« Gravité insuffisante », « dossier irrecevable », « commission incompétente » : quand la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) répond par l’un de ces motifs après un accident médical, beaucoup de patients et de familles referment le dossier. Cette réaction se comprend, mais elle fait perdre des droits. Un refus fondé sur la gravité est presque toujours un pronostic rendu trop tôt, avant la consolidation de l’état de santé, à partir des seuils chiffrés du décret : 24 % d’atteinte permanente, six mois d’arrêt ou de gêne à 50 %, ou cas exceptionnels d’inaptitude définitive et de troubles graves des conditions d’existence. Un refus pour irrecevabilité ou incompétence ne dit rien du fond médical : il signale un dossier incomplet, une imputabilité mal établie ou une saisine mal cadrée, et il se corrige. Dans tous les cas, l’avis de la CCI ne lie pas le juge, qui statue après sa propre expertise, sur un état consolidé et au vu de pièces complètes.
À Paris et en Île-de-France, où les grands hôpitaux publics, les cliniques privées et une commission interrégionale très sollicitée concentrent les dossiers, ces refus techniques suivent des motifs récurrents que ce guide passe en revue : seuils de gravité appliqués avant consolidation, troubles exceptionnels écartés trop vite, dossier médical incomplet, faute niée sur pièces partielles, infection attribuée au terrain du patient. Cet article prend la suite de deux guides déjà publiés sur ce site, l’un sur l’avis défavorable au fond et l’autre sur l’offre ONIAM trop basse, et il traite le cas particulier du refus « technique » : comment prouver la gravité après consolidation, comment compléter un dossier déclaré irrecevable, devant quel tribunal porter l’affaire selon le statut public ou privé de l’établissement, dans quel délai agir, et comment chiffrer la réparation poste par poste. Textes et jurisprudence à l’appui.
I. Quand la CCI répond « pas assez grave » ou « irrecevable » : seuils, dossier et vrais motifs du refus
A. Le refus pour gravité insuffisante à Paris : 24 %, six mois à 50 % et cas exceptionnels prouvés après consolidation
La commission de conciliation et d’indemnisation examine d’abord si elle peut connaître du dossier. Elle siège dans chaque région, avec la possibilité d’une commission interrégionale compétente pour plusieurs régions, et elle statue en formation de règlement amiable des accidents médicaux pour les dossiers qui relèvent de l’indemnisation, distincte de la formation de conciliation prévue pour les autres litiges entre usagers et soignants. Le texte qui organise cette architecture figure à l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. Quand la commission se déclare incompétente ou irrecevable, le motif tient souvent à un accident qui ne serait pas imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, à une demande formée par une personne sans qualité, ou à un dossier médical inexploitable. Ce premier filtre ne dit rien sur le fond médical : il signale une saisine mal cadrée, qu’il faut corriger avant de saisir le juge.
Le deuxième filtre est celui de la gravité. La commission n’émet un avis détaillé sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable que lorsque les dommages présentent le caractère de gravité prévu par la loi, et elle doit en principe rendre cet avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Ce principe est posé à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Le seuil de gravité lui-même renvoie aux conditions de la solidarité nationale : conséquences anormales au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, avec un niveau de gravité fixé par décret. Le texte de référence dispose que les professionnels et les établissements ne sont responsables qu’en cas de faute, qu’ils répondent des infections nosocomiales sauf preuve d’une cause étrangère, et que la solidarité nationale prend le relais quand la responsabilité n’est pas engagée si les conséquences sont anormales et graves, avec un taux d’atteinte permanente fixé par décret sans pouvoir dépasser 25 %. Ces règles figurent à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Concrètement, le décret fixe le taux d’atteinte permanente à 24 %, et il assimile à un dommage grave l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou le déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois discontinus sur douze mois, avec deux cas exceptionnels : l’inaptitude définitive à l’activité exercée avant l’accident, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris d’ordre économique. Ces seuils figurent à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique. Beaucoup d’avis défavorables portent sur ce point : la commission estime que le taux prévisible restera sous 24 %, que l’arrêt de travail n’atteindra pas six mois à 50 %, ou que les troubles invoqués ne caractérisent pas l’exception. Or cette appréciation reste pronostique quand l’état n’est pas consolidé. Le juge, lui, statue après consolidation, sur la base d’une expertise judiciaire actualisée, et il n’est pas lié par le pronostic de la commission. Un refus fondé sur une gravité jugée insuffisante à six mois ne vaut donc pas pour une séquelle définitive constatée dix-huit mois plus tard.
Le troisième filtre est celui du régime : faute ou aléa. Si la commission retient une faute du professionnel ou de l’établissement, elle désigne un responsable et son assureur ; si elle écarte toute responsabilité mais retient un accident non fautif grave et anormal, elle ouvre la voie de la solidarité nationale vers l’ONIAM ; si elle écarte les deux, l’avis est défavorable sur tout. Les dossiers parisiens illustrent chaque variante : faute niée après une plaie opératoire d’organe voisin, retard diagnostique qualifié de simple risque évolutif de la maladie, infection nosocomiale attribuée au terrain du patient, ou défaut d’information minoré. Dans chaque cas, la motivation de l’avis doit être lue ligne par ligne, car elle révèle la pièce manquante : compte rendu opératoire absent, chronologie des symptômes mal établie, imagerie non versée, ou expertise CCI menée sans examen clinique approfondi. La contestation commence par cette relecture critique, avec l’aide d’un avocat en erreur médicale qui confronte l’avis aux pièces du dossier médical réclamé en intégralité.
Le défaut d’information sur les risques mérite une attention particulière, car il produit de nombreux avis en demi-teinte. La loi impose à tout professionnel d’informer la personne sur les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus, au cours d’un entretien individuel, avec une preuve qui incombe au professionnel ou à l’établissement par tout moyen. Ce droit est défini à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Quand la commission reconnaît un défaut d’information mais estime que le patient aurait de toute façon accepté l’intervention, elle conclut parfois à l’absence d’indemnisation ou à une indemnisation réduite. Le juge applique une grille différente, celle de la perte de chance : si le défaut d’information a fait perdre au patient une chance de refuser l’intervention ou de s’y soustraire, la réparation correspond à cette perte de chance, et elle peut se combiner avec une indemnisation au titre de la solidarité nationale pour la part non fautive de l’accident. La Cour de cassation l’a jugé le 24 avril 2024 en affirmant que : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, lien officiel Cour de cassation). Cette articulation explique pourquoi un avis qui minimise le défaut d’information reste contestable : la part fautive relève du responsable, la part aléatoire relève de l’ONIAM, et la victime peut obtenir une réparation intégrale en cumulant les deux voies.
L’accès au dossier médical conditionne toute cette discussion. Toute personne accède à l’ensemble des informations de santé formalisées ou échangées entre professionnels, avec communication au plus tard dans les huit jours de la demande après un délai de réflexion de quarante-huit heures, porté à deux mois si les informations datent de plus de cinq ans. Ce droit est garanti à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Un avis défavorable rendu sur un dossier incomplet doit conduire à exiger les pièces manquantes : compte rendu opératoire détaillé, fiche d’anesthésie, prescriptions, feuilles de surveillance, résultats d’examens, correspondances, protocoles. Quand l’hôpital public ou la clinique tarde ou refuse, la demande écrite avec accusé de réception, puis la saisine de la commission d’accès aux documents administratifs et du juge, débloquent le dossier. Sans dossier complet, aucune contestation sérieuse n’est possible, et l’expertise judiciaire ordonnée ensuite pâtira de la même lacune.
B. L’avis d’incompétence ou d’irrecevabilité et l’avis sans force obligatoire : seule la saisine du juge permet de contester
Le point le plus mal compris par les patients tient au statut de l’avis. L’avis de la commission est transmis au demandeur, aux personnes intéressées et à l’Office, mais il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime, ou des actions subrogatoires prévues par la loi. Cette règle figure à l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Autrement dit, il n’existe pas de recours gracieux contre l’avis lui-même, pas d’appel de l’avis, pas de seconde commission qui réformerait la première. La seule voie consiste à saisir le juge de la réparation et à lui demander de juger autrement que la commission, en fait et en droit. Cette architecture est volontaire : la CCI est une instance amiable d’évaluation, le juge reste seul détenteur du pouvoir de condamner.
Cette règle protège la victime plus qu’elle ne la pénalise. D’abord parce que le juge n’est pas lié par l’avis, qu’il soit favorable ou défavorable : il statue au vu des preuves rapportées devant lui, après sa propre expertise. Ensuite parce que la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par la loi. Cette suspension est prévue à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Concrètement, le temps écoulé entre la saisine de la CCI et la fin de sa mission ne compte pas dans le délai pour agir en justice. Après un avis défavorable, le délai repart, et la victime dispose à nouveau d’une fenêtre pour assigner. En matière hospitalière publique, le délai de prescription de droit commun reste à surveiller de près, mais la suspension couvre la phase CCI et évite que la tentative amiable ne fasse perdre le procès. Le réflexe utile consiste à dater précisément la réception de l’avis, à calculer le délai restant avec pièces à l’appui, et à ne pas laisser passer plusieurs mois avant de consulter sur la suite.
La juridiction compétente dépend du statut du défendeur. Quand le responsable désigné ou recherché est une clinique privée, un médecin libéral ou l’ONIAM agissant au titre de la solidarité nationale pour un accident survenu dans le secteur privé, le tribunal judiciaire est compétent. Quand le responsable est un hôpital public, un hospice public ou un praticien hospitalier agissant dans le cadre du service public, le tribunal administratif est compétent. Cette répartition suit la distinction classique entre responsabilité hospitalière publique et responsabilité médicale privée, et elle commande toute la procédure : assignation et expertise judiciaire d’un côté, requête indemnitaire précédée ou non d’une réclamation préalable et expertise ordonnée par le juge administratif de l’autre. Une erreur d’aiguillage après un avis défavorable coûte des mois : assigner la clinique devant le tribunal administratif ou l’hôpital public devant le tribunal judiciaire expose à l’incompétence. La lecture de l’avis aide à viser juste, car il identifie le lieu des soins, le statut des intervenants et le régime envisagé, même quand il conclut au rejet.
Le contenu de l’expertise CCI doit aussi être relativisé. L’expertise amiable est ordonnée et rémunérée par l’Office, conduite par un ou deux experts inscrits, souvent sur dossier avec un examen bref, sans procédure contradictoire aussi poussée qu’en justice. L’expertise judiciaire, civile ou administrative, obéit à des règles différentes : mission écrite précise, convocation des parties, pré-rapport soumis aux dires, réponse aux critiques, évaluation poste par poste des préjudices. Les juges parisiens, civils comme administratifs, ordonnent très couramment une nouvelle expertise après un avis défavorable, surtout quand le rapport CCI paraît sommaire, quand l’imputabilité a été écartée sans discussion des chronologies, ou quand la consolidation n’était pas acquise. Il faut donc présenter la demande d’expertise judiciaire comme une demande de vérification complète, avec une mission qui interroge la faute technique, le défaut d’information, l’imputabilité, l’état antérieur, la consolidation, le taux d’atteinte permanente, le déficit fonctionnel temporaire, les besoins en aide humaine et les répercussions professionnelles. Plus la mission est précise, moins l’expert judiciaire se contente de recopier l’avis contesté.
Quand le motif est l’irrecevabilité ou l’incompétence, la marche à suivre diffère du débat sur la gravité : réclamer le dossier médical intégral, combler chaque pièce manquante listée par la commission, faire établir un certificat médical descriptif qui relie chronologiquement les soins et le dommage, puis choisir entre une nouvelle saisine mieux étayée et l’action directe devant le juge, qui reste toujours ouverte dans le délai de prescription suspendu pendant la phase CCI. Une seconde saisine n’est utile que si le dossier a réellement changé ; à dossier inchangé, elle répète le même refus. L’action devant le juge, avec une demande d’expertise judiciaire contradictoire, purge le débat technique et replace la discussion sur le terrain de la preuve complète.
Pour situer ce guide parmi les recours possibles, deux analyses complémentaires déjà publiées détaillent les situations voisines : quand la commission s’est prononcée sur le fond mais en écartant toute indemnisation, voir l’avis CCI défavorable ou l’offre ONIAM trop basse à Paris et comment contester ; quand un avis favorable a débouché sur une proposition chiffrée trop faible, voir l’offre ONIAM trop basse à Paris et comment la chiffrer poste par poste. Le présent article traite uniquement du refus technique, gravité jugée insuffisante, irrecevabilité ou incompétence, et de la manière de le renverser devant le juge.
II. Prouver la gravité et obtenir réparation à Paris après un refus de la CCI
A. Saisir le bon juge à Paris après un refus de la CCI : délais suspendus, expertise et offre de l’assureur ou de l’ONIAM
La première décision consiste à choisir le défendeur et le juge sans se tromper. Si l’avis retient une faute d’un établissement privé ou d’un praticien libéral, l’action se dirige contre le responsable et son assureur devant le tribunal judiciaire de Paris, avec une demande d’expertise puis de condamnation à réparer l’intégralité des préjudices. Le texte applicable prévoit que l’assureur du responsable désigné par la commission adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre visant la réparation intégrale dans la limite des plafonds de garantie, avec une évaluation pour chaque chef de préjudice et déduction des prestations des tiers payeurs, un caractère provisionnel avant consolidation puis définitif dans les deux mois de l’information sur la consolidation, et un paiement dans le mois de l’acceptation, faute de quoi les sommes portent intérêt au double du taux légal. Ces obligations figurent à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Quand l’assureur garde le silence, refuse explicitement de faire une offre, quand le responsable n’est pas assuré ou quand la couverture est épuisée ou expirée, l’Office est substitué à l’assureur et les mêmes règles d’offre et de paiement s’appliquent à lui, avec subrogation dans les droits de la victime à concurrence des sommes versées. Cette substitution est organisée à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
Si l’avis conclut à un accident non fautif relevant de la solidarité nationale, l’action se dirige contre l’ONIAM, établissement public placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, chargé de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les conditions définies par la loi pour les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales. Cette mission est décrite à l’article L. 1142-22 du code de la santé publique. Devant le tribunal judiciaire pour le secteur privé comme devant le tribunal administratif pour le secteur public, la victime demande au juge de dire que les conditions de la solidarité nationale sont remplies : imputabilité directe aux soins, conséquences anormales, gravité au sens du décret. Quand l’avis a écarté la solidarité nationale, il faut démontrer point par point que chaque condition est remplie, avec l’expertise judiciaire, les certificats, les arrêts de travail, les bulletins d’hospitalisation et les attestations d’entourage. Les dossiers qui gagnent après un avis défavorable sont presque toujours ceux où la preuve de l’anormalité a été reconstruite : état antérieur stabilisé, risque réalisé sans lien avec l’évolution prévisible de la pathologie initiale, séquelles sans commune mesure avec le bénéfice attendu de l’acte.
Si l’avis écarte toute indemnisation, faute et aléa confondus, l’action cumule les deux fondements à titre principal et subsidiaire : à titre principal la faute du soignant ou de l’établissement, à titre subsidiaire la solidarité nationale. Cette présentation n’est pas contradictoire, elle reflète la jurisprudence qui admet le cumul quand la faute n’a causé qu’une perte de chance. La décision du 24 avril 2024 rappelée plus haut l’illustre : la Cour de cassation approuve une cour d’appel qui impute au chirurgien la majoration du risque fautive et à l’ONIAM le risque inhérent non fautif, avec cette formule : « Elle a, en revanche, exclu la possibilité d’un tel complément, fondé sur les risques que comportait l’acte médical, lorsque la faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage » puis elle juge désormais que la faute qui augmente les risques et fait perdre une chance d’échapper à l’accident n’exclut pas la solidarité nationale, l’indemnité de l’Office étant réduite de celle mise à la charge du responsable de la perte de chance (mêmes motifs, paragraphes 8 à 12, lien officiel Cour de cassation). Pour le patient qui a reçu un avis défavorable, l’enseignement est direct : même si une faute partielle est démontrée, la part aléatoire du dommage reste indemnisable par l’ONIAM, et le juge répartit. Il faut donc chiffrer séparément la perte de chance imputée au responsable et le dommage résiduel relevant de la solidarité, au lieu d’opposer les deux régimes.
À Paris, la procédure pratique suit un calendrier resserré. D’abord, dans les semaines qui suivent l’avis, réunir le dossier médical complet, faire établir un certificat descriptif des séquelles, comptabiliser les arrêts de travail et les frais restés à charge, et adresser une réclamation ou une mise en demeure qui interrompt utilement les délais quand elle est requise, notamment avant de saisir le tribunal administratif contre un hôpital de l’Assistance publique. Ensuite, saisir le juge d’une demande d’expertise, en référé devant le tribunal judiciaire ou en référé-expertise devant le tribunal administratif, avec une mission qui reprend les points faibles de l’avis CCI. Enfin, après le dépôt du rapport, assigner au fond ou déposer la requête indemnitaire en s’appuyant sur le rapport judiciaire plutôt que sur l’avis contesté. Quand le lecteur doit faire examiner sa propre situation après un avis défavorable, avec un délai qui court et une juridiction à choisir, il peut exposer votre situation au cabinet pour un cadrage avant l’assignation. La suspension des délais pendant la phase CCI, rappelée à l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, ne dispense pas de cette diligence : elle donne du temps, elle n’en donne pas indéfiniment.
B. Chiffrer pour démontrer la gravité : référentiel ONIAM, poste par poste et pièges des offres insuffisantes
Le montant réclamé après un avis défavorable doit être construit comme si l’avis n’existait pas : à partir de la nomenclature des préjudices corporels, des pièces justificatives et du référentiel indicatif publié par l’ONIAM. Les postes patrimoniaux comprennent les frais de santé restés à charge, les frais divers liés à l’accident, les pertes de gains professionnels actuels et futurs, l’incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés, l’assistance par tierce personne avant et après consolidation, les frais d’avenir médicaux et paramédicaux. Les postes extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire et permanent, le déficit fonctionnel permanent avec le taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement et les préjudices évolutifs. Chaque poste exige sa preuve : factures, devis d’aménagement, relevés de la sécurité sociale et de la mutuelle, bulletins de paie avant et après, avis d’impôt, attestations d’employeur, certificats médicaux, photographies datées pour le préjudice esthétique, attestation d’entourage pour l’aide humaine. Un juge parisien ne suit pas un chiffrage global : il suit un chiffrage détaillé, avec une base journalière ou horaire, une durée, un taux et un justificatif.
Le référentiel indicatif de l’ONIAM sert de repère sans s’imposer au juge. L’Office publie des fourchettes par poste et par gravité, que les assureurs reprennent dans leurs offres après avis CCI. Après un avis défavorable, l’enjeu consiste à montrer pourquoi la fourchette basse retenue par l’avis ou par une offre ne correspond pas au cas : taux d’atteinte sous-évalué parce que les douleurs neuropathiques n’ont pas été intégrées, déficit fonctionnel temporaire minoré parce que l’hospitalisation à domicile n’a pas été comptée, tierce personne réduite à une heure par jour alors que les attestations décrivent une aide pour la toilette, l’habillage, les repas et les sorties, pertes de gains calculées sur un salaire net sans les primes ni les heures supplémentaires régulières. Quand l’assureur désigné par la commission fait une offre dans les quatre mois de l’avis, la victime n’est jamais tenue de l’accepter : si elle refuse l’offre et saisit le juge, et si le juge estime que l’offre était manifestement insuffisante, il condamne l’assureur à verser à l’Office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus à la victime. Cette sanction figure à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, et elle s’applique aussi à l’Office substitué dans les cas prévus à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Refuser une offre au rabais n’est donc pas un pari sans filet : c’est l’exercice d’un droit, avec une sanction prévue pour l’offre dérisoire.
La consolidation commande le calendrier du chiffrage définitif. Avant consolidation, l’offre ne peut être que provisionnelle, et l’offre définitive doit intervenir dans les deux mois de l’information sur la consolidation, selon le même article L. 1142-14 du code de la santé publique. Après un avis défavorable rendu avant consolidation, il est fréquent que la commission sous-estime les séquelles parce qu’elle statue trop tôt. Le juge, saisi après consolidation, dispose du certificat de consolidation, du taux définitif, de la stabilisation des besoins en aide humaine et de la reprise ou non du travail. C’est le moment de faire évaluer le déficit fonctionnel permanent par l’expert judiciaire avec un barème médical reconnu, de faire décrire les gênes dans la vie quotidienne, et de faire chiffrer l’incidence professionnelle par une analyse du poste, des arrêts, du reclassement ou de la perte d’emploi. Les ayants droit d’une personne décédée après des soins doivent quant à eux distinguer leurs préjudices propres, frais d’obsèques, préjudice d’affection, préjudice d’accompagnement, des préjudices subis par le défunt avant le décès, souffrances, déficit fonctionnel temporaire, préjudice esthétique, transmis par succession. La saisine de la commission reste ouverte aux ayants droit d’une personne décédée après un acte de soins, comme le prévoit l’article L. 1142-7 du code de la santé publique, et l’action devant le juge reprend cette distinction sans la confondre.
La spécificité parisienne tient aux montants et aux délais pratiques. Les juridictions parisiennes appliquent les mêmes textes que sur le reste du territoire, mais les frais d’aide humaine, d’aménagement du logement et de transport sanitaire y sont plus élevés, et les experts judiciaires parisiens motivent précisément les taux horaires retenus. La section Paris et Île-de-France d’un dossier doit donc intégrer la juridiction compétente dans le ressort : tribunal judiciaire de Paris pour les cliniques et médecins libéraux parisiens et pour l’ONIAM dans les accidents du secteur privé, tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le siège de l’hôpital public concerné, avec une réclamation préalable écrite avant la requête contre l’hôpital. Les pièces à préparer comprennent la copie intégrale du dossier médical obtenue en application de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, la preuve de l’information délivrée ou non selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, l’avis CCI contesté avec sa motivation, les décomptes de la sécurité sociale, les justificatifs de revenus et les attestations d’aide. Le canal procédural à privilégier après un avis défavorable reste l’expertise judiciaire contradictoire suivie de l’action au fond, plutôt qu’une nouvelle démarche amiable qui répéterait la même analyse. Les points d’attention du ressort portent sur l’encombrement des rôles : une demande de provision devant le juge des référés ou le juge administratif des référés permet souvent d’obtenir une avance sur l’indemnisation pendant l’instance, en attendant le jugement définitif qui tranchera la faute, l’aléa et les montants.
Conclusion
Un refus de la CCI pour gravité insuffisante, irrecevabilité ou incompétence n’est ni un diagnostic définitif ni une fin de non-recevoir judiciaire : c’est une appréciation technique, rendue en six mois sur un dossier parfois incomplet et avant consolidation, qui ne lie pas le juge. La méthode efficace consiste à identifier le verrou exact dans la motivation, seuils chiffrés, pièces manquantes ou imputabilité discutée, à compléter le dossier médical, à faire constater la gravité après consolidation, à saisir la juridiction compétente selon le statut public ou privé de l’établissement, et à chiffrer chaque poste avec ses justificatifs. Les textes donnent les leviers : seuils et cas exceptionnels du décret, suspension des délais pendant la phase CCI, offre de l’assureur ou substitution de l’Office avec sanction de l’offre manifestement insuffisante, cumul entre la perte de chance et la solidarité nationale. Devant les juridictions parisiennes comme ailleurs, le juge tranche au vu de l’expertise judiciaire et des pièces complètes, non au vu du refus contesté. Garder l’avis, ses annexes et la date de sa réception, agir dans le délai restant et présenter une demande précise : c’est ainsi qu’un refus technique devient le point de départ d’une indemnisation obtenue en justice.