Vendre un véhicule encore financé en crédit-bail, céder un stock affecté en garantie, déplacer un bien remis en gage à une banque : ces faits exposent à une poursuite pour détournement de gage. Les articles 314-5 et 314-6 du Code pénal punissent ces comportements de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Le cabinet de Maître Hassan KOHEN, à Paris, défend les personnes mises en cause comme les créanciers lésés, en s’attachant à l’élément matériel, à l’intention frauduleuse et à la frontière avec l’abus de confiance.
Comment ça se passe.
Le cadre légal du détournement de gage.
Aucune condamnation sans un titre clair, une notification opposable, un acte matériel établi et une intention démontrée. L’interprétation stricte de la loi pénale impose au tribunal de retenir le texte applicable, sans extension.
Stratégies de défense.
05Côté créancier : structurer l’action en partie civile.+
La banque, le crédit-bailleur ou l’organisme prêteur peut se constituer partie civile. La voie de la plainte avec constitution devant le doyen des juges d’instruction force l’ouverture de l’information lorsque la plainte simple a été classée. La citation directe devant le tribunal correctionnel permet d’aller plus vite quand la preuve est constituée.
Le chiffrage du préjudice obéit à l’article 2 du Code de procédure pénale : seul le préjudice directement causé par l’infraction objet de la poursuite est indemnisable. La chambre criminelle l’a rappelé le 11 juin 2025 dans une affaire de véhicules en crédit-bail détournés. Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-84.474Art. 2 CPP
Questions fréquentes.
Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit pénal vous reçoit au cabinet.