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Clause d’arbitrage dans votre contrat maritime : tribunal dessaisi, sentence et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Clause d’arbitrage dans votre contrat maritime : tribunal dessaisi, sentence et recours

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Vous venez d’assigner votre cocontractant devant le tribunal de commerce pour des marchandises avariées, des surestaries ou un fret impayé, et sa réponse tient en une phrase : le tribunal est incompétent, votre charte-partie ou votre connaissement renvoie à un arbitrage à Londres ou devant la Chambre Arbitrale Maritime de Paris. Ou, à l’inverse, vous recevez une demande d’arbitrage alors que vous n’avez jamais signé de clause compromissoire, parce qu’un assureur subrogé ou un affréteur prétend qu’elle vous lie. Dans les deux cas, la même question commande tout le contentieux du transport maritime : cette clause d’arbitrage vous est-elle vraiment opposable, et si oui, comment défendre vos droits devant les arbitres puis devant le juge du contrôle. La réponse se joue en trois temps, avec des pièges de procédure qui coûtent cher : la validité et le champ de la clause, le moment où l’incompétence doit être soulevée, et les recours contre la sentence. Trois décisions récentes, dont une sentence de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris annulée le 7 juillet 2026 par la cour d’appel de Paris, montrent exactement où les plaideurs gagnent et où ils perdent.

I. Cette clause d’arbitrage vous lie-t-elle vraiment ?

A. Entre signataires : une clause écrite, autonome, au champ strictement limité

La convention d’arbitrage prend deux formes, et le texte les définit ainsi : « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats », tandis que « Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l’arbitrage » (article 1442 du code de procédure civile). En pratique maritime, c’est presque toujours la clause compromissoire qui est en jeu : une stipulation insérée dans la charte-partie, reprise ou incorporée dans le connaissement, ou figurant dans une police d’assurance sur facultés, qui désigne par avance les arbitres pour les litiges à venir. Retenez d’abord que cette clause ne couvre que les litiges relatifs au contrat qui la contient. Une formulation large du type « tout litige né de ce contrat » ne permet pas d’attirer devant les arbitres une action fondée sur un autre contrat de la chaîne de transport, même si les opérations sont liées. C’est l’enseignement central de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 : des assureurs sur facultés agissaient contre un manutentionnaire sur le fondement de contrats de magasinage et de manutention, en invoquant la clause compromissoire de la police d’assurance, qui soumettait au droit français et à la Chambre Arbitrale Maritime de Paris tout litige né de ce contrat d’assurance, par dérogation à toute disposition contraire. La cour a jugé que l’action en responsabilité du manutentionnaire, exercée par les assureurs comme subrogés dans les droits de l’acheteur réceptionnaire, avait pour fondement les contrats de magasinage et non la police d’assurance, laquelle avait été exécutée et n’était pas en cause ; le différend n’entrait donc pas dans le champ de la clause, et le débat sur l’extension de la clause devenait sans objet. Avant tout raisonnement sur l’arbitrage, lisez donc le libellé exact de votre clause et identifiez le contrat auquel elle appartient : si votre action est fondée sur un autre contrat, la clause ne vous concerne pas, même si les marchandises et les parties sont les mêmes.

La deuxième condition tient à la forme. En arbitrage interne, la règle est stricte : « A peine de nullité, la convention d’arbitrage est écrite. Elle peut résulter d’un échange d’écrits ou d’un document auquel il est fait référence dans la convention principale » (article 1443 du code de procédure civile). Cette seconde phrase est la porte d’entrée de l’incorporation par référence, mécanisme quotidien en droit maritime : la charte-partie contient la clause d’arbitrage à Londres, et le connaissement émis en exécution de l’affrètement déclare incorporer toutes les dispositions de la charte-partie. Pour que cette incorporation produise effet contre celui qui invoque ou subit le connaissement, encore faut-il qu’elle soit explicite et portée à sa connaissance : dans une affaire jugée par la cour d’appel de Rennes le 7 octobre 2025, le connaissement de charte-partie mentionnait en caractères gras et en police très apparente qu’il incorporait la clause d’arbitrage de la charte-partie au voyage. La cour n’a pas remis en cause cette incorporation sur le fond, et c’est un point de vigilance concret : vérifiez si votre connaissement contient une telle mention, en quel corps typographique, et si vous l’avez accepté en le recevant et en l’utilisant. En arbitrage international, l’exigence de forme s’assouplit considérablement puisque « La convention d’arbitrage n’est soumise à aucune condition de forme » (article 1507 du code de procédure civile), mais l’absence de formalisme ne dispense jamais de prouver le consentement : il faudra démontrer, par les échanges, les usages et le comportement des parties, que l’arbitrage a été voulu.

La troisième caractéristique, propre à l’arbitrage international, est l’autonomie de la clause. La cour d’appel de Paris rappelle qu’en vertu d’une règle matérielle du droit international de l’arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient, directement ou par référence, et que son existence et son efficacité s’apprécient, sous réserve des règles impératives du droit français et de l’ordre public international, d’après la commune volonté des parties, sans qu’il soit nécessaire de se référer à une loi étatique. Deux principes guident cette recherche de la volonté commune : l’interprétation de bonne foi, qui interdit à une partie de se soustraire à des engagements librement consentis mais exprimés de manière maladroite ou confuse, et l’effet utile, selon lequel l’insertion d’une clause d’arbitrage fait présumer l’intention d’établir un mécanisme efficace de règlement des différends. Concrètement, la nullité ou la résiliation du contrat principal n’emporte pas à elle seule la disparition de la clause, et une rédaction approximative ne suffit pas à s’en défaire si le consentement à l’arbitrage est établi. Mais l’inverse est tout aussi vrai : l’efficacité présumée ne crée pas un consentement qui n’existe pas, et c’est sur ce terrain que se jouent la plupart des contestations des non-signataires.

B. Vous n’avez rien signé : tiers porteur, incorporation et extension strictement contrôlés

Le transport maritime empile les contrats : vente, affrètement, transport sous connaissement, assurance facultés, magasinage, manutention. La clause signée par deux acteurs est régulièrement opposée à un troisième, et c’est là que le bât blesse. Trois situations doivent être distinguées, avec trois régimes de preuve différents.

La première est celle du tiers porteur du connaissement face à une clause attributive de juridiction ou d’arbitrage qu’il contient. La Cour de cassation a tranché le 20 octobre 2021 dans une espèce où un transporteur opposait à l’assureur subrogé une clause de son document de transport attribuant compétence à la Haute Cour de Londres. La Cour vise le règlement européen sur la compétence et juge qu’une clause convenue entre un transporteur et un chargeur et insérée dans une lettre de transport maritime produit ses effets à l’égard du tiers porteur pour autant qu’en l’acquérant, il ait succédé aux droits et obligations du chargeur en vertu du droit national applicable, et que dans le cas contraire, il convient de vérifier son consentement à la clause au regard des exigences du texte européen (règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 sur la compétence judiciaire, cité par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 octobre 2021). Puis elle pose la règle que tout destinataire doit connaître : le destinataire réel de la marchandise ou son mandataire, dès lors qu’il ne figure en aucune qualité sur la lettre de transport maritime, ne peut être regardé comme un tiers porteur de ce document, de sorte que la clause de juridiction qu’elle contient ne lui est pas opposable. Dans cette affaire, le transitaire qui avait reçu la marchandise sur instructions de l’acheteur n’était mentionné en aucune qualité sur le document émis par le transporteur ; la cour d’appel, qui l’avait déclaré lié par la clause londonienne, a vu son arrêt partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Caen. Si vous êtes destinataire, transitaire ou assureur subrogé et que votre nom ne figure sur aucun document de transport, exigez de votre adversaire qu’il démontre soit votre succession aux droits du chargeur, soit votre consentement exprès : à défaut, la clause ne vous est pas opposable et le tribunal français reste compétent.

La deuxième situation est celle de l’extension de la clause à une partie directement impliquée dans l’exécution du contrat. La cour d’appel de Paris admet que la clause insérée dans un contrat international peut être étendue aux parties directement impliquées dans son exécution et dans les litiges qui peuvent en résulter, dès lors qu’il est établi que leur situation contractuelle, leurs activités et les relations habituelles entre les parties font présumer qu’elles ont accepté la clause dont elles connaissaient l’existence et la portée, bien qu’elles n’aient pas signé le contrat. Mais cette extension suppose une connaissance démontrée, et la cour se montre exigeante : dans l’affaire de la sentence annulée, les contrats de magasinage mentionnaient bien la police d’assurance, son numéro, l’obligation de remettre une attestation et le recours au commissaire aux avaries désigné par l’assureur en cas de sinistre. La cour a pourtant jugé que ces stipulations ne prévoyaient pas la communication de la police et de la convention d’arbitrage au manutentionnaire, qu’il n’était ni soutenu ni démontré qu’elles lui aient été communiquées lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat, et que le recours au commissaire aux avaries relevait de l’exécution des obligations de préservation du dépositaire, non d’une implication dans l’exécution de la police d’assurance. Aucun acte postérieur attestant la connaissance de la police et l’acceptation, même tacite, de l’arbitrage n’étant démontré, l’extension a été refusée. De même, le fait pour le manutentionnaire de ne pas avoir contesté la compétence du tribunal camerounais qui s’était déclaré d’office incompétent au profit des arbitres, puis de n’avoir pas fait appel, n’a pas valu acceptation : il n’avait revendiqué l’application d’aucune clause, n’était l’objet d’aucune condamnation et avait contesté la compétence arbitrale dès le début de la procédure d’arbitrage. Si l’on vous oppose une extension, vérifiez donc trois points : la clause vous a-t-elle été matériellement communiquée, avez-vous accompli un acte manifestant votre acceptation, et l’action dirigée contre vous entre-t-elle dans le champ limitatif de la clause.

La troisième situation concerne l’assureur qui agit par subrogation. L’assureur subrogé exerce les droits de son assuré, avec leurs avantages et leurs limites : il peut se prévaloir d’une clause qui liait l’assuré, mais il subit aussi les exceptions que le débiteur pouvait opposer à celui-ci, et il ne peut étendre la clause au-delà de son champ. Dans l’affaire parisienne, c’est précisément parce que les assureurs agissaient comme subrogés de l’acheteur sur le fondement des contrats de magasinage, et non sur le fondement de la police exécutée, que la clause d’assurance ne couvrait pas leur action. Et tout chargeur, partie au contrat de transport, conserve par ailleurs son intérêt propre à agir en responsabilité contre le transporteur, comme la chambre commerciale l’a rappelé le 23 mars 2022 en jugeant que l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action. Qualité pour agir et clause applicable sont deux questions distinctes : gagnez la première ne fait pas gagner la seconde.

II. Agir vite et au bon endroit : juge étatique, arbitres, puis contrôle de la sentence

A. Devant le juge étatique : soulever l’incompétence avant toute défense au fond

Vous êtes assigné devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire et une clause d’arbitrage stipule la compétence des arbitres : l’exception d’incompétence doit être soulevée avant toute défense au fond, car « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public » (article 74 du code de procédure civile). L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 7 octobre 2025 en offre une illustration sévère. L’acheteur de 6 000 tonnes d’une solution de nitrate d’ammonium, qui avait refusé de décharger et de payer après la découverte d’une pollution à l’huile de palme pendant le chargement, avait conclu au fond dès ses premières écritures, demandé reconventionnellement plus de deux millions d’euros, discuté longuement la charte-partie en se déclarant tiers au contrat d’affrètement soumis au droit anglais avec arbitrage à Londres, puis soulevé l’exception d’incompétence seulement dans ses cinquièmes conclusions. La cour a déclaré l’exception irrecevable : la procédure était devenue écrite par l’effet du calendrier de procédure, les premières conclusions au fond ne contenaient aucune exception, et l’acheteur ne justifiait pas avoir ignoré la cause d’incompétence avant de conclure au fond, puisqu’il avait lui-même placé la charte-partie dans le débat. Le tribunal s’était donc à bon droit déclaré compétent, et l’acheteur a été condamné aux dépens d’appel et à 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. La leçon est directe : dès l’assignation, avant toute conclusion au fond, faites inventorier les documents contractuels par votre conseil, identifiez toute clause d’arbitrage ou attributive de juridiction, et soulevez l’exception dans vos premières écritures, simultanément avec vos autres exceptions. Une demande reconventionnelle, une discussion du fond de la charte-partie ou une simple conclusion au fond peuvent suffire à vous priver définitivement de l’arbitrage que vous revendiquez.

Si l’exception est recevable, le sort de la clause relève de l’article 1448 : « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable », et « La juridiction de l’Etat ne peut relever d’office son incompétence. Toute stipulation contraire au présent article est réputée non écrite » (article 1448 du code de procédure civile). Trois conséquences s’en déduisent. D’abord, le contrôle du juge est minimal : il ne se prononce pas sur la validité approfondie de la clause, il vérifie seulement l’absence de nullité ou d’inapplicabilité manifeste, et renvoie pour le surplus au tribunal arbitral, seul juge de sa compétence en premier ressort en vertu du principe compétence-compétence. Ensuite, le juge ne peut pas soulever d’office son incompétence au profit des arbitres : sans exception soulevée par une partie, il retient l’affaire, même si la clause crève les yeux. Enfin, aucune clause ne peut interdire ce renvoi à l’arbitrage : la stipulation contraire est réputée non écrite. Symétriquement, si aucune clause valable ne vous lie, le tribunal conserve l’affaire et vous plaidez au fond, en gardant l’œil sur la prescription : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18 du code des transports), avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement et un délai récursoire de trois mois. L’arbitrage n’interrompt pas comme par magie tous les délais : anticipez les actes interruptifs dans chaque procédure.

Si l’arbitrage est la bonne voie, encore faut-il saisir la bonne institution selon la bonne procédure. La Chambre Arbitrale Maritime de Paris organise l’arbitrage d’un champ très large qui couvre l’essentiel du contentieux maritime : exploitation, navigation, transport ou affrètement, construction ou réparation, vente ou achat de navires, assurances maritimes, gestion du navire, commission de transport et opérations multimodales, événements de mer et activités fluviales. Elle peut être désignée à cette fin par une convention d’arbitrage conclue avant ou après la naissance du litige, insérée dans un ou plusieurs contrats ou conclue par acte distinct, ce qui permet de compromettre même après la naissance du différend, lorsque les parties préfèrent l’arbitrage au procès. Et la saisine produit un effet interruptif précieux : la réception de la demande par la Chambre interrompt la prescription de l’action telle qu’elle résulte de la loi ou du contrat (règlement d’arbitrage de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, articles I et V, site officiel de la Chambre, consulté le 13 octobre 2026). La demande se forme par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique doublé d’un courrier simple, en exposant succinctement l’objet et en identifiant le ou les défendeurs. Pour les litiges nés d’une charte-partie, pensez à rapprocher ce contentieux de l’analyse des contrats d’affrètement eux-mêmes, notamment les questions de mise à disposition, de loyer et de restitution traitées dans notre étude des affrètements à temps et coque nue, car la clause d’arbitrage ne réglera jamais à votre place le fond du droit applicable. Tout au long de ce parcours, gardez le fil du contentieux du transport maritime : chaque étape procédurale, de l’exception d’incompétence à la sentence, conditionne l’issue du litige sur les marchandises.

B. La sentence est rendue : annulation enfermée, exequatur contrôlé, réflexe parisien

La sentence arbitrale internationale rendue en France ne peut faire l’objet que d’un recours en annulation, ouvert dans cinq cas limitativement énumérés : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent » (article 1520 du code de procédure civile), les quatre autres cas étant la constitution irrégulière du tribunal, la violation de sa mission, la violation du principe de la contradiction et la contrariété de la reconnaissance ou de l’exécution à l’ordre public international. Le juge de l’annulation contrôle la décision des arbitres sur la compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d’apprécier la portée de la convention d’arbitrage, mais ce contrôle exclut toute révision au fond de la sentence. C’est exactement l’office exercé par la cour d’appel de Paris le 7 juillet 2026 : saisie du recours de la société devenue Africa Global Logistics contre la sentence sur la compétence rendue à Paris le 30 décembre 2024 sous l’égide de la Chambre Arbitrale Maritime de Paris, qui s’était déclarée compétente pour connaître de l’action des assureurs sur facultés contre le manutentionnaire à raison de dommages et de manquants sur des cargaisons de riz, la cour a repris l’entier dossier contractuel, écarté l’extension de la clause et annulé la sentence sur le fondement du premier cas d’ouverture. Plusieurs points de cet arrêt méritent d’être retenus pour votre propre recours. D’abord, la cour a refusé de statuer sur les demandes d’infirmation partielle et de confirmation de la sentence formées par les assureurs : toute demande de réformation relève de l’appel et suppose un nouvel examen au fond, incompatible avec l’office du juge de la régularité. Ne demandez donc jamais au juge de l’annulation de « confirmer » ou de « réformer » la sentence, même partiellement : concluez à l’annulation sur l’un des cinq cas, ou au rejet du recours adverse. Ensuite, la cour a rejeté la jonction des trois recours formés contre trois sentences partielles rendues le même jour entre les mêmes parties, au motif que les différends portaient sur des expéditions distinctes et avaient fait l’objet de demandes d’arbitrage séparées, chaque sentence conservant son régime propre. Si vous attaquez plusieurs sentences, préparez chaque recours comme une instance autonome, sans compter sur la jonction. Enfin, la cour a écarté l’argument tiré des jugements camerounais qui s’étaient déclarés incompétents au profit des arbitres : une décision étrangère ne peut avoir autorité de la chose jugée en France qu’à la condition d’y avoir été déclarée exécutoire, ce qui n’était pas le cas, même si ces jugements déclaraient opposables sur le territoire français ; ils valent seulement comme faits juridiques. Et le risque de déni de justice, invoqué pour fonder la compétence arbitrale à défaut de consentement, a été rejeté faute d’épuisement des voies de recours contre les décisions d’incompétence. Une décision étrangère non exequaturée ne vous fait donc ni gagner ni perdre l’arbitrage : elle est un fait parmi d’autres, pas un titre.

Une fois la sentence définitive, son exécution forcée suppose l’exequatur. La décision qui statue sur la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence rendue à l’étranger est susceptible d’appel dans le mois de sa signification, sauf autre mode de notification convenu, et la cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur que dans les cas prévus pour l’annulation (article 1525 du code de procédure civile). Le contrôle est donc symétrique et enfermé : les mêmes cinq cas, pas de révision au fond. Pour un opérateur parisien ou francilien, le réflexe procédural est simple : la Chambre Arbitrale Maritime de Paris siège à Paris, les recours en annulation et les appels en matière d’exequatur relèvent de la cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 16, formation spécialisée qui a rendu l’arrêt du 7 juillet 2026, et les questions d’opposabilité des décisions étrangères se plaident devant le tribunal judiciaire de Paris. Centraliser à Paris l’arbitrage, le contrôle et l’exécution évite les conflits de procédure entre ressorts et donne accès à des juges qui pratiquent quotidiennement la règle matérielle, l’effet utile et l’ordre public international. Si votre litige touche l’Île-de-France par le siège d’une partie, le lieu de conclusion du contrat ou le port de déchargement, faites-en le point d’ancrage de votre stratégie : clause parisienne, arbitrage parisien, contrôle parisien.

Conclusion

Face à une clause d’arbitrage maritime, la méthode tient en cinq réflexes. Lisez la clause dans son contrat d’origine et vérifiez son champ : elle ne couvre que les litiges nés de ce contrat. Si vous n’êtes pas signataire, exigez la preuve de votre succession aux droits du chargeur ou de votre consentement, et refusez toute extension fondée sur votre seule implication dans les opérations. Soulevez l’incompétence du juge étatique dans vos premières écritures, avant toute défense au fond, sous peine d’irrecevabilité définitive. Saisissez les arbitres selon leur règlement, en sachant que la demande adressée à la Chambre Arbitrale Maritime de Paris interrompt la prescription. Et si la sentence vous est défavorable, attaquez-la dans les cas enfermés de l’annulation, sans révision au fond, devant la juridiction du siège, en gardant les délais d’appel de l’exequatur. L’arbitrage maritime est un mécanisme efficace à la condition de respecter sa logique propre : la commune volonté des parties, rien que leur volonté, mais toute leur volonté.

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