Le 5 février 2025, la Cour de cassation a précisé que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection, peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents si l’intérêt de l’enfant l’exige. Cette décision illustre la tension permanente entre le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et les situations de crise familiale où ce principe ne peut être maintenu. En 2026, le contentieux autour de l’autorité parentale conjointe reste l’une des préoccupations les plus fréquentes des parents séparés. Les recherches Google montrent une demande soutenue sur cette thématique. Les internautes interrogent régulièrement les modalités de l’exercice exclusif, les conséquences d’un désaccord, ou les conditions du retrait de l’autorité parentale conjointe. La question ne se limite pas à une définition. Les justiciables cherchent à comprendre ce qui se passe concrètement lorsque les parents ne s’entendent plus. Ils s’interrogent aussi sur les conséquences d’un déménagement à l’étranger ou des violences conjugales. La réponse juridique dépend du contexte : principe général, séparation des parents, international, ou protection de l’enfant. Chaque situation obéit à des règles précises que la jurisprudence affine chaque année.
Qu’est-ce que l’autorité parentale conjointe ?
L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (texte officiel). Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle vise à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. Elle assure son éducation et permet son développement, dans le respect dû à sa personne. L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
L’article 372 du même code dispose que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » (texte officiel). Ce principe s’applique dès lors que la filiation est établie à l’égard des deux parents. L’exercice en commun signifie que les décisions importantes doivent être prises d’un commun accord. Il s’agit du choix de la résidence, de l’orientation scolaire, des soins médicaux non urgents, ou des pratiques religieuses. À l’égard des tiers de bonne foi, l’article 372-2 du code civil pose une présomption. Chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel.
Cependant, l’exercice conjoint ne signifie pas que les parents doivent vivre ensemble. L’article 373-2 du code civil précise explicitement que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (texte officiel). La séparation, le divorce, la rupture de PACS ou la cessation de la vie commune ne modifient pas en principe l’exercice conjoint. Les parents doivent continuer à prendre ensemble les décisions importantes et à s’informer réciproquement sur la vie de l’enfant.
La séparation des parents et le maintien de l’exercice conjoint
La séparation des parents ne met pas fin automatiquement à l’autorité parentale conjointe. Les parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, sauf décision judiciaire contraire. Cette règle s’applique quelle que soit la nature de la séparation : divorce, rupture de PACS, cessation de la vie commune ou séparation de corps.
Dans la pratique, le maintien de l’exercice conjoint après séparation suppose que les parents parviennent à s’entendre sur les décisions importantes. L’article 373-2-9 du code civil dispose que la résidence de l’enfant est fixée en considération de son intérêt. Elle l’est par accord des parents ou, à défaut, par le juge. Le juge peut également fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement. Si un désaccord persiste sur les décisions importantes, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il tranche le désaccord. Il peut aussi, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice exclusif à l’un des deux parents en application de l’article 373-2-1 du code civil.
L’article 373-2-1 précise que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (texte officiel). Cette mesure n’est pas une sanction. Elle vise à préserver l’intérêt de l’enfant lorsque l’exercice conjoint est devenu impossible ou préjudiciable. Le juge apprécie souverainement si cette condition est remplie. Il peut s’agir de situations de conflits extrêmes entre parents, de violences conjugales, d’absence de communication, ou de tout autre motif justifiant que l’un des parents prenne seul les décisions importantes.
L’autorité parentale conjointe à l’épreuve des frontières
Lorsqu’un parent déménage à l’étranger avec l’enfant, la question de l’exercice conjoint de l’autorité parentale se pose avec une acuité particulière. Le déplacement d’un enfant hors du territoire français sans l’accord de l’autre parent constitue un détournement de mineur lorsqu’il prive ce parent de l’exercice de ses droits. Mais la question se complique lorsque la résidence habituelle de l’enfant a été transférée légalement dans un autre pays. Notre cabinet intervient régulièrement dans les dossiers d’enlèvement parental international à Paris.
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question dans un arrêt du 12 juin 2025. Dans cette affaire, un couple avait vécu en Autriche avec leur enfant né en France. Après une séparation conflictuelle, la mère avait ramené l’enfant en France. Le père, qui exercait l’autorité parentale conjointe en France en application de l’article 372 du code civil, avait saisi les juridictions autrichiennes. La Cour de cassation a retenu que la responsabilité parentale acquise en France subsistait après le changement de résidence. Le père était donc titulaire du droit de garde au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-17.787 (décision), motifs : « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche, de sorte que M. [D] était bien titulaire du droit de garde, à l’égard de [X] [D], au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant son déplacement ».
Cette décision confirme que l’autorité parentale conjointe française ne disparaît pas automatiquement lorsque la famille s’installe à l’étranger. Elle protège le parent qui n’a pas déplacé l’enfant contre un détournement potentiel. Elle impose également aux juridictions étrangères de reconnaître cette autorité parentale dans le cadre des conventions internationales applicables.
L’ordonnance de protection et le retrait de l’exercice conjoint
En cas de violences conjugales, l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut devenir dangereux pour l’enfant. L’ordonnance de protection, prévue aux articles 515-9 et suivants du code civil, constitue une mesure d’urgence destinée à protéger les victimes de violences. Mais le juge aux affaires familiales peut-il, dans ce cadre, modifier l’exercice de l’autorité parentale ?
La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 5 février 2025. Elle a jugé que l’article 515-11, 5°, du code civil donnait compétence au juge aux affaires familiales pour se prononcer, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cass. civ. 1, 5 février 2025, n° 23-13.181 (décision), motifs : « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement […] Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».
Cette décision est essentielle en pratique. Elle permet à la victime d’obtenir, dans une même procédure d’urgence, sa protection et celle de l’enfant. Cela évite d’engager une procédure civile distincte. Elle consacre l’idée que la violence conjugale affecte nécessairement l’exercice de l’autorité parentale et que l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait temporaire ou définitif de l’exercice conjoint.
La responsabilité civile des parents en cas d’exercice conjoint
Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur. La question de la cohabitation avec l’enfant jouait traditionnellement un rôle central dans la répartition de cette responsabilité. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence significatif le 28 juin 2024.
Jusqu’à cette date, la responsabilité civile du parent était engagée de plein droit en vertu de l’article 1242, alinéa 4, du code civil. Le parent chez lequel l’enfant ne résidait pas habituellement échappait à cette responsabilité. Cette solution posait problème dans les situations de garde alternée ou de résidence alternée où l’enfant vit alternativement chez l’un et l’autre parent.
Dans son arrêt du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière a décidé que la notion de cohabitation devait désormais être interprétée comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760 (décision), motifs : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers ».
Attention : Cette décision signifie que les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont désormais solidairement responsables des dommages causés par leur enfant, même si celui-ci réside principalement chez l’un d’eux. Seul un placement de l’enfant par décision administrative ou judiciaire met fin à cette solidarité.
Le contentieux pratique : désaccords, preuves et recours
Le contentieux relatif à l’autorité parentale conjointe suit plusieurs schémas récurrents. Le premier concerne les désaccords persistants sur les décisions importantes : scolarisation, changement de résidence, soins médicaux, choix religieux. Lorsque les parents ne parviennent pas à s’entendre, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il tranche alors en fonction de l’intérêt de l’enfant, en considérant notamment les liens affectifs, les conditions de vie, les capacités éducatives et l’avis de l’enfant selon son âge et sa maturité.
Le deuxième schéma concerne le non-respect par un parent de l’exercice conjoint. Un parent peut prendre seul une décision importante sans consulter l’autre, refuser de communiquer sur la vie de l’enfant, ou déplacer la résidence de l’enfant sans autorisation. Ces manquements peuvent justifier une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale, voire un transfert de l’exercice exclusif à l’autre parent si l’intérêt de l’enfant l’exige.
Le troisième schéma concerne les situations d’urgence : violences conjugales, maltraitance, danger imminent. Dans ces cas, l’ordonnance de protection permet d’obtenir rapidement des mesures de protection pour la victime et l’enfant, y compris la modification de l’exercice de l’autorité parentale. La décision du 5 février 2025 de la Cour de cassation renforce considérablement l’efficacité de cette procédure.
| Situation | Solution juridique | Texte applicable |
|---|---|---|
| Désaccord sur décision importante | Saisine du JAF pour trancher | Article 373-2-1 C. civ. |
| Déplacement résidence sans accord | Ordonnance de protection ou saisine JAF | Articles 515-9 et 515-11 C. civ. |
| Violences conjugales | Ordonnance de protection + exercice exclusif | Article 515-11, 5° C. civ. |
| Déménagement à l’étranger | Respect Convention de La Haye | Article 372 C. civ. |
| Dommage causé par l’enfant | Responsabilité solidaire des deux parents | Article 1242, al. 4 C. civ. |
Paris et Île-de-France : spécificités territoriales
À Paris et en Île-de-France, le contentieux de l’autorité parentale conjointe présente des particularités pratiques importantes. Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry et Pontoise connaissent un volume élevé de dossiers familiaux. Les délais de rendez-vous devant le juge aux affaires familiales peuvent atteindre plusieurs mois pour les procédures non urgentes.
En cas d’urgence, l’ordonnance de protection permet d’obtenir une décision dans les quelques jours. Les Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et les associations spécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences peuvent orienter les justiciables vers les procédures adaptées. Le Parquet de Paris dispose d’une cellule spécialisée dans les violences intrafamiliales qui travaille en lien avec les juges des enfants et les juges aux affaires familiales.
Pour les situations internationales, le Bureau international des droits des enfants et le service central d’assistance sociale à l’enfance suivent les procédures de restitution d’enfants déplacés illégalement. La Cour d’appel de Paris connaît des affaires complexes impliquant plusieurs États et conventions internationales.
FAQ
L’autorité parentale conjointe s’applique-t-elle automatiquement après la naissance ?
Oui. Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’autorité parentale s’exerce automatiquement en commun, sans formalité particulière. C’est le principe posé par l’article 372 du code civil. Si la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, celui-ci exerce seul l’autorité parentale jusqu’à ce que le second parent établisse sa filiation.
La séparation des parents met-elle fin à l’autorité parentale conjointe ?
Non. L’article 373-2 du code civil dispose expressément que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Les parents continuent à exercer conjointement l’autorité parentale après la séparation, sauf décision judiciaire contraire. La séparation modifie la résidence de l’enfant et les modalités du droit de visite, mais pas le principe de l’exercice conjoint.
Comment obtenir l’exercice exclusif de l’autorité parentale ?
L’exercice exclusif de l’autorité parentale peut être obtenu devant le juge aux affaires familiales lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, en application de l’article 373-2-1 du code civil. Le juge apprécie souverainement si cette condition est remplie. Les motifs peuvent être : désaccords persistants, violences conjugales, maltraitance, abandon de l’enfant, ou impossibilité d’exercer l’autorité parentale. La décision du 5 février 2025 permet également d’obtenir l’exercice exclusif dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Un parent peut-il déplacer la résidence de l’enfant sans l’accord de l’autre ?
Non. Le changement de résidence de l’enfant constitue une décision importante qui doit être prise d’un commun accord par les parents exerçant conjointement l’autorité parentale. En l’absence d’accord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. Un déplacement unilateral peut constituer un détournement de mineur s’il prive l’autre parent de l’exercice de ses droits. En cas de déménagement à l’étranger, les conventions internationales s’appliquent.
Que se passe-t-il en cas de violences conjugales ?
La victime peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. En vertu de l’article 515-11, 5°, du code civil, le juge peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut confier l’exercice exclusif à la victime si l’intérêt de l’enfant le commande. Cette procédure permet d’obtenir simultanément la protection de la victime et celle de l’enfant.
Les deux parents sont-ils responsables des dommages causés par l’enfant ?
Oui. Depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024, les deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant. Ce principe découle de l’article 1242, alinéa 4, du code civil. La cohabitation est désormais présummée de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Seul un placement de l’enfant par décision administrative ou judiciaire met fin à cette solidarité.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en autorité parentale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.