Introduction
La France comptait, en 2024, 8,3 millions d’habitants résidant dans une zone classée en « désert médical » par les agences régionales de santé (ARS). Plus de 30 % de la population française vit dans un territoire où l’accès à un médecin généraliste est inférieur de 60 % à la moyenne nationale. Face à cette fracture sanitaire, la question de la régulation de l’installation des professionnels de santé de ville oppose, de manière récurrente, le principe de liberté d’installation — consacré par l’article L.162-2 du Code de la sécurité sociale — aux impératifs d’égal accès aux soins que la Constitution rattache à l’objectif de protection de la santé publique.
Cette tension a connu un point d’orgue avec la décision rendue par le Conseil d’État le 1er octobre 2025, dans l’affaire Union fédérale des consommateurs — Que Choisir. Saisi d’un recours en excès de pouvoir contre le refus implicite du Gouvernement de modifier les règles de conventionnement et d’installation des médecins libéraux, le Conseil d’État a posé une limite claire à son office : il ne lui appartient pas de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. Cette décision, publiée au Recueil Lebon, constitue un jalon essentiel dans la définition de l’office du juge administratif en matière de régulation de l’offre de soins.
Dans le même temps, le Parlement s’est emparé du sujet avec la proposition de loi Garot, adoptée par l’Assemblée nationale puis remaniée par le Sénat en mai 2026, qui vise à encadrer plus strictement la liberté d’installation. Ce double mouvement — juridictionnel et législatif — redessine les contours de l’intervention publique dans la régulation de la démographie médicale.
Comment le juge administratif articule-t-il le respect de la liberté d’installation des médecins avec l’impératif constitutionnel d’égal accès aux soins, et dans quelle mesure le législateur peut-il encadrer cette liberté sans méconnaître les principes constitutionnels qui la protègent ?
I. La liberté d’installation des médecins : un principe législatif confronté à la réalité des déserts médicaux
A. Le socle législatif de la liberté d’installation et ses justifications historiques
La liberté d’installation du médecin est érigée en principe déontologique fondamental par l’article L.162-2 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Dans l’intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel, le paiement direct des honoraires par le malade, la liberté d’installation du médecin, sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 ».
Ce texte, issu de la loi du 3 juillet 1971, consacre la liberté d’installation comme l’un des cinq piliers de la médecine libérale française, aux côtés du libre choix, de la liberté de prescription, du secret professionnel et du paiement direct. Il s’agit d’un héritage de la charte de la médecine libérale de 1927, qui visait à garantir l’indépendance du praticien face aux pouvoirs publics et aux organismes d’assurance maladie. La portée constitutionnelle de ce principe a toutefois été circonscrite : par une décision du 9 février 2024, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’UFC — Que Choisir, qui soutenait que le principe de liberté d’installation méconnaissait le droit à la protection de la santé garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Le Conseil d’État a jugé que « les mesures demandées par l’association requérante impliquent, sans que le principe de libre installation ou celui du paiement direct au médecin des honoraires par le malade figurant à l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale y fasse par lui-même obstacle, soit l’adoption de dispositions législatives nouvelles, soit la définition de nouvelles modalités de conventionnement ». Il en a déduit que la question prioritaire de constitutionnalité ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que le législateur demeure compétent pour apporter des limitations à la liberté d’installation.
Cette décision révèle une tension fondamentale : la liberté d’installation n’est pas un droit constitutionnel absolu, mais un principe législatif que le législateur peut aménager, voire restreindre, dans l’intérêt de la santé publique. Elle ouvre ainsi la voie à une intervention normative plus contraignante, sans qu’une révision constitutionnelle soit nécessaire.
B. Le zonage conventionnel : une régulation administrative aux effets limités
Face à l’aggravation des inégalités territoriales de santé, le législateur a progressivement mis en place des mécanismes de régulation fondés sur l’incitation plutôt que sur la contrainte. L’article L.1434-4 du Code de la santé publique confie au directeur général de l’ARS le soin de déterminer, par arrêté et tous les deux ans, les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé.
Ce zonage constitue le socle des dispositifs d’aide à l’installation et de régulation conventionnelle. Dans les zones sous-dotées, diverses mesures incitatives sont déployées : exonérations fiscales (article 151 ter du Code général des impôts), aides à l’investissement des collectivités territoriales (article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales), contrats d’engagement de service public pour les étudiants en médecine (article L.632-6 du Code de l’éducation). Dans les zones sur-dotées, les conventions médicales peuvent prévoir des mesures de limitation d’accès au conventionnement, en application de l’article L.162-14-1 du Code de la sécurité sociale.
La mise en œuvre contentieuse du zonage illustre les limites de cette approche. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n°22TL22210), a rejeté le recours de médecins contestant l’arrêté de zonage du directeur général de l’ARS Occitanie, au motif que « l’administration est tenue d’abroger expressément un règlement illégal », mais que la preuve de l’illégalité alléguée n’était pas rapportée. Le juge administratif exerce ainsi un contrôle restreint sur les décisions de zonage, se bornant à vérifier l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.
En parallèle, les autorisations d’exercice sur site distinct accordées par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins font l’objet d’un contentieux nourri. Dans un arrêt du 19 mai 2021 (n°20NT02710), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que l’absence de carence ou d’insuffisance de l’offre de soins dans le secteur géographique concerné justifiait le refus d’autorisation d’un site distinct par le conseil départemental de l’Ordre, confirmant ainsi que l’intérêt des patients et la permanence des soins prévalent sur la liberté d’installation individuelle du praticien.
Ce cadre, essentiellement incitatif, a montré ses limites. Selon les données de la Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques (DREES), entre 2010 et 2024, la densité médicale a diminué dans 67 départements, tandis que les inégalités inter-départementales se sont creusées : l’écart entre le département le mieux doté (Paris, 698 médecins pour 100 000 habitants) et le moins bien doté (Eure, 147 médecins pour 100 000 habitants) atteint un rapport de 1 à 4,7. Le constat est sans appel : les dispositifs conventionnels, fondés sur le volontariat, n’ont pas permis de résorber les déserts médicaux.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n°18LY01352), a illustré la complexité de l’articulation entre liberté d’installation et régulation ordinale. Saisie d’un litige opposant des urologues à l’autorisation accordée à un confrère d’exercer sur un site distinct à Yssingeaux, la cour a validé l’appréciation du Conseil national de l’Ordre des médecins qui avait pris en compte « la nécessité pour les patients de se déplacer au Puy-en-Velay à la clinique Bon secours ou dans le département de la Loire et plus particulièrement à Saint-Étienne ». Cette jurisprudence montre que le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions ordinales, sans pour autant se substituer à l’appréciation des besoins de santé par les instances professionnelles.
L’article L.1434-3 du Code de la santé publique dispose quant à lui que le schéma régional de santé « indique, dans le respect de la liberté d’installation, les besoins en implantations pour l’exercice des soins de premier recours » et que « les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux ». Cette non-opposabilité, voulue par le législateur de 2009, prive le schéma régional de toute portée contraignante à l’égard des médecins libéraux, cantonnant ainsi la planification sanitaire à un rôle prospectif dépourvu de force juridique.
La permanence des soins, organisée par l’article L.1435-5-1 du Code de la santé publique, constitue une autre modalité de régulation territoriale. Le préfet peut réquisitionner les médecins pour assurer la continuité des soins en cas de carence de l’offre libérale, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans un arrêt du 1er octobre 2019 (n°17NC00410). Toutefois, la réquisition, mesure de police administrative, ne constitue qu’une réponse ponctuelle et symptomatique aux déserts médicaux, et non une solution structurelle.
II. L’office du juge administratif face à la régulation de l’installation des médecins
A. Le refus d’injonction du Conseil d’État : la frontière entre contrôle juridictionnel et choix de politique publique
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 1er octobre 2025 (n°489511), statuant en formation de chambres réunies (1ère et 4ème chambres), constitue une décision de principe sur l’étendue de l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière de politiques de santé. Saisi par l’Union fédérale des consommateurs — Que Choisir, le Conseil d’État était appelé à enjoindre au Gouvernement de modifier les règles de conventionnement pour contraindre les médecins à s’installer prioritairement dans les zones sous-dotées.
Le Conseil d’État a posé une règle cardinale : « Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant à ce qu’elle prenne des mesures pour faire cesser la méconnaissance d’une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d’apprécier si le refus de l’administration de prendre de telles mesures est entaché d’illégalité et, si tel est le cas, d’enjoindre à l’administration de prendre la ou les mesures nécessaires. Cependant et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. »
Appliquant cette grille d’analyse aux demandes de l’UFC — Que Choisir, le Conseil d’État a constaté que les mesures sollicitées — conventionnement territorial obligatoire, fermeture de l’accès au secteur 2 à honoraires libres, suppression des aides publiques aux médecins ne respectant pas les tarifs conventionnels — tendaient « à ce que soient modifiés certains choix de politique publique, touchant notamment aux conditions tarifaires de l’exercice médical ou à la liberté d’installation des médecins ». Dès lors, le juge administratif ne pouvait, sans outrepasser son office, enjoindre au pouvoir exécutif de les adopter.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante du Conseil d’État relative aux limites de l’injonction administrative. Le juge rappelle que son office ne s’étend pas à la définition des politiques publiques, qui relève de la compétence exclusive du législateur et du pouvoir réglementaire. Il trace ainsi une frontière nette entre le contrôle de légalité — qui lui incombe pleinement — et la détermination des choix de société — qui relève de la souveraineté démocratique.
Le raisonnement du Conseil d’État trouve un écho dans d’autres contentieux relatifs aux carences de l’État en matière de santé publique. Dans un arrêt du 28 janvier 2026 (n°24PA03222), la cour administrative d’appel de Paris a examiné la demande de plusieurs associations de patients tendant à la condamnation de l’État pour carence fautive dans l’organisation du service public hospitalier. La cour a rappelé que si la responsabilité de l’État peut être engagée pour carence fautive, l’appréciation de cette carence doit tenir compte des contraintes budgétaires et organisationnelles pesant sur les pouvoirs publics, sans que le juge puisse se substituer à l’administration dans la définition des moyens à mettre en œuvre.
Cette jurisprudence révèle une constante : le juge administratif accepte de sanctionner les carences manifestes de l’État dans l’organisation du système de santé, mais refuse de se voir confier la mission de déterminer lui-même la politique de santé qu’il conviendrait d’adopter. Le communiqué officiel du Conseil d’État résume cette position : « Imposer aux pouvoirs publics de modifier la politique publique relative à la lutte contre les déserts médicaux ne relève pas de l’office du juge administratif. »
La cohérence de cette position jurisprudentielle se vérifie également dans le contentieux de la responsabilité de l’État pour carence dans la prise en charge médico-sociale. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 11 mars 2026 (n°24TL00412), a condamné l’État à indemniser une famille en raison de l’absence de place disponible en Service d’Éducation Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) pendant plus de trois ans, jugeant que « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires ». La cour a ainsi retenu la faute de l’État tout en se bornant à en tirer les conséquences indemnitaires, sans enjoindre à l’administration de créer de nouvelles places. Cette distinction entre le constat de la carence et la prescription de la solution illustre la frontière que le juge administratif s’impose à lui-même.
L’articulation entre ces deux niveaux — contrôle de la carence fautive, refus de l’injonction politique — constitue la clé de voûte de l’office du juge administratif en matière de santé publique. Elle garantit à la fois l’effectivité du droit au recours des usagers du système de santé et le respect de la séparation des pouvoirs, principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946.
B. La proposition de loi Garot : vers une régulation législative de l’installation sous le contrôle du juge constitutionnel
Le refus du Conseil d’État de se substituer aux pouvoirs publics ne signifie pas un désintérêt du droit pour la question des déserts médicaux. Bien au contraire, la décision du 1er octobre 2025 renvoie explicitement au législateur la responsabilité de trancher cette question de société.
La proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, déposée par le député Guillaume Garot, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, puis examinée et modifiée par le Sénat. Dans sa version issue des travaux sénatoriaux, le texte prévoit qu’un médecin souhaitant s’installer en exercice libéral dans une zone déjà significativement dotée devra obtenir une autorisation préalable de l’ARS, conditionnée à la cessation d’activité concomitante d’un médecin de la même spécialité exerçant dans la même zone.
Ce mécanisme, qui s’inspire du conventionnement sélectif déjà pratiqué pour certaines professions de santé (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes), constitue une rupture avec le principe de liberté d’installation. Il opère un rééquilibrage entre la liberté individuelle du praticien et l’intérêt collectif de la population, en subordonnant l’exercice de la première au respect du second.
La constitutionnalité du dispositif devra être appréciée au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la liberté d’entreprendre et le droit à la protection de la santé. Le Conseil constitutionnel a déjà jugé, dans sa décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016, que le législateur pouvait porter atteinte à la liberté d’installation des professionnels de santé « pour un motif d’intérêt général » et à condition que cette atteinte soit « proportionnée à l’objectif poursuivi ». Le dispositif Garot, en tant qu’il prévoit une régulation fondée sur des critères objectifs de densité médicale et assortie de garanties procédurales, semble répondre à ces exigences constitutionnelles.
La loi, si elle est définitivement adoptée, fera l’objet d’un contrôle juridictionnel tant du Conseil constitutionnel que, dans son application concrète, du juge administratif. Les ARS devront motiver leurs décisions de refus d’autorisation par référence aux données objectives de densité médicale, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. Le juge administratif exercera alors un contrôle normal sur la qualification juridique des faits, vérifiant que la zone concernée présente bien un niveau d’offre de soins « particulièrement élevé » au sens de l’article L.1434-4 du Code de la santé publique.
La doctrine autorisée considère que ce dispositif constitue un « test grandeur nature » pour l’interventionnisme sanitaire français. Le succès de la réforme dépendra de l’acceptabilité sociale du conventionnement sélectif par les professionnels de santé, de la robustesse des données de zonage et de l’efficacité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions de l’administration.
En définitive, le droit des déserts médicaux illustre le dialogue permanent entre le juge et le législateur dans la construction des politiques de santé. Le Conseil d’État, en refusant de prescrire lui-même la politique à suivre, a renvoyé la balle dans le camp du Parlement. Celui-ci, avec la proposition de loi Garot, s’apprête à franchir un cap historique en substituant à la logique incitative qui prévaut depuis un demi-siècle une logique de régulation contraignante. La juridiction administrative, tout en restant dans les limites de son office, ne manquera pas d’exercer un contrôle vigilant sur la mise en œuvre de cette nouvelle architecture législative, garante de l’équilibre entre liberté d’installation et égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire national.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit médical et en contentieux administratif, assiste les professionnels de santé confrontés à des refus d’autorisation d’installation ou à des procédures de réquisition dans le cadre de la permanence des soins. Il conseille également les collectivités territoriales et les établissements publics de santé dans la mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux, en particulier dans le cadre des schémas régionaux de santé et des contrats d’engagement de service public.
Article rédigé avec l’assistance de DeepSeek V4 Pro, sur la base de recherches effectuées via Firecrawl Search, Voyage CETAT et Legifrance. Les références citées sont issues des outils de recherche juridique disponibles et vérifiées sur Légifrance au 26 juillet 2026.
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