Le contrôle URSSAF entreprise n’est pas une simple visite administrative. C’est une procédure contradictoire encadrée par le code de la sécurité sociale, dont chaque étape ouvre des droits au cotisant et impose des obligations strictes à l’organisme. La présente page expose le déroulement légal du contrôle, les droits de l’entreprise pendant les opérations, et les motifs de nullité reconnus par la Cour de cassation. Elle s’adresse aux dirigeants qui font face à un avis de contrôle ou à une lettre d’observations et qui veulent défendre leur position sans céder de terrain.
Comment ça se passe.
Vos droits pendant le contrôle URSSAF de l’entreprise.
Avis de contrôle, charte du cotisant, entretien préalable, lettre d’observations, période contradictoire de trente jours, réponse de l’inspecteur : six séquences que la jurisprudence sanctionne lorsqu’elles sont méconnues.
Irrégularités et moyens de défense.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en contrôle URSSAF à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.