Vos conteneurs ont traversé les mers sans dommage, la marchandise est intacte, et pourtant le terminal refuse de vous les livrer : le capitaine a déclaré une avarie commune après un incendie, un échouement ou une voie d’eau, et l’armateur exige une contribution avant tout enlèvement. Pendant ce temps, vos clients attendent, vos lignes de production s’arrêtent et les frais de stationnement s’accumulent. Cette situation n’est ni une erreur ni une prise d’otage : c’est l’une des institutions les plus anciennes du droit maritime, qui fait supporter par tous les intérêts sauvés, navire, fret et cargaison, les sacrifices consentis pour le salut commun. Le tribunal judiciaire de Strasbourg l’a encore illustré le 8 juillet 2025 à propos du porte-conteneurs Ever Given, immobilisé au travers du canal de Suez entre le 23 mars 2021 et le 29 mars 2021 : un importateur français a dû verser 275 841,08 dollars américains, environ 245 995 euros, au titre des avaries communes, avant de se battre pendant des années contre son assureur pour être remboursé. La méthode qui protège tient en quatre réflexes : comprendre exactement ce qu’on vous réclame et sur quel texte, obtenir la livraison en fournissant une caution suffisante au lieu de payer cash sous la pression, faire jouer votre assurance marchandises sans rater la règle proportionnelle, et traiter la contribution et le recours contre le transporteur comme deux dossiers distincts avec deux délais distincts.
I. Comprendre ce que l’armateur vous réclame, et sur quel texte il s’appuie
Avant de signer quoi que ce soit ou de verser un dollar, il faut qualifier la réclamation. L’avarie commune n’est pas une facture de transport, pas une amende et pas une réparation civile : c’est un mécanisme de répartition entre tous ceux dont les biens ont été sauvés par un sacrifice volontaire.
A. L’avarie commune, un sacrifice décidé par le capitaine et réparti entre tous les intérêts sauvés
Le point de départ se trouve dans le code des transports. L’article L. 5133-1 du code des transports dispose : « Les avaries sont communes ou particulières. A défaut de stipulations contraires des parties intéressées, elles sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre. » La dernière phrase du même article mérite une lecture attentive : la mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du chapitre, est réputée non écrite. Autrement dit, le régime légal s’applique par défaut et le transporteur ne peut pas l’écarter d’une simple mention imprimée au dos du connaissement. L’article L. 5133-3 du code des transports fixe ensuite la définition : « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » Trois éléments cumulatifs ressortent de cette phrase : une décision du capitaine, un caractère extraordinaire de la dépense ou du dommage, et une finalité de salut commun de l’expédition. L’incendie combattu en noyant des cales, le remorquage d’urgence vers un port de refuge, l’échouement volontaire pour éviter le naufrage : voilà les figures classiques.
Deux précisions du même chapitre changent souvent l’issue d’un dossier. D’abord, l’article L. 5133-4 du code des transports limite l’admission aux seules conséquences directes : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » Vos pertes commerciales indirectes, marges manquées, pénalités dues à vos propres clients, n’entrent pas dans cette assiette. Ensuite, l’article L. 5133-5 du code des transports prévoit : « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » La faute éventuelle du capitaine, du pilote ou de l’armateur n’empêche donc pas le règlement et ne vous dispense pas de contribuer : elle ouvre seulement, à qui la prouve, un recours distinct contre le fautif. Refuser de payer au motif que l’échouement résulterait d’une erreur de navigation est une impasse procédurale : payez ou cautionnez d’abord, discutez de la faute ensuite, dans le cadre du recours.
En pratique, la plupart des connaissements et chartes-parties renvoient aux Règles d’York et d’Anvers, le corpus contractuel international qui détaille le règlement, et dont la version la plus récente a été approuvée par la conférence du Comité maritime international tenue à New York en mai 2016, avec un ajustement technique apporté à Anvers en octobre 2022 : le site officiel du Comité maritime international (CMI) en publie le texte et l’historique des versions. Quand votre connaissement incorpore ces règles, le dispacheur, l’expert chargé d’établir le règlement, les appliquera en priorité : demandez dès le premier courrier quelle version est invoquée, 1994, 2004 ou 2016, car le traitement de certaines dépenses, notamment les frais de port de refuge et les intérêts, varie selon les versions.
Reste la question que pose chaque importateur : pourquoi payer alors que mes conteneurs sont intacts. La réponse figure à l’article L. 5133-7 du code des transports : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » Et l’article L. 5133-8 du code des transports précise l’assiette : « Le navire contribue en proportion de sa valeur au port où s’achève l’expédition, augmentée s’il y a lieu du montant des dommages, pertes et dépenses qu’il a subis. Le fret brut et le prix du passage, même lorsqu’ils ne sont pas encore acquis à l’armateur, contribuent pour les deux tiers de leur valeur. Les marchandises sauvées ou sacrifiées contribuent à proportion de leur valeur marchande réelle ou supposée au port de déchargement. » Vos marchandises sauvées contribuent donc à proportion de leur valeur au port de déchargement, même si elles n’ont subi aucun dommage. Deux garde-fous existent néanmoins. Les marchandises déclarées pour une valeur moindre que leur valeur réelle contribuent à proportion de la valeur réelle, mais leur perte ne donne lieu à classement qu’à proportion de la valeur déclarée : c’est la sanction de la sous-déclaration, inscrite à l’article L. 5133-11 du code des transports. Et la limite de votre obligation est fixée par l’article L. 5133-15 du code des transports : « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation. » Vous ne paierez jamais au-delà de la valeur contributive de vos propres intérêts, et l’insolvabilité d’un autre contribuable se répartit entre les autres au prorata. Vérifiez donc systématiquement la valeur retenue pour vos marchandises dans le décompte du dispacheur : une surévaluation gonfle votre contribution euro pour euro.
B. Le précédent Ever Given devant le juge français : 275 841 dollars payés, quatre ans de procès contre l’assureur
Le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 8 juillet 2025, répertoire général numéro 22/01188, donne la mesure exacte du risque financier et des chausse-trappes assurantielles. La société Clasper Associates France, commerçante en appareils électroménagers, avait des marchandises à bord du porte-conteneurs Ever Given, immobilisé au travers du canal de Suez entre le 23 mars 2021 et le 29 mars 2021. A l’instar des autres propriétaires de marchandises présentes à bord, elle s’est acquittée, par virement bancaire en date du 6 août 2021, de la somme de 275 841,08 dollars américains, environ 245 995 euros, suivant facture due au titre des avaries communes. Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 juillet 2025, RG 22/01188, retrace ensuite le refus de garantie opposé par l’assureur : le contrat ne couvrirait pas les transports effectués par voie maritime. L’assurée soutenait que le canal de Suez serait une voie fluviale ; le tribunal écarte l’argument en retenant, au vu notamment du site internet du canal et de la convention internationale de Constantinople signée en 1888, que le canal de Suez, canal de grande navigation entre les deux mers, est qualifié de canal maritime, et qu’« il est constant que le bateau EVER GIVEN est un navire et non un bateau assurant un transport fluvial adapté à la navigation en rivière et en canal ».
La garantie est finalement retenue, mais par une autre voie, riche d’enseignements pour la rédaction et la lecture de vos polices. Le premier article des conditions particulières de l’avenant du 3 février 2021 visait expressément les marchandises expédiées par voie maritime, sans ambiguïté selon le tribunal, et les conditions générales comprenaient une garantie dite WATERBORNE, spécialement prévue pour garantir l’assurée contre les risques de guerre et de terrorisme liés au transport maritime. Face à la contradiction entre cet article premier et la rubrique « moyen de transport » qui ne mentionnait que le fluvial, le tribunal applique la règle d’interprétation des contrats d’adhésion : il juge que « par application de l’article 1190 du civil, l’interprétation du contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé » (texte intégral du jugement strasbourgeois, RG 22/01188), l’assureur étant le seul rédacteur de la police. L’article 1190 du code civil dispose en effet : « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Première leçon : quand deux clauses de votre police se contredisent sur l’étendue maritime de la garantie, le doute profite à l’assuré contre le rédacteur, à condition de produire le contrat complet et de pointer précisément la contradiction, article par article.
Deuxième leçon, plus douloureuse : l’assurée n’a récupéré qu’une fraction de sa mise. L’article L. 121-5 du code des assurances prévoit : « S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. » Les marchandises chargées pour le compte de la société représentaient 983 820 euros quand le capital garanti par sinistre n’était que de 500 000 euros : le tribunal n’alloue que 125 014,66 euros, soit 50,82 % de la contribution, et rejette les demandes au titre des avoirs consentis aux clients et des pertes d’exploitation, préjudices indirects non couverts par une police qui garantit les marchandises transportées. Troisième leçon : le courtier intermédiaire est mis hors de cause, le tribunal retenant que la police a été rédigée par l’assureur seul et qu’aucune faute de rédaction n’est caractérisée contre l’intermédiaire. Moralité pratique : calibrez le capital garanti par envoi sur la valeur réelle maximale d’un chargement, pas sur une moyenne annuelle, et vérifiez que vos polices couvrent les contributions d’avarie commune en valeur déclarée suffisante, faute de quoi vous resterez votre propre assureur pour l’excédent, au pourcentage près.
II. Débloquer la marchandise, payer utilement, puis récupérer l’argent
La contribution est due, mais rien n’impose de verser cash l’intégralité sous la pression du terminal. Le droit organise un équilibre : l’armateur peut retenir vos marchandises jusqu’à sûreté suffisante, et vous pouvez obtenir la livraison en fournissant cette sûreté tout en réservant vos contestations.
A. Obtenir la livraison : caution suffisante, consignation et limites du droit de rétention
Le texte central de la négociation de quai est l’article L. 5133-18 du code des transports : « Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit. » Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, le refus de délivrance est légal : inutile d’invoquer la propriété des marchandises ou l’urgence commerciale pour exiger une livraison immédiate sans sûreté. Ensuite, la caution suffisante de l’ayant droit lève le blocage : en pratique, il s’agit de l’engagement d’avarie commune, l’average bond signé par le réceptionnaire, accompagné de la garantie de l’assureur facultés ou d’une garantie bancaire à première demande couvrant la contribution estimée. Faites contresigner ces documents par votre assureur avant de les remettre : une garantie mal libellée sera refusée et le compteur des frais de stationnement continuera de tourner. Enfin, si aucun accord n’est trouvé, la consignation des marchandises entre les mains d’un tiers reste l’issue d’attente qui préserve les droits de chacun, à demander au juge des référés plutôt qu’à subir une rétention sauvage.
Le privilège de l’armateur survit même à la livraison, dans une mesure étroite que l’article L. 5133-19 du code des transports délimite ainsi : « L’armateur est privilégié pour le paiement des contributions en avaries communes qui lui sont dues, sur les marchandises, ou le produit de leur vente, pendant quinze jours après leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Passé ce délai de quinze jours, ou dès que les marchandises sont passées dans les mains de tiers, le privilège s’éteint : l’armateur ne conserve qu’une créance chirographaire. Symétriquement, si vous avez fourni une caution, l’armateur ne peut plus retenir ni poursuivre les marchandises elles-mêmes au-delà de la sûreté convenue. Pour le contentieux du transport maritime dans son ensemble, la même discipline vaut : identifiez qui retient quoi, à quel titre exact, et pour quelle créance.
Deux arrêts récents de la Cour de cassation encadrent les rétentions exercées autour de vos marchandises et permettent de contester celles qui dépassent leur fondement. Le 14 juin 2023, dans l’affaire du navire Nikator chargé de 2 930 tonnes de bauxite, le fréteur à temps impayé de son fret et de ses soutes, 153 128,79 dollars américains et 218 450 dollars américains, avait fait saisir la cargaison et prétendait exercer sur elle le droit de rétention stipulé dans sa charte-partie, opposable selon lui à tous comme un droit réel. La Cour de cassation casse : l’arrêt de la chambre commerciale du 14 juin 2023, pourvoi numéro 20-19.948 énonce : « Il résulte de ce texte que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue. » Faute de connexité constatée entre la créance de fret et la marchandise appartenant à un tiers, la rétention ne tient pas. Si vos marchandises sont retenues pour une dette née d’un contrat auquel vous n’êtes pas partie, exigez la démonstration de cette connexité : sans elle, demandez la mainlevée au juge.
A l’inverse, quand la rétention est exercée par votre propre cocontractant pour ses créances, la Cour de cassation la valide avec force. Le 9 septembre 2026, elle a jugé à propos d’un commissionnaire de transport impayé de factures antérieures : l’arrêt de la chambre commerciale du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 24-22.624 retient que « Le commissionnaire de transport est investi de plein droit, en vertu de l’article L.132-2 du code de commerce, d’un privilège lui conférant un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes ses créances contre le commettant, même nées d’opérations antérieures, de sorte que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être utilement opposée. » L’article L. 132-2 du code de commerce donne en effet au commissionnaire « privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures ». Et l’article 2286 du code civil rappelle le socle commun : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. » Contre votre transitaire ou votre commissionnaire, l’argument tiré de ce que les factures impayées concernent d’autres dossiers est donc inopérant : payez ou garantissez ces créances si vous voulez récupérer vos boîtes, puis discutez-en le principe séparément. La cartographie des rétentions se résume ainsi : l’armateur retient jusqu’à caution suffisante pour la contribution d’avarie commune, votre commissionnaire retient de plein droit pour toutes ses créances même antérieures, et le fréteur d’un contrat auquel vous êtes étranger ne retient vos marchandises que s’il établit une connexité avec sa créance.
Pendant la négociation, ne laissez pas le dossier s’enliser au terminal. Chaque jour de blocage ajoute des frais de stationnement, de détention et de surestaries qui, eux, ne relèvent pas de l’avarie commune et resteront à votre charge si le retard vous est imputable : la méthode de décompte et de contestation de ces frais est exposée dans l’analyse consacrée aux frais de surestaries et de détention facturés au destinataire. Signez l’engagement d’avarie commune en réservant par écrit vos contestations sur le principe, l’assiette et le taux, transmettez immédiatement à votre assureur la déclaration d’avarie commune, la facture de contribution et l’engagement signé, et conservez la preuve de chaque envoi. Si le connaissement est bloqué ou perdu pendant ces démarches, les diligences de récupération au port sont décrites dans l’analyse consacrée au connaissement bloqué ou perdu.
B. Assurance, prescription et recours : trois dossiers, trois calendriers
Le remboursement de la contribution par votre assurance facultés se joue sur la police, pas sur le quantum de la contribution. Reprenez le contrat complet, conditions particulières et générales : l’article premier couvre-t-il les marchandises expédiées par voie maritime, la garantie dite waterborne figure-t-elle au contrat, quel est le capital garanti par sinistre ou par envoi, et les contributions d’avarie commune sont-elles expressément visées. Comparez ce capital à la valeur réelle maximale d’un chargement : l’affaire de Strasbourg montre qu’un capital de 500 000 euros pour des marchandises de 983 820 euros ampute le remboursement à 50,82 % par l’effet de la règle proportionnelle. Déclarez le sinistre à l’assureur dès réception de la déclaration d’avarie commune, sans attendre la facture définitive du dispacheur, et produisez ensuite la facture, la preuve du paiement ou de la garantie fournie, le connaissement, la facture commerciale attestant la valeur, et l’engagement d’avarie commune signé. Si l’assureur refuse la garantie en invoquant une exclusion maritime, confrontez chaque clause entre elles et rappelez la règle d’interprétation contre le rédacteur, en visant précisément les articles contradictoires comme l’a fait le tribunal de Strasbourg. Les préjudices indirects, avoirs consentis à vos clients, marges perdues, pénalités contractuelles, exigent une garantie spécifique de pertes pécuniaires : sans elle, ils resteront exclus comme dans le dossier strasbourgeois.
Le calendrier ensuite ne pardonne aucune confusion entre les actions. L’article L. 5133-17 du code des transports dispose : « Toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. » Cinq ans, donc, pour réclamer ou contester une contribution. Mais l’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages obéit à un délai beaucoup plus bref : l’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement, et les actions récursoires bénéficient de trois mois supplémentaires : sollicitez cette prolongation par écrit dès que la négociation s’engage, au lieu de la supposer acquise. L’articulation avec votre qualité de chargeur a été fixée par la Cour de cassation le 23 mars 2022 : l’arrêt de la chambre commerciale du 23 mars 2022, pourvoi numéro 19-16.466 juge que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation », sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le transport a donné lieu à un connaissement ou à une simple lettre de transport maritime. Vous pouvez donc agir contre le transporteur même sans connaissement, et votre intérêt à agir ne dépend pas de la démonstration préalable du préjudice.
Dernier point de méthode, décisif : la contribution et le recours sont deux dossiers indépendants. Payer ou cautionner la contribution n’emporte aucune renonciation à agir contre le transporteur dont la faute aurait causé l’événement, puisque l’article L. 5133-5 réserve expressément le recours contre celui auquel la faute est imputable. Inversement, assigner le transporteur en responsabilité dans l’année ne suspend ni le règlement d’avarie commune ni le délai de cinq ans qui le gouverne. Conduisez les deux procédures en parallèle : d’un côté, la vérification du règlement du dispacheur, taux de contribution, valeurs retenues, dépenses admises, et la demande de remboursement à l’assureur facultés ; de l’autre, l’expertise contradictoire des causes de l’événement, la mise en cause du transporteur et, le cas échéant, l’appel en garantie de l’assureur corps. Les pièces à réunir sans délai sont les mêmes pour les deux dossiers : déclaration d’avarie commune, engagement signé, facture et preuve de paiement de la contribution, connaissement ou lettre de transport, factures commerciales, correspondance avec l’armateur et le terminal, police d’assurance complète avec ses avenants, et constats d’expertise. C’est ce dossier complet, constitué dans les premières semaines, qui permet ensuite de contester un taux, de discuter une valeur ou de prouver une faute, au lieu de subir le décompte du dispacheur comme une facture sans recours.
Conclusion
L’avarie commune n’est pas une punition et ne suppose aucune faute de votre part : c’est la part légale de tout intérêt sauvé dans le sacrifice qui a préservé l’expédition, avec pour limite la valeur de votre propre contribution. Face à la déclaration, la conduite qui préserve vos droits tient en cinq gestes : exiger la déclaration écrite, le règlement provisoire du dispacheur et la version des Règles d’York et d’Anvers invoquée ; obtenir la livraison en signant l’engagement d’avarie commune accompagné d’une caution suffisante, en réservant par écrit toutes vos contestations ; déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur facultés avec la police complète et vérifier le capital garanti contre la valeur réelle du chargement ; conduire séparément le recours contre le transporteur dans le délai d’un an, éventuellement prolongé par écrit, sans attendre l’issue du règlement ; et traiter la contestation de la contribution dans le délai de cinq ans en contrôlant le taux, les valeurs et les dépenses admises. Le dossier de l’Ever Given montre le prix de chaque négligence : 275 841 dollars avancés, quatre ans de procédure, un remboursement amputé de moitié par la règle proportionnelle et des préjudices indirects définitivement perdus. Chaque expédition garde ses particularités, chaque connaissement ses clauses, chaque police ses plafonds : faites examiner votre dossier avant de signer l’engagement ou de laisser passer un délai.