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Avocat commission rogatoire internationale (article 694 CPP) — Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat commission rogatoire internationale (article 694 CPP) — Paris

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Un juge d’instruction français a besoin d’une audition à Bogota, d’une saisie à Mumbai ou d’une perquisition à Berlin. Un magistrat étranger demande à la France d’entendre un témoin parisien ou de saisir un bien à Nice. Le mécanisme s’appelle la commission rogatoire internationale. L’article 694 du Code de procédure pénale en pose le principe. Cette page expose le cadre légal de l’entraide pénale internationale, les conventions applicables, et les voies de contestation ouvertes à la défense.

PROFIL 1 — Vous êtes visé par une CRI exécutée en France
Un juge étranger demande votre audition, une perquisition ou une saisie de vos biens sur le territoire français.
Un magistrat instructeur français exécute l’acte selon la procédure française. Vos droits de la défense restent pleinement opposables.

Voir les voies de contestation →

PROFIL 2 — Vous êtes visé à l’étranger sur CRI française
Un juge français a sollicité une autorité étrangère pour vous entendre ou saisir vos biens hors de France.
L’acte est exécuté selon la loi de l’État requis. Le contrôle de régularité par le juge français est limité mais possible.

Voir le contrôle du juge français →

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Partie I

Le cadre légal de la commission rogatoire internationale.

01Qu’est-ce qu’une commission rogatoire internationale ?+

La commission rogatoire internationale est la demande adressée par une autorité judiciaire d’un État à une autorité judiciaire d’un autre État. Elle vise un acte d’enquête ou d’instruction : audition, perquisition, saisie, remise de pièces, expertise.

Elle se distingue du mandat d’arrêt européen, qui vise la remise d’une personne, et de la décision d’enquête européenne, instrument propre aux États membres de l’Union européenne. La CRI repose sur le principe de souveraineté : chaque État garde la maîtrise des actes accomplis sur son territoire. Art. 694 CPPCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818

02Le principe d’entraide posé par l’article 694 du Code de procédure pénale.+

L’article 694 du Code de procédure pénale pose la règle de transmission. Les demandes circulent en principe par la voie diplomatique. Une voie directe entre autorités judiciaires est ouverte lorsque la convention internationale applicable l’autorise.

Code de procédure pénale, article 694 : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les demandes d’entraide émanant des autorités judiciaires françaises et destinées aux autorités judiciaires étrangères sont transmises par l’intermédiaire du ministère de la justice. »

L’article 694-1 désigne l’autorité française compétente. L’article 694-2 précise que l’exécution suit les règles de procédure françaises. L’article 694-3 énumère les motifs limités de refus : atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité de l’État. L’article 694-4 ouvre la transmission directe lorsque la convention l’autorise. Art. 694-1 CPPArt. 694-2 CPPArt. 694-3 CPPArt. 694-4 CPP

03Les conventions multilatérales et bilatérales applicables.+

Plusieurs textes organisent l’entraide pénale. La Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale signée à Strasbourg le 20 avril 1959 constitue le socle pour les États membres du Conseil de l’Europe. La Convention de Schengen du 19 juin 1990 a élargi la coopération entre États de l’Union européenne.

Sur la criminalité organisée, la Convention de Palerme du 15 novembre 2000 et la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants offrent une base autonome d’entraide. Des conventions bilatérales s’ajoutent : France-Colombie, France-Inde, France-Jordanie, France-Algérie. Chaque convention fixe son champ matériel, ses motifs de refus et ses garanties propres. La méconnaissance d’une stipulation conventionnelle peut entraîner une nullité d’ordre public. Conv. Strasbourg 20 avril 1959Conv. Schengen 19 juin 1990Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595

04La décision d’enquête européenne, instrument privilégié dans l’Union européenne.+

Les articles 694-16 à 694-50 du Code de procédure pénale transposent la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014. La décision d’enquête européenne est, entre États membres de l’Union européenne, l’instrument de droit commun. Elle remplace, pour la plupart des actes, la commission rogatoire internationale classique.

Son périmètre n’est pas illimité. La Cour de cassation l’a récemment précisé.

Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952, publié au Bulletin : il résulte des articles 694-16 et 694-18 du Code de procédure pénale qu’une décision d’enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant.

L’article 694-41 confie à la chambre de l’instruction le contentieux des nullités. Cette compétence ouvre une voie de recours efficace pour la défense. Art. 694-16 CPPArt. 694-18 CPPArt. 694-41 CPPDirective 2014/41/UE

05Les saisies et confiscations transfrontalières (articles 713-1 à 713-49 CPP).+

Les articles 713-1 à 713-49 du Code de procédure pénale règlent l’exécution en France d’une décision de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité étrangère. L’article 713-37 fixe limitativement les motifs de refus.

La Cour de cassation veille à la stricte interprétation de ces motifs.

Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707, publié au Bulletin : la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la convention bilatérale d’entraide pénale applicable, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du Code de procédure pénale.

Le tiers propriétaire dispose d’une qualité pour agir devant la chambre de l’instruction. Ses droits patrimoniaux se concilient avec l’efficacité de la coopération internationale. Art. 713-37 CPPCass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707

L’entraide pénale internationale, c’est la souveraineté qui parle au droit de la défense.

Chaque acte exécuté sur commission rogatoire internationale obéit à la loi de l’État requis. Mais aucun acte ne peut violer les droits de la défense ni les principes généraux du droit. Tel est le seuil de contrôle reconnu par la Cour de cassation.

Partie II

Contestation devant la chambre de l’instruction.

06Qui peut contester une commission rogatoire internationale ?+

La requête en nullité devant la chambre de l’instruction est ouverte à la personne mise en examen, au témoin assisté et à la partie civile. Le tiers dont les biens font l’objet d’une saisie dispose d’une voie d’action propre.

L’identification du grief et de la qualité à agir conditionne la recevabilité. Une nullité d’ordre public peut, en revanche, être soulevée sans démonstration d’un grief individuel. L’avocat évalue la voie la plus efficace : requête en nullité, mémoire devant la chambre, pourvoi en cassation contre l’arrêt rendu. Art. 170 CPPArt. 173 CPP

07Le contrôle du juge français sur l’acte étranger.+

L’acte accompli par une autorité étrangère sur commission rogatoire internationale française obéit à la loi de l’État requis. Le juge français n’apprécie pas, en principe, la régularité formelle de cet acte. La souveraineté de l’État étranger commande cette retenue.

Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818 : « L’exécution d’un acte sollicité par des magistrats instructeurs, sur commission rogatoire internationale, par l’autorité judiciaire de l’État requis, et sa forme relèvent de la souveraineté de celui-ci. Si, en principe, le juge français n’a pas qualité pour apprécier la régularité d’un acte effectué sur commission rogatoire internationale à l’étranger, il lui incombe de s’assurer que cet acte n’a pas été accompli en violation des droits de la défense, ni d’aucun principe général du droit. »

Le seuil est clair : violation des droits de la défense ou d’un principe général du droit. La preuve doit démontrer que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé. Caractérise une telle atteinte l’audition d’une personne à l’étranger sans qu’elle ait été informée des faits et de son droit de garder le silence. Art. 6 CEDHCass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818

08La nullité d’ordre public en cas de méconnaissance d’une convention bilatérale.+

Les conventions d’entraide encadrent strictement l’usage des informations transmises. Le principe dit de spécialité interdit, sans accord préalable de l’État requis, d’utiliser ces informations à d’autres fins que celles précisées dans la demande initiale. Sa violation expose la procédure à une nullité d’ordre public.

Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595 : « La méconnaissance des dispositions susvisées, relevant de la souveraineté de l’État requis, constitue une nullité d’ordre public, à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères. »

La portée pratique est majeure. L’article 802 du Code de procédure pénale exige normalement la preuve d’un grief individuel. Cette exigence est écartée lorsque la violation porte sur une stipulation conventionnelle d’entraide. La défense doit caractériser l’usage non autorisé des informations transmises. Conv. France-Colombie, art. 8.3Art. 802 CPP

09Les motifs limitatifs de refus d’exécution d’une saisie étrangère.+

Lorsqu’une autorité étrangère demande à la France d’exécuter une décision de saisie, le juge français ne peut refuser que pour les motifs limitativement énumérés par l’article 713-37 du Code de procédure pénale ou par la convention applicable.

La défense ne peut ajouter un motif que le texte ne prévoit pas.

Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707 : « Est inopérant le moyen tiré de l’existence d’un motif de refus d’exécution de la demande d’entraide pénale internationale aux fins de saisie en raison de la prescription des faits, dès lors que la prescription des faits objet des poursuites ne figure ni parmi les motifs de refus d’exécution d’une demande d’entraide pénale prévus par la convention bilatérale d’entraide pénale applicable, ni parmi ceux énumérés à l’article 713-37 du code de procédure pénale. »

La stratégie se concentre sur les motifs effectivement prévus : atteinte à l’ordre public, à la sécurité, à la souveraineté, ou défaut d’incrimination dans la convention. Art. 713-37 CPPCass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707

10Décision d’enquête européenne : périmètre et voies de nullité.+

Le périmètre de la décision d’enquête européenne est défini par les articles 694-16 et 694-18 du Code de procédure pénale. Tout acte excédant ce périmètre peut être contesté devant la chambre de l’instruction selon l’article 694-41.

Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 22-82.952 : « Il résulte des articles 694-16 et 694-18 du code de procédure pénale qu’une décision d’enquête européenne ne peut avoir pour objet de voir notifier à une personne une ordonnance de mise en accusation la concernant. »

La défense dispose d’une voie de contestation lorsque l’instrument utilisé ne couvre pas l’acte exécuté. La chambre apprécie la régularité au regard des textes de transposition et de la directive 2014/41/UE. Un pourvoi en cassation reste ouvert contre son arrêt selon l’article 593 du Code de procédure pénale. Art. 694-16 CPPArt. 694-18 CPPArt. 694-41 CPPArt. 593 CPP

Ressources

Procédures pénales transnationales.

Sujets connexes traités par le cabinet.+

Lorsqu’une commission rogatoire internationale s’inscrit dans un dossier d’extradition, les questions se chevauchent. Le cabinet intervient en extradition Maroc-France, en extradition vers la France après arrestation à l’étranger, et devant les JIRS qui concentrent la criminalité organisée transnationale.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps pour qu’une commission rogatoire internationale soit exécutée ?+

Aucun délai uniforme n’est fixé par les conventions. Les délais varient selon l’État requis, la voie de transmission, la nature de l’acte et la charge de la juridiction étrangère. En matière européenne, la décision d’enquête européenne fixe des délais stricts : reconnaissance dans les trente jours, exécution dans les quatre-vingt-dix jours selon l’article 694-32 du Code de procédure pénale. Un dossier sur convention bilatérale peut prendre plusieurs mois, parfois plus d’un an.

Mon avocat peut-il assister à l’audition réalisée sur CRI à l’étranger ?+

L’audition se déroule selon la loi de l’État requis. Le droit français à l’assistance d’un avocat n’est pas automatiquement applicable. La présence de l’avocat dépend de la législation locale et de la convention. La Cour de cassation impose au juge français de vérifier que l’audition n’a pas méconnu les droits de la défense ni un principe général du droit (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818). Une demande de présence de l’avocat peut être adressée à l’autorité requise via la magistrature instructrice française.

Une commission rogatoire internationale peut-elle être annulée si l’État étranger n’a pas respecté ma défense ?+

Oui. La chambre de l’instruction française contrôle si l’acte étranger n’a pas méconnu les droits de la défense ou un principe général du droit. La nullité est subordonnée à la preuve que l’irrégularité a irrémédiablement compromis les droits de l’intéressé (Cass. crim., 13 février 2024, n° 23-83.818). Une audition sans information sur les faits poursuivis et sans notification du droit de garder le silence peut constituer une telle atteinte. La requête doit être déposée dans les délais de l’article 173 du Code de procédure pénale.

Que faire si la France utilise des pièces venues d’une CRI pour une autre procédure ?+

Le principe de spécialité, posé par la plupart des conventions d’entraide, interdit d’utiliser les informations transmises à d’autres fins que celles précisées dans la demande initiale, sans accord préalable de l’État requis. Sa méconnaissance constitue une nullité d’ordre public, à laquelle l’article 802 du Code de procédure pénale est étranger (Cass. crim., 21 mai 2025, n° 25-81.595). Vérifier la traçabilité des pièces et le périmètre de la demande initiale est l’axe central de la défense.

Comment contester une saisie pénale exécutée en France à la demande d’un État étranger ?+

L’article 713-37 du Code de procédure pénale fixe limitativement les motifs de refus d’exécution. La contestation se porte devant la chambre de l’instruction, par requête en nullité ou par appel de l’ordonnance d’exécution. La défense s’appuie sur un motif effectivement prévu par le texte ou par la convention applicable : atteinte à l’ordre public, à la souveraineté, à la sécurité, défaut d’incrimination. La Cour de cassation refuse d’ajouter un motif que le texte ne prévoit pas (Cass. crim., 10 janvier 2024, n° 22-86.707). Le tiers propriétaire dispose d’une qualité pour agir distincte de celle du mis en cause.

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