Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat médecin mis en cause Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat médecin mis en cause Paris

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Un médecin mis en cause pénalement à Paris affronte une mécanique procédurale exigeante : plainte simple ou avec constitution de partie civile, garde à vue, expertise judiciaire, audience correctionnelle. Les infractions invoquées vont de l’homicide involontaire à la violation du secret médical, en passant par les blessures involontaires et la mise en danger délibérée. La défense se construit dès la première convocation, en articulation avec la procédure ordinale et la déclaration au contrat RCP.

VOUS ÊTES MÉDECIN VISÉ PAR UNE PLAINTE PÉNALE
Vous recevez une convocation police, un avis à témoin assisté ou une mise en examen à Paris.
L’instruction porte sur un décès, une complication grave ou un grief de manquement. Chaque déclaration compte. La défense se prépare avant l’audition.

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VOUS ÊTES FAMILLE D’UN PATIENT DÉCÉDÉ OU LÉSÉ
Vous envisagez une plainte contre un médecin pour faute caractérisée.
Plainte avec constitution de partie civile, expertise judiciaire, articulation avec le contentieux ordinal et l’action civile. Le cabinet accompagne aussi les victimes.

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Comment ça se passe.

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Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse sur la qualification, la causalité, la faute caractérisée, la stratégie d’audition.
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Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, préparation de l’expertise, articulation avec la procédure CNOM et la déclaration assureur.
Partie I

Infractions visant le médecin.

01Homicide involontaire du patient : article 221-6 du Code pénal.+

L’incrimination la plus fréquemment retenue contre un médecin en cas de décès du patient est l’homicide involontaire. Le texte exige une faute non intentionnelle et un lien de causalité avec le décès.

Code pénal, article 221-6 : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

La peine est portée à 5 ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. La défense porte d’abord sur la causalité : le décès résulte-t-il bien de la faute reprochée, et non de l’évolution naturelle de la pathologie ? Art. 221-6 CPArt. 121-3 CP

02Faute caractérisée du médecin : article 121-3 alinéa 4 et loi Fauchon.+

Lorsque le médecin n’a pas causé directement le dommage mais a contribué à la situation qui l’a permis, la loi du 10 juillet 2000 dite loi Fauchon impose un seuil de faute renforcé. La poursuite suppose soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, soit une faute caractérisée.

Code pénal, article 121-3 alinéa 4 : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. »

La faute caractérisée se distingue de la simple imprudence. Elle suppose une particulière intensité, doublée d’un risque que le praticien ne pouvait ignorer. La défense conteste l’un ou l’autre de ces deux paramètres au moyen du dossier médical, des recommandations professionnelles et de l’expertise contradictoire. Art. 121-3 al. 4 CP

03Blessures involontaires du patient : articles 222-19 et 222-20 du Code pénal.+

Lorsque le patient survit avec des séquelles, la qualification bascule en blessures involontaires. La gravité dépend de l’incapacité totale de travail (ITT) constatée par expertise.

Une ITT supérieure à trois mois ouvre la voie à l’article 222-19 du Code pénal, puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La peine est portée à 3 ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière.

Une ITT inférieure ou égale à trois mois suppose, pour entrer dans le champ de l’article 222-20, une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, punie d’un an et 15 000 euros. À défaut d’un tel élément, les faits relèvent de la contravention. Art. 222-19 CPArt. 222-20 CP

04Mise en danger délibérée d’autrui : article 223-1 du Code pénal.+

L’incrimination de mise en danger délibérée d’autrui peut viser le médecin lorsque la plainte ne caractérise pas de dommage corporel mais reproche un risque immédiat.

Code pénal, article 223-1 : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

La qualification exige un texte qui pose une obligation particulière, c’est-à-dire précise dans son contenu. Les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé ne suffisent pas, à elles seules, à fonder une telle obligation. La défense interroge la base normative invoquée. Art. 223-1 CP

05Non-assistance à personne en danger : article 223-6 du Code pénal.+

Le médecin peut être poursuivi pour non-assistance lorsque son abstention volontaire face à une demande de soin a aggravé l’état du patient.

Code pénal, article 223-6 alinéa 2 : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

La peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portée à 7 ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans. La défense porte sur la conscience du péril, sur la possibilité concrète d’intervenir et sur la régularité du refus de prise en charge (régulation, transfert, orientation). Art. 223-6 CP

06Violation du secret médical : article 226-13 du Code pénal.+

La révélation d’une information à caractère secret par un professionnel qui en est dépositaire par état est punie d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Code pénal, article 226-13 : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L’article 226-14 prévoit des dérogations, notamment le signalement des violences sur mineur ou personne vulnérable. Les poursuites visent fréquemment les certificats de complaisance, les transmissions d’éléments médicaux à un tiers (employeur, conjoint, journaliste) ou les confidences à l’audience. La défense articule consentement du patient, perméabilité légale du secret et finalité du propos. Art. 226-13 CPArt. 226-14 CP

Causalité, faute caractérisée, expertise, audition. Quatre verrous.

La défense du médecin mis en cause à Paris se construit sur le dossier médical, l’expertise contradictoire, la qualification choisie par le parquet et le calibrage strict des déclarations en audition.

Partie II

Procédure et stratégie de défense.

01Plainte avec constitution de partie civile : article 85 du Code de procédure pénale.+

La famille du patient ou le patient lui-même peut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Cette plainte saisit obligatoirement le juge d’instruction lorsque les conditions sont réunies.

Code de procédure pénale, article 85 : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent. »

En matière de délit, la plainte n’est recevable qu’après un classement sans suite, l’écoulement d’un délai de trois mois depuis une plainte simple ou la justification d’une diligence équivalente. Une consignation est ordonnée pour garantir les frais. Art. 85 CPP

02Expertise judiciaire médicale : article 156 du Code de procédure pénale.+

Aucune procédure pénale médicale ne se conçoit sans expertise. Le juge désigne un ou plusieurs experts inscrits sur la liste des experts judiciaires en médecine.

Code de procédure pénale, article 156 alinéa 1 : « Toute juridiction d’instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d’ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d’office, ou à la demande des parties, ordonner une expertise. »

Les parties peuvent demander une contre-expertise, formuler des questions, désigner un expert de leur choix pour assister aux opérations. Le rapport d’expertise est central : la défense conteste les conclusions, propose des questions complémentaires, sollicite l’audition de l’expert. La qualité de la préparation des dires détermine souvent l’issue du dossier. Art. 156 CPPArt. 161-1 CPP

03Garde à vue du médecin et avocat dès la première heure : article 63-3-1 CPP.+

Un médecin convoqué en audition libre, placé en garde à vue ou entendu sous le régime de la suspicion peut être assisté par un avocat dès le début de la mesure.

Code de procédure pénale, article 63-3-1 : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office. »

L’avocat consulte le procès-verbal de notification, les certificats médicaux, les déclarations de la personne. Il assiste aux auditions et confrontations. Une déclaration improvisée sur les circonstances d’un décès ou d’une complication peut conditionner la suite de l’instruction. La préparation préalable est décisive. Art. 63-3-1 CPPArt. 63-4-2 CPP

04Lien de causalité et faute caractérisée : ce que vérifient les juges.+

La chambre criminelle exige une motivation rigoureuse du lien de causalité entre la faute imputée au médecin et le dommage. Elle valide la condamnation lorsque la décision caractérise un lien certain entre les manquements identifiés et le décès du patient. Elle censure les motifs hypothétiques.

Elle rappelle également que le juge répressif, saisi de l’action publique contre un médecin hospitalier, ne peut statuer sur la réparation civile sans caractériser une faute personnelle détachable du service. La défense exploite cette frontière pour limiter le quantum civil mis à la charge personnelle du praticien. Cass. crim., 26 mars 2024, n° 23-82.515Cass. crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515

05Articulation avec la procédure ordinale CNOM et l’assureur RCP.+

Une plainte pénale s’accompagne souvent d’une plainte ordinale devant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, puis la chambre disciplinaire de première instance. Les deux procédures sont indépendantes. La décision pénale ne lie le juge ordinal qu’à raison des faits matériels constatés.

La déclaration immédiate à l’assureur de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Elle conditionne la prise en charge de la défense pénale et des éventuelles indemnités civiles. Le cabinet coordonne les actions, sécurise les écrits et évite les contradictions entre les trois fronts pénal, ordinal et civil. Art. R. 4124-2 CSPArt. L. 1142-2 CSP

06Médecin libéral ou hospitalier : conséquences procédurales distinctes.+

Le médecin libéral répond personnellement de ses actes, et la couverture RCP est centrale. Le médecin hospitalier bénéficie de la protection fonctionnelle de l’établissement, sauf faute personnelle détachable du service. L’action civile devant le juge pénal contre l’agent public n’est recevable qu’à cette condition.

La défense du praticien hospitalier articule la stratégie pénale avec la position du centre hospitalier et de son assureur, en veillant à préserver la protection statutaire. Le médecin libéral, lui, prépare avec son avocat la déclaration RCP et la gestion patrimoniale du risque indemnitaire. Cass. crim., 3 septembre 2024, n° 23-84.515

FAQ

Questions fréquentes.

Je suis médecin convoqué en audition libre à Paris, dois-je venir avec un avocat ?+

Oui. L’audition libre porte sur des faits susceptibles de constituer une infraction. Les déclarations sont actées au procès-verbal et seront reprises tout au long de la procédure. La présence d’un avocat permet d’accéder aux éléments connus, de préparer les déclarations et de circonscrire le périmètre de l’audition. Une convocation pour un décès, une complication grave ou une plainte d’un patient doit conduire à appeler un avocat avant la date fixée.

Quelle différence entre faute simple et faute caractérisée pour un médecin ?+

La loi Fauchon du 10 juillet 2000 a relevé le seuil de la responsabilité pénale lorsque la causalité est indirecte. Une faute simple suffit lorsque le médecin a causé directement le dommage. À l’inverse, lorsque sa faute a seulement contribué à créer la situation, la condamnation suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer.

Une expertise judiciaire défavorable signe-t-elle la condamnation ?+

Non. Le rapport d’expertise est un élément d’appréciation, soumis au débat contradictoire. La défense peut formuler des dires, solliciter une contre-expertise, demander l’audition de l’expert, opposer les recommandations professionnelles, produire des consultations de spécialistes. La motivation finale appartient à la juridiction, qui doit caractériser la faute et la causalité, sans se borner à reprendre les conclusions de l’expert.

Une plainte de patient peut-elle être classée sans suite ?+

Oui. Le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites. Un classement sans suite peut intervenir pour absence d’infraction, défaut de caractérisation de la faute, prescription, ou insuffisance de charges. Le plaignant peut alors déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Le médecin doit anticiper cette possibilité et préparer un dossier complet dès l’enquête préliminaire.

Le médecin doit-il prévenir l’Ordre et son assureur dès la plainte ?+

L’assureur de responsabilité civile professionnelle doit être informé sans délai. Le contrat prévoit un délai de déclaration dont le non-respect peut entraîner une déchéance. L’information du Conseil départemental de l’Ordre des médecins relève d’une bonne pratique déontologique, surtout si une procédure ordinale parallèle est probable. Le cabinet coordonne ces démarches et calibre la rédaction des déclarations.

Quel délai de prescription pour une plainte contre un médecin ?+

L’action publique se prescrit par six ans pour un délit et vingt ans pour un crime, à compter du jour où l’infraction est commise. En matière d’homicide ou de blessures involontaires, le point de départ peut être différé lorsque la victime ignorait le lien entre le dommage et le fait médical. Une plainte tardive ne signifie donc pas automatiquement prescription : la vérification est faite sur pièces.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal.

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