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Avenant contrat assistante maternelle : quand est-il obligatoire et que faire en cas de refus ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avenant contrat assistante maternelle : quand est-il obligatoire et que faire en cas de refus ?

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Le ministère du Travail a annoncé une revalorisation du Smic de 1,6 % au 1er décembre 2026, le décret fixant le nouveau montant devant encore être publié, comme l’indique l’information diffusée par le ministère du Travail. Pour les parents qui emploient une assistante maternelle, cette annonce arrive en même temps que les changements de fin d’année : un enfant qui entre à l’école, des horaires de travail qui bougent, un mercredi libéré, un taux horaire renégocié. Chacun de ces changements pose la même question : faut-il signer un avenant au contrat de travail de l’assistante maternelle, et que se passe-t-il si l’une des deux parties refuse ?

La règle de départ figure à l’article 1193 du code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le contrat d’une assistante maternelle employée par un particulier obéit pourtant à un régime particulier, tiré du code de l’action sociale et des familles et de la convention collective des particuliers employeurs : le parent ne peut pas imposer une baisse d’heures, mais il conserve le droit de retirer son enfant, avec un préavis et des indemnités. Les développements qui suivent reprennent les textes en vigueur au 21 novembre 2026 et des décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel rendues entre 2002 et septembre 2026. Ils expliquent quand l’avenant s’impose, ce qu’il doit respecter, et ce que l’assistante maternelle comme le parent risquent lorsque l’un refuse ce que l’autre propose.

I. Avenant au contrat de l’assistante maternelle : dans quels cas est-il obligatoire ?

A. Heures, jours, taux horaire : ce que le parent employeur ne peut pas changer seul

Le contrat de travail signé avec l’assistante maternelle fixe le nombre d’heures d’accueil, les jours, les semaines programmées dans l’année et le taux horaire. Ces éléments engagent les deux signataires. L’article 1103 du code civil le dit sans détour : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1104 du même code ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et précise que cette disposition est d’ordre public. Un changement durable du volume d’accueil, des jours de garde, du rythme sur l’année ou du taux horaire touche donc à ce que les parties ont convenu : il suppose l’accord des deux, et l’avenant est l’écrit qui en garde la trace.

Le régime de l’assistante maternelle employée par un particulier n’est pas celui d’un salarié d’entreprise. L’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles dresse la liste des dispositions du code du travail qui lui sont applicables : les règles sur les discriminations et le harcèlement, la maternité et la paternité, le contrat à durée déterminée, la résolution des litiges devant le conseil de prud’hommes, le paiement du salaire, les congés pour événements familiaux, entre autres. La Cour de cassation en a tiré une conséquence importante dans un arrêt publié du 2 décembre 2015 : « le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels » (Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-24.546). Les règles du licenciement de droit commun ne s’appliquent donc pas telles quelles. La question de l’avenant se règle par le droit des contrats, par les articles L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et par la convention collective des particuliers employeurs du 15 mars 2021, qu’appliquent les décisions récentes citées plus loin.

Le salaire est le premier élément concerné. L’article L. 423-19 du code de l’action sociale et des familles prévoit une rémunération minimale par enfant et par heure, versée au moins une fois par mois. Il autorise aussi, lorsque les heures d’accueil sont réparties de manière inégale entre les mois de l’année, une rémunération mensualisée : dans ce cas, « la rémunération mensuelle est indépendante des heures d’accueil réelles » et se calcule selon la convention collective ou, à défaut, selon le contrat. Le salaire mensualisé découle donc directement du nombre d’heures par semaine, du nombre de semaines programmées et du taux horaire prévus au contrat. Changer l’un de ces paramètres de manière durable revient à changer le salaire. C’est pourquoi un passage de quatre jours à trois jours, un mercredi supprimé, une rentrée en maternelle qui réduit l’accueil à quelques heures autour de l’école, un passage d’une année complète à une année incomplète ou une hausse du taux horaire négociée entre les parties appellent un avenant signé, accompagné du nouveau calcul. Pour reprendre ce calcul pas à pas, l’article consacré au calcul du salaire d’une assistante maternelle et de sa mensualisation détaille la méthode.

Tant qu’aucun avenant n’a été signé, le contrat initial continue de s’appliquer. Le code protège d’ailleurs expressément la rémunération de l’assistante maternelle lorsque l’enfant n’est pas confié. Selon l’article L. 423-20 du code de l’action sociale et des familles, « En cas d’absence d’un enfant pendant une période d’accueil prévue par le contrat, l’assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération ». Le texte réserve deux cas : lorsque l’enfant ne peut être accueilli du seul fait de l’assistante maternelle, et lorsque l’absence est due à une maladie de l’enfant attestée par un certificat médical, situation dans laquelle l’assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret. Le parent qui décide, de son propre chef, de confier l’enfant à un grand-parent le mercredi ou de le récupérer plus tôt chaque soir ne réduit donc pas, par ce seul fait, la rémunération due, sous réserve des conditions et limites de la convention collective auxquelles renvoie ce texte. Les cas d’absence liés à la santé de l’enfant ou de l’assistante maternelle obéissent à des règles propres, présentées dans l’article sur l’assistante maternelle en arrêt maladie ou l’enfant malade.

Une décision récente illustre ce que coûte une réduction d’heures imposée sans accord, dans une situation voisine. Elle concerne une garde d’enfants employée au domicile d’un parent, et non une assistante maternelle agréée qui accueille les enfants chez elle, mais elle relève de la même convention collective des particuliers employeurs. La salariée avait été embauchée pour 18 heures par semaine ; son employeur avait réduit ce volume à partir de septembre 2021, alors qu’elle avait écrit refuser tout changement des termes de son contrat. La cour d’appel de Chambéry a jugé que « La modification du nombre d’heures de travail qui constitue un élément essentiel du contrat et un bouleversement de l’économie du contrat nécessite l’accord du salarié. » Elle a confirmé la condamnation du parent à verser 898,89 euros nets de rappel de salaire pour les mois de septembre à décembre 2021 (CA Chambéry, 6 novembre 2025, n° 24/00547). Les décisions consultées sur des assistantes maternelles agréées ne comportent pas de motif aussi explicite sur ce point, mais l’article L. 423-20 cité plus haut maintient, pour elles, la rémunération prévue au contrat lorsque l’enfant est absent pendant une période d’accueil prévue, hors les deux exceptions qu’il énonce et dans les limites fixées par la convention collective.

Encore faut-il distinguer l’avenant qui modifie le contrat de celui qui en organise seulement l’exécution. Dans un arrêt publié du 2 juillet 2002, rendu sous l’empire de l’ancien article L. 773-8 du code du travail qui régissait alors le retrait de l’enfant, la Cour de cassation a approuvé un tribunal d’instance qui avait constaté que l’assistante maternelle avait été engagée pour une durée indéterminée et que « l’avenant du 25 juillet 1997, se bornait à fixer les modalités de la garde de l’enfant pour l’année scolaire 1997-1998 ». Les parents soutenaient que cet avenant avait fixé un terme au contrat ; la Cour a approuvé le tribunal d’avoir retenu un contrat à durée indéterminée et accordé le préavis de quinze jours alors prévu (Cass. soc., 2 juillet 2002, n° 00-40.394). Dans cette affaire, un avenant qui adaptait le planning à une année scolaire n’avait pas transformé un contrat à durée indéterminée en contrat à durée déterminée : la rédaction compte, et l’intention de mettre fin au contrat à une date donnée doit être exprimée sans ambiguïté si elle existe.

Enfin, un avenant se rattache à un contrat précis. Lorsqu’une même assistante maternelle garde successivement ou simultanément deux enfants d’une même famille, deux contrats peuvent coexister, chacun avec ses horaires et ses avenants. La Cour de cassation a censuré un conseil de prud’hommes qui avait rejeté une demande de rappel de salaire en se fondant sur les avenants du second contrat et sur les relevés Pajemploi, sans répondre à une demande qui distinguait les prestations accomplies au titre de chacun des deux contrats (Cass. soc., 4 février 2015, n° 13-24.723). Un avenant qui vise le contrat du cadet ne modifie pas celui de l’aîné : chaque document doit identifier l’enfant et le contrat concernés.

B. Smic, indemnités d’entretien, plafonds d’heures : ce que l’avenant doit respecter et ce qui s’applique sans lui

Certaines évolutions ne dépendent pas de l’accord des parties. La plus fréquente concerne le salaire minimum. Selon l’article D. 423-9 du code de l’action sociale et des familles, la rémunération des assistants maternels « ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d’accueil ». Ce plancher suit le Smic. Depuis le 1er juin 2026, l’arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel du 24 mai 2026, fixe le Smic horaire à 12,31 euros en métropole. Le plancher légal ressort ainsi à 0,281 × 12,31 = 3,46 euros bruts par heure et par enfant, arrondi au centime. La convention collective peut prévoir un minimum plus élevé : c’est la grille conventionnelle en vigueur à la date de paie qu’il faut comparer au taux du contrat.

Lorsque le Smic augmente, comme annoncé pour le 1er décembre 2026, le plancher de l’article D. 423-9 augmente avec lui, puisqu’il est exprimé en fraction du Smic. Un taux contractuel devenu inférieur au nouveau plancher ne peut plus être appliqué, qu’un avenant ait été signé ou non : l’écrit met le contrat en cohérence avec le minimum, il ne conditionne pas son application. À l’inverse, un taux supérieur au minimum ne bouge pas automatiquement lorsque le Smic progresse. Le ministère du Travail rappelle d’ailleurs que la hausse de 1,6 % ne s’applique pas d’office aux salariés déjà payés au-dessus du nouveau Smic, sauf augmentation prévue par leur convention collective, un accord ou leur contrat. Pour ces assistantes maternelles, une hausse du taux reste une modification qui se négocie et se formalise par avenant.

Les indemnités d’entretien obéissent à une logique différente. L’article L. 423-18 du code de l’action sociale et des familles prévoit que leurs éléments et leur montant minimal sont fixés en fonction de la durée d’accueil effective de l’enfant, et qu’elles ne sont pas remises en cas d’absence de l’enfant. Lorsque aucune fourniture n’est apportée par les parents ou par l’employeur, l’article D. 423-7 du même code fixe le minimum à 85 % du minimum garanti prévu par l’article L. 3231-12 du code du travail, par enfant et pour une journée de neuf heures, calculé en fonction de la durée effective d’accueil quotidien. Le même arrêté du 22 mai 2026 fixe ce minimum garanti à 4,35 euros depuis le 1er juin 2026 en métropole, soit un minimum d’environ 3,70 euros pour une journée de neuf heures (0,85 × 4,35 = 3,6975 euros). Une réduction de la durée quotidienne d’accueil se répercute donc mécaniquement sur ce minimum, sans avenant. En revanche, un montant d’entretien convenu au-dessus du minimum relève du contrat, et l’article D. 423-7 précise que ce montant peut être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant : ce réexamen se fait d’un commun accord et se consigne par écrit. Il en va de même pour les repas : l’article D. 423-8 prévoit qu’ils sont fournis soit par les parents, soit par l’assistante maternelle moyennant une indemnité de nourriture d’un montant convenu avec l’employeur.

L’avenant qui augmente les heures doit aussi respecter des plafonds. L’article L. 423-22 du code de l’action sociale et des familles interdit d’employer l’assistante maternelle plus de six jours consécutifs et fixe un repos hebdomadaire d’au moins vingt-quatre heures, auxquelles s’ajoutent les onze heures de repos quotidien prévues à l’article L. 423-21. Le même article interdit à l’employeur de demander plus de quarante-huit heures par semaine, en moyenne sur quatre mois, sans l’accord de l’assistante maternelle et sans respecter les conditions fixées par décret ; avec son accord, la moyenne peut être calculée sur douze mois, dans la limite de 2 250 heures par an. Au-delà de 45 heures hebdomadaires, l’article D. 423-10 prévoit une majoration dont le taux est fixé par la convention ou l’accord de branche étendu, ou à défaut par accord entre l’assistante maternelle et son ou ses employeurs. Un avenant qui ajoute des soirées ou des samedis doit donc indiquer le traitement de ces heures, et l’assistante maternelle qui garde d’autres enfants doit vérifier que le nouveau planning reste compatible avec ses autres contrats.

Le plafond d’enfants accueillis compte tout autant. L’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles rappelle que le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis simultanément est fixé par l’agrément, et que l’assistante maternelle détermine librement le nombre d’enfants qu’elle accueille dans cette limite. Un parent ne peut donc pas obtenir, par avenant, un créneau qui ferait dépasser à l’assistante maternelle la capacité de son agrément au même moment ; et l’assistante maternelle reste libre de refuser un élargissement d’horaires qui l’empêcherait d’accueillir un autre enfant à ce moment-là.

Sur la forme, aucun des articles du code de l’action sociale et des familles lus pour cet article n’impose de formulaire d’avenant. L’Urssaf met à disposition un modèle pour les employeurs qui déclarent par Pajemploi ou par le Cesu, et la pratique conseille un écrit complet, daté et signé en deux exemplaires. Pour éviter les litiges, l’avenant devrait au minimum identifier le contrat initial et l’enfant concerné, indiquer la date d’effet, décrire le nouveau planning (jours, horaires, nombre de semaines programmées sur l’année), le taux horaire brut, le nouveau salaire mensualisé et son calcul, les indemnités d’entretien et de repas, puis rappeler que les autres clauses restent inchangées. Les déclarations Pajemploi doivent ensuite suivre le nouveau salaire à partir du mois concerné. Lorsque l’avenant prend effet en cours de mois ou modifie une année incomplète, le calcul du mois de transition et l’éventuelle régularisation relèvent des règles de la convention collective : conserver les deux plannings et les relevés d’heures de chaque période permet de les vérifier.

II. Avenant refusé : quelles conséquences pour l’assistante maternelle et pour le parent ?

A. Le refus n’est pas une faute, mais le parent conserve le droit de retirer l’enfant

Refuser un avenant n’est pas fautif. Le principe de l’article 1193 du code civil vaut dans les deux sens : ni le parent ni l’assistante maternelle ne peut obtenir la signature de l’autre. La cour d’appel d’Amiens l’a rappelé le 15 avril 2026, au sujet d’une garde d’enfants employée par un particulier, dont l’employeur avait invoqué, parmi les griefs de la lettre de licenciement, le refus de signer un avenant réduisant la durée du travail : « Nul ne pouvant se voir imposer une modification du contrat de travail, le refus par la salariée de signer un avenant à son contrat réduisant la durée du travail ne peut constituer un motif de licenciement. » La cour a écarté ce grief, puis retenu un autre fait, établi, comme cause réelle et sérieuse, sans gravité suffisante pour constituer une faute grave ; la salariée a conservé son indemnité de licenciement et son indemnité compensatrice de préavis (CA Amiens, 15 avril 2026, n° 25/00086).

Pour l’assistante maternelle agréée, le refus ne prive toutefois pas le parent de sa principale prérogative : le droit de retirer l’enfant, qui entraîne la rupture du contrat. La même décision d’Amiens reproduit l’article 119-1 de la convention collective, selon lequel le particulier employeur qui décide de ne plus confier son enfant notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, et précise : « Le retrait de l’enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite ». La loi encadre la forme et le préavis. Selon l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles, le parent qui employait l’assistante maternelle depuis trois mois notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et « La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l’article L. 423-25. » L’article L. 423-25 fixe ce préavis à quinze jours lorsque l’assistante maternelle justifie d’au moins trois mois d’ancienneté auprès du même employeur, et à un mois lorsque l’enfant est accueilli depuis un an ou plus, sauf faute grave. Si le préavis n’est pas respecté, l’article L. 423-24 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice.

Ce droit de retrait s’exerce librement. La Cour de cassation le juge depuis longtemps : dès 2002, elle a énoncé que « ce droit de retrait d’un enfant ouvert par le même article s’exerce librement et ne peut être sanctionné par application de l’article L. 122-14-5 du même Code, mais seulement par l’allocation de dommages-intérêts en cas de retrait abusif », et qu’aucune convocation à un entretien préalable n’était exigée (Cass. soc., 2 juillet 2002, n° 00-40.394). Elle l’a répété le 9 septembre 2026 : lorsque le parent invoque une faute grave qu’il ne prouve pas, l’assistante maternelle obtient le préavis et l’indemnité de rupture, mais pas de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, car « si l’absence de faute grave justifiait l’octroi d’une indemnité de préavis et d’une indemnité conventionnelle de rupture, elle n’avait pas d’incidence sur le bien-fondé de l’exercice du droit de retrait ». Dans cette affaire, la cour d’appel de Nîmes avait accordé 5 597,28 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; la Cour de cassation a annulé cette condamnation et débouté elle-même l’assistante maternelle de cette demande (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-16.518), dans la ligne de l’arrêt publié du 2 décembre 2015.

Concrètement, face à un refus d’avenant, le parent a deux options. Il peut maintenir le contrat tel qu’il est, et donc continuer à payer les heures prévues, même si l’enfant est présent moins longtemps. Il peut aussi retirer l’enfant, en respectant la lettre recommandée, le préavis, l’indemnité de rupture prévue par la convention collective lorsque ses conditions sont remplies, les congés payés restant dus et les documents de fin de contrat. Les étapes de cette rupture sont détaillées dans l’article sur la fin de contrat de l’assistante maternelle et le retrait de l’enfant. Une question reste ouverte : un retrait décidé uniquement parce que l’assistante maternelle a refusé une baisse d’heures peut-il être regardé comme fondé sur un motif illicite au sens de la convention collective ? Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas cette question pour une assistante maternelle agréée. Elles montrent seulement que le retrait reste libre, que l’absence de faute grave ouvre droit au préavis et à l’indemnité, et que le juge vérifie qu’aucun motif discriminatoire n’est en cause.

Les circonstances du retrait peuvent en revanche coûter cher. Dans l’affaire jugée le 2 décembre 2015, le parent avait, après le retrait, adressé au service de protection maternelle et infantile une lettre qui avait provoqué une visite exceptionnelle de suivi au domicile de l’assistante maternelle. Les juges du fond avaient retenu que « ce courrier avait porté atteinte à l’honneur et à l’intégrité de la salariée » et alloué des dommages-intérêts pour préjudice moral ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ce point (Cass. soc., 2 décembre 2015, n° 14-24.546). Les motifs des premiers juges, reproduits dans les moyens annexés à l’arrêt, relevaient d’ailleurs que le mécontentement des parents était apparu après un désaccord sur une modification du contrat. Un désaccord sur un avenant se règle par une proposition écrite, une réponse écrite et, le cas échéant, un retrait dans les formes, pas par des accusations.

Une décision de la cour d’appel de Bourges du 22 mai 2026 montre l’usage normal des avenants successifs. L’assistante maternelle avait été engagée pour 28 h 30 par semaine ; trois avenants avaient porté l’accueil à 30 h 30, puis l’avaient ramené à 20 heures et enfin à 15 heures. Des échanges de messages évoquaient ensuite la signature d’un nouvel avenant, évocation que la cour a analysée comme une proposition « en vue d’une nouvelle réduction du volume horaire de garde ». Le parent avait finalement retiré l’enfant pour motif personnel. L’assistante maternelle soutenait que ce retrait était lié à son arrêt maladie ; la cour a jugé, au vu des difficultés de santé et financières du parent et de la désorganisation antérieure à l’arrêt, que l’exercice du droit de retrait était licite (CA Bourges, 22 mai 2026, n° 25/00962). Les avenants signés n’étaient pas discutés devant la cour : c’est la rupture qui faisait débat, et la réduction supplémentaire évoquée n’avait pas été formalisée.

Le refus peut aussi venir du parent. Lorsque l’assistante maternelle demande une hausse de son taux, une réduction de ses horaires ou la suppression d’une journée, le parent n’est pas tenu d’accepter, et le contrat continue de s’appliquer. Si l’assistante maternelle décide alors de ne plus garder l’enfant, elle doit respecter le préavis prévu par l’article L. 423-26 du code de l’action sociale et des familles : un mois lorsque l’enfant lui est confié depuis au moins trois mois, à moins que l’employeur n’accepte d’abréger cette durée. Le texte précise : « L’inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l’employeur, au versement de dommages et intérêts. » Un avenant refusé ne dispense donc personne de respecter les règles de rupture.

B. Grossesse, état de santé, salaire réduit sans accord : quand l’assistante maternelle peut contester

La grossesse change la donne. L’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles rend applicables aux assistantes maternelles les dispositions du code du travail relatives à la maternité. L’article L. 1225-4 du code du travail interdit de rompre le contrat d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, sauf faute grave non liée à la grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. L’article L. 1225-5 du même code prévoit l’annulation de la rupture lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, la salariée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte, sauf dans ces deux mêmes hypothèses. La Cour de cassation a appliqué ces règles au retrait de l’enfant dans un arrêt publié du 31 janvier 2018. Les parents avaient notifié le retrait ; l’assistante maternelle avait adressé un certificat de grossesse dans les quinze jours. Les parents invoquaient la scolarisation de l’enfant et de nouvelles conditions de garde, mais l’employeur, « qui ne prouvait pas le refus de l’intéressée d’accepter les nouvelles conditions de garde de l’enfant qui lui avaient été proposées », ne justifiait pas de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse : le retrait a été déclaré nul (Cass. soc., 31 janvier 2018, n° 16-17.886). L’enseignement pratique est double : le parent qui propose un avenant doit le faire par écrit et conserver la réponse ; l’assistante maternelle enceinte qui reçoit une lettre de retrait doit vérifier sans tarder si elle peut envoyer son certificat dans le délai de quinze jours de l’article L. 1225-5 du code du travail.

L’état de santé est également protégé, mais dans des limites précises. L’article L. 423-2 rend applicables les règles sur les discriminations, dont l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de licencier ou de sanctionner un salarié en raison notamment de sa grossesse, de sa situation de famille ou de son état de santé. La Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt publié du 14 mai 2025, que ce texte interdit de rompre le contrat en raison de l’état de santé mais « ne s’oppose pas au retrait de l’enfant à un assistant maternel en raison de la désorganisation familiale engendrée par l’absence de ce dernier » (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 23-22.583). Le mécanisme de preuve reste celui de l’article L. 1134-1 du code du travail : l’assistante maternelle présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, puis « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». C’est ce raisonnement que la cour d’appel de Bourges a suivi dans l’affaire des avenants successifs : la proximité entre l’arrêt maladie et le retrait laissait supposer une discrimination, mais le parent a établi un contexte de désorganisation et de difficultés financières antérieur à cet arrêt.

Lorsque le parent a réduit les heures payées sans avenant, l’assistante maternelle peut réclamer la différence. L’action en paiement du salaire est soumise à l’article L. 3245-1 du code du travail, applicable aux assistantes maternelles au titre du paiement du salaire visé par l’article L. 423-2 : elle se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la demande peut porter sur les trois dernières années ou, si le contrat est rompu, sur les trois années précédant la rupture. Avant tout procès, une mise en demeure écrite rappelant le contrat initial, l’absence d’avenant, les heures prévues et les sommes versées met le parent en mesure de régulariser. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, l’article R. 1455-7 du code du travail permet à la formation de référé du conseil de prud’hommes d’accorder une provision au créancier.

Les délais pour contester la rupture elle-même sont plus courts. L’article L. 1471-1 du code du travail, qui figure dans le livre IV de la première partie de ce code dont l’article L. 423-2 rend les dispositions applicables, prévoit que toute action portant sur l’exécution du contrat se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, et que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Le même article précise que ces deux délais ne s’appliquent pas aux actions en paiement ou en répétition du salaire, ni aux actions exercées en application de l’article L. 1132-1. Une assistante maternelle qui conteste à la fois un salaire amputé et un retrait qu’elle estime discriminatoire doit donc distinguer ses demandes, sans les soumettre toutes à la même règle.

Le litige se porte devant le conseil de prud’hommes. Le 5° de l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles le prévoit et précise : « La section des activités diverses des conseils de prud’hommes est compétente pour connaître de ces différends ». Pour la compétence territoriale, l’article R. 1412-1 du code du travail désigne le conseil dans le ressort duquel est situé l’établissement où le travail est accompli ou, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui du domicile du salarié ; le salarié peut aussi saisir le conseil du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. À Paris et en Île-de-France, ce choix mérite d’être fait avant d’écrire la requête : une assistante maternelle qui accueille les enfants à son domicile parisien saisira en principe le conseil de prud’hommes de Paris, mais le lieu où l’engagement a été signé ou celui où le parent employeur est établi peuvent ouvrir d’autres options. Les pièces à réunir sont toujours les mêmes : le contrat initial, chaque avenant signé, les propositions et les refus échangés par écrit, les plannings, les relevés Pajemploi et les bulletins correspondants, la lettre recommandée de retrait et son avis de réception. Pour saisir les prud’hommes dans de bonnes conditions, l’ordre et le fondement de chaque demande doivent être arrêtés dès le départ.

Côté parent, la même rigueur protège. Un parent qui consigne sa proposition d’avenant par écrit, laisse à l’assistante maternelle le temps de répondre, conserve sa réponse, paie les heures prévues tant que l’avenant n’est pas signé et, s’il retire l’enfant, respecte la lettre recommandée, le préavis et les indemnités, se place dans le cadre que les décisions citées valident. Lorsque la situation se tend, notamment si l’assistante maternelle annonce une grossesse, un arrêt de travail ou un litige sur les heures, l’avis d’avocats en droit social à Paris permet de vérifier, avant d’agir, que le retrait envisagé ne risque pas d’être annulé ou jugé abusif.

Conclusion

L’avenant au contrat de l’assistante maternelle n’est pas une formalité : il est la seule manière de modifier durablement les heures, les jours, le rythme sur l’année ou le taux horaire, parce que le contrat ne peut changer que du consentement des deux parties, selon l’article 1193 du code civil. Tant qu’il n’est pas signé, le contrat initial s’applique et l’article L. 423-20 du code de l’action sociale et des familles maintient la rémunération prévue pendant les périodes d’accueil non utilisées, dans les limites de la convention collective. Certaines évolutions s’imposent toutefois sans lui : le plancher de 0,281 fois le Smic par heure et par enfant suivra la revalorisation annoncée au 1er décembre 2026, et les indemnités d’entretien minimales suivent la durée effective d’accueil.

Le refus d’un avenant n’est pas une faute. Il ne prive pas pour autant le parent de son droit de retirer l’enfant, que la Cour de cassation juge libre depuis 2002 et encore le 9 septembre 2026, à charge pour lui de respecter la lettre recommandée, le préavis et l’indemnité de rupture. Ce droit trouve ses limites dans la protection de la grossesse, dans l’interdiction des discriminations et dans la réparation des circonstances vexatoires. Pour l’assistante maternelle comme pour le parent, l’écrit fait la différence : une proposition datée, une réponse conservée, des plannings et des relevés à jour permettent, si le désaccord devient un litige, de faire valoir ses droits dans les délais de trois ans, deux ans ou douze mois que fixent, selon la nature de la demande, l’article L. 3245-1 et l’article L. 1471-1 du code du travail.

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