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Cabinet Kohen Avocats, compte Instagram suspendu à Paris
Avocat compte Instagram suspendu à Paris : contester la suspension ou la désactivation décidée par Meta
Compte désactivé pour une prétendue violation des règles, suspension sans explication, recours interne rejeté : le cabinet exige l'exposé des motifs dû par la plateforme, conduit les recours prévus par le règlement européen sur les services numériques, met en demeure Meta et choisit le juge compétent lorsque l'enjeu le justifie.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Meta doit vous donner accès, pendant au moins six mois à compter de l'information sur la décision, à une réclamation interne gratuite (article 20 du règlement (UE) 2022/2065). Conservez dès maintenant les captures de l'écran de suspension et de vos statistiques : un compte désactivé peut devenir inaccessible.
4,9/5
Note moyenne des avis Google270 avis
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Barreau de Paris
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Étude préalable de dossier
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, comptes de réseaux sociaux suspendus ou désactivés : recours, mise en demeure et action contre la plateforme.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 12 octobre 2026.
Réponse rapide
Meta ne peut pas suspendre ou supprimer un compte Instagram sans s'expliquer. Le règlement européen sur les services numériques lui impose de vous adresser un exposé des motifs clair et spécifique (article 17), de vous ouvrir pendant au moins six mois une réclamation interne gratuite, tranchée sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et pas uniquement par des moyens automatisés (article 20), puis l'accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire (article 21). Le juge peut aussi être saisi. Pour un usage personnel, vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ; pour un compte professionnel, la Cour de cassation a validé en 2025 l'incompétence du juge français face à une clause désignant les tribunaux irlandais, ce qui oriente toute la stratégie. Urgence au 06 89 11 34 45.
Un compte suspendu, un recours rejeté, des captures à transmettre ?
Comprendre votre situation
La suspension d'un compte Instagram, expliquée
Votre compte Instagram repose sur un contrat avec la société Meta Platforms Ireland Limited, encadré depuis le 17 février 2024 par le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, par le droit des contrats et, si vous êtes consommateur, par le Code de la consommation. Une suspension est une décision qui doit être motivée et qui peut être contestée. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Ce que Meta vous doit avant et après une suspension
Quatre garanties du règlement européen sur les services numériques, qui valent quel que soit votre statut.
Un exposé des motifs clair et spécifique pour toute suspension ou suppression du compte : faits retenus, clause invoquée, usage de moyens automatisés, voies de recours (article 17).
Une réclamation interne gratuite, ouverte au moins six mois, traitée de manière diligente et non arbitraire, sous le contrôle de collaborateurs qualifiés (article 20).
L'accès à un organe certifié de règlement extrajudiciaire, gratuit ou d'un coût symbolique, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment (article 21).
Une application diligente, objective et proportionnée des conditions d'utilisation, attentive à la liberté d'expression (article 14), et un avertissement préalable avant une suspension pour contenus manifestement illicites fréquents (article 23).
Ces garanties s'ajoutent au contrat. En droit français, les contrats doivent être exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil) et, entre un professionnel et un consommateur, la clause qui permet de résilier sans préavis d'une durée raisonnable est présumée abusive (article R. 212-2 du Code de la consommation). Le cabinet traite ces dossiers dans le cadre de son activité de droit du numérique.
Deux situations
Compte personnel ou compte professionnel : deux régimes
Votre statut décide du juge compétent et des règles protectrices applicables.
Compte à usage personnel
- Vous êtes consommateur : vous pouvez agir devant le juge de votre domicile en France (CA Paris, 25 janv. 2023, n° 22/15759).
- La clause de résiliation sans préavis raisonnable est présumée abusive, sauf preuve contraire de Meta.
- Le préjudice est surtout moral : perte des souvenirs, des échanges et du réseau.
Compte professionnel ou de créateur
- La qualité de consommateur peut être refusée lorsque le compte sert une activité lucrative (CA Paris, 20 janv. 2023, n° 22/13154).
- Une clause désignant les tribunaux irlandais a été appliquée, sans pouvoir être écartée par l'article 1171 du Code civil (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384).
- Le juge français peut encore ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, comme la conservation de preuves.
La tension est réelle : plus vous démontrez l'enjeu économique du compte, plus vous risquez de perdre la protection du consommateur. Le cabinet en tient compte dès la première lettre et mobilise d'abord les voies du règlement sur les services numériques, ouvertes quel que soit votre statut.
Les éléments qui pèsent dans l'analyse :
Méthode
Les recours pas à pas
Quatre temps, de l'écran de suspension jusqu'au juge si nécessaire.
Figer les preuves
Captures horodatées de l'écran de suspension, du statut du compte et des messages de Meta, téléchargement de vos données si l'accès le permet.
Réclamation interne
Réponse argumentée au motif, règle par règle, avec les pièces ; demande de l'exposé des motifs complet s'il manque ou reste vague.
Organe certifié, Arcom, mise en demeure
Saisine d'un organe de règlement extrajudiciaire, plainte auprès de l'Arcom, mise en demeure adressée à Meta Platforms Ireland Limited.
Saisir le juge
Référé ou action au fond selon votre statut et l'urgence, mesure de conservation des preuves, demande de dommages et intérêts.
Un recours mal dirigé fait perdre des mois : la cour d'appel de Riom a déclaré irrecevables des demandes dirigées contre Facebook France au lieu de la société irlandaise qui exploite le service.
Chronologie
Les délais à connaître
Ceux du règlement sur les services numériques, puis ceux du juge.
La décision : l'exposé des motifs
Il vous est dû au plus tard à la date à laquelle la restriction est imposée, dès lors que la plateforme connaît vos coordonnées électroniques (article 17, paragraphe 2).
Six mois au moins : la réclamation interne
La période court à partir du jour où vous êtes informé de la décision ; la plateforme vous informe dans les meilleurs délais de sa décision motivée (article 20).
90 jours : l'organe extrajudiciaire
L'organe certifié rend sa décision au plus tard 90 jours civils après réception de la plainte, délai prolongeable dans la limite de 180 jours au total pour un litige très complexe (article 21).
À tout moment : la plainte à l'Arcom
Le coordinateur pour les services numériques de l'État où vous êtes situé reçoit les plaintes pour manquement au règlement (article 53).
À tout moment : le juge
Le recours à un organe extrajudiciaire est sans préjudice du droit de saisir une juridiction à tout moment (article 21, paragraphe 1).
Cinq ans : la prescription de droit commun
Devant le juge français, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits (article 2224 du Code civil), sous réserve de la loi applicable au contrat.
Preuves
Les preuves à réunir
Ce qui permet de contester le motif, de prouver le préjudice et de choisir le juge.
Les captures de l'écran de suspension ou de désactivation, avec la date et le motif affichés.
Les courriels et notifications de Meta, dont l'exposé des motifs et la réponse à votre réclamation.
Le nom d'utilisateur, l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés au compte.
Vos statistiques et vos dernières publications, archivées avant la coupure si possible.
Les contrats de partenariat, factures et relevés établissant les revenus tirés du compte.
Les preuves d'un piratage préalable : alertes de connexion, changement d'adresse, plainte.
Toute pièce montrant que le contenu reproché respectait les règles ou relevait d'une exception.
Le constat d'un commissaire de justice lorsque l'enjeu justifie une preuve renforcée.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise les pièces et vous indique ce qui manque, au 06 89 11 34 45.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses fondées sur les textes en vigueur et des décisions vérifiées sur les sources officielles.
Meta peut-il suspendre mon compte Instagram sans m'en donner la raison ?
Non. L'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d'hébergement d'adresser à l'utilisateur concerné un exposé des motifs « clair et spécifique » pour toute suspension ou suppression de son compte, dès lors qu'ils connaissent ses coordonnées électroniques, au plus tard à la date à laquelle la restriction est imposée.
Cet exposé comprend au minimum les faits et circonstances retenus, l'indication éventuelle de l'usage de moyens automatisés, la référence à la clause des conditions générales invoquée avec les raisons pour lesquelles votre contenu ou votre comportement y serait contraire, ou, s'il s'agit d'un contenu jugé illicite, le fondement juridique, ainsi que des informations claires sur les voies de recours.
Un message générique du type « votre compte ne respecte pas nos règles » ne permet pas d'exercer utilement un recours. Le règlement exige que l'information soit aussi précise et détaillée que cela est raisonnablement possible. Le premier travail du cabinet consiste souvent à obtenir cet exposé complet, qui conditionne toute la suite.
Comment faire appel de la suspension de mon compte Instagram ?
Par la réclamation interne prévue à l'article 20 du règlement sur les services numériques. La plateforme doit vous y donner accès par voie électronique et gratuitement, pendant au moins six mois à compter du jour où vous êtes informé de la décision. Ce système couvre expressément les décisions de suspendre ou de supprimer un compte et celles qui restreignent la monétisation.
La plateforme traite la réclamation en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire. Si la réclamation montre que votre conduite ne justifie pas la mesure, elle doit infirmer sa décision dans les meilleurs délais. La décision sur réclamation est prise sous le contrôle de collaborateurs dûment qualifiés, et pas uniquement par des moyens automatisés.
Une réclamation efficace répond au motif précis, règle par règle, avec des pièces : contexte de la publication, preuve d'un piratage, absence d'avertissement antérieur. Un simple formulaire rempli à la hâte, sans argument, laisse à la plateforme une réponse facile.
Ma réclamation a été rejetée : que puis-je faire ?
Trois voies restent ouvertes. La première est l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, prévu par l'article 21 du règlement sur les services numériques : vous choisissez un organe figurant sur la liste publiée par la Commission européenne. La procédure est gratuite ou d'un coût symbolique pour vous, et si l'organe vous donne raison, la plateforme supporte ses frais et vous rembourse vos dépenses raisonnables. Sa décision intervient au plus tard 90 jours après la plainte, mais elle n'est pas contraignante.
La deuxième est la plainte auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État où vous êtes situé (article 53 du règlement). En France, c'est l'Arcom (article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Elle évalue la plainte et peut la transmettre au coordinateur de l'État où la plateforme est établie.
La troisième est le juge, que vous pouvez saisir à tout moment : le recours à un organe extrajudiciaire est sans préjudice de ce droit. Le règlement prévoit aussi un droit à réparation des dommages causés par la violation de ses obligations (article 54).
Puis-je saisir un juge français contre Meta ?
Oui si vous êtes consommateur. L'article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d'agir devant la juridiction du lieu où il est domicilié. La cour d'appel de Paris l'a appliqué à un compte Facebook : « Le co-contractant qui a la qualité de consommateur dispose donc d'un choix quant à la juridiction devant laquelle il entend porter le litige » (CA Paris, 25 janv. 2023, n° 22/15759). En droit interne, l'article R. 631-3 du Code de la consommation ouvre aussi au consommateur la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
La situation change pour un compte professionnel. Dans un litige portant sur un compte Instagram ouvert à titre professionnel, dont les conditions désignaient les tribunaux irlandais, la Cour de cassation a jugé que « le moyen tiré de ce que cette clause serait contraire à l'article 1171 du code civil est inopérant » (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384). Le juge parisien s'était déclaré incompétent.
La première question est donc celle de votre statut, à apprécier sur pièces avant toute assignation.
Mon compte sert à mon activité : suis-je encore consommateur ?
Pas nécessairement. La qualité de consommateur s'apprécie au regard de la finalité du contrat. La Cour de cassation rappelle que « la notion de « professionnel » est une notion fonctionnelle impliquant d'apprécier si le rapport contractuel s'inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel » (Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.097).
Pour un compte Instagram, la cour d'appel de Paris a écarté le statut de consommateur d'une titulaire qui faisait valoir quelques photos de famille, en relevant que ses préjudices invoqués étaient des pertes publicitaires et des pertes de rendez-vous liées à son activité de coiffure. Elle a jugé que « l'ordonnance a dûment refusé l'application du statut du consommateur » (CA Paris, 20 janv. 2023, n° 22/13154).
Le dossier doit être cohérent : un compte présenté comme personnel pour la compétence, puis comme une source de revenus pour le préjudice, s'expose à cette contradiction. Le cabinet choisit le terrain avant d'écrire la première lettre.
Peut-on obtenir en référé le rétablissement d'un compte Instagram ?
C'est possible en principe, rarement simple en pratique. L'article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Encore faut-il démontrer une violation évidente d'une règle de droit, par exemple une désactivation sans aucun motif ni procédure.
Dans une affaire jugée par la cour d'appel de Paris, la demande a échoué parce que les publications en cause étaient contraires aux règles de la plateforme ; la cour a jugé que « la société Meta rapporte la preuve que la clause prévue au contrat prévoyant la désactivation du compte sans préavis en cas de violations graves et répétées des obligations de l'utilisateur ne créé pas un déséquilibre significatif en sa faveur et n'est pas abusive » (CA Paris, 26 sept. 2025, n° 24/17222).
Pour un compte professionnel soumis à une clause attributive au profit d'un autre État, le juge français garde le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, mais la Cour de cassation a refusé cette qualification à une mesure irréversible : « le retour définitif à la situation antérieure ne pouvait s'analyser en une mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 précité » (Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-11.428). La qualification d'une réactivation demandée en référé reste donc incertaine.
La clause qui permet à Meta de fermer un compte sans préavis est-elle abusive ?
Elle est présumée l'être lorsque vous êtes consommateur. L'article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour objet ou pour effet de lui reconnaître la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable. Les clauses abusives sont réputées non écrites (article L. 241-1 du même code).
La présomption peut être renversée. La cour d'appel de Paris a admis que l'article 1224 du Code civil, qui permet la résolution en cas d'inexécution suffisamment grave, « est applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l'article R. 212-2 du code de la consommation » (CA Paris, 26 sept. 2025, n° 24/17222). Dans cette affaire, la gravité et la répétition des manquements ont justifié la fermeture immédiate.
Tout se joue donc sur les faits : un manquement isolé, ancien, contestable ou commis par un pirate ne justifie pas une résiliation sans préavis. Pour un compte professionnel, l'article 1171 du Code civil sur les clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion ne s'applique que si le droit français régit le contrat.
Mon compte a été piraté puis désactivé : que faire ?
Agissez sur deux plans. Côté plateforme, signalez le piratage par la procédure de récupération de Meta et formez une réclamation contre la désactivation en expliquant que les contenus ou comportements reprochés sont le fait du pirate : alertes de connexion inhabituelle, changement d'adresse électronique ou de téléphone, messages envoyés à votre insu.
Côté auteur, l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données et le maintien dans ce système sont punis par l'article 323-1 du Code pénal. Une plainte, accompagnée des preuves conservées, constitue aussi une pièce utile face à la plateforme. Notre page consacrée au compte Instagram professionnel piraté détaille ces démarches.
Le piratage d'un compte professionnel ne change pas la question du juge compétent : c'est précisément dans une affaire de piratage d'un compte Instagram professionnel que la Cour de cassation a laissé jouer la clause désignant les tribunaux irlandais (Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384).
Contre quelle société agir : Meta, Instagram ou Facebook France ?
Contre votre cocontractant. Pour les utilisateurs français, les juridictions ont identifié la société Meta Platforms Ireland Limited, établie en Irlande, comme la société qui fournit et exploite les services de Meta. Les filiales françaises du groupe ne sont en principe pas parties au contrat.
La cour d'appel de Riom a ainsi déclaré irrecevables les demandes dirigées contre Facebook France après le piratage d'une page, en relevant que « seule la société MPIL apparaît comme l'exploitant et hébergeur du service » (CA Riom, 4 juin 2025, n° 24/00900). Une assignation mal dirigée fait perdre des mois et expose à des frais.
Le cabinet vérifie l'entité désignée dans les conditions applicables au moment des faits, l'adresse de signification et la langue des actes, puis adresse la mise en demeure et, le cas échéant, l'assignation à la bonne société.
Comment prouver le préjudice causé par la suspension ?
Par des pièces datées et vérifiables : contrats de partenariat suspendus ou résiliés, factures, relevés de revenus des mois précédents, statistiques du compte (abonnés, portée, interactions), messages de marques ou de clients. Pour un compte personnel, le préjudice moral se documente par la perte des contenus et des échanges.
Lorsque les données risquent de disparaître, l'article 145 du Code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Même lorsque le fond relève d'un juge étranger, la Cour de cassation a admis que « la juridiction française était compétente pour ordonner, avant tout procès, une mesure d'expertise devant être exécutée en France et destinée à conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige » (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-19.731).
Le constat d'un commissaire de justice sur l'état du compte et des publications renforce la valeur des captures d'écran lorsque l'enjeu le justifie.
Puis-je saisir l'Arcom de la suspension de mon compte ?
Oui. L'article 53 du règlement sur les services numériques donne aux destinataires du service le droit d'introduire une plainte contre un fournisseur de services intermédiaires, en invoquant une infraction au règlement, auprès du coordinateur pour les services numériques de l'État membre où ils sont situés ou établis. L'article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 désigne l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comme coordinateur.
La plainte vise un manquement au règlement : absence d'exposé des motifs, réclamation interne inaccessible ou traitée de façon purement automatique, information absente sur les voies de recours. L'Arcom évalue la plainte et, le cas échéant, la transmet au coordinateur de l'État d'établissement de la plateforme.
Cette voie ne rend pas le compte par elle-même et ne remplace pas la réclamation ou le juge ; elle appuie un dossier et signale un dysfonctionnement. Le cabinet l'emploie lorsque la plateforme ne respecte pas la procédure, en parallèle des autres recours.
Combien de temps pour agir contre Meta ?
Plusieurs délais coexistent. La réclamation interne doit rester accessible au moins six mois à compter de l'information sur la décision : au-delà, la plateforme n'est plus tenue de l'examiner. L'organe de règlement extrajudiciaire statue au plus tard 90 jours après la réception de la plainte, délai prolongeable dans la limite de 180 jours pour les litiges très complexes.
Devant le juge français, l'action en responsabilité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits (article 2224 du Code civil), sous réserve de la loi applicable au contrat. Mais l'urgence est ailleurs : plus le temps passe, plus les preuves disparaissent et plus le préjudice économique s'alourdit sans pouvoir être démontré.
Le bon réflexe est de former la réclamation interne sans attendre, en conservant toutes les pièces, puis d'arbitrer rapidement entre la voie extrajudiciaire et le juge.
Quels honoraires pour contester la suspension d'un compte Instagram ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés, sauf urgence, force majeure ou aide juridictionnelle totale. Vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : réclamation interne rédigée, saisine d'un organe de règlement extrajudiciaire, mise en demeure de Meta, plainte auprès de l'Arcom, référé ou action au fond. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise. Le même article interdit de fixer les honoraires seulement en fonction du résultat judiciaire, mais permet un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, en plus de la rémunération des prestations.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible et établit un devis après examen des pièces. Pour un premier avis écrit, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC par le formulaire de cette page donne une analyse sous 24 heures ouvrées.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, articles 14, 17, 20, 21, 23, 53 et 54
- Article 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'Arcom coordinateur pour les services numériques
- Règlement (UE) n° 1215/2012, articles 17, 18, 25 et 35, compétence et mesures provisoires
- Article R. 212-2 du Code de la consommation, résiliation sans préavis raisonnable présumée abusive
- Article R. 631-3 du Code de la consommation, juge du lieu où demeurait le consommateur lors de la conclusion du contrat ou du fait dommageable
- Article 1224 du Code civil et article 1171, résolution et clauses abusives
- Article 835 du Code de procédure civile et article 145, référé et preuve avant procès
- Cass. 1re civ., 2 avr. 2025, n° 23-12.384, Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 16-19.731, Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 23-11.428, Cass. 1re civ., 31 août 2022, n° 21-11.097
- CA Paris, 26 sept. 2025, n° 24/17222, CA Paris, 25 janv. 2023, n° 22/15759, CA Paris, 20 janv. 2023, n° 22/13154, CA Riom, 4 juin 2025, n° 24/00900
Votre compte Instagram a été suspendu ?
Contactez le cabinet, joignable 24h/24 et 7j/7. Nous lisons la notification de Meta, vos échanges et vos pièces, puis nous choisissons avec vous la voie utile : réclamation interne argumentée, organe de règlement extrajudiciaire, plainte auprès de l'Arcom, mise en demeure ou action en justice.