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Indemnisation erreur medicale AVC pendant une hospitalisation : surveillance, perte de chance, CCI et ONIAM (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Indemnisation erreur medicale AVC pendant une hospitalisation : surveillance, perte de chance, CCI et ONIAM (2026)

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Un patient est hospitalisé pour une réadaptation cardiaque après un infarctus. Quelques jours plus tard, il subit un accident vasculaire cérébral ischémique dans l’établissement même censé le surveiller. Le diagnostic tarde, le transfert vers une unité neurovasculaire tarde aussi, et les séquelles sont lourdes. Qui répond de cette aggravation : l’établissement qui n’a pas vu l’AVC à temps, ou la solidarité nationale qui prend en charge les accidents médicaux non fautifs ? La réponse du tribunal judiciaire de Bobigny, le 23 avril 2025, dans une affaire exactement de ce type, éclaire la question : retard de diagnostic de sept heures, perte de chance fixée à 20 %, Office national d’indemnisation des accidents médicaux mis hors de cause, et condamnation de l’établissement et de son assureur. Cet article explique comment prouver la faute de surveillance et de transfert quand un AVC survient pendant une hospitalisation, pourquoi la solidarité nationale ne paie pas dans ce cas, quel parcours suivre devant la commission de conciliation et d’indemnisation puis devant le juge, et quels montants peuvent être obtenus pour la victime et pour ses proches.

I. L’AVC survenu pendant une hospitalisation engage-t-il la faute de l’établissement ?

A. Comment prouver le retard de diagnostic et le défaut de transfert vers une unité neurovasculaire ?

Le principe de responsabilité applicable aux soins est posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, un AVC survenu pendant une hospitalisation n’engage pas automatiquement la responsabilité de l’établissement : la victime doit démontrer une faute précise dans la surveillance, dans le diagnostic ou dans l’organisation du transfert. En pratique, les griefs retenus par les juges portent sur trois points : le temps écoulé entre les premiers signes neurologiques et l’alerte, l’absence ou le retard de l’imagerie cérébrale qui seule permet de confirmer l’ischémie, et le défaut d’orientation vers une structure disposant d’une unité neurovasculaire et des traitements de reperfusion.

Le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025 (RG 23/08057) illustre cette démonstration point par point (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057). Monsieur K., né en 1945, était hospitalisé depuis le 10 janvier 2018 dans un établissement de réadaptation cardiovasculaire après un infarctus du myocarde. Le 17 janvier 2018, il subit un accident vasculaire cérébral ischémique du tronc cérébral. L’expertise judiciaire ordonnée en référé évalue le retard à sept heures, en prenant comme point de départ la première plainte du patient à 13 h 50 le 17 janvier 2018. Le tribunal retient que l’établissement a commis une faute consistant en un retard de diagnostic de l’AVC et dans la mise en œuvre des moyens pour faire ce diagnostic et des moyens thérapeutiques : « Dit que le [Adresse 25] engage sa responsabilité pour faute consistant en un retard de diagnostic de l’accident vasculaire cérébral subi par M. [Z] [K] le 17 janvier 2018 et la mise en oeuvre des moyens pour faire ce diagnostic (avis téléphonique, transfert en centre spécialisé muni des moyens d’imagerie) et thérapeutiques (transfert en centre neurovasculaire), à l’origine d’une perte de chance de 20% pour M. [Z] [K] de voir son état de santé s’améliorer. » Les moyens attendus sont donc décrits avec précision : demander un avis, transférer vers un centre doté d’imagerie, puis transférer vers un centre neurovasculaire. L’abstention ou la lenteur sur chacun de ces maillons constitue la faute.

La preuve repose presque toujours sur l’expertise médicale. Dans l’affaire de Bobigny, c’est l’expert judiciaire qui chiffre le retard à sept heures et qui explique pourquoi la perte de chance reste limitée : la localisation de l’ischémie dans le tronc cérébral est décrite comme particulièrement maligne, et l’expert indique que même une prise en charge optimale n’enregistre qu’un taux de succès modeste, défini non comme un retour complet à l’état antérieur mais comme une diminution de deux unités d’un score de gravité des séquelles. Le tribunal suit cette analyse et écarte les fautes supplémentaires alléguées par les demandeurs, faute d’éléments médicaux : le demandeur soutenait que les symptômes étaient apparus dès le début de la matinée et invoquait une troisième faute tenant à l’absence de transmission des données médicales à l’hôpital d’accueil, mais « il ne détermine pas d’horaire et n’apporte, en tout état de cause, aucun élément médical, telle une note de médecin ou de la référence à de la littérature médicale, établissant que ce retard aurait été de nature à lui faire perdre une chance supplémentaire d’éviter une aggravation de son état de santé » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057). L’enseignement est direct : chaque heure de retard alléguée au-delà de ce que l’expert retient doit être étayée par une pièce médicale ou une référence de littérature, et chaque faute distincte doit être démontrée séparément. Le tribunal précise d’ailleurs que le diagnostic tardif ne constitue pas à lui seul deux fautes : « la faute retenue par l’expert signifie que le diagnostic de l’AVC n’a pas été posé dans les temps selon les règles de l’art mais cela ne constitue pas une faute distincte lors de l’élaboration initiale d’un diagnostic qui, par principe puisqu’il est tardif, n’a pas été posé. » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057).

Le même raisonnement s’applique aux erreurs commises aux urgences, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 9 septembre 2025 (RG 24/00486) (jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 9 septembre 2025, RG 24/00486). Un patient s’était présenté aux urgences pour des douleurs abdominales et testiculaires avec vomissements, reparti avec un diagnostic de gastro-entérite aiguë, puis opéré le lendemain en urgence d’une torsion testiculaire ayant conduit à une ablation. L’expertise avait conclu « concluant à une erreur et un retard de prise en charge constitutifs d’une faute médicale imputable au Centre Hospitalier [9] à l’origine d’une perte de chance de 50% » (jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 9 septembre 2025, RG 24/00486). Le tribunal a suivi ce taux et a condamné l’assureur de l’établissement à verser au patient « une somme de 19 172, 60 euros » et à sa compagne « une somme de 2 500 euros », outre 2 000 euros de frais irrépétibles. La comparaison des deux décisions est parlante : un retard de quelques heures aux urgences sur un tableau trompeur peut valoir une perte de chance de 50 %, tandis qu’un retard de sept heures sur un AVC du tronc cérébral pendant une hospitalisation ne vaut que 20 %, parce que la gravité intrinsèque de la lésion limite ce qu’une prise en charge plus rapide aurait changé. La faute ne se présume ni du retard seul ni de la gravité des séquelles : elle se prouve par l’écart entre ce qui a été fait et ce que les règles de l’art imposaient, heure par heure, pièce médicale par pièce médicale.

Le corollaire de cette exigence probatoire tient au dossier médical. Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique), et chacun dispose d’un droit d’accès direct aux informations de santé le concernant : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé » (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Concrètement, la victime d’un AVC survenu pendant une hospitalisation doit réclamer sans attendre les comptes rendus d’hospitalisation, les feuilles de surveillance horodatées, les prescriptions, les résultats d’imagerie et les correspondances entre l’établissement et le centre d’accueil. Ce sont ces documents qui permettront à l’expert de dater la première plainte, de mesurer le temps perdu et de vérifier si l’avis spécialisé et le transfert ont été demandés à temps. Sans dossier complet, la faute de surveillance reste une affirmation ; avec un dossier horodaté, elle devient une démonstration.

B. Pourquoi la solidarité nationale paie-t-elle seulement les AVC sans faute et suffisamment graves ?

Quand aucune faute n’est établie, la loi ouvre une seconde voie : la réparation au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. Le texte qui la fonde dispose que « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Trois conditions cumulatives en résultent : l’imputabilité directe aux soins, l’anormalité des conséquences au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et un seuil de gravité mesuré par décret. Pour un AVC survenu pendant une hospitalisation cardiaque, la deuxième condition est souvent le point dur : chez un patient à haut risque vasculaire, l’établissement et l’Office soutiennent que l’accident n’a rien d’anormal au regard de l’état de santé, tandis que la victime fait valoir que, pris à temps, cet AVC aurait laissé des séquelles moindres.

Le seuil de gravité, lui, est chiffré : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). Le même article ajoute qu’un arrêt temporaire des activités ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, ou encore une inaptitude professionnelle définitive reconnue à titre exceptionnel, remplit également la condition. En pratique, les séquelles d’un AVC ischémique du tronc cérébral dépassent presque toujours ces seuils, de sorte que la discussion devant la commission porte rarement sur la gravité mais sur l’anormalité et sur l’existence d’une faute. Et la règle d’articulation est stricte : dès qu’une faute est retenue comme cause de l’aggravation, la solidarité nationale se retire. Dans l’affaire jugée à Bobigny, l’Office demandait au tribunal « De constater que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057), et le tribunal l’a suivi : « Met l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES hors de cause. » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057). Le raisonnement est limpide : le retard fautif de sept heures explique une partie du dommage, donc le dommage n’est pas exclusivement l’effet d’un aléa non fautif. La victime n’est pas perdante pour autant, puisque l’établissement et son assureur prennent le relais, mais le payeur change et le montant sera réduit à la fraction de chance perdue.

Cette articulation commande la stratégie du dossier. Devant la commission, la victime doit présenter les deux branches sans les confondre : à titre principal, la faute de surveillance et de transfert avec son taux de perte de chance ; à titre subsidiaire, l’accident médical non fautif avec son anormalité et sa gravité. Dans l’affaire de Bobigny, les demandeurs avaient exactement conclu de cette manière, en demandant au tribunal de juger à titre principal que le retard fautif avait entraîné « une perte de chance d’avoir des conséquences dommageables moindres de 50% » et, à titre subsidiaire, « Juger que les préjudices subis par M. [Z] [K] relèvent de la réparation au titre de la solidarité nationale » (jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057). Le tribunal n’a retenu que 20 % au principal et a écarté le subsidiaire, mais la structure de la demande a permis au juge de trancher entre les deux régimes sans renvoyer la victime vers une nouvelle procédure. Un dossier qui ne formulerait que la faute prend le risque d’un rejet sec si l’expertise conclut à l’absence de manquement ; un dossier qui ne formulerait que la solidarité prend le risque d’une mise hors de cause de l’Office si une faute apparaît en cours d’expertise. La double demande, chiffrée et documentée, est la seule qui couvre les deux issues. Pour calibrer cette stratégie et choisir les bons moyens de preuve, l’appui d’un avocat en erreur médicale permet de confronter le dossier de surveillance, le rapport d’expertise et les seuils réglementaires avant de saisir la commission.

II. Quelle indemnisation obtenir après un AVC aggravé par une faute pendant une hospitalisation ?

A. CCI, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, puis juge : quel parcours pour un AVC survenu à l’hôpital ?

La voie naturelle après un AVC aggravé par une faute pendant une hospitalisation passe par la commission de conciliation et d’indemnisation. La loi confie à ces commissions le soin « de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La saisine est ouverte très largement : « La commission peut être saisie par toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » (article L. 1142-7 du code de la santé publique), et les ayants droit d’une personne décédée des suites de ses soins peuvent également la saisir. Le dossier de saisine doit comporter l’identité et l’affiliation de sécurité sociale de la victime, le récit horodaté des faits, les pièces du dossier médical obtenues grâce au droit d’accès, et les justificatifs des préjudices déjà subis. La commission ordonne alors une expertise médicale contradictoire qui répondra aux trois questions décisives : y a-t-il eu faute dans la surveillance, le diagnostic ou le transfert ; à défaut de faute, l’accident remplit-il les conditions de la solidarité nationale ; quel est le taux de perte de chance ou la part d’aléa imputable aux soins.

Sur la base de l’avis rendu par la commission, le payeur désigné doit formuler une offre. Quand la commission retient la faute d’un établissement, c’est l’assureur de cet établissement qui adresse l’offre à la victime. Quand elle retient la solidarité nationale, c’est l’Office qui prend le relais, et la loi encadre son intervention dans le temps : « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. » (article L. 1142-17 du code de la santé publique). Cette offre doit détailler l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités revenant à la victime, déduction faite des prestations déjà versées par les tiers payeurs. Si l’offre est insuffisante ou si elle n’arrive pas, la victime peut saisir le juge compétent : le tribunal judiciaire pour un établissement privé ou un professionnel libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public. Les deux affaires citées dans cet article ont suivi ce chemin contentieux jusqu’au bout, l’une contre une clinique et son assureur à Lyon, l’autre contre un établissement de réadaptation, son assureur et l’Office à Bobigny.

La question du temps pour agir doit être posée dès la sortie de l’hôpital, car la loi fixe un point de départ précis à l’action en justice : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et « les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Concrètement, le temps pour agir court à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et peut être évalué définitivement, et non du jour de l’AVC. Pour un AVC du tronc cérébral laissant des séquelles évolutives pendant des mois, cette règle protège la victime : elle peut attendre que son état soit consolidé avant de chiffrer ses demandes, sans voir son action éteinte pendant la phase de rééducation. Elle ne doit pas pour autant attendre passivement : la saisine précoce de la commission permet d’obtenir l’expertise, de figer les pièces de surveillance et d’ouvrir la discussion avec l’assureur, tandis que l’assignation au fond interviendra une fois la consolidation acquise et les préjudices stabilisés.

B. Quels montants pour un AVC aggravé : comment la perte de chance réduit-elle chaque préjudice ?

La règle d’évaluation est posée par la Cour de cassation depuis un arrêt de principe du 8 juillet 1997 : « dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade la chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte de chance est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1997, n° 95-17.076, cité dans les motifs du jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025, RG 23/08057, jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 23 avril 2025). En pratique, l’expert fixe un pourcentage de chance perdue, puis le juge applique ce pourcentage à chaque chef de préjudice indemnisable. La Cour de cassation contrôle strictement cette méthode : dans un arrêt du 10 avril 2013 (n° 12-17.631) rendu à propos d’un diagnostic tardif de hernie discale compliquée, elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait imputé au médecin la totalité des séquelles, au motif « qu’il résultait de ses constatations que, si l’intervention avait été tardive, faisant perdre à M. X… des chances d’une évolution sans séquelles, les complications survenues auraient pu se produire, même si elle était intervenue plus tôt, de sorte qu’il lui appartenait de mesurer le pourcentage de chances perdues par M. X… du fait du retard et de déterminer en conséquence la fraction de son dommage en lien de causalité certain et direct avec la faute de M. Y… » (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-17.631). Pour un AVC, la leçon est identique : même sans retard, une partie des séquelles serait survenue, et seule la fraction correspondant aux chances perdues est indemnisée.

Les chiffres des deux décisions citées donnent l’échelle des montants. Dans l’affaire de Bobigny, les demandeurs réclamaient pour la victime 445 557,17 euros au titre de l’ensemble des préjudices, dont 183 603,10 euros d’assistance par tierce personne, 117 771 euros de pertes de gains professionnels futurs, 38 500 euros de déficit fonctionnel permanent, 17 500 euros de souffrances endurées et 10 105 euros de déficit fonctionnel temporaire, outre les préjudices d’affection des enfants et petits-enfants. Avec un taux de perte de chance de 20 %, chaque poste retenu par le tribunal est réduit à un cinquième de sa valeur intégrale, et plusieurs postes sont rejetés : le tribunal a notamment rejeté les demandes au titre des dépenses de santé actuelles, des pertes de gains professionnels actuels et futurs, de l’aménagement du logement, de l’incidence professionnelle et des préjudices d’agrément, sexuel et d’établissement. Dans l’affaire lyonnaise, avec un taux de 50 %, le tribunal a alloué au patient 19 172,60 euros après application de la décote à chaque poste (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudices esthétiques, tierce personne temporaire, préjudices sexuel et d’établissement) et 2 500 euros à sa compagne. La comparaison montre que le taux de perte de chance est le multiplicateur décisif : à préjudices égaux, un dossier à 50 % vaut deux fois et demie un dossier à 20 %, et la bataille experte sur ce pourcentage conditionne directement le montant final.

Les proches disposent de leurs propres chefs de préjudice. Le conjoint peut obtenir réparation de son préjudice sexuel et de ses troubles dans les conditions d’existence, les enfants et petits-enfants de leur préjudice d’affection en cas de séquelles lourdes ou de décès. Dans l’affaire lyonnaise, la compagne a obtenu 2 500 euros après décote, alors qu’elle demandait 6 000 euros pour son préjudice sexuel et 10 000 euros pour ses troubles dans les conditions d’existence. Dans l’affaire de Bobigny, les enfants demandaient chacun 10 000 euros pour leur préjudice d’affection et 5 000 euros par petit-enfant, et la caisse d’assurance maladie réclamait 45 187,79 euros de débours outre 1 191 euros d’indemnité de gestion. Ces montants illustrent que l’indemnisation d’un AVC aggravé ne se limite pas à la victime directe : le dossier doit chiffrer séparément les préjudices de chacun, produire les justificatifs de chaque poste (factures d’aide humaine, attestations d’employeur, avis fiscaux, certificats médicaux des proches), et appliquer à chacun la décote de perte de chance. Quand l’état de la victime impose une réorganisation durable de la vie familiale, avec aide à domicile, aménagement du logement et perte de revenus du conjoint aidant, ces postes doivent être documentés dès la phase d’expertise pour figurer dans l’avis de la commission puis dans l’offre. Pour faire examiner une situation de cette nature et vérifier quels postes sont invocables avant de saisir la commission, il est possible d’exposer votre situation au cabinet avec le dossier de surveillance et le premier rapport d’expertise.

Conclusion

Un AVC survenu pendant une hospitalisation n’est ni une fatalité juridique ni une faute automatique : tout dépend de ce que l’établissement a vu, de ce qu’il a fait et du temps qu’il a mis à le faire. La faute se prouve par le dossier de surveillance horodaté et par l’expertise qui mesure le retard et chiffre la perte de chance ; la solidarité nationale ne prend le relais que si aucune faute n’explique l’aggravation et si les seuils de gravité sont atteints ; la commission puis le juge appliquent le pourcentage de chance perdue à chaque préjudice de la victime et de ses proches ; et l’action en justice court à compter de la consolidation, ce qui laisse le temps de stabiliser l’état avant de chiffrer. Les décisions rendues à Bobigny et à Lyon en 2025 montrent que ces dossiers se gagnent sur la précision des heures, la qualité des pièces médicales et la rigueur du chiffrage, poste par poste, décote de perte de chance comprise.

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