La phase de règlement de l’information judiciaire constitue un moment charnière du procès pénal, au cours duquel l’équilibre entre la célérité de la procédure et le respect des droits de la défense est mis à l’épreuve de délais rigoureux sous le contrôle de la Cour de cassation.
Introduction
L’instruction préparatoire est une phase inquisitoriale et écrite qui tend à la recherche de la manifestation de la vérité. Lorsqu’elle s’achève, elle ouvre la période dite de règlement, phase intermédiaire mais capitale au cours de laquelle le procureur de la République prend ses réquisitions et les parties formulent leurs dernières observations ou requêtes. Le pivot de cette transition procédurale est l’avis de fin d’information, régi par l’article 175 du Code de procédure pénale. Cet acte, par lequel le magistrat instructeur informe les parties et le ministère public que l’information lui paraît terminée, déclenche une série de délais de rigueur, générateurs de forclusion pour les parties qui n’exercent pas leurs prérogatives en temps utile.
L’analyse de l’article 175 du Code de procédure pénale révèle une tension permanente entre deux impératifs fondamentaux de la matière pénale. D’une part, l’exigence d’un délai raisonnable de la justice, qui impose de ne pas prolonger inutilement les instructions et de fixer des limites strictes aux demandes des justiciables. D’autre part, le droit à un procès équitable et le respect des droits de la défense, qui supposent que la personne mise en examen, le témoin assisté et la partie civile puissent contester utilement la régularité de la procédure ou solliciter des investigations complémentaires indispensables à la manifestation de la vérité.
Cette tension s’est particulièrement exprimée au cours de la période récente, marquée par des réformes législatives successives et une jurisprudence abondante de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. La haute juridiction s’attache à préciser de manière extrêmement rigoureuse le point de départ des différents délais, les conditions de recevabilité des requêtes en nullité ou des demandes d’actes, ainsi que le formalisme de la déclaration d’intention. En effet, la méconnaissance de ces règles par les praticiens de la défense entraîne irrémédiablement l’irrecevabilité de leurs demandes et la purge définitive des nullités qui auraient pu affecter la procédure.
Il convient dès lors d’analyser l’encadrement temporel particulièrement rigide imposé par la notification de fin d’information (I), avant d’étudier l’exercice des prérogatives de la défense au cours de cette phase et la portée de la purge des nullités qui en découle (II).
I. L’encadrement temporel de la fin d’information : délais de rigueur, déclarations d’intention et constitutionnalité
L’avis de fin d’information ouvre des délais stricts qui s’imposent à l’ensemble des parties à la procédure. Ces délais, dont la méconnaissance est sanctionnée par la forclusion, font l’objet d’un formalisme particulier quant à la manifestation de la volonté des parties d’exercer leurs droits, mécanisme dont la constitutionnalité a été récemment confirmée par la Cour de cassation.
A. La dualité des délais ordinaires et la rigueur de la forclusion
Le premier alinéa de l’article 175 du Code de procédure pénale impose au juge d’instruction, aussitôt que l’information lui paraît terminée, de communiquer le dossier au procureur de la République et d’en aviser en même temps les parties et leurs avocats. Cette notification fait courir des délais distincts selon la situation personnelle de la personne mise en examen. En vertu du troisième alinéa du même texte, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai d’un mois si la personne mise en examen est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser leurs observations écrites, demandes d’actes ou requêtes en nullité.
Ces délais d’un mois ou de trois mois sont d’une rigueur absolue. L’alinéa 4 de l’article 175 dispose expressément qu’à « l’expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou présenter de telles demandes ou requêtes » (voir le texte officiel sur Légifrance, C. pr. pén., art. 175). Cette forclusion interdit ainsi toute présentation tardive d’une demande d’expertise, d’un interrogatoire complémentaire ou d’une requête en nullité, sous réserve de circonstances insurmontables qui restent très restrictivement admises par la jurisprudence.
Cette dualité de délais et la rigueur de la forclusion qui en découle ont été contestées sur le terrain de la constitutionnalité. Plusieurs requérants ont soutenu que la brièveté de ces délais, en particulier celui d’un mois applicable aux personnes détenues, portait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au droit à un recours juridictionnel effectif, notamment lorsque le délai général de six mois prévu par l’article 173-1 du Code de procédure pénale (accessible sur Légifrance, C. pr. pén., art. 173-1) pour soulever une nullité après la mise en examen n’était pas encore expiré.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a mis fin à ces contestations par un arrêt de principe du 27 janvier 2026. Saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité, la haute juridiction a décidé qu’il n’y avait pas lieu de les renvoyer devant le Conseil constitutionnel, confirmant ainsi la parfaite conformité de l’article 175 avec les exigences constitutionnelles. Dans cette décision, la Cour de cassation a rappelé les termes de la question posée : « Les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, en ce qu’elles imposent un délai de rigueur d’un mois pour les personnes détenues ou de trois mois pour les autres à compter de l’avis de fin d’information, pour présenter notamment une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du même code, alors même que le délai autonome de six mois prévu par l’article 173-1 du code de procédure pénale n’est pas expiré, méconnaissent-elles le droit à un recours juridictionnel effectif, le principe d’égalité devant la justice et les garanties d’un procès équitable, tels que protégés par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-87.534). Par son refus de renvoi, la Cour réaffirme que les délais d’un ou trois mois de l’article 175 constituent des délais de rigueur proportionnés à l’objectif de bonne administration de la justice et de jugement dans un délai raisonnable.
De même, l’opportunité et le moment de délivrer l’avis de fin d’information relèvent de la compétence exclusive du juge d’instruction, ce qui a également fait l’objet d’une contestation constitutionnelle infructueuse. Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Chambre criminelle a déclaré irrecevable une QPC qui critiquait « la liberté totale de décider de la date de la fin de l’information reconnue au juge d’instruction par lesdites dispositions » (Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 25-84.340). La Cour de cassation maintient ainsi l’intégrité du pouvoir d’appréciation du magistrat instructeur quant à l’achèvement de ses investigations.
La rigueur de ces délais s’impose donc de manière absolue aux parties libres comme aux parties détenues. L’avocat doit faire preuve d’une vigilance extrême dès la réception de l’avis de l’article 175, car le moindre retard prive son client de la possibilité de contester la régularité des actes d’enquête ou de solliciter de nouvelles mesures d’instruction.
B. Le formalisme de la déclaration d’intention et son extension collective
L’exercice des droits ouverts par l’article 175 du Code de procédure pénale est subordonné à un formalisme strict, introduit par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En vertu du paragraphe III de l’article 175, les parties qui souhaitent présenter des observations, des demandes d’actes ou des requêtes en nullité à l’issue de l’avis de fin d’information doivent, dans un délai de quinze jours à compter de leur dernier interrogatoire ou de la notification de cet avis, faire connaître au juge d’instruction leur intention d’exercer ces droits.
Cette déclaration d’intention doit être effectuée selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire par déclaration au greffier du juge d’instruction ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie ou par un message adressé par un moyen de télécommunication sécurisé. L’omission de cette déclaration préalable dans le délai de quinze jours prive la partie de la possibilité de formuler des demandes d’actes ou des requêtes en nullité, même si le délai d’un mois ou de trois mois n’est pas encore expiré.
Toutefois, la rigueur de cette condition préalable est tempérée par un mécanisme d’extension collective des droits, régi par l’article D. 40-1-1 du Code de procédure pénale. Ce texte dispose que « si une partie a demandé d’exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l’ensemble des parties » (C. pr. pén., art. D. 40-1-1).
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré ce principe de solidarité procédurale de manière spectaculaire dans un arrêt publié au Bulletin du 10 octobre 2023. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable la requête en nullité d’une personne mise en examen au motif que celle-ci n’avait pas formulé sa déclaration d’intention dans les quinze jours de la notification de l’avis de fin d’information. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa des articles 175, III, et D. 40-1-1 du Code de procédure pénale. La Cour a d’abord rappelé le principe fondamental : « Il résulte du premier de ces textes que les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de cet article doivent, dans les quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou audition ou de l’envoi de l’avis de fin d’information, faire connaître leur intention en ce sens au juge d’instruction, selon les modalités prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 81 dudit code. Il résulte du second que, si une partie à la procédure a demandé à exercer l’un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175, les dispositions concernées des IV et VI de cet article sont applicables à l’ensemble des parties » (Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-83.511).
Appliquant cette règle aux faits de l’espèce, la Cour de cassation a relevé que la chambre de l’instruction avait doublement erré. D’une part, elle avait omis de prendre en compte la déclaration d’intention que M. [K] avait régulièrement effectuée auprès du greffe, par l’intermédiaire de son avocat, le 10 juin 2022, dans les quinze jours de son interrogatoire de première comparution qui avait eu lieu le 31 mai 2022. D’autre part, et de façon décisive pour la pratique professionnelle, la Cour a souligné : « du fait de la déclaration d’intention d’exercer les droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale régulièrement effectuée le 20 mars 2023 par l’une des parties civiles dans les quinze jours de l’envoi de l’avis de fin d’information réalisé le 17 mars précédent, M. [K] ne pouvait se voir opposer un quelconque défaut de déclaration d’intention, la déclaration d’une partie à cette fin ayant pour effet de supprimer cette exigence préalable pour toutes les autres parties » (Cass. crim., 10 oct. 2023, n° 23-83.511).
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie qu’en présence d’une pluralité de parties, la diligence d’une seule d’entre elles bénéficie à toutes les autres. Si un co-mis en examen ou la partie civile dépose une déclaration d’intention dans le délai de quinze jours, ce droit est définitivement ouvert pour l’ensemble des parties à la procédure. L’exigence de la déclaration d’intention préalable est ainsi neutralisée à l’égard de tous les autres justiciables.
À l’inverse, en l’absence de toute déclaration d’intention collective ou individuelle dans le délai requis, aucune partie ne peut se prévaloir des délais de règlement pour faire obstacle à la clôture de l’instruction. C’est ce qu’a réaffirmé la Chambre criminelle dans un arrêt du 9 avril 2025. Une partie civile contestait la régularité d’une ordonnance de non-lieu rendue moins d’un mois après les réquisitions du procureur, alors qu’elle estimait disposer encore de temps pour y répondre. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en retenant « que Mme [G], qui n’a pas fait de déclaration d’intention dans les quinze jours de l’avis de fin d’information du 13 janvier 2022, ne peut se prévaloir du délai d’un mois » (Cass. crim., 9 avr. 2025, n° 24-83.698). Le non-respect du formalisme de la déclaration d’intention entraîne donc une déchéance irrémédiable des droits de la défense.
II. Les prérogatives de la défense au stade du règlement : observations, requêtes et purge des nullités
La notification de fin d’information délimite également le type de demandes que les parties peuvent soumettre au juge d’instruction. Elle marque la fin de l’instruction dynamique et concentre les prérogatives des parties sur l’appréciation du dossier existant, sous peine d’une purge définitive de l’ensemble des vices de la procédure lors de l’ordonnance de règlement.
A. L’articulation des observations, demandes d’actes et la fin des mesures d’instruction autonomes
Dès lors que l’avis de l’article 175 a été régulièrement notifié, les parties disposent du délai d’un mois (si mise en examen détenue) ou de trois mois (si mise en examen libre) pour adresser des observations écrites au juge d’instruction et lui transmettre des requêtes ou des demandes d’actes. Ces demandes peuvent être de nature diverse : demande d’audition de témoins, confrontation, perquisition, ou désignation d’un expert judiciaire.
Cependant, la délivrance de l’avis de fin d’information produit un effet de gel sur les prérogatives d’investigation autonome des parties. L’instruction étant close dans l’esprit du magistrat instructeur, les parties ne peuvent plus exiger de mesures d’instruction sur le fondement de textes qui supposent une information en cours d’évolution active.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a illustré cette règle par un arrêt publié au Bulletin du 25 juillet 2018. Dans cette affaire, un mis en examen détenu avait sollicité un interrogatoire sur le fondement de l’article 82-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, qui permet de demander à être entendu lorsqu’un délai de quatre mois s’est écoulé depuis la dernière audition. Le juge d’instruction avait rejeté cette demande au motif que l’avis de fin d’information avait déjà été délivré. Saisie du recours, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en émettant la règle suivante : « les dispositions de l’article 82-1, alinéa 3, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque l’avis de fin d’information de l’article 175 dudit code a été délivré » (Cass. crim., 25 juil. 2018, n° 18-81.461).
Ainsi, l’avis de fin d’information marque une frontière étanche. Les droits de la défense ne sont pas supprimés, mais ils sont canalisés dans le cadre exclusif de l’article 175. Les requêtes formulées doivent s’inscrire dans les prévisions de ce texte et respecter scrupuleusement ses délais sous peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, l’articulation entre les délais de forclusion de l’article 173-1 (qui impose de déposer une requête en nullité dans les six mois de la mise en examen ou de l’interrogatoire) et les délais de l’article 175 fait l’objet d’un contentieux complexe lorsque des irrégularités surviennent à la toute fin de l’instruction, voire lors de la délivrance même de l’avis de l’article 175.
La Cour de cassation a apporté une précision essentielle à cet égard dans un arrêt du 2 décembre 2025. Un mis en examen contestait la régularité de la désignation du juge d’instruction remplaçant qui avait délivré l’avis de fin d’information, et demandait la nullité de cet acte. Le président de la chambre de l’instruction avait déclaré cette requête irrecevable au motif qu’elle se heurtait au délai de forclusion de l’article 173-1 calculé à compter de sa mise en examen intervenue plus de deux ans auparavant. La Cour de cassation a cassé cette ordonnance au visa des articles 173 et 175 du Code de procédure pénale. La Cour a d’abord rappelé les principes applicables : « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.399).
Cependant, appliquant ces textes à l’irrégularité affectant l’avis de l’article 175 lui-même, la Chambre criminelle a censuré les juges du fond : « En statuant ainsi, et alors que le moyen de nullité pris de l’absence de désignation régulière du juge substituant le juge en charge de l’information portait sur l’avis de fin d’information notifié à l’intéressé le 10 janvier 2025, de sorte que le demandeur n’était pas forclos le 7 février 2025 à agir en nullité de cet acte, le président de la chambre de l’instruction a excédé ses pouvoirs » (Cass. crim., 2 déc. 2025, n° 25-82.399).
Cette décision fondamentale démontre que si la forclusion de l’article 173-1 s’applique de manière stricte aux actes passés de l’instruction, elle ne saurait interdire de contester les actes récents ou terminaux de la procédure, tels que l’avis de fin d’information lui-même, dès lors que la contestation est élevée dans le délai d’un mois ou de trois mois ouvert par l’article 175. Il s’agit d’une garantie indispensable pour sanctionner les irrégularités de dernière minute commises par le cabinet d’instruction.
B. Les observations complémentaires de dix jours et l’effet de purge de l’ordonnance de règlement
L’article 175 du Code de procédure pénale prévoit une seconde phase temporelle après l’expiration du délai initial d’un mois ou de trois mois. En vertu de l’alinéa 5 du texte, le procureur de la République et les parties disposent d’un délai supplémentaire de dix jours pour adresser au juge d’instruction des réquisitions ou des observations complémentaires au vu des observations ou des réquisitions qui leur ont été communiquées.
Ce délai de dix jours est destiné à garantir le respect du principe du contradictoire en permettant à chaque partie de répondre aux arguments soulevés par les autres ou aux réquisitions du ministère public. Le calcul de ce délai et son point de départ ont nécessité des clarifications jurisprudentielles de la part de la Cour de cassation.
Par un arrêt publié au Bulletin du 26 janvier 2022, la Chambre criminelle a précisé les modalités de computation de ce délai complémentaire. La Cour a jugé que : « le délai de dix jours, si une personne mise en examen est détenue, accordé aux parties qui ont indiqué qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III de l’article 175 du code de procédure pénale… pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires, court à compter de la date à laquelle les réquisitions leur ont été communiquées » (Cass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-86.230).
Dans cette affaire, l’avis de fin d’information avait été notifié le 5 mai 2021 et le réquisitoire définitif le 1er juin 2021. La Cour de cassation a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu « que le premier délai d’un mois pour formuler des observations ou faire des demandes s’achevait le 5 juin 2021 et que le second délai pour faire éventuellement des observations complémentaires, en réponse aux réquisitions du procureur de la République, expirait le 11 juin 2021 à minuit » (Cass. crim., 26 janv. 2022, n° 21-86.230). Le délai de dix jours ne s’ajoute pas mécaniquement à la fin du délai de un mois ou de trois mois si les réquisitions ont été notifiées antérieurement, mais il court à compter de cette notification, tout en expirant au plus tard dix jours après le délai principal.
À l’issue de ces différents délais, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de règlement (ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou ordonnance de non-lieu). La délivrance de cette ordonnance produit un effet procédural d’une gravité exceptionnelle : la purge des nullités de l’information judiciaire.
Régi par l’article 385 du Code de procédure pénale (disponible sur Légifrance, C. pr. pén., art. 385), l’effet de purge interdit aux parties de soulever devant la juridiction de jugement (le tribunal correctionnel) toute nullité de la procédure antérieure, à l’exception des nullités de l’ordonnance de règlement elle-même ou de celles qui n’auraient pu être connues qu’ultérieurement. L’article 385 dispose ainsi que le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour prononcer la nullité des actes d’instruction lorsque l’ordonnance de règlement est devenue définitive.
Cette règle consacre l’avis de fin d’information de l’article 175 comme l’ultime rempart des droits de la défense. Si l’avocat n’a pas contesté la régularité d’une perquisition, d’une écoute téléphonique ou d’une garde à vue dans les formes et les délais stricts de l’article 175, ces actes sont définitivement purgés de leurs vices. Même si l’irrégularité est flagrante et porte atteinte à des droits fondamentaux, elle ne pourra plus jamais être invoquée devant les juges du fond chargés de statuer sur la culpabilité.
L’article 175 du Code de procédure pénale n’est donc pas une simple disposition technique relative aux délais. Il s’agit d’une règle de forclusion majeure qui discipline l’action des avocats et sécurise la procédure pénale avant la phase de jugement. La rigueur de ce dispositif impose aux praticiens une maîtrise absolue du calendrier de l’instruction afin de préserver l’efficacité des moyens de défense de leurs clients.
Conclusion
L’avis de fin d’information de l’article 175 du Code de procédure pénale organise de manière rigide la transition entre la phase d’instruction et la phase de jugement. Par ses délais de rigueur d’un mois ou de trois mois, sanctionnés par une forclusion immédiate, ce texte répond à l’exigence légitime d’efficacité et de célérité du procès pénal. Toutefois, pour ne pas sacrifier les droits fondamentaux des justiciables, la jurisprudence de la Cour de cassation s’efforce d’en tempérer la dureté en consacrant le principe d’extension collective des déclarations d’intention en cas de pluralité de parties, ou en permettant de contester les irrégularités de dernière minute affectant la désignation du juge instructeur. Néanmoins, l’existence de l’effet de purge de l’article 385 du même Code rappelle que la période de règlement reste le moment de vérité pour la régularité de la procédure. Tout manquement ou retard commis à ce stade par la défense prive le prévenu de la possibilité d’invoquer ultérieurement les vices de l’enquête, consacrant ainsi l’article 175 comme l’une des dispositions les plus redoutables et capitales de notre procédure pénale.