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Avion laissé à l’atelier après la maintenance : faire enlever l’appareil, facturer le gardiennage et sécuriser le paiement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion laissé à l’atelier après la maintenance : faire enlever l’appareil, facturer le gardiennage et sécuriser le paiement

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Un propriétaire confie son monomoteur à un atelier pour une expertise et l’établissement d’un devis de réparation. Le 9 septembre 2024, il refuse par écrit tous travaux supplémentaires et demande la restitution de son appareil. L’atelier le convoque pour récupérer l’avion le 22 novembre 2024. Le propriétaire ne vient pas. L’appareil reste dans le hangar, occupe une place, immobilise un emplacement de travail et expose l’atelier qui en a la garde. Le 5 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon ordonne au propriétaire d’enlever son TB20 immatriculé F-GDGU dans un délai d’un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Cette situation est le miroir des litiges de facture de maintenance : ici, ce n’est pas le propriétaire qui réclame son avion retenu par l’atelier, c’est l’atelier qui réclame l’enlèvement d’un avion abandonné par son propriétaire. Le contentieux change de sens, et les réflexes doivent changer avec lui. L’atelier ne peut ni vendre l’appareil de sa propre autorité, ni le laisser se dégrader sans rien faire, ni facturer un gardiennage sans l’avoir annoncé et justifié. Il doit constater par écrit la fin de la relation contractuelle, convoquer le propriétaire dans des formes solides, puis, faute d’enlèvement, faire ordonner la libération de ses locaux sous astreinte tout en chiffrant son préjudice réel.

Cet article répond aux besoins concrets des ateliers de maintenance, des organismes agréés, des gestionnaires de hangars et des exploitants qui stationnent leurs appareils chez un prestataire : comment faire enlever un aéronef non récupéré, comment facturer le stationnement et l’immobilisation d’une place de travail, et comment préserver pendant la garde la navigabilité et la couverture d’assurance de l’appareil.

I. Obtenir l’enlèvement de l’appareil que le propriétaire ne récupère pas

L’enlèvement ne se décrète pas : il se construit. Le juge n’ordonne la libération des locaux que si l’atelier démontre que la détention contractuelle est terminée, que le propriétaire a été mis en mesure de reprendre son bien et qu’il s’abstient sans motif. Chaque étape doit laisser une trace écrite.

A. Constater la fin du contrat et convoquer le propriétaire par écrit

Quand un avion entre à l’atelier, les parties concluent un contrat d’entreprise, régi par les articles 1787 et suivants du code civil. Le texte de référence pose le cadre : « Lorsqu’on charge quelqu’un de faire un ouvrage, on peut convenir qu’il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu’il fournira aussi la matière. » En maintenance aéronautique, l’atelier fournit presque toujours les deux, la main-d’oeuvre qualifiée et les pièces, et le contrat se forme le plus souvent par un ordre de travail adossé à un devis. Ce document tient lieu de loi entre les parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Le propriétaire reste maître de l’étendue des travaux. Il peut refuser les opérations supplémentaires proposées et exiger la restitution de son appareil dans l’état où il se trouve. Le code civil lui reconnaît d’ailleurs une faculté de résiliation unilatérale : « Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l’ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l’entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu’il aurait pu gagner dans cette entreprise. » Dans l’affaire toulonnaise, le refus écrit du 9 septembre 2024 a produit exactement cet effet : la relation contractuelle ayant justifié la détention de l’aéronef est arrivée à son terme, et aucun élément versé aux débats ne justifiait le maintien de l’appareil dans les locaux de l’atelier.

Pour l’atelier, la première discipline consiste donc à figer cette fin de contrat par écrit. Conservez le courrier de refus du propriétaire, soldez par écrit les travaux déjà réalisés et les sommes correspondantes, et adressez une convocation à récupérer l’appareil qui précise le lieu, les horaires, les documents remis lors de la reprise et un délai raisonnable. La convocation du 22 novembre 2024, dans le dossier de Toulon, a joué ce rôle : elle établissait que le propriétaire avait été mis en mesure de reprendre son bien. Envoyez cette convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, et doublez-la d’un courrier électronique pour garder une preuve de la date d’envoi. Si le propriétaire ne se présente pas, faites constater par un commissaire de justice la présence de l’appareil dans vos locaux, son état apparent, les places qu’il occupe et la gêne qu’il cause à l’exploitation : ce constat daté fera foi de la durée de l’occupation et de son ampleur.

Précisez aussi, dès la convocation, que le stationnement au-delà du délai sera facturé selon votre tarif, et joignez ce tarif. Un gardiennage annoncé par écrit avant qu’il commence se recouvre ; un gardiennage découvert après coup se discute. Enfin, n’exécutez aucun travail supplémentaire après le refus écrit du propriétaire : toute intervention postérieure au refus serait réalisée sans commande et resterait à votre charge, en plus d’exposer votre responsabilité si elle modifie l’état de l’appareil.

B. Faire ordonner l’enlèvement sous astreinte par le juge des référés

Quand le propriétaire ne répond pas ou refuse de venir, l’atelier doit saisir le juge au lieu de se faire justice. La voie adaptée est le référé devant le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’appareil. Le code de procédure civile lui donne un office large : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le maintien d’un aéronef dans les locaux de l’atelier après la fin du contrat et malgré la convocation constitue exactement ce trouble manifestement illicite : une occupation sans droit ni titre d’un local professionnel.

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon du 5 mai 2026 (RG 26/00284) illustre la méthode à suivre. La SAS AVIA-PATH, chargée de la maintenance d’un TB20, demandait la condamnation du propriétaire à retirer son appareil sous astreinte de 500 euros par jour et une provision de 3 000 euros pour résistance abusive. Le juge a retenu que la relation contractuelle était arrivée à son terme depuis la demande de restitution du 9 septembre 2024 et la convocation du 22 novembre 2024, qu’aucun élément ne justifiait le maintien de l’appareil, et que ce maintien constituait un trouble manifestement illicite. Il a ordonné l’enlèvement dans un délai d’un mois à compter de la signification, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et condamné le propriétaire aux dépens ainsi qu’à 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Deux enseignements pratiques découlent de cette décision. D’abord, calibrez l’astreinte demandée : 500 euros par jour réclamés, 50 euros accordés. Le juge proportionne l’astreinte à la valeur du litige et à la résistance constatée ; une demande manifestement excessive affaiblit la crédibilité de l’ensemble. Ensuite, ne comptez pas sur une provision pour résistance abusive au stade du référé. Le même texte prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » À Toulon, la demande de 3 000 euros a été rejetée : l’existence, la consistance et l’évaluation du préjudice allégué supposaient un examen de fait et de droit excédant les pouvoirs du juge des référés et relevant du juge du fond. Réservez donc le chiffrage du préjudice pour l’instance au fond, et demandez au juge des référés l’essentiel : l’enlèvement sous astreinte.

Un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 3 juin 2025 (RG 24/00594) complète le tableau sur les modalités d’enlèvement. Dans ce dossier opposant l’atelier Sabena Technics MRS, anciennement Aeromecanic, au liquidateur de la société Air Mana, le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier avait ordonné l’enlèvement de l’avion du hangar sous astreinte de 500 euros par jour à compter du 45e jour de la signification, en précisant que l’aéronef pouvait être enlevé par la route, après démontage des ailes, ou par les airs, après remontage du moteur réparé. La cour d’appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions. Retenez la méthode : proposez au juge des modalités alternatives d’enlèvement, route ou air, avec un délai réaliste qui tient compte du démontage ou de la remise en état nécessaire. Le gérant du hangar s’était déclaré prêt à autoriser l’atelier à travailler un mois maximum dans ses locaux pour préparer l’enlèvement : faites constater par écrit la disponibilité du lieu pour ces opérations, car le juge apprécie les solutions concrètes.

Faites signifier l’ordonnance par commissaire de justice dès son prononcé : le délai d’un mois et l’astreinte journalière courent à compter de cette signification, et c’est le procès-verbal de signification qui établira le point de départ des pénalités devant le juge de l’exécution chargé de les liquider. Si le propriétaire, cité en référé, soulève pour la première fois une contestation sur la facture des travaux déjà réalisés, ne laissez pas ce moyen paralyser la demande d’enlèvement : proposez à l’audience la consignation du montant discuté entre les mains d’un tiers, en distinguant les sommes reconnues, payées immédiatement contre facture acquittée, et le solde litigieux séquestré jusqu’au jugement au fond. Cette offre démontre votre bonne foi, prive la contestation de son effet bloquant et permet au juge d’ordonner la restitution avec un mécanisme de garantie. À l’inverse, subordonner l’enlèvement au paiement préalable de l’intégralité d’une facture elle-même discutée expose l’atelier à voir sa demande rejetée pour l’excédent et à conserver l’encombrement.

Enfin, ne vendez jamais l’appareil de votre propre autorité pour vous payer sur le prix. Aucune disposition ne permet à l’atelier de disposer d’un aéronef confié pour maintenance, même abandonné depuis des mois. Seul un titre judiciaire autorise la réalisation forcée d’un bien d’autrui. Toute vente amiable réalisée sans le consentement écrit du propriétaire exposerait l’atelier à une action en responsabilité pour disposition du bien d’autrui, en plus de troubler la chaîne d’immatriculation : « Un aéronef ne peut circuler que s’il est immatriculé. » Or le transfert de propriété d’un aéronef immatriculé suppose des documents administratifs que seul le propriétaire peut signer. Si le propriétaire reste introuvable, c’est devant le juge du fond, avec un administrateur désigné si nécessaire, que se règle le sort de l’appareil, jamais par une vente unilatérale.

II. Chiffrer le gardiennage et garder un appareil assurable

Obtenir l’enlèvement ne suffit pas : l’occupation a duré des mois, parfois des années, et l’appareil stationné reste sous votre garde avec ses risques. Le second temps du dossier est financier et technique. Il conditionne le recouvrement réel.

A. Facturer le stationnement et le préjudice d’immobilisation, pièces à l’appui

Le fondement de l’indemnisation est le droit commun de la responsabilité contractuelle : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le propriétaire qui n’enlève pas son appareil après mise en demeure manque à son obligation de reprendre son bien et répond du préjudice qui en résulte : occupation du hangar, immobilisation d’une place de travail, frais de gardiennage et de conservation.

La jurisprudence donne l’échelle des montants en jeu. Dans le dossier de Besançon, le tribunal avait mis à la charge de l’atelier acquéreur un loyer de stationnement à titre d’indemnité d’occupation de 3 210,28 euros par mois jusqu’à l’enlèvement définitif, et le juge de l’exécution a ensuite liquidé l’astreinte à 62 500 euros. L’atelier réclamait de son côté 134 831,76 euros de loyers de stationnement et 297 000 euros de perte de valeur de l’aéronef, tandis que le liquidateur lui opposait les loyers dus au propriétaire du hangar : chaque partie chiffrait, pièces à l’appui, et c’est sur ces pièces que la cour a tranché en confirmant le jugement. La leçon vaut dans les deux sens : le stationnement prolongé d’un avion se chiffre en dizaines puis en centaines de milliers d’euros, et seuls les décomptes justifiés survivent à l’examen judiciaire.

À l’inverse, les demandes forfaitaires ou spéculatives sont rejetées. Dans le même arrêt, la demande reconventionnelle de l’atelier en indemnité d’immobilisation de 448 620 euros a été déclarée mal fondée : le retard de paiement et le retard administratif qui bloquaient l’enlèvement lui étaient imputables, non au liquidateur. Autre illustration, en matière d’assurance cette fois : le tribunal judiciaire de Toulouse, le 16 janvier 2025 (RG 22/04430), a condamné l’assureur à payer 177 200 euros de valeur assurée pour un Cirrus SR22 détruit, mais a rejeté la demande de 240 120 euros de pertes d’exploitation entre 2019 et 2023, faute de projet de rachat d’un nouvel appareil, de volume réel de location et de prix pratiqué établis. Transposée au gardiennage, la règle est identique : le juge indemnise le préjudice démontré, jamais le manque à gagner allégué sans pièces.

Construisez donc le chiffrage comme un dossier comptable. Produisez le tarif de stationnement applicable, communiqué au propriétaire avant ou avec la convocation ; les factures de location du hangar que vous supportez, comme celles de la SCI propriétaire des locaux dans l’affaire bisontine ; le relevé des places de travail neutralisées et, si possible, les commandes refusées ou retardées faute de place, avec les marges correspondantes ; les frais de conservation engagés, purge des circuits, protection des ouvertures, surveillance. Adressez un décompte régulier au propriétaire, par écrit, de préférence chaque mois, pour faire courir les intérêts et établir sa connaissance de la dette. Si une partie de la facture de travaux reste elle-même impayée, distinguez soigneusement les deux créances : le prix des travaux d’un côté, l’indemnité d’occupation de l’autre. Le code civil autorise l’atelier qui détient l’appareil à le retenir jusqu’au paiement de sa créance : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. » Mais ce droit suppose de conserver la détention, car « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Autrement dit, l’atelier qui restitue l’appareil sans garantie perd son levier : organisez la restitution contre paiement ou consignation du solde, par exemple sur le compte séquestre d’un avocat, avec des conditions écrites de déblocage. Pour une analyse complète du versant propriétaire de ce rapport de force, retenue, consignation et référé, les lecteurs peuvent se reporter aux développements du droit aérien du cabinet Kohen Avocats consacrés aux litiges de facture de maintenance.

B. Préserver la navigabilité et l’assurance de l’appareil gardé

Tant que l’avion occupe vos locaux, vous en êtes le gardien. Un stationnement prolongé dégrade un aéronef : corrosion des cellules exposées, grippage des commandes, vieillissement des pneumatiques et des batteries, péremption des échéances calendaires de visite. Or l’appareil devra revoler un jour, soit par ses propres moyens après remontage, soit démonté par la route, et sa remise en vol supposera des documents de navigabilité en règle, délivrés par un organisme agréé selon la partie 145 du règlement européen sur le maintien de la navigabilité, sous le contrôle de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (questions officielles sur la partie 145). L’organisme français délégué pour la surveillance de la navigabilité, l’OSAC, rappelle de son côté l’architecture du maintien de la navigabilité et le rôle respectif des propriétaires, des exploitants et des ateliers dans le suivi des échéances et des documents. Documentez les mesures de conservation que vous prenez, calage, bâchage, purges, rotations d’hélice, suivi des échéances, et facturez-les : elles établissent votre diligence de gardien et évitent qu’on vous impute une aggravation de l’état de l’appareil.

La vigilance s’étend à l’assurance. Les polices corps subordonnent généralement la garantie à l’aptitude au vol de l’appareil et à la validité de ses titres. Le tribunal judiciaire de Nantes, le 28 mai 2026 (RG 23/03453), dans un litige opposant un aéro-club à son assureur après la destruction d’un avion, a ordonné une expertise avant dire droit en rappelant que la garantie était délivrée sous réserve du respect des conditions de la police, dont l’exigence d’un aéronef apte au vol conformément aux prescriptions techniques et pourvu d’un titre de navigabilité valide, et en visant la règle européenne selon laquelle tout défaut portant gravement atteinte à la sécurité du vol doit être rectifié avant tout autre vol. Si l’appareil gardé subit un sinistre pendant le stationnement, incendie de hangar, tempête, collision au sol, l’assureur vérifiera ces conditions avant de payer. Écrivez donc au propriétaire pour l’inviter à maintenir sa police corps et sa responsabilité civile pendant toute la durée du stationnement, conservez une copie de cette invitation, et vérifiez votre propre police d’assurance de locaux et de gardiennage : c’est elle qui répondra en premier si votre hangar est à l’origine du dommage.

Pensez enfin aux tiers intéressés à l’appareil. Si l’avion est financé à crédit ou hypothéqué, l’hypothèque aérienne peut s’étendre aux pièces de rechange affectées à l’appareil, et le créancier a intérêt à être informé du blocage avant que la valeur de son gage ne fonde. Le code des transports prévoit que « L’hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange définies par voie réglementaire et correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués, à condition que ces pièces soient individualisées. » Informez par écrit le financeur ou le créancier hypothécaire de la situation, en joignant la convocation adressée au propriétaire et le décompte du gardiennage : son intervention pèse souvent dans la négociation et, en cas de procédure collective du propriétaire, sa créance primera la vôtre sur le prix de l’appareil. Si le propriétaire est une société en difficulté, déclarez sans délai votre créance de travaux et de gardiennage entre les mains du mandataire judiciaire, en distinguant le privilège éventuel des frais de conservation, et sollicitez du juge-commissaire l’autorisation de faire enlever l’appareil si la procédure fige la situation. L’affaire bisontine, née d’une liquidation judiciaire, montre que l’inaction pendant la procédure collective se paie en années d’immobilisation et en loyers.

Quand le propriétaire est une société placée en procédure collective, le dossier change de juridiction mais pas de méthode. Déclarez sans attendre votre créance de travaux et de gardiennage entre les mains du mandataire judiciaire, en distinguant le prix des prestations, l’indemnité d’occupation et les frais de conservation engagés depuis l’ouverture de la procédure, car « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » Joignez à la déclaration l’ordre de travail signé, le devis accepté, la convocation à enlever l’appareil, le tarif de stationnement communiqué et le décompte mensuel des sommes dues : une créance déclarée avec ses justificatifs traverse la vérification du passif, une créance alléguée sans pièces est contestée. Parallèlement, écrivez au juge-commissaire pour solliciter l’autorisation de faire enlever l’appareil ou de convenir avec les organes de la procédure d’un protocole de restitution contre consignation, en faisant valoir le coût quotidien de l’occupation de vos locaux et le risque de dépérissement du bien. L’affaire bisontine montre l’aboutissement inverse : des années d’immobilisation dans un hangar, des loyers qui s’accumulent, un moteur démonté chez un réparateur tiers, et une cour d’appel qui impute les retards à celui qui les a causés. Le liquidateur qui attend le paiement intégral avant de signer les documents de transfert agit dans son rôle ; l’atelier qui paie tard puis réclame une indemnité d’immobilisation pour la période de son propre retard est rejeté. D’où la règle d’or en procédure collective : payer vite ce qui est dû, déclarer vite ce qui vous est dû, et faire trancher vite le sort de l’appareil par le juge compétent plutôt que de laisser le compteur tourner dans l’espoir d’une négociation qui ne vient pas.

En somme, l’atelier diligent cumule trois attitudes : il écrit tout, il chiffre tout, il conserve tout. Il écrit la fin du contrat, la convocation et le tarif de stationnement. Il chiffre le gardiennage mois par mois avec les factures du hangar. Il conserve l’appareil en bon état apparent et en suit les échéances. Muni de ce dossier, il obtient l’enlèvement sous astreinte en référé, puis le paiement du gardiennage au fond. Démuni, il subit l’encombrement, avance les frais et découvre au jour du procès que sa créance est contestée dans son principe comme dans son montant.

Pour situer ces règles dans l’ensemble du contentieux aérien traité par le cabinet, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet dédiée au droit aérien, et les ateliers confrontés à un appareil non récupéré peuvent présenter leur dossier aérien au cabinet.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit des contrats. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit des affaires.

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