Le juge d’instruction estime que son dossier est complet et vous adresse un avis de fin d’information. Pour la personne mise en examen comme pour la partie civile, ce courrier ne se contente pas d’annoncer la clôture prochaine : il ouvre les derniers délais utiles pour demander un acte, contester une expertise, soulever une nullité et répondre au réquisitoire définitif du procureur. Une fois l’ordonnance de règlement rendue, ces portes se referment : non-lieu, renvoi devant le tribunal correctionnel ou mise en accusation devant la cour d’assises, chacune de ces issues se conteste ensuite dans des conditions beaucoup plus étroites. La phase qui s’ouvre avec l’avis de l’article 175 du code de procédure pénale mérite donc une réponse écrite, datée et complète, construite avec l’avocat dès la notification.
Concrètement, qui agit et avec quel objectif ? La personne mise en examen cherche à obtenir un non-lieu ou, à défaut, à limiter la qualification retenue et à purger les nullités avant le renvoi. La partie civile veut éviter le non-lieu, faire retenir toutes les charges et préserver ses intérêts civils. Le témoin assisté, souvent oublié, dispose des mêmes délais pour formuler des observations. L’autorité compétente reste le juge d’instruction jusqu’à l’ordonnance de règlement, puis la chambre de l’instruction en cas d’appel exercé dans les dix jours. Le point de départ de tous les calculs se situe à la date d’envoi de l’avis, et chaque délai manqué rend la demande ou l’observation irrecevable. Ce guide détaille d’abord les délais et la déclaration d’intention qui conditionne l’action, puis les demandes à former et la manière dont le juge tranche.
I. Répondre dans les délais de l’article 175 sans perdre le droit d’agir
A. Quels délais courent à compter de l’avis de fin d’information ?
L’avis est porté à la connaissance des parties et de leurs avocats soit verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre recommandée, et lorsque la personne est détenue, la notification peut également passer par le chef de l’établissement pénitentiaire. Le texte applicable, dans sa version datée du 13 septembre 2026, dispose : « Le procureur de la République dispose alors d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction. » Les parties disposent du même délai, un mois en cas de détention, trois mois sinon, à compter de l’envoi de l’avis, pour adresser leurs observations écrites au juge d’instruction, et dans ce même délai elles peuvent formuler des demandes d’actes ou présenter des requêtes en nullité. La sanction est nette : « A l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes. »
Un second temps s’ouvre ensuite pour répliquer. Le même article prévoit que le procureur et les parties disposent d’un délai de dix jours pour adresser des réquisitions ou des observations complémentaires au vu de ce qui leur a été communiqué. Puis : « A l’issue du délai de dix jours prévu au cinquième alinéa du présent article, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement, y compris s’il n’a pas reçu de réquisitions ou d’observations dans le délai prescrit. » Le juge n’est donc jamais tenu d’attendre une partie silencieuse, et une ordonnance rendue après l’expiration des délais reste régulière même si une partie n’a rien adressé.
La Cour de cassation applique ces calculs avec rigueur. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 rendu sur des pourvois contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises des mineurs de la Marne, la chambre criminelle approuve les juges qui avaient énoncé que l’article 175, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, « prévoit clairement deux délais qui ne sont plus successifs mais qui peuvent, suivant les diligences plus ou moins grandes des parties et du ministère public, se suivre ou se superposer ». En l’espèce, l’avis avait été notifié le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif le 1er juin 2021 : le premier délai expirait le 5 juin et le second, pour les observations complémentaires en réponse aux réquisitions, le 11 juin à minuit. La Cour valide la conséquence tirée par les juges d’instruction : « c’est à bon droit que les juges d’instruction ont déclaré irrecevables, comme tardives, les observations formulées par les avocats des personnes mises en examen le 14 juin 2021 » (Cass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-86.230). Trois jours de retard ont suffi à priver les mis en examen de toute prise en compte de leurs écritures dans l’ordonnance de règlement.
Le réflexe pratique se déduit directement de cette décision : dater l’envoi de l’avis, identifier si une personne mise en examen est détenue car ce seul fait ramène le premier délai à un mois, surveiller la notification du réquisitoire définitif qui fait courir les dix jours complémentaires, et adresser chaque écrit par un mode qui prouve la date d’envoi, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81. Lorsque toutes les parties souhaitent renoncer à ces délais pour accélérer la clôture, la renonciation n’est valable que si elle émane de l’ensemble des parties, ce qui suppose l’accord du parquet, des mis en examen, des parties civiles et des témoins assistés.
La computation part de la date d’envoi de l’avis, non de sa lecture effective, et chaque partie doit donc conserver l’enveloppe, l’avis de réception et l’émargement du dossier. Pour une personne détenue, la remise par le chef d’établissement pénitentiaire vaut notification dès signature du récépissé, avec transmission sans délai au juge. L’avocat vérifie ces dates dès le premier rendez-vous, car un délai mal calculé d’un seul jour expose à la même irrecevabilité que celle sanctionnée le 26 janvier 2022.
B. Faut-il déclarer son intention d’agir dans les quinze jours ?
Outre les délais pour agir, l’article 175 impose une formalité préalable trop souvent négligée : les parties qui souhaitent exercer les droits prévus à ses paragraphes IV et VI, c’est-à-dire présenter des requêtes en nullité ou formuler des demandes d’actes et des observations, doivent faire connaître leur intention au juge d’instruction dans les quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou audition ou de l’envoi de l’avis de fin d’information. Cette déclaration transite par les modalités de l’avant-dernier alinéa de l’article 81, en pratique une déclaration au greffe ou une lettre recommandée dont il faut conserver la preuve et la date de réception.
L’oubli de cette déclaration peut coûter la recevabilité d’une requête en nullité ultérieure, mais la jurisprudence récente apporte deux correctifs importants. D’une part, la Cour de cassation juge, au visa des articles 175, III, et D. 40-1-1 du code de procédure pénale : « si une partie à la procédure a demandé à exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l’ensemble des parties » (Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-83.511). Dans cette affaire, le mis en examen n’avait rien déclaré après son interrogatoire ni dans les quinze jours de l’avis notifié le 17 mars 2023, mais une partie civile avait régulièrement déclaré son intention le 20 mars 2023. La chambre de l’instruction de Chambéry avait pourtant déclaré sa requête en nullité irrecevable : cassation, car la déclaration d’une seule partie supprime l’exigence préalable pour toutes les autres. Les juges avaient en outre omis une déclaration que l’intéressé avait lui-même effectuée en juin 2022 après sa première comparution, ce qui illustre l’obligation pour la défense de vérifier chaque pièce du dossier avant de conclure à une forclusion.
D’autre part, l’omission de la déclaration ne pardonne pas tout, mais elle ne prive pas la partie de l’accès au juge d’appel. Dans un arrêt du 9 avril 2025, la chambre criminelle constate qu’une partie civile avait bien adressé sa déclaration d’intention le 20 janvier 2022, dans les quinze jours de l’avis notifié le 13 janvier, et que le juge avait pourtant rendu son ordonnance de non-lieu le 18 mai 2022 sans attendre l’expiration du mois ouvert par les réquisitions définitives du 28 avril. La Cour relève l’erreur des juges d’appel sur ce point, puis écarte néanmoins le moyen : « la partie civile a pu présenter des demandes et faire valoir ses observations devant la chambre de l’instruction, et que le mémoire déposé pour elle devant cette juridiction n’invoque aucun grief tiré de la méconnaissance de l’article 175 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.698). Autrement dit, l’irrégularité commise au stade du règlement peut être réparée devant la chambre de l’instruction à condition d’y soulever expressément le grief et d’y déposer des observations : un mémoire qui se tait sur la violation de l’article 175 fait perdre le bénéfice de la critique.
Pour le témoin assisté, les mêmes paragraphes de l’article 175 s’appliquent, et les délais comme la déclaration d’intention lui sont ouverts dans les mêmes conditions. En pratique, chaque partie avisée doit donc adresser sa déclaration d’intention dans les quinze jours même si elle n’a pas encore arrêté sa stratégie, quitte à ne déposer ensuite que des observations limitées : cette lettre conservatoire préserve la recevabilité des requêtes en nullité et des demandes d’actes pour toute la fin de l’information.
II. Peser sur l’issue : observations, contre-expertise et nullités avant le règlement
A. Quelles demandes formuler avant la clôture de l’instruction ?
Les observations écrites constituent le cœur de la réponse à l’avis : elles discutent les charges, relèvent les contradictions des témoignages, contestent l’interprétation des expertises et indiquent au juge, pièce par pièce, pourquoi il devrait ordonner un non-lieu, disqualifier les faits ou au contraire renvoyer. Elles gagnent à être accompagnées de demandes d’actes précises, car le juge ne peut deviner les investigations manquantes. L’article 82-1 ouvre largement cette faculté : « Les parties peuvent, au cours de l’information, saisir le juge d’instruction d’une demande écrite et motivée tendant à ce qu’il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l’audition d’un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu’il soit ordonné la production par l’une d’entre elles d’une pièce utile à l’information, ou à ce qu’il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. » La demande doit porter sur des actes déterminés, préciser l’identité du témoin dont l’audition est souhaitée lorsqu’elle concerne une audition, et respecter les formes de l’article 81 à peine de nullité. Si le juge n’entend pas y faire droit, il doit rendre une ordonnance motivée dans le mois, susceptible d’appel.
L’expertise mérite un traitement distinct car elle structure souvent l’ordonnance de règlement, notamment en matière financière, médicale, informatique ou balistique. Toute juridiction d’instruction peut ordonner une expertise lorsqu’une question technique se pose : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. » Une fois les conclusions notifiées, le juge donne connaissance du rapport aux parties et fixe un délai pour présenter des observations ou demander un complément ou une contre-expertise : « Dans tous les cas, le juge d’instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise. » La demande de contre-expertise doit cibler les points techniques contestés, proposer si possible des questions complémentaires précises et intervenir dans le délai fixé, faute de quoi le rapport initial restera seul au dossier au moment du règlement.
En cas de refus total ou partiel opposé par le juge à une demande de complément ou de contre-expertise, la voie de recours doit être dirigée vers la bonne formation. La Cour de cassation l’a rappelé le 18 avril 2023 à propos d’une personne mise en examen du chef de tromperie aggravée qui contestait le rejet de ses questions complémentaires : « Il résulte de ces textes, dont le premier ne renvoie pas à l’article 161-1, alinéa 2, du même code, que toute contestation relative à une mesure de contre-expertise ou de complément d’expertise est portée devant la chambre de l’instruction et non devant son seul président. » Le président statuant seul avait donc excédé ses pouvoirs et son ordonnance a été annulée (Cass. crim., 18 avr. 2023, n° 22-85.450). Pour le justiciable, la leçon est simple : contester une expertise devant la chambre de l’instruction collégiale, jamais par une requête adressée à son seul président.
Les nullités obéissent à un calendrier parallèle qu’il faut articuler avec l’avis de fin d’information. La personne mise en examen doit soulever les moyens de nullité des actes antérieurs à chaque interrogatoire dans un délai de six mois : passé ce délai, la forclusion est encourue pour les actes connus. Mais cette forclusion ne couvre pas les pièces nées après l’interrogatoire. Le 18 novembre 2025, la chambre criminelle a annulé une ordonnance du président de la chambre de l’instruction de Versailles qui avait déclaré irrecevable la requête d’un mis en examen dirigée contre deux rapports d’expertise médicale postérieurs à son dernier interrogatoire : « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire » (Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Chaque notification d’expertise rouvre donc, pour cette pièce, la possibilité d’une requête en nullité, à condition d’agir vite et de viser précisément l’acte contesté.
Pour suivre l’instruction au quotidien et préparer ces échéances, les parties peuvent s’appuyer sur la page du cabinet dédiée à l’instruction judiciaire à Paris, qui présente l’accompagnement proposé pendant l’information, de l’accès au dossier jusqu’aux demandes d’actes et aux recours.
B. Comment le juge tranche et comment contester l’ordonnance de règlement ?
À l’issue des délais, le procureur adresse ses réquisitions définitives, communiquées aux parties par lettre recommandée, puis le juge rend son ordonnance de règlement. Cette ordonnance doit contenir l’identité complète de la personne mise en examen, la qualification légale des faits et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes. L’article 184 impose au juge de se confronter aux écritures échangées : « Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties qui ont été adressées au juge d’instruction en application de l’article 175 , en précisant les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen. » Des observations tardives, déclarées irrecevables comme dans l’affaire jugée le 26 janvier 2022, n’ont pas à être examinées : le juge motive alors sans elles, et la partie qui s’est tue en temps utile ne peut reprocher au juge de ne pas lui avoir répondu.
Trois issues sont possibles. Si les faits ne constituent aucune infraction, si l’auteur est resté inconnu ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre », les détenus sont mis en liberté et le contrôle judiciaire prend fin. Si les faits constituent un délit : « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Cette ordonnance met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou au contrôle judiciaire, sauf si le juge les maintient par ordonnance distincte spécialement motivée jusqu’à la comparution. Si les faits constituent un crime, le juge ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises, avec à peine de nullité l’exposé et la qualification légale des faits et l’identité de l’accusé.
La mise en accusation définitive produit un effet de purge qu’il faut mesurer : « Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de mise en accusation couvre, s’il en existe, les vices de la procédure, sous réserve de l’article 269-1 et hors le cas où les parties n’auraient pu les connaître. » Autrement dit, les nullités connues et non soulevées avant que l’ordonnance devienne définitive sont couvertes, sauf celles que les parties n’auraient pu connaître. C’est une raison supplémentaire de purger les nullités dès l’avis de fin d’information plutôt que de les réserver pour l’audience d’assises.
Chaque ordonnance de règlement peut être contestée par appel devant la chambre de l’instruction. Le droit d’appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances de renvoi et de mise en accusation, tandis que la partie civile peut appeler des ordonnances de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils, sans jamais pouvoir contester les dispositions relatives à la détention ou au contrôle judiciaire. Le délai est impératif : « L’appel des parties ainsi que la requête prévue par le cinquième alinéa de l’article 99 doivent être formés dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 , dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. » Dix jours à compter de la notification, donc, pour la personne détenue comme pour la personne libre, avec une déclaration au greffe ou une lettre recommandée selon la situation. L’appel contre l’ordonnance de mise en accusation ne suspend pas la détention par lui-même, et la chambre de l’instruction statue au vu du dossier transmis avec l’avis motivé du procureur de la République.
En résumé, la séquence gagnante tient en cinq réflexes : accuser réception de l’avis en notant sa date d’envoi et le statut détenu ou libre qui fixe le premier délai ; déclarer son intention d’agir dans les quinze jours même à titre conservatoire ; déposer dans le délai d’un ou trois mois des observations écrites adossées à des demandes d’actes déterminées et, le cas échéant, à une demande de contre-expertise ; répliquer dans les dix jours aux réquisitions définitives du parquet ; puis, si l’ordonnance ne donne pas satisfaction, former appel dans les dix jours de sa notification en visant précisément le grief, y compris celui tiré d’une violation de l’article 175. Chacune de ces étapes laisse une trace écrite au dossier : c’est elle que la chambre de l’instruction, puis la Cour de cassation, contrôleront.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en instruction judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste.