echec a une sanction qui frappe son inertie, lorsque les postes de prejudice sur lesquels elle porte n avaient precisement pas ete tranches par le premier juge. La securite juridique ne saurait servir de paravent a la meconnaissance des obligations legales d offre provisionnelle.
Cette solution, techniquement fondee sur la notion d identite d objet au sens de l article 1355 du code civil, rejoint une intuition plus fondamentale : le temps medical ne saurait profiter a celui qui a manque a ses obligations legales envers la victime.
Pour toute question relative a l indemnisation d un dommage corporel, le cabinet Kohen Avocats se tient a votre disposition.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet intervient en droit du dommage corporel, notamment dans les contentieux lies aux accidents de la circulation, aux accidents medicaux et aux infections nosocomiales. En savoir plus sur notre expertise en dommage corporel.
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