Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat URSSAF gérant majoritaire : redressement, contrainte, défense

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat URSSAF gérant majoritaire : redressement, contrainte, défense

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Vous etes gerant majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL et l’URSSAF vient de vous notifier un controle, une mise en demeure ou une contrainte. Le redressement porte sur l’assiette des cotisations TNS, la requalification de dividendes, ou un grief de travail dissimule. Le cabinet Kohen Avocats, au Barreau de Paris, intervient sur l’ensemble du contentieux URSSAF du gerant majoritaire : assiette, prescription, opposition a contrainte, recours amiable et judiciaire.

Vous venez de recevoir une mise en demeure URSSAF
Le redressement vise vos dividendes.
L’URSSAF reintegre des distributions dans votre assiette TNS au-dela du seuil de 10 % du capital social. La motivation est-elle suffisante au sens de l’article L. 244-2 du Code de la securite sociale ?

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Vous avez recu une contrainte signifiee par huissier
L’opposition se forme sous quinze jours.
Le delai est preclusif. Le tribunal judiciaire competent saisit le fond du redressement. La contestation des cotisations TNS reprend integralement devant le juge.

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Comment ca se passe.

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Convention d’honoraires claire, calendrier procedural, strategie de defense devant la commission de recours amiable puis le pole social.
Partie I

Assiette TNS et redressement URSSAF.

01Sur quoi reposent les cotisations sociales du gerant majoritaire.+

Le gerant majoritaire de SARL releve du regime des travailleurs independants non agricoles. Son assiette de cotisations est fixee par l’article L. 131-6 du Code de la securite sociale.

Code de la securite sociale, article L. 131-6 : « Les cotisations de securite sociale dues par les travailleurs independants non agricoles ne relevant pas du dispositif prevu a l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette definie a l’article L. 136-3. »

La remuneration du gerant majoritaire est imposee fiscalement dans la categorie de l’article 62 du Code general des impots, qui vise les traitements et remuneration alloues aux gerants majoritaires de SARL n’ayant pas opte pour l’IS des societes de personnes. L’URSSAF integre dans l’assiette TNS la part des dividendes superieure a 10 % du capital social, des primes d’emission et du compte courant d’associe.

Art. L. 131-6 CSSArt. 62 CGI

02L’abattement fiscal de 40 % sur dividendes ne reduit pas l’assiette sociale.+

Un gerant majoritaire conteste regulierement le calcul du redressement en invoquant l’abattement de 40 % applicable a l’impot sur le revenu. La Cour de cassation a tranche.

« Il en resulte que l’abattement de 40 % du montant brut percu sur les dividendes pris en compte pour le calcul de l’impot sur le revenu n’est pas applicable pour determiner l’assiette des cotisations sociales des travailleurs independants non agricoles. » (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587)

La 2e chambre civile a reitere cette solution dans un arret recent rendu sur le meme visa de l’article L. 131-6 du Code de la securite sociale (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694). Le moyen tire de l’abattement de 40 % est donc ferme. La defense doit se reporter sur la qualification des sommes redressees, leur date d’exigibilite et la motivation de la mise en demeure.

Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694

03Reintegration des dividendes percus via une holding ou une SPFPL.+

Un montage frequent consiste a faire remonter les benefices d’une SELARL ou d’une SARL operationnelle vers une societe de participation. Le gerant majoritaire pense ainsi extraire la distribution de l’assiette TNS. La Cour de cassation a ferme cette voie dans un arret publie au Bulletin.

« De ces constatations et enonciations, abstraction faite du motif erronne mais surabondant critique par la troisieme branche du moyen, la cour d’appel a exactement deduit que les dividendes litigieux revetaient la nature de revenus d’activites non salaries au sens de l’article L. 131-6 du code de la securite sociale, de sorte qu’ils devaient entrer dans l’assiette des cotisations sociales. » (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366, publie au Bulletin)

L’arret retient que le caractere distinct de la personne morale interposee est sans incidence des lors que les benefices distribues sont le produit de l’activite professionnelle du gerant. Cette solution affecte particulierement les gerants majoritaires de SELARL detenues via une SPFPL, mais sa logique s’etend a tout schema interpose.

Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366

04Motivation et regularite de la mise en demeure.+

La mise en demeure prealable est une formalite substantielle. Sa motivation conditionne la regularite du recouvrement et le droit du cotisant a connaitre la cause, la nature et l’etendue de son obligation.

Code de la securite sociale, article L. 244-2 : « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnes au premier alinea doit etre precis et motive, dans des conditions fixees par decret en Conseil d’Etat. »

La defense passe par un controle minutieux du document URSSAF : nature des cotisations reclamees, periodes visees, mode de calcul, ventilation par branche, mention de la voie de recours. L’absence de motivation suffisante entache la procedure et peut faire tomber la contrainte qui suit.

Art. L. 244-2 CSS

05Prescription des cotisations TNS : point de depart au 30 juin.+

La prescription est triennale et son point de depart pour le travailleur independant suit une regle propre. Cette specificite est centrale pour le gerant majoritaire car elle decale d’un semestre la prescription par rapport au regime general.

Code de la securite sociale, article L. 244-3 : « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans a compter de la fin de l’annee civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs independants, cette duree s’apprecie a compter du 30 juin de l’annee qui suit l’annee au titre de laquelle elles sont dues. »

La prescription est suspendue pendant la periode contradictoire prevue a l’article L. 243-7-1 A. Le calcul du delai exige donc de retracer la chronologie complete du controle, de la lettre d’observations a la mise en demeure. Plusieurs annees du redressement peuvent etre eteintes par la prescription.

Art. L. 244-3 CSS

La defense URSSAF du gerant majoritaire se construit sur trois axes : assiette, motivation, prescription.

Aucun redressement n’est lu de loin. Le cabinet examine la lettre d’observations ligne par ligne, reconstruit la chronologie du controle, et trie les chefs de redressement entre l’attaquable et l’incontestable.

Partie II

Voies de recours du gerant majoritaire.

01Saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois.+

Le contentieux URSSAF impose un passage prealable par la commission de recours amiable de l’organisme. Le delai est court et son non-respect entraine l’irrecevabilite du recours judiciaire.

Code de la securite sociale, article R. 142-1 : « Cette commission doit etre saisie dans le delai de deux mois a compter de la notification de la decision contre laquelle les interesses entendent former une reclamation. »

La saisine de la commission interrompt le delai de recours contentieux. Le memoire doit reprendre l’integralite des chefs contestes, presenter la chronologie du controle, et formuler des moyens precis : assiette, motivation, prescription, requalification.

Art. R. 142-1 CSS

02Opposition a la contrainte signifiee par huissier.+

La contrainte est l’acte de poursuite qui suit la mise en demeure restee sans effet. Elle est signifiee au gerant majoritaire par huissier ou notifiee par lettre recommandee. Le delai d’opposition est preclusif.

Code de la securite sociale, article R. 133-3 : « Le debiteur peut former opposition par inscription au secretariat du tribunal competent dans le ressort duquel il est domicilie ou pour les debiteurs domicilies a l’etranger, au secretariat du tribunal competent dans le ressort de l’organisme creancier par lettre recommandee avec demande d’avis de reception adressee au secretariat dudit tribunal dans les quinze jours a compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit etre motivee ; une copie de la contrainte contestee doit lui etre jointe. »

L’opposition ouvre le contentieux devant le pole social du tribunal judiciaire. Le juge controle l’integralite de la creance : assiette, montants, prescription, regularite de la mise en demeure prealable. La motivation de l’opposition conditionne sa recevabilite.

Art. R. 133-3 CSS

03Requalification en travail dissimule : la presomption joue pour le gerant.+

L’URSSAF peut tenter de requalifier l’activite du gerant majoritaire ou des prestataires interposes en travail dissimule par dissimulation d’emploi salarie. Le Code du travail pose une presomption favorable aux dirigeants immatricules.

Code du travail, article L. 8221-6 : « Sont presumes ne pas etre lies avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’execution de l’activite donnant lieu a immatriculation ou inscription : (…) 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculees au registre du commerce et des societes et leurs salaries. »

La presomption tombe lorsque le donneur d’ordre demontre un lien de subordination juridique permanente et la soustraction intentionnelle aux obligations de l’employeur. La defense documente l’autonomie operationnelle, la liberte d’organisation et l’absence de pouvoir de direction sur le dirigeant.

Art. L. 8221-6 C. trav.

04Conversion de la SARL en SAS et changement de regime social.+

La transformation de la SARL en SAS modifie le regime social du dirigeant. Le gerant majoritaire TNS devient president assimile salarie. Cette bascule a des consequences URSSAF directes : assiette declarative, calendrier, regularisations.

Le redressement post-transformation oblige a verifier la periode visee par l’URSSAF. Les sommes versees avant transformation restent regies par les regles TNS de l’article L. 131-6. Les sommes posterieures relevent du regime general. La confusion des periodes est un moyen de contestation.

La transformation ne purge pas la prescription en cours ni les redressements en germe. Le calendrier doit etre stabilise piece a piece.

Art. L. 131-6 CSS

05Coordination avec un controle URSSAF travail dissimule en cours.+

Le redressement du gerant majoritaire peut s’inscrire dans un controle plus large incluant un grief de travail dissimule sur l’activite de la societe. La strategie de defense doit articuler les deux contentieux pour eviter les contradictions et preserver les delais.

Le cabinet traite l’ensemble du contentieux URSSAF du dirigeant et de sa structure. Pour le volet travail dissimule cote societe, voir notre page dediee : controle URSSAF travail dissimule, majoration et recours.

FAQ

Questions frequentes.

Quel est le delai pour contester un redressement URSSAF en tant que gerant majoritaire ?+

Deux mois a compter de la notification de la decision pour saisir la commission de recours amiable, en application de l’article R. 142-1 du Code de la securite sociale. Quinze jours pour former opposition a la contrainte signifiee ou notifiee, en application de l’article R. 133-3. Les deux delais sont preclusifs et leur calcul exige une chronologie precise.

Les dividendes d’un gerant majoritaire de SARL entrent-ils dans l’assiette URSSAF ?+

La part des dividendes superieure a 10 % du capital social, des primes d’emission et du compte courant entre dans l’assiette TNS de l’article L. 131-6 du Code de la securite sociale. La Cour de cassation a juge que les dividendes restent dans l’assiette meme lorsqu’ils sont distribues a une societe de participation interposee, des lors qu’ils sont le produit de l’activite du gerant (Cass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-20.366).

L’abattement fiscal de 40 % sur dividendes s’applique-t-il aux cotisations URSSAF ?+

Non. La 2e chambre civile de la Cour de cassation a juge a deux reprises que l’abattement de 40 % retenu pour le calcul de l’impot sur le revenu n’est pas applicable pour determiner l’assiette des cotisations sociales des travailleurs independants non agricoles (Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.587 ; Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-23.694). Le moyen est ferme.

Quel est le delai de prescription des cotisations URSSAF pour un gerant majoritaire ?+

Trois ans, avec un point de depart specifique aux travailleurs independants fixe au 30 juin de l’annee qui suit l’annee au titre de laquelle les cotisations sont dues (article L. 244-3 du Code de la securite sociale). La prescription est suspendue pendant la periode contradictoire du controle. Le calcul exige une lecture chronologique complete des actes URSSAF.

Que faire en cas de contrainte signifiee par huissier au domicile du gerant ?+

Former opposition dans les quinze jours par lettre recommandee adressee au secretariat du pole social du tribunal judiciaire competent ou par inscription au secretariat. L’opposition doit etre motivee et accompagnee d’une copie de la contrainte. Elle saisit le juge du fond du redressement. La defense couvre l’assiette, la prescription et la regularite de la mise en demeure prealable.

Le passage de la SARL a la SAS efface-t-il un redressement URSSAF en cours ?+

Non. La transformation modifie le regime social futur du dirigeant mais ne purge ni la prescription, ni les redressements deja en cours. Les sommes versees avant transformation restent regies par les regles TNS de l’article L. 131-6 du Code de la securite sociale. La defense doit ventiler precisement les periodes pour identifier les erreurs d’assiette eventuelles.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

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