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Avocat défère parquet Paris — défense urgence

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat défère parquet Paris — défense urgence

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Un proche vient de sortir de garde à vue sans être libéré. Les enquêteurs ont parlé de défèrement au parquet. La personne va être conduite au palais, retenue au dépôt, puis présentée à un magistrat. Cette page expose le cadre du défèrement au parquet, la durée maximale de rétention, les droits du déféré, les décisions du procureur à l’issue et la défense d’urgence à organiser avec un avocat pénaliste à Paris.

Vous êtes mis en cause
Avocat en urgence pour un défèrement au parquet à Paris.
Intervention au dépôt, préparation à l’entretien avec le procureur, défense en comparution immédiate.

Voir le cadre du défèrement →

Vous êtes un proche
Votre conjoint, votre enfant majeur ou un parent vient d’être déféré.
Localisation au tribunal, information sur la procédure, choix d’avocat, préparation des pièces utiles.

Voir la stratégie d’urgence →

Comment ça se passe.

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Partie I

Cadre légal du défèrement au parquet.

01Qu’est-ce qu’un défèrement au parquet et en quoi diffère-t-il d’une convocation simple ?+

Le défèrement est l’acte par lequel les enquêteurs conduisent, sous contrainte, une personne mise en cause devant un magistrat du parquet à l’issue d’une garde à vue. Elle est transportée au palais puis retenue au dépôt jusqu’à la présentation au procureur. Cette mesure se distingue de la convocation par officier de police judiciaire ou de la convocation simple, qui laissent la personne libre entre la notification et l’audience.

Code de procédure pénale, article 393 : « En matière correctionnelle, après avoir constaté l’identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et avoir recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de la République peut, s’il estime qu’une information n’est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396 ».

Le défèrement intervient quand le parquet veut une décision immédiate, là où la convocation différée laisse plusieurs semaines. Art. 393 CPPArt. 390-1 CPP

02Combien de temps peut durer la rétention au parquet après une garde à vue ?+

La durée de rétention au parquet est strictement encadrée. Tout dépassement entraîne la nullité et la remise en liberté immédiate.

Code de procédure pénale, article 803-3 : « En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l’article 803-2, la comparution devant le procureur de la République peut s’effectuer dans un délai de vingt heures à compter de l’heure à laquelle la garde à vue a été levée, à condition que la personne déférée bénéficie d’un local spécialement aménagé et de la possibilité de s’alimenter et, à sa demande, d’un examen médical et de s’entretenir avec un avocat ».

La présentation au procureur a lieu en principe le jour même de la fin de la garde à vue (art. 803-2 CPP). À défaut, le délai est porté à vingt heures maximum. Tout dépassement constitue une atteinte à la liberté individuelle, sanctionnée par la chambre criminelle. Art. 803-2 CPPArt. 803-3 CPP

03Quels sont les droits du déféré pendant son passage au parquet ?+

Le défèrement n’ouvre pas un nouveau cycle de garde à vue, mais le déféré conserve des droits substantiels pendant sa rétention au dépôt. L’article 393 CPP impose au procureur de notifier l’assistance d’un avocat dès le défèrement.

Code de procédure pénale, article 393, alinéa 2 : « Le procureur de la République informe alors la personne de son droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. L’avocat choisi ou, dans le cas d’une demande de commission d’office, le bâtonnier de l’ordre des avocats, en est avisé sans délai. L’avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne ».

L’article 393-1 CPP impose en outre l’information du déféré sur son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. S’y ajoutent le droit d’être nourri, le droit à un examen médical, le droit au repos dans un local aménagé (art. 803-3 CPP) et le droit pour la famille d’être avisée. L’avocat accède au dossier avant l’entretien et formule des observations écrites annexées au procès-verbal. La chambre criminelle a précisé que la libre consultation du dossier implique la mise à disposition, de la personne déférée et de son avocat, du matériel nécessaire à sa lecture effective ; à défaut, la cour d’appel viole les articles 6 § 3 CEDH et 393 CPP.

Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580 (Publié au Bulletin) : « Il résulte du second que, lorsqu’une personne est déférée devant le procureur de la République, en vue de sa comparution devant le tribunal correctionnel, son avocat ou elle-même, si elle n’est pas assistée, doit pouvoir consulter sur-le-champ le dossier ; cette consultation suppose la mise à disposition du matériel nécessaire à la lecture effective des pièces. »

Art. 393 CPPArt. 393-1 CPPArt. 803-3 CPPArt. 63-2 CPPCass. crim., 9 mars 2022, n° 21-82.580

04Quelles décisions le procureur peut-il prendre à l’issue du défèrement ?+

À l’issue de l’entretien, le procureur dispose d’un éventail de décisions. Le choix se fait au vu du dossier, des observations de l’avocat et de la personnalité.

Le classement sans suite reste possible si les charges sont insuffisantes. Le procureur peut au contraire décider une comparution immédiate le jour même (art. 395 et 396 CPP), une convocation par procès-verbal (art. 394 CPP), une COPJ, une ordonnance pénale, une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Code de procédure pénale, article 396 : « Dans le cas prévu par l’article 395, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l’espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention ».

Pour les faits criminels ou les dossiers complexes, le procureur peut requérir l’ouverture d’une information judiciaire et la mise en examen devant un juge d’instruction. Art. 394 CPPArt. 395 CPPArt. 396 CPP

05Quelle est la différence concrète entre défèrement et garde à vue ?+

La garde à vue est une mesure d’enquête diligentée par un OPJ, sous contrôle du parquet, au commissariat ou en gendarmerie. Le défèrement intervient à la fin de la garde à vue, lorsque le parquet présente la personne au magistrat plutôt que de la remettre en liberté.

Code de procédure pénale, article 397 : « Le tribunal informe le prévenu de son droit d’être jugé soit à l’audience du jour, soit dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, sauf renonciation expresse de sa part en présence de son avocat ».

La garde à vue dure 24 ou 48 heures au commissariat (davantage pour certaines infractions). Le défèrement dure quelques heures au palais de justice. La garde à vue précède l’orientation procédurale, le défèrement la concrétise. Art. 63 CPPArt. 393 CPP

Le défèrement est l’heure où tout se joue. Mieux vaut un avocat avant le procureur.

Méthode : accès immédiat au dossier, observations écrites versées au procès-verbal, préparation du déféré à l’entretien, défense en comparution immédiate si renvoi le jour même.

Partie II

Défense d’urgence pendant le défèrement.

01Que faire pendant le défèrement quand le mis en cause n’a pas d’avocat ?+

L’absence d’avocat à l’entrée du défèrement n’est pas définitive. La personne peut demander un commis d’office au procureur, qui saisit le bâtonnier. La famille peut joindre directement un cabinet de pénal pour intervention immédiate. La personne peut également désigner un avocat dont les coordonnées lui sont connues. Dans tous les cas, l’avocat consulte le dossier sur-le-champ et s’entretient confidentiellement avec son client. Art. 393 CPP

02Comment préparer utilement l’entretien avec le procureur ?+

La préparation porte sur trois axes : la maîtrise du dossier (qualification, déclarations en garde à vue, état des preuves), la position du déféré (reconnaissance, contestation, droit au silence, pièces personnelles à verser) et la projection des suites (renvoi possible au sens de l’article 397 CPP, garanties de représentation contre la détention). L’avocat remet au procureur des observations écrites annexées au procès-verbal. Art. 393 CPPArt. 41 CPP

03En cas de comparution immédiate, faut-il accepter d’être jugé le jour même ou demander un renvoi ?+

L’article 397 CPP impose au tribunal d’informer le prévenu de son droit d’être jugé soit à l’audience du jour, soit dans un délai de dix jours à deux mois. La renonciation doit être expresse et faite en présence de l’avocat.

L’arbitrage dépend du dossier. Le renvoi permet de constituer une défense complète, de réunir des pièces de personnalité et de citer des témoins. Il expose au risque d’un placement en détention provisoire jusqu’à l’audience renvoyée (art. 396 et 397-3 CPP). Le jugement immédiat évite ce risque mais sacrifie la préparation. Art. 397 CPPArt. 397-3 CPP

04Si le procureur saisit le juge des libertés et de la détention, quel recours immédiat ?+

Quand le procureur estime qu’une détention provisoire s’impose en attente d’audience, il défère la personne au juge des libertés et de la détention (art. 396 CPP). Le JLD statue à l’issue d’un débat contradictoire, en présence de l’avocat, sur la liberté, le contrôle judiciaire, l’ARSE ou le mandat de dépôt.

Code de procédure pénale, article 396, alinéa 2 : « Le juge des libertés et de la détention, saisi par des réquisitions du procureur de la République aux fins de placement en détention, statue en chambre du conseil, après débat contradictoire au cours duquel il entend le procureur de la République qui développe ses réquisitions, puis les observations de la personne et celles de son avocat ».

La décision de placement en détention provisoire est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction sous dix jours (art. 187-1 CPP). Une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment. Art. 396 CPPArt. 187-1 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps dure un défèrement au parquet aujourd’hui ?+

La présentation au procureur doit avoir lieu le jour même selon l’article 803-2 CPP. En cas de nécessité, la rétention peut durer jusqu’à vingt heures après la levée de la garde à vue (art. 803-3 CPP). Tout dépassement entraîne la nullité et la libération immédiate.

Peut-on être libéré directement à la sortie du parquet sans audience ?+

Oui. Le procureur peut classer sans suite, prononcer une convocation par procès-verbal (art. 394 CPP), une COPJ ou orienter vers une composition pénale. La personne quitte alors le palais libre, avec ou sans convocation ultérieure.

Le procureur peut-il placer un déféré en détention sans intervention d’un juge ?+

Non. Seul le juge des libertés et de la détention, saisi par le parquet, peut ordonner un placement en détention au terme d’un débat contradictoire en présence de l’avocat (art. 396 CPP). À défaut de saisine du JLD ou de comparution immédiate, la personne est libérée à l’issue du défèrement.

L’avocat peut-il être présent pendant l’entretien avec le procureur ?+

Oui. L’article 393 CPP prévoit l’assistance d’un avocat dès le défèrement. Il consulte le dossier sur-le-champ, s’entretient librement avec son client, assiste à l’audition par le procureur et formule des observations écrites annexées au procès-verbal.

Que se passe-t-il si le mis en cause refuse de comparaître devant le procureur ?+

Le refus de comparaître n’arrête pas la procédure. La personne peut exercer son droit au silence mais ne peut s’opposer matériellement à la présentation au magistrat. Le procureur statue sur dossier, le cas échéant en saisissant le JLD ou en ordonnant une comparution immédiate.

Comment les proches peuvent-ils savoir où la personne déférée est retenue ?+

La famille joint le tribunal judiciaire compétent au regard du lieu d’enquête. À Paris, les défèrements relèvent du tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, 75017). Le secrétariat du parquet renseigne sur la présence d’un déféré au dépôt. L’avocat constitué dispose d’un accès direct pour localiser la personne et obtenir l’horaire de présentation.

Un avocat pénaliste en urgence vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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