Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Présentée par M. Sébastien Peytavie et Mme Christine Le Nabour, la proposition de loi n° 3325 relative à la garantie de l’exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 et renvoyée à la commission des affaires sociales. Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3325 permet de suivre son état d’examen. Vingt ans après la loi du 11 février 2005, dont l’anniversaire a été célébré en février 2025, ce texte entend tirer les conséquences des critiques adressées à la France par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies en 2021 et par le Comité européen des droits sociaux en 2023, ainsi que du rapport d’information n° 1692 de la commission des affaires sociales rendu public en juillet 2025 après plusieurs mois de travaux, plus de soixante-quinze auditions, deux déplacements de terrain et une consultation publique intitulée Rien Sans Nous.
Le texte comprend sept articles, dont six mesures de fond et un article de gage financier. Il propose de réécrire la définition légale du handicap, de consacrer dans la loi le droit à la vie autonome et à l’autodétermination, de séparer la représentation des personnes handicapées de la gestion des établissements médico-sociaux, de supprimer la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, de rétablir une accessibilité intégrale des logements neufs et de durcir les obligations des établissements recevant du public. Pour chaque mesure, cet article confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que la proposition changerait si elle était adoptée, puis indique les démarches concrètes qui restent possibles dès aujourd’hui devant les maisons départementales des personnes handicapées, les employeurs et les juridictions.
I. Que change la redéfinition du handicap et le droit à la vie autonome pour obtenir des droits effectifs ?
A. Comment la définition actuelle du handicap sera-t-elle remplacée et pourquoi cela compte pour vos démarches ?
Le droit en vigueur définit le handicap à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles dans les termes suivants : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Cette définition constitue la référence du droit français depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En pratique, les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées et la commission des droits et de l’autonomie l’appliquent à chaque demande d’allocation aux adultes handicapés, de prestation de compensation, de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou d’orientation vers un établissement ou un service.
L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3325 estime que cette définition reste marquée par une vision biomédicale du handicap, centrée sur l’altération des fonctions de la personne, alors que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York et ratifiée par la France en 2010, retient une approche fondée sur les droits et sur l’interaction entre les incapacités et les barrières de l’environnement. L’exposé rappelle que le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a affirmé en 2021 que « les mesures prises par la France ne traduisent pas le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme qui est défendu par la Convention ». Ce constat nourrit l’article 1er de la proposition, qui réécrit l’article L. 114 ainsi qu’on peut le lire dans le texte de la proposition de loi n° 3325 : « Les personnes handicapées sont, au sens du présent code, les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »
Si cette rédaction était adoptée, le curseur se déplacerait de la seule déficience vers l’obstacle rencontré dans la vie réelle : un escalier sans rampe, un logiciel professionnel inaccessible, un poste de travail inadapté, un refus d’aménagement des horaires, une information administrative incompréhensible. Pour les demandeurs, la conséquence pratique serait directe dans la constitution du dossier. Le certificat médical resterait indispensable, mais le projet de vie et les pièces décrivant les situations concrètes de blocage prendraient une importance accrue : décrire précisément les barrières rencontrées à l’école, dans les transports, dans le logement ou au travail, avec dates, attestations et photographies, deviendrait le coeur de la démonstration. Devant la maison départementale des personnes handicapées de Paris comme devant toute autre maison départementale, un dossier qui documente l’interaction entre l’incapacité durable et les barrières de l’environnement serait mieux armé, que la définition proposée entre ou non en vigueur, car les équipes évaluent déjà les besoins à partir du projet de vie et du plan personnalisé de compensation.
Le socle actuel des droits resterait le point d’appui. L’article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles dispose aujourd’hui : « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. » La proposition ajoute à cet article la mention du droit à la vie autonome et à l’autodétermination, examinée dans la sous-partie suivante. En cas de refus ou de réponse jugée insuffisante de la commission des droits et de l’autonomie, les voies de contestation actuelles demeurent : recours administratif préalable lorsqu’il est requis, puis recours devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, dans les délais indiqués sur la notification de décision, avec un dossier médical actualisé et la démonstration des besoins persistants. Conserver chaque notification, chaque plan personnalisé de compensation et chaque compte rendu d’évaluation constitue dès maintenant la meilleure préparation, quel que soit le sort parlementaire du texte.
B. Comment obtenir une vie autonome et une compensation orientée vers vos choix, et que faire face à une mesure de protection ?
L’article 2 de la proposition de loi n° 3325 inscrit dans le code de l’action sociale et des familles le droit à l’autodétermination et à la vie autonome, en référence à l’article 19 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. L’exposé des motifs souligne que la loi du 11 février 2005 ne garantit pas ce droit et que le Comité des Nations unies a dénoncé en 2021 l’absence de mécanisme de prise de décisions accompagnée ainsi que le maintien de mesures de prise de décisions substitutive sans prise en compte de la volonté et des préférences des personnes. Concrètement, le texte insère à l’article L. 114-1, après le mot citoyens, les mots suivants : « , et en particulier le droit à la vie autonome et à l’autodétermination, entendue comme l’ensemble des habiletés et des attitudes chez une personne lui permettant d’agir directement sur sa vie en effectuant librement des choix non influencés de façon indue par des agents externes ». Il complète le premier alinéa de l’article L. 114-1-1 par la phrase : « Le droit à compensation s’exerce afin de rendre effectif le droit à l’autodétermination et à la vie autonome ».
Le droit à compensation en vigueur est large. L’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles ouvre ainsi : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » La suite du même article détaille les besoins couverts, de l’accueil de la petite enfance à la scolarité, à l’insertion professionnelle, aux aménagements du domicile et du cadre de travail, aux aides pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, jusqu’à l’accès aux procédures et aux mesures de protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie. La proposition rattacherait explicitement cette compensation à l’objectif d’autonomie, et non à une logique d’assistance : aide humaine, aides techniques, aménagement du logement et du véhicule, soutien à la parentalité ou temps de répit pour l’entourage devraient être calibrés pour rendre effectifs les choix de vie de la personne, de la scolarité à l’entrée dans l’âge adulte.
Pour rendre une demande de prestation de compensation plus solide dès aujourd’hui, la méthode consiste à formuler le projet de vie en termes de décisions concrètes : vivre seul ou en colocation, suivre telle formation, conserver tel emploi avec tel aménagement, sortir seul avec tel dispositif, confier telle tâche à une aide humaine à tels horaires. Chaque choix doit être relié à un besoin chiffré et à un devis ou une attestation. Lorsque la commission propose une orientation vers un établissement alors que la personne demande un accompagnement à domicile, le désaccord doit être motivé par écrit en montrant que la solution demandée rend possible la vie autonome à coût comparable ou avec des résultats supérieurs en termes d’autonomie. Les associations et les proches qui aident à rédiger le dossier ont intérêt à faire apparaître la volonté de la personne elle-même, y compris lorsque l’expression nécessite un soutien, car c’est précisément cette volonté accompagnée que la proposition entend placer au centre.
La question des mesures de protection juridique mérite une attention particulière. L’exposé des motifs avance vers la reconnaissance de la capacité juridique indépendamment de la nature ou du degré du handicap et indique qu’une réforme visant à revoir les systèmes de tutelle et de curatelle devrait en découler, sans que la présente proposition les abroge. En droit en vigueur, le majeur protégé conserve l’exercice de ses droits personnels dans la mesure compatible avec son état, et le plan personnalisé de compensation est élaboré avec l’accord de la personne ou, lorsqu’elle fait l’objet d’une mesure avec représentation relative à la personne et qu’elle ne peut exprimer son avis, avec la personne chargée de la mesure en tenant compte de son avis. En pratique, la personne sous mesure de protection, sa famille et le mandataire ont intérêt à préparer ensemble les réunions d’évaluation, à consigner par écrit les préférences exprimées et à demander que le plan retienne les solutions les moins restrictives pour la vie quotidienne. Si un désaccord persiste avec la commission des droits et de l’autonomie, la contestation suit les voies ordinaires devant le tribunal judiciaire, avec l’assistance possible d’un cabinet d’avocats à Paris intervenant en droit des personnes handicapées pour la préparation du recours et de l’audience.
La composition des instances qui décident conditionne aussi l’effectivité des droits. L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées comprend notamment des représentants du département » et organise la présence, pour au moins un tiers de ses membres, de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives. Le même article précise que « Des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative. » L’article 3 de la proposition va plus loin en redéfinissant les catégories d’associations et en posant que les associations qui gèrent des établissements ou services ne peuvent être regardées comme représentatives des personnes handicapées, avec une représentation propre des gestionnaires. Pour les usagers, l’enjeu est concret : lorsque la commission statue sur une orientation ou sur la prestation de compensation, la présence effective de représentants des personnes handicapées elles-mêmes garantit que les décisions tiennent compte de l’expérience vécue et non des seuls intérêts de gestion. En cas de doute sur la régularité de la composition d’une formation, il est possible de soulever la question dans le recours, pièces de désignation à l’appui.
II. Logement accessible, emploi sans discrimination et lieux ouverts au public : que faire concrètement si le texte est adopté ?
A. Comment trouver un logement neuf vraiment accessible et contester un immeuble ou un commerce non conforme ?
Le droit en vigueur issu de la loi ELAN repose sur un quota. L’article L. 162-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que, lors de la construction de bâtiments d’habitation collectifs, en fonction de leurs caractéristiques, « 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs ». Les logements dits évolutifs ne sont accessibles qu’au prix de travaux ultérieurs, dont l’exposé des motifs souligne qu’ils peuvent mobiliser plus de sept corps de métiers pour un coût moyen évalué entre 8 000 et 13 000 euros selon un rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, sans que la formule ait procuré d’économie à la construction. L’article 5 de la proposition supprime la notion de logement évolutif et impose que l’accessibilité soit garantie au sein des espaces collectifs, des accès et des logements des bâtiments d’habitation collectifs, quel que soit leur étage et que ces bâtiments disposent ou non d’un ascenseur. Si cette mesure était adoptée, tout logement neuf en immeuble collectif serait d’emblée accessible, et les contentieux futurs porteraient sur la conformité effective des constructions livrées plutôt que sur la réalisation ultérieure de travaux d’adaptation.
Pour les établissements recevant du public, l’obligation de principe figure à l’article L. 164-1 du code de la construction et de l’habitation : « Les installations ouvertes au public existantes et les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles, dans les parties ouvertes au public, selon des conditions particulières à leur type et leur catégorie et un registre public d’accessibilité y est tenu. » Les dérogations actuellement possibles sont énumérées à l’article L. 164-3 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que « Des dérogations motivées à l’article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D’impossibilité technique » puis vise la disproportion manifeste entre les améliorations et leurs coûts, les contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural et le refus des copropriétaires dans un bâtiment d’habitation existant. L’exposé des motifs relève qu’à Paris, entre 70 % et 75 % des demandes de dérogation ont été accordées en 2022 et 2023, et que les agendas d’accessibilité programmée, qui couraient jusqu’en 2024, n’ont pas suffi : sur environ deux millions d’établissements, seule la moitié respecterait la réglementation selon le dernier bilan public de la délégation ministérielle à l’accessibilité, avec 90 % des établissements de cinquième catégorie hors normes.
L’article 6 de la proposition resserre fortement ce régime. Les dérogations seraient limitées à la seule impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, avec une dérogation pour disproportion manifeste réservée aux seuls établissements de cinquième catégorie, subordonnée au recours au fonds territorial d’accessibilité et assortie de mesures de substitution et de mesures permettant d’atteindre le degré maximum d’accessibilité en tenant compte de la diversité des handicaps. L’avis de la commission compétente deviendrait conforme et toute demande ferait l’objet d’une décision explicite. Le texte crée un registre national de l’accessibilité alimenté par les préfets, organise des contrôles périodiques par des agents formés, tous les deux ans pour les établissements de première et deuxième catégories, tous les trois ans pour les troisième et quatrième catégories et tous les cinq ans pour la cinquième catégorie, avec une seconde visite dans un délai maximal de douze mois en cas de manquement, et ajoute aux sanctions la fermeture administrative temporaire. Le montant de la sanction pécuniaire serait fixé à un niveau dissuasif, avec 15 % de la capacité d’autofinancement pour une personne morale de droit privé, et le fonds territorial d’accessibilité au bénéfice des petites entreprises serait rétabli. En droit en vigueur, la sanction intervient après une procédure de constat de carence, et l’article L. 165-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit déjà que « La carence du maître d’ouvrage est prononcée par un arrêté motivé qui précise, selon les manquements relevés, la mesure retenue par l’autorité administrative ».
La jurisprudence administrative montre que les associations obtiennent le contrôle du juge sur les règles d’accessibilité. Par sa décision du 15 octobre 2018 n° 412091, le Conseil d’État, saisi par l’association des paralysés de France et d’autres associations qui demandaient « d’annuler l’arrêté du 28 avril 2017 » modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements et des établissements recevant du public, a examiné au fond la légalité de ces dispositions réglementaires, comme en atteste la décision n° 412091 du Conseil d’État du 15 octobre 2018. Pour une personne confrontée à un lieu inaccessible, les démarches utiles dès aujourd’hui consistent à demander communication du registre d’accessibilité de l’établissement, à signaler la situation au préfet et à la commission compétente en matière d’accessibilité, à faire constater les obstacles par constat d’huissier de justice, photographies datées et témoignages, puis à mettre en demeure l’exploitant de réaliser les travaux dans un délai précis. À Paris et en Île-de-France, où les commissions départementales examinent un volume élevé de demandes de dérogation, joindre au signalement la décision de dérogation éventuellement accordée et les mesures de substitution proposées permet d’en discuter la portée. Si le texte était adopté, le registre national et les contrôles périodiques fourniraient des preuves plus facilement mobilisables, et la fermeture administrative temporaire donnerait à l’administration un levier nouveau pour obtenir la mise en conformité.
Pour un logement neuf non conforme, la méthode diffère. Avant la livraison, l’acquéreur en l’état futur d’achèvement peut exiger les plans d’accessibilité et les notices, puis faire vérifier les largeurs de passage, les ressauts, les équipements sanitaires et l’accès aux parties communes par un professionnel. Après la livraison, les réserves doivent être notifiées dans les délais de la garantie de parfait achèvement, puis les désordres d’accessibilité peuvent être invoqués au titre des garanties biennale et décennale selon leur nature, avec expertise judiciaire si le promoteur conteste. Conserver les brochures commerciales promettant l’accessibilité, les échanges avec le vendeur et les rapports de visite permet d’établir que le logement devait être accessible dès l’origine. Si la proposition entrait en vigueur, l’exigence d’accessibilité intégrale de tous les logements collectifs neufs, sans quota ni logement évolutif, simplifierait ces litiges : le débat porterait uniquement sur la conformité du logement livré aux prescriptions techniques, et non sur le point de savoir si le logement concerné relevait des 20 % accessibles.
B. Comment contester un licenciement discriminatoire et reprendre votre place dans les instances qui décident pour vous ?
L’article 4 de la proposition supprime la liste des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières, dite liste ECAP. En droit en vigueur, l’article L. 5212-9 du code du travail prévoit que « Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l’effectif de l’entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise. » Un décret du 22 janvier 1988 dresse le catalogue de ces emplois, et l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait des négociations en vue de sa révision, qui n’ont pas abouti selon l’exposé des motifs. La proposition supprime la mention législative de cette liste et abroge ces dispositions de renvoi, de sorte que l’aptitude s’apprécierait poste par poste, en fonction des tâches réelles et des aménagements possibles, et non par catégorie d’emplois présumés incompatibles avec le handicap. Pour un salarié écarté d’un poste au motif qu’il relèverait de cette liste, la suppression ouvrirait un argument nouveau, tandis qu’en droit actuel la contestation passe par la démonstration que les tâches du poste, avec aménagement, restent compatibles avec l’état de santé.
L’obligation d’aménagement raisonnable constitue le coeur du contentieux actuel. L’article L. 5213-6 du code du travail dispose : « Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. » Le même article ajoute : « Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l’aide prévue à l’article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l’employeur. » Il conclut : « Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d’une discrimination au sens de l’article L. 1133-3. »
La Cour de cassation a précisé la méthode du juge. Dans son arrêt du 15 mai 2024 n° 22-11.652, publié au Bulletin, la chambre sociale rappelle d’abord le texte applicable : « Aux termes de l’article L. 5213-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212-13 d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. » Elle vise ensuite la Convention de New York, dont l’article 2 prévoit que « La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable. » La lecture complète figure dans l’arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 n° 22-11.652. La solution retient que le juge doit rechercher en premier lieu si le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination, tels que le refus, même implicite, de mesures d’aménagement sollicitées ou préconisées, puis si l’employeur justifie son refus par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Un arrêt antérieur éclaire la frontière entre licenciement sans cause réelle et sérieuse et licenciement discriminatoire nul. Dans son arrêt du 3 juin 2020 n° 18-21.993, la chambre sociale juge que « si le manquement de l’employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement », l’article L. 5213-6 impose les mesures appropriées rappelées ci-dessus, comme le retrace l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2020 n° 18-21.993. Autrement dit, tout manquement au reclassement ne rend pas le licenciement discriminatoire : encore faut-il établir que l’employeur a refusé les aménagements qui auraient permis le maintien dans l’emploi. Pour un salarié déclaré inapte, la stratégie probatoire consiste à solliciter par écrit des aménagements précis, à saisir le médecin du travail d’une demande d’avis sur ces aménagements, à demander la saisine d’un organisme d’aide à l’emploi des travailleurs handicapés et à conserver les réponses ou les silences de l’employeur. Devant le conseil de prud’hommes de Paris comme devant toute autre juridiction prud’homale, ces pièces permettent au juge d’apprécier si le refus d’aménagement caractérise une discrimination entraînant la nullité, avec les indemnisations attachées, ou un manquement au reclassement privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
La représentation dans les instances consultatives conditionne la suite. L’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. » L’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles définit les établissements et services concernés : « Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après ». L’article 3 de la proposition distingue trois catégories, associations représentatives des personnes handicapées gouvernées par elles, associations de familles et d’aidants, associations gestionnaires, et dispose que ces dernières ne peuvent être regardées comme représentatives des personnes handicapées, tout en leur réservant une représentation propre au titre des établissements. En pratique, les personnes handicapées et leurs familles ont intérêt dès maintenant à vérifier qui siège au nom de quel collège dans les instances locales, à adhérer aux organisations qui portent effectivement leur voix et à exiger que les comptes rendus distinguent les positions des usagers de celles des gestionnaires. Cette vigilance vaut pour le Conseil national consultatif comme pour les commissions locales.
Reste la question des étapes à venir. La proposition n° 3325 suit la procédure ordinaire : examen en commission des affaires sociales, inscription à l’ordre du jour, discussion en séance publique à l’Assemblée nationale, puis, en cas d’adoption, transmission au Sénat et poursuite de la navette jusqu’à un texte identique voté par les deux chambres avant promulgation et publication au Journal officiel. À la date de rédaction, seule l’étape du dépôt est acquise, le 13 octobre 2026, et aucune adoption n’est intervenue. Les délais d’examen d’une proposition de loi ne sont pas prévisibles, et le contenu peut être modifié par amendements à chaque étape. Les lecteurs doivent donc vérifier l’état du dossier législatif avant d’invoquer le texte, continuer à fonder leurs demandes sur le droit en vigueur rappelé dans cet article et conserver les preuves de leurs démarches, car ce sont elles qui porteront leurs droits devant les maisons départementales, les employeurs et les juges, que la proposition soit adoptée, modifiée ou rejetée.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition n° 3325 de M. Sébastien Peytavie et Mme Christine Le Nabour propose une refonte cohérente, de la définition du handicap à l’accessibilité des logements et des lieux publics, en passant par l’autodétermination, l’emploi et la représentation dans les instances. Les six mesures de fond, gagées par une taxe additionnelle sur les tabacs, répondent aux critiques internationales et au rapport d’évaluation de la loi de 2005, mais elles ne créeront des droits invocables qu’en cas d’adoption définitive et de publication au Journal officiel, avec les décrets d’application nécessaires pour le registre national d’accessibilité, le fonds territorial et les contrôles périodiques.
En attendant, les leviers du droit en vigueur restent pleinement mobilisables : définir le handicap par les limitations et restrictions subies dans l’environnement au sens de l’article L. 114, exiger la compensation intégrale des besoins au sens de l’article L. 114-1-1, faire valoir l’aménagement raisonnable du poste au sens de l’article L. 5213-6 éclairé par les arrêts du 15 mai 2024 et du 3 juin 2020 de la chambre sociale, contester les dérogations d’accessibilité accordées sur le fondement de l’article L. 164-3 et suivre l’état du dossier législatif de la proposition n° 3325 avant toute référence à son contenu. Documenter les barrières rencontrées, formuler des demandes écrites et précises, conserver chaque décision et respecter les délais de recours demeurent les réflexes qui protègent les droits, à Paris, en Île-de-France et sur l’ensemble du territoire.