L’interdiction de paraître est tantôt une peine complémentaire, tantôt une obligation du contrôle judiciaire, tantôt une mesure de sûreté. Elle peut interdire l’accès à une ville, à un quartier, à un domicile, à un stade ou à une région entière. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris en défense pénale, intervient pour la mainlevée, la modification ou la contestation de l’interdiction, devant le juge d’instruction, la chambre de l’instruction ou le juge de l’application des peines.
Vous êtes mis en cause sous contrôle judiciaire
Une interdiction de paraître figure parmi vos obligations.
Article 138 8° du code de procédure pénale. La mesure vous interdit de vous rendre dans certains lieux : domicile de la victime, quartier d’une commune, département entier. Une demande de mainlevée ou de modification est possible à tout moment de l’instruction.
Voir les recours →
Vous êtes condamné à une peine d’interdiction
Une peine complémentaire 131-31 CP vous a été prononcée.
Interdiction de séjour pour une durée maximale de dix ans en cas de crime, cinq ans en cas de délit. Le juge de l’application des peines suit l’exécution. La violation expose à trois ans d’emprisonnement.
Voir le cadre légal →
Comment ça se passe.
1
Identifier le fondement exact.
Article 138 CPP du contrôle judiciaire, peine complémentaire 131-31 CP, obligation du sursis probatoire 132-45 CP, mesure de sûreté 706-136 CPP. Chaque fondement ouvre un recours distinct.
2
Préparer la demande écrite.
Demande de mainlevée motivée, modification du périmètre géographique, autorisation ponctuelle pour raison familiale ou médicale. Pièces justificatives et calendrier procédural à l’appui.
3
Plaider devant la juridiction compétente.
Juge d’instruction,
juge des libertés et de la détention, chambre de l’instruction, juge de l’application des peines. Le contrôle de proportionnalité au sens de l’article 8 de la Convention européenne est invoqué systématiquement.
Partie I
Le cadre légal de l’interdiction de paraître.
01Peine complémentaire d’interdiction de séjour — articles 131-31 et 131-32 CP.+
L’interdiction de séjour est une peine complémentaire prononcée à titre de sanction. Elle interdit au condamné de paraître dans certains lieux fixés par la juridiction.
Code pénal, article 131-31 : « La peine d’interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d’assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge de l’application des peines. »
L’article 131-32 fixe la durée. Dix ans au plus en matière criminelle, cinq ans au plus en matière correctionnelle. Le délai court à compter de la libération du condamné. Art. 131-31 CPArt. 131-32 CP
02Interdiction de paraître comme obligation du contrôle judiciaire — article 138 8° CPP.+
Avant tout jugement, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. L’interdiction de paraître figure parmi les obligations possibles.
Code de procédure pénale, article 138, 8° : « Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. »
La mesure peut viser le domicile de la victime, un département, une commune, un stade, un établissement scolaire. La demande de mainlevée se forme à tout moment de l’instruction. Art. 138 CPPArt. 140 CPP
03Sursis probatoire — article 132-45 CP.+
Le sursis probatoire impose au condamné des obligations particulières. L’interdiction de paraître peut figurer parmi celles-ci, sous le contrôle du juge de l’application des peines.
L’article 132-45 énumère limitativement les obligations possibles, parmi lesquelles l’interdiction de paraître dans certains lieux, de fréquenter certaines personnes condamnées, ou de rencontrer la victime. La violation entraîne la révocation du sursis et l’exécution de la peine d’emprisonnement initialement prononcée. Art. 132-45 CP
04Mesure de sûreté pour irresponsabilité pénale — article 706-136 CPP.+
Lorsqu’une personne est déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, la juridiction peut prononcer des interdictions à titre de mesure de sûreté. L’interdiction de paraître au domicile de la victime en fait partie.
La Cour de cassation a précisé en 2024 le contrôle qui incombe au juge.
Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670 : « Il se déduit de la formulation générale de l’article 706-136 du code de procédure pénale que la loi prévoit la possibilité pour la juridiction de prononcer, à l’encontre de la personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, une interdiction de paraître à son domicile. Cette ingérence dans l’exercice du droit au respect du domicile ainsi que de la vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée. »
Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 CEDH est donc un point d’appui central de la défense. Art. 706-136 CPPCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670
05Loi narcotrafic 2025-532 — extension des interdictions de paraître.+
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu le champ des interdictions de paraître applicables aux infractions de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants. L’article 706-74-2 CPP est mobilisé.
La défense doit articuler la mesure avec les droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit au respect de la vie privée et familiale, droit au travail. Voir notre page d’expertise sur la loi narcotrafic 2025 pour le détail des dispositifs nouveaux. Loi n° 2025-532Art. 706-74-2 CPP
06Sanction du non-respect — article 434-41 CP.+
La violation d’une peine d’interdiction est elle-même un délit autonome.
Code pénal, article 434-41 : « Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines […] d’interdiction de séjour […] prononcées en application des articles 131-6, 131-10, 131-14 et 131-16. »
Le manquement à une obligation du contrôle judiciaire entraîne quant à lui la révocation et le placement en détention provisoire dans les conditions de l’article 141-2 du code de procédure pénale. Art. 434-41 CPArt. 141-2 CPP
L’interdiction de paraître n’est pas une peine secondaire : elle conditionne le quotidien.
Famille, travail, soins, scolarité des enfants. La défense, c’est d’abord la méthode : identifier le fondement, mesurer l’atteinte, proposer une alternative proportionnée.
Partie II
Mainlevée, modification, recours.
01Demande de mainlevée devant le juge d’instruction — article 140 CPP.+
La personne placée sous contrôle judiciaire peut, à tout moment, demander la mainlevée de la mesure ou la modification de ses obligations. La demande se forme par déclaration au greffe ou par lettre recommandée.
Le juge d’instruction statue dans les cinq jours, après avis du procureur de la République. Le refus de mainlevée doit être motivé. Il est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. Art. 140 CPP
02Appel devant la chambre de l’instruction — article 194 al. 2-3 CPP, délai de deux mois.+
Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée, elle doit statuer dans un délai strict.
Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126 : « Il résulte de ce texte que la chambre de l’instruction, lorsqu’elle statue sur l’appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou de refus de mainlevée de cette mesure, doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel ; à défaut, la mainlevée de celle-ci est acquise de plein droit, sauf si des vérifications concernant la demande de la personne ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l’affaire dans les délais prévus. »
Le dépassement du délai entraîne la mainlevée de plein droit. La défense surveille les dates avec précision. Art. 194 CPPCass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126
03Contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne.+
Toute interdiction de paraître constitue une ingérence dans le droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale. Le juge doit en contrôler la nécessité et la proportionnalité.
L’arrêt précité du 23 octobre 2024 (n° 23-86.670) impose ce contrôle dès lors que la garantie est invoquée. La défense soulève systématiquement le moyen : longueur de la mesure, périmètre géographique, impact familial, alternatives possibles. Art. 8 CEDHCass. crim., 23 oct. 2024, n° 23-86.670
04Aménagement devant le juge de l’application des peines.+
Lorsque l’interdiction de séjour est prononcée à titre de peine complémentaire, son exécution est suivie par le juge de l’application des peines. L’article 131-31 alinéa 2 du code pénal autorise expressément le JAP à modifier la liste des lieux interdits et les mesures de surveillance.
La demande peut viser une autorisation ponctuelle (obsèques, visite médicale, rendez-vous professionnel) ou une modification durable du périmètre. Le JAP statue par ordonnance motivée. Art. 131-31 CPArt. 712-6 CPP
05Sanction du non-respect et révocation du contrôle judiciaire.+
Le non-respect d’une interdiction de paraître prononcée à titre de peine complémentaire expose à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 434-41 CP). Une nouvelle procédure pénale est alors ouverte.
Lorsque la mesure résulte d’un contrôle judiciaire, la violation conduit à la révocation par le juge des libertés et de la détention sur saisine du juge d’instruction, et au placement en détention provisoire (article 141-2 CPP). La défense intervient en urgence pour contester la révocation. Voir notre page d’expertise sur la détention provisoire. Art. 434-41 CPArt. 141-2 CPP
06Cas particulier de l’irresponsable pénal — 706-136 CPP.+
La personne déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental peut se voir interdire de paraître à son domicile. La mesure est prononcée par la juridiction qui rend la décision d’irresponsabilité. La durée est de vingt ans en matière criminelle, dix ans en matière correctionnelle.
La défense soulève le moyen tiré de l’article 8 CEDH et propose, le cas échéant, une mesure moins attentatoire au regard de la situation médicale et familiale. Une jurisprudence consultable via Voyage Judilibre encadre étroitement ces hypothèses. Art. 706-136 CPP
FAQ
Questions fréquentes.
L’interdiction de paraître empêche-t-elle de revenir voir sa famille ?+
Oui si la famille réside dans un lieu interdit par la mesure. Une demande d’aménagement peut être formée auprès du juge d’instruction, du JLD ou du juge de l’application des peines selon le fondement. L’article 8 de la Convention européenne sert d’appui pour démontrer la disproportion.
Combien de temps dure une interdiction de paraître ?+
Tant que dure le contrôle judiciaire ou le sursis probatoire pour les obligations procédurales. Pour la peine complémentaire d’interdiction de séjour, dix ans au plus en matière criminelle, cinq ans au plus en matière correctionnelle, à compter de la libération. Pour la mesure de sûreté de l’article 706-136 CPP, jusqu’à vingt ans.
Que faire si je suis arrêté pour violation d’une interdiction de paraître ?+
Garder le silence et demander un avocat sans délai. La violation d’une peine est punie de trois ans d’emprisonnement (article 434-41 CP). La violation d’une obligation de contrôle judiciaire conduit à la révocation et au placement en détention provisoire. La défense doit intervenir dès la garde à vue.
Puis-je demander la mainlevée pendant l’instruction ?+
Oui. L’article 140 du code de procédure pénale ouvre la demande de mainlevée ou de modification à tout moment. Le juge d’instruction statue dans les cinq jours, après avis du procureur. Le refus est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction, qui doit statuer dans un délai de deux mois (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 24-87.126).
La loi narcotrafic 2025 change-t-elle les règles ?+
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 a étendu le champ des interdictions de paraître dans les procédures de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants, en mobilisant notamment l’article 706-74-2 du code de procédure pénale. Le contrôle de proportionnalité au regard des droits fondamentaux reste central. Voir notre page sur la JIRS pour l’articulation avec les juridictions interrégionales spécialisées.
Qui décide de l’interdiction de paraître ?+
Au stade de l’instruction, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention (article 138 CPP). Au stade du jugement, la juridiction de jugement comme peine complémentaire (article 131-31 CP) ou obligation du sursis probatoire (article 132-45 CP). Au stade de l’exécution, le juge de l’application des peines pour les modifications. Pour l’irresponsable pénal, la juridiction qui prononce l’irresponsabilité (article 706-136 CPP).