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Autorisation de droit à l’image : modèle pour une photo ou une vidéo sur TikTok, Instagram ou YouTube, mentions, durée et retrait (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Autorisation de droit à l’image : modèle pour une photo ou une vidéo sur TikTok, Instagram ou YouTube, mentions, durée et retrait (2026)

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Un ami accepte d’apparaître dans votre vidéo TikTok, une cliente pose pour la page Instagram de votre institut, un figurant tourne une scène pour une chaîne YouTube, une marque vous demande de faire signer les personnes filmées avant une campagne. Dans tous ces cas revient la même question : faut-il une autorisation de droit à l’image, que doit-elle contenir, et combien de temps vaut-elle ? Les modèles qui circulent en ligne se ressemblent souvent : une page, une case à cocher, une formule autorisant l’usage des images à toute fin licite, parfois de manière irrévocable et pour le monde entier. Or le droit français ne fonctionne pas ainsi.

Le droit à l’image découle de l’article 9 du code civil, qui pose une règle brève : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » La Cour de cassation en a tiré un régime précis. L’autorisation peut être tacite, mais celui qui diffuse doit prouver qu’elle couvre l’usage qu’il en fait. Elle relève de la liberté contractuelle, mais seulement si ses limites sont claires : durée, territoire, supports, contextes exclus. Une autorisation sans durée ne vaut pas pour toujours, et la personne filmée peut, selon les cas, y mettre fin.

Cet article explique d’abord quand une autorisation est nécessaire et quelles clauses lui donnent de la solidité devant un juge (I), puis les situations où un modèle ordinaire ne suffit plus, mineurs, salariés et figurants rémunérés, et ce que chacun peut faire lorsque l’accord est retiré ou dépassé (II). Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 20 novembre 2026. Une réserve d’emblée : un contrat signé prime sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Avant de filmer : ce qu’une autorisation de droit à l’image doit couvrir pour une publication sur les réseaux sociaux

A. Faut-il vraiment une autorisation écrite pour publier une personne sur TikTok, Instagram ou YouTube ?

Le point de départ est large. La première chambre civile de la Cour de cassation juge que le droit dont la personne dispose sur son image ne se limite pas à la publication : selon son arrêt du 2 juin 2021 (n° 20-13.753), ce droit « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation ». Le même arrêt, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ajoute que la protection effective de l’image suppose en principe « le consentement de l’individu dès sa captation et non pas seulement au moment de son éventuelle diffusion au public ». Pour un créateur de contenu, la conséquence est concrète : la question de l’accord se pose dès que la caméra tourne, pas seulement au moment de cliquer sur publier.

Faut-il pour autant un écrit ? Non, en principe. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le consentement peut être tacite. Dans cet arrêt du 7 mars 2006 (n° 04-20.715), un chauffeur de taxi avait été filmé pendant toute une journée pour un reportage télévisé et s’était prêté de bonne grâce au tournage ; la Cour rappelle que « le consentement à la diffusion d’images de la personne ou de faits de sa vie privée peut être tacite ». Plus récemment, le tribunal judiciaire de Paris a retenu, le 13 mai 2026, qu’une salariée qui s’était portée volontaire pour une séance photo destinée à une campagne publicitaire, en connaissant cette destination, avait consenti tacitement à l’utilisation de son image. Le jugement précise qu’elle avait « tacitement consenti, de manière certaine et non-équivoque ».

L’écrit reste pourtant le meilleur réflexe, pour une raison de preuve. Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé dans un jugement du 14 février 2024 : la personne qui se plaint doit prouver l’utilisation de son image sans autorisation, et celui qui l’a diffusée doit de son côté prouver que l’usage était couvert, « celle-ci devant prouver, quant à elle, que l’utilisation qu’elle a faite de l’image en cause a été conforme à l’autorisation donnée, que l’autorisation soit explicite ou implicite ». Autrement dit, le consentement tacite existe, mais c’est au créateur, à la marque ou au commerçant de le démontrer. Une impression d’accord, un sourire face caméra ou l’absence de protestation sur le moment ne suffisent pas toujours à couvrir une publication durable sur un compte suivi par des milliers de personnes.

Une décision de référé du tribunal judiciaire de Toulon du 13 août 2026 illustre ce risque. Une esthéticienne avait publié sur son site et sur ses réseaux sociaux des photographies d’une cliente, en soutenant que celle-ci avait accepté cette diffusion en signant une fiche d’informations préalables et des conditions générales de vente. Le juge a relevé que la charge de la preuve pesait sur la professionnelle : « c’est bien sur elle que pèse l’obligation de justifier avoir obtenu le consentement de sa cliente à la diffusion des clichés litigieux ». Le document produit ne portait qu’un paraphe et une mention lu et approuvé, sans signature, et les messages échangés après la diffusion montraient que la cliente n’avait pas été prévenue. Le juge a ordonné le retrait des photographies dans le mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant trois mois. Une clause noyée dans des conditions générales, sans signature claire, offre donc une protection fragile.

Le droit pénal s’ajoute au droit civil dans certains cas. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le même texte prévoit une présomption utile aux créateurs : lorsque l’enregistrement a été réalisé « au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire », leur consentement est présumé. L’article 226-2 punit des mêmes peines le fait de diffuser ou d’utiliser un enregistrement obtenu dans ces conditions. Pour les tournages dans la rue, la distinction entre lieu public et lieu privé est détaillée dans notre article sur filmer quelqu’un dans un lieu public et dans celui consacré aux tournages TikTok et YouTube avec des passants.

Accepter d’être filmé ne vaut pas accepter d’être diffusé. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 3 novembre 2022 à propos d’un clip mis en ligne sur YouTube, dans lequel une femme apparaissait en sous-vêtements. Elle avait participé au tournage, mais la diffusion publique n’avait pas été acceptée : l’arrêt relève qu’elle « ne conteste pas avoir consenti à la participation du tournage mais s’est opposée à sa diffusion publique ». La vidéo avait été vue 1 440 fois avant son retrait par la plateforme, et l’auteur a été condamné à verser 1 500 euros au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice moral.

Il existe enfin des cas où l’autorisation n’est pas requise, mais ils sont étroits. L’implication d’une personne dans un événement d’actualité limite son droit de s’opposer à la diffusion de son image. Encore faut-il qu’elle soit réellement concernée par le sujet : dans un arrêt du 5 juillet 2006 (n° 05-14.738), la Cour de cassation a approuvé la condamnation d’une chaîne qui avait montré, dans un reportage sur un contrôle de police, un passant parfaitement identifiable qui n’était en rien concerné ; la chaîne devait éviter qu’il soit reconnaissable, et l’arrêt rappelle que « la seule constatation de l’atteinte à l’image ouvre droit à réparation ». La reprise d’une vidéo pour nourrir un débat d’intérêt général peut aussi échapper à l’autorisation : le tribunal judiciaire de Nanterre a jugé licite, le 15 janvier 2026, la diffusion pendant quelques secondes, dans une chronique télévisée consacrée au marketing d’influence, d’une story sponsorisée publiée par un influenceur sur son compte public. Le jugement admet que la reprise intervient hors de son contexte initial de publication, mais retient que cette courte diffusion n’est « pas assimilable à une exploitation commerciale de son image » et qu’elle illustrait un débat d’intérêt général sur la publicité des influenceurs. À l’inverse, un usage promotionnel exige toujours l’accord de l’intéressé : dès 1990, la Cour de cassation a jugé qu’une société qui avait fait figurer la photographie d’un artiste sur des placards publicitaires devait obtenir son autorisation, ainsi qu’elle en avait l’obligation (arrêt du 12 juin 1990, n° 89-11.485). En 2009, elle a précisé que l’image d’un chanteur utilisée pour vendre ses disques devait avoir été autorisée par lui, la liberté d’expression de l’éditeur ne couvrant pas cette utilisation (arrêt du 9 juillet 2009, n° 07-19.758). Une vidéo réalisée dans le cadre d’un placement de produit relève de cette seconde catégorie.

B. Les clauses d’un modèle d’autorisation de droit à l’image qui tient devant le juge

L’autorisation de droit à l’image est un contrat, et un contrat largement libre. Depuis un arrêt du 11 décembre 2008 (n° 07-19.494), la Cour de cassation juge que les règles applicables relèvent de la liberté contractuelle : « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle ». Ce n’est donc pas le régime des droits d’auteur qui s’applique, avec ses mentions obligatoires, mais le droit commun des contrats. Cette liberté a toutefois une condition, que la chambre sociale a reprise le 13 mai 2026 (n° 24-19.117) : elle ne fait pas obstacle à l’autorisation dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes ». Ces quatre éléments forment l’ossature de tout modèle sérieux.

L’autorisation s’interprète ensuite au regard de l’usage pour lequel elle a été donnée. Dans un arrêt du 19 février 2004 (n° 02-12.742), la photographie d’une enfant en bas âge, tirée du dossier de presse d’un téléfilm dans lequel elle avait joué, avait été publiée plus de deux ans après la diffusion de ce téléfilm pour illustrer un article consacré à l’actrice principale. La Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que cette publication avait un objet différent de celui convenu, puisqu’elle « avait un objet autre que celui pour lequel l’autorisation avait été donnée », ce qui caractérisait une utilisation détournée de l’image. Le code civil va dans le même sens : selon son article 1188, le contrat s’interprète « d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes ». Et lorsque le formulaire a été rédigé à l’avance par le créateur ou la marque et soumis tel quel à la signature, il pourrait être regardé comme un contrat d’adhésion, que l’article 1190 commande d’interpréter, dans le doute, « contre celui qui l’a proposé ».

Le contexte du tournage compte aussi. Dans un arrêt du 4 novembre 2004 (n° 02-15.120), un mannequin professionnel avait posé pour un catalogue de costumes de mariage sans avoir donné d’autorisation expresse. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait retenu que l’autorisation d’un mannequin professionnel pouvait être présumée, en relevant que « l’autorisation de publier la photographie d’un mannequin professionnel peut être présumée », mais seulement parce que l’exploitation était restée cantonnée au catalogue de la collection concernée et à sa reproduction sur le site du commerçant. Une diffusion plus large aurait dépassé cet accord tacite.

Faut-il proscrire toute formule large ? Pas nécessairement, mais elle doit porter sur des images précises. Dans un arrêt du 28 janvier 2010 (n° 08-70.248), une cession de droit à l’image consentie sans limitation de durée ni de lieu a été jugée valable parce qu’elle portait sur des clichés précisément identifiés, réalisés au cours d’une semaine de prise de vue : la Cour en déduit que l’autorisation n’était pas illimitée, « de sorte que l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée ». À l’inverse, les juges récents se montrent sévères envers les formules générales qui couvrent toutes les images futures. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi écarté, le 13 mai 2026, une autorisation standard signée le jour de l’embauche, valable pour le monde entier et sans limite de durée, au motif qu’elle ne répondait pas à l’exigence de limitation temporelle ; seul le consentement tacite donné lors de la séance photo a permis à l’entreprise de justifier l’usage, et uniquement jusqu’à son retrait.

La contrepartie, enfin, est libre. L’autorisation peut être consentie sans contrepartie financière ou moyennant un prix. Dans l’arrêt du 11 décembre 2008 déjà cité, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu qu’aucun texte ne prévoit au profit d’un mannequin professionnel une rémunération proportionnelle à l’exploitation de son image, et qu’une somme forfaitaire pouvait couvrir à la fois la séance et les exploitations, dès lors que le contrat le stipulait expressément. Pour une personne qui pose pour présenter un produit, le droit du travail peut toutefois s’inviter dans la discussion, comme on le verra plus loin.

Concrètement, un modèle d’autorisation adapté à une vidéo ou à une photo destinée aux réseaux sociaux devrait au minimum traiter les points suivants. Cette liste est une trame à adapter à chaque projet, pas un formulaire à recopier sans réflexion.

  1. Les parties : l’identité de la personne filmée ou photographiée, et celle du bénéficiaire, créateur, société ou marque. Si une marque doit réutiliser les images, elle doit être nommée ou la faculté de céder l’autorisation doit être prévue.
  2. Les images visées : la date, le lieu et le projet de tournage, par exemple une série de vidéos sur un thème donné, plutôt qu’une formule couvrant toutes les images présentes et futures.
  3. Les éléments de la personnalité concernés : l’image, mais aussi la voix, le nom, le prénom ou le pseudonyme lorsque la vidéo les mentionne.
  4. Les supports et plateformes : les réseaux nommés, TikTok, Instagram, YouTube, Facebook, Snapchat ou autre, les formats envisagés, stories, reels, vidéos longues, extraits, et le site internet du bénéficiaire.
  5. Les finalités : contenu éditorial, partenariat rémunéré avec une marque, publicité sponsorisée diffusée par la plateforme contre paiement, revente des images à un tiers. Chacune de ces finalités doit être cochée ou écartée expressément.
  6. La durée : une date de fin ou une durée chiffrée à compter de la première diffusion, et le sort des contenus déjà publiés à l’échéance, retrait, maintien en archive sans nouvelle mise en avant, ou nouvel accord.
  7. Le territoire : la France, l’Union européenne ou le monde entier, sachant qu’une publication sur un réseau social est accessible partout.
  8. Les modifications autorisées : montage, recadrage, sous-titrage, et la position sur les contenus générés par intelligence artificielle à partir de l’image ou de la voix.
  9. Les contextes exclus : par exemple les contenus politiques, la publicité pour certains produits, les détournements humoristiques ou les mises en scène dégradantes.
  10. La contrepartie : son montant ou l’absence de contrepartie financière, et ce qu’elle couvre, la séance de tournage, l’exploitation, ou les deux.
  11. Le retrait : la manière de mettre fin à l’autorisation, le délai de préavis et le délai dans lequel les contenus seront retirés.
  12. L’information sur les données personnelles : l’identité du responsable, la finalité, la durée de conservation et la manière de retirer son consentement.
  13. La signature, la date et la remise d’un exemplaire à la personne filmée, puis l’archivage du document avec les fichiers concernés.

Deux précisions sur ce modèle. D’abord, la clause sur l’intelligence artificielle n’est pas un détail : l’article 226-8 du code pénal punit la diffusion, sans le consentement de l’intéressé, d’un montage réalisé avec ses paroles ou son image, et y assimile la diffusion d’un « contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique » représentant son image ou ses paroles, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu ou qu’il n’en est pas fait mention. Les peines sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 45 000 euros lorsque le contenu est diffusé par un service de communication au public en ligne. Notre article sur les vidéos IA qui reprennent un visage ou une voix sans accord détaille ces recours. Ensuite, l’exclusion de certains contextes a un effet très pratique : tant que la diffusion reste dans les prévisions du contrat, la personne filmée ne peut agir que sur le terrain contractuel. La Cour de cassation l’a jugé le 20 octobre 2021 (n° 20-16.343) à propos d’une candidate de jeu d’aventure télévisé : l’article 9 ne peut alors être invoqué qu’à certaines conditions, puisque « la méconnaissance de ce texte ne peut être invoquée qu’à la condition que la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat ». Une clause qui exclut expressément les images dégradantes ou les détournements devient alors l’outil principal de la personne filmée.

II. Mineur, salarié, figurant payé, retrait de l’accord : les cas où un modèle ordinaire ne suffit plus

A. Enfant, salarié, figurant rémunéré : qui doit signer et quelles règles s’ajoutent

Pour un enfant, la signature d’un seul parent ne suffit pas toujours. Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, l’article 372-1 du code civil dispose que « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur », et qu’ils associent l’enfant à l’exercice de ce droit « selon son âge et son degré de maturité ». Le code pénal tire la même conséquence : l’article 226-1 du code pénal précise que, lorsque l’image d’un mineur est en cause, « le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale ». En pratique, l’autorisation d’apparaître dans la vidéo d’un créateur devrait donc être signée par les deux parents lorsque tous deux exercent l’autorité parentale, et l’avis de l’enfant recueilli s’il est en âge de le donner.

La jurisprudence ancienne montre que la question n’est pas théorique. Dans un arrêt du 12 décembre 2000 (n° 98-21.311), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait admis la publication de la photographie d’un enfant prise lors d’une fête folklorique, alors que l’image de l’enfant avait été isolée de la fête : l’arrêt relève que « l’image de l’enfant était isolée de la manifestation au cours de laquelle elle avait été prise » et que le photographe l’avait publiée sans l’autorisation des parents. En cas de désaccord entre les parents, le juge aux affaires familiales dispose désormais d’un outil propre : l’article 373-2-6 du code civil lui permet d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent ».

Deux règles protègent aussi l’enfant devenu plus grand. L’article 6 de la loi du 19 octobre 2020 sur l’exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plateformes prévoit que « Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis » pour qu’un mineur exerce son droit à l’effacement de ses données. Ce droit est organisé par l’article 51 de la loi Informatique et libertés, qui impose d’effacer dans les meilleurs délais les données collectées dans le cadre d’un service en ligne « lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte » ; à défaut de réponse dans un délai d’un mois, la personne peut saisir la CNIL, qui se prononce dans un délai de trois semaines. Lorsqu’un enfant de moins de seize ans est engagé par un employeur dont l’activité consiste à réaliser des vidéos ayant cet enfant pour sujet principal, en vue d’une diffusion à titre lucratif sur une plateforme en ligne, l’article L7124-1 du code du travail exige en outre une autorisation individuelle préalable de l’autorité administrative. Ces règles sont développées dans nos articles sur l’enfant influenceur filmé sur YouTube et TikTok, sur la publication des photos d’un enfant avec l’accord des deux parents et sur la photo de classe à l’école.

Pour un salarié, l’autorisation donnée à l’employeur est encadrée par le principe de l’article L1121-1 du code du travail, selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes des restrictions qui ne seraient pas « justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». La chambre sociale exige un accord pour chaque usage. Dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-18.014), elle a censuré une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un salarié, alors que l’employeur ne contestait pas avoir utilisé son image pour une plaquette adressée aux clients et que l’intéressé soutenait n’avoir pas donné son accord, en rappelant que la seule constatation de l’atteinte suffit à ouvrir droit à réparation. Et dans l’arrêt du 13 mai 2026 déjà cité, une autorisation donnée sans limitation de durée a été jugée insuffisamment claire : la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait estimé que l’autorisation prenait fin avec le contrat et elle « en a conclu que ladite autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail ». La photographie maintenue sur le site de l’entreprise après le départ de l’intéressé ouvrait donc droit à réparation. Les vidéos d’entreprise publiées sur LinkedIn ou TikTok obéissent aux mêmes règles, comme l’explique notre article sur l’image des membres d’une équipe utilisée par l’entreprise.

Pour un figurant, un ami ou un modèle rémunéré afin de présenter un produit, l’autorisation de droit à l’image peut se doubler d’un contrat de travail. L’article L7123-2 du code du travail considère comme exerçant une activité de mannequin, « même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel », la personne chargée de présenter au public, directement ou par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, ou encore « de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ». L’article L7123-3 ajoute : « Tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un mannequin est présumé être un contrat de travail. » Un créateur ou une marque qui rémunère une personne pour apparaître dans une vidéo sponsorisée pourrait donc être regardé comme son employeur, avec les cotisations sociales qui en découlent. Notre article sur le contrôle Urssaf d’un influenceur et la présomption de salariat du mannequin détaille ce risque, et celui consacré au créateur UGC traite la situation inverse, celle du créateur qui tourne pour une marque.

Le code du travail ménage cependant une distinction utile pour rédiger l’autorisation. Selon l’article L7123-6, la rémunération due au mannequin pour l’exploitation de l’enregistrement de sa présentation n’est pas considérée comme un salaire « dès que la présence physique du mannequin n’est plus requise pour exploiter cet enregistrement », à condition qu’elle soit fonction du produit de la vente ou de l’exploitation et non du salaire reçu pour la séance. Un modèle d’autorisation bien rédigé distingue donc la rémunération du tournage et celle de l’exploitation des images, au lieu de les confondre dans une somme unique et ambiguë.

B. L’accord est retiré ou la vidéo dépasse ce qui a été signé : que faire, d’un côté comme de l’autre

La personne filmée peut-elle revenir sur son accord ? La réponse dépend d’abord de la durée prévue. Le code civil prohibe les engagements perpétuels : l’article 1210 dispose que « Les engagements perpétuels sont prohibés. » et permet à chaque contractant d’y mettre fin dans les conditions du contrat à durée indéterminée. Pour ce dernier, l’article 1211 prévoit que « chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». À l’inverse, lorsque l’autorisation a été donnée pour une durée déterminée, l’article 1212 impose en principe à chaque partie de l’exécuter jusqu’à son terme. Une autorisation de six mois engage donc davantage qu’une autorisation sans durée, qui peut être résiliée à tout moment moyennant un préavis raisonnable.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces règles dans son jugement du 14 février 2024. Une coach sportive avait signé avec une société de coaching sportif en ligne une cession de droit à l’image sans limitation de durée, pour des vidéos diffusées sur YouTube, Instagram, LinkedIn et une application. Elle y a mis fin par un simple courriel. Le tribunal a jugé qu’elle n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit et que, même sans préavis, elle n’avait pas abusé de sa faculté de résiliation, compte tenu des conditions très larges du contrat et de l’attitude de la société, qui avait subordonné le retrait des vidéos au paiement de 4 500 euros hors taxes ou à l’attente de la fin de l’année suivante. Les vidéos maintenues après la résiliation ont été jugées attentatoires à son droit à l’image : la société a été condamnée à 2 000 euros de dommages-intérêts et à retirer toute image de l’intéressée de ses comptes dans un délai de quinze jours. Exiger une somme pour respecter un retrait est donc risqué.

Le jugement du même tribunal du 13 mai 2026 montre l’autre face de la règle. La salariée qui avait tacitement consenti à une campagne publicitaire a retiré son accord par une lettre de son avocat accordant huit jours pour cesser toute exploitation. L’entreprise a donné la consigne interne de retirer les visuels avant l’expiration de ce délai, et la demanderesse n’a pas prouvé que l’exploitation s’était poursuivie au-delà : ses demandes ont été rejetées et elle a été condamnée à verser 2 000 euros au titre des frais de procédure. Deux enseignements s’en dégagent. Celui qui retire son accord doit fixer un délai raisonnable et conserver la preuve que les contenus sont restés en ligne après ce délai. Celui qui a diffusé a intérêt à retirer rapidement et à garder la trace de ce retrait.

L’échéance d’une autorisation à durée déterminée produit les mêmes effets qu’un retrait. Le tribunal judiciaire de Nîmes a jugé, le 10 février 2026, qu’une société dont l’autorisation d’exploiter l’image d’un participant à une vidéo était limitée à six mois à compter de la première diffusion ne pouvait plus se prévaloir du contrat une fois ce délai écoulé : la responsabilité de l’article 9 s’appliquait alors. L’image était encore visible sur LinkedIn deux ans après la publication, la société proposant 200 euros pour la conserver en archive. Faute de preuve sur l’audience et le nombre d’images, le préjudice moral a été évalué à 400 euros. La leçon vaut pour les deux parties : le modèle doit dire ce que deviennent les contenus déjà publiés à l’échéance.

Le règlement général sur la protection des données ajoute une couche distincte lorsque la diffusion repose sur le consentement. Son article 7, que le juge des référés de Toulon a rappelé dans l’ordonnance du 13 août 2026, impose au responsable de pouvoir démontrer le consentement, reconnaît à la personne le droit de le retirer à tout moment et précise que ce retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs. Il prévoit aussi que le retrait doit être aussi simple que l’accord. Un modèle d’autorisation devrait donc indiquer une adresse ou un moyen simple pour exercer ce retrait.

Pour la personne filmée qui veut obtenir le retrait d’une vidéo, la démarche suit en général quatre étapes.

  1. Conserver les preuves : captures d’écran datées, adresses des publications, nombre de vues lorsqu’il est affiché, et, si l’enjeu le justifie, un procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice.
  2. Adresser une demande écrite au créateur ou à la marque, en rappelant les termes de l’autorisation signée ou son absence, et en fixant un délai raisonnable de retrait.
  3. Signaler le contenu à la plateforme, par l’outil prévu pour les contenus illicites ou les atteintes à la vie privée ; notre page consacrée à l’accompagnement face aux plateformes numériques décrit ces démarches.
  4. Saisir le juge si rien ne bouge. L’article 9 du code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, en référé s’il y a urgence, et l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente, éventuellement sous astreinte, comme à Toulon.

Sur l’indemnisation, la règle est favorable à la personne filmée, mais l’évaluation reste concrète. La seule constatation de l’atteinte ouvre droit à réparation, selon la formule répétée par la Cour de cassation depuis l’arrêt du 5 juillet 2006. Les montants varient pourtant beaucoup selon les preuves fournies : 400 euros à Nîmes faute d’éléments sur l’audience, 2 000 euros à Paris en 2024 pour plusieurs mois d’exploitation après la résiliation, 6 500 euros devant la cour d’appel de Paris en 2022, préjudices matériel et moral réunis, pour un clip à caractère sexuel diffusé sur YouTube, la victime ayant produit des certificats médicaux. Lorsque l’image a été captée dans un lieu privé sans consentement, ou détournée par un montage ou un contenu généré par intelligence artificielle, la voie pénale peut s’ajouter, sur le fondement des articles 226-1, 226-2 ou 226-8 du code pénal.

Pour le créateur, la marque ou le commerçant, les bons réflexes sont symétriques. Faire signer avant le tournage un document daté qui identifie les images et leurs usages ; conserver ce document avec les fichiers ; vérifier avant chaque nouvel usage, publicité sponsorisée, compilation, reprise par une marque, que l’autorisation le couvre ; et, en cas de retrait, supprimer ou flouter rapidement plutôt que négocier le maintien des contenus. Un créateur qui a filmé un client dans un commerce, une salle de sport ou dans le cadre d’une caméra cachée trouvera des développements propres dans nos articles sur la question de filmer dans un magasin et sur les pranks publiés sur YouTube ou TikTok.

Conclusion

Une autorisation de droit à l’image n’est ni une formalité ni un blanc-seing. Le droit français admet le consentement tacite, mais il fait peser sur celui qui diffuse la preuve que l’usage était couvert, et il interprète l’accord au regard de l’usage annoncé : la photo de presse reprise deux ans plus tard pour un autre sujet, la vidéo maintenue après la fin du contrat ou l’image d’un client publiée sur la foi d’une fiche non signée ont toutes été jugées hors autorisation. Un modèle solide pour une vidéo TikTok, Instagram ou YouTube identifie les images, nomme les plateformes et les finalités, fixe une durée et prévoit le sort des contenus à l’échéance, traite le montage et l’intelligence artificielle, et organise le retrait.

Les cas particuliers imposent des précautions supplémentaires : l’accord des deux parents pour un enfant, une autorisation limitée à la relation de travail pour un salarié, et l’attention au statut de mannequin dès qu’une personne est rémunérée pour présenter un produit. Ces règles générales ne remplacent jamais la lecture de l’autorisation effectivement signée, qui prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un désaccord sur sa portée. Pour aller plus loin sur la protection de l’image, notre page consacrée au droit à l’image, au consentement, au retrait et à la réparation présente l’ensemble de ces questions, et notre page sur le droit des influenceurs et créateurs de contenu les replace dans le cadre plus large des partenariats et de la publicité en ligne.

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