Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Opposition ordonnance pénale : avocat à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Opposition ordonnance pénale : avocat à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous avez reçu une ordonnance pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, vol simple, conduite sans assurance ou outrage, et le greffe vous indique un délai bref pour y faire opposition. La procédure de l’article 495 du Code de procédure pénale impose un calendrier strict : quarante-cinq jours en matière délictuelle, trente jours en matière contraventionnelle. Le cabinet Kohen Avocats forme à Paris l’opposition à ordonnance pénale, sécurise le délai et prépare le renvoi devant la formation de jugement compétente.

VOUS AVEZ REÇU UNE ORDONNANCE PÉNALE DÉLICTUELLE
Alcool au volant, conduite sans permis, vol. Délai de quarante-cinq jours.
Le délai court à compter de la notification. L’opposition rend l’ordonnance non avenue et renvoie l’affaire devant le tribunal correctionnel, avec restitution du permis suspendu administrativement à discuter.

Procédure délictuelle 495-3 CPP →

VOUS AVEZ REÇU UNE ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE
Excès de vitesse important, défaut d’assurance contraventionnel. Délai de trente jours.
La procédure relève des articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. L’opposition renvoie devant le tribunal de police et suspend l’exécution de l’amende forfaitaire majorée.

Procédure contraventionnelle 527 CPP →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Ordonnance pénale, accusé de réception, procès-verbal d’interpellation, arrêté de suspension.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle, vérifie le délai d’opposition et formule une première analyse stratégique sur l’opportunité du renvoi.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, dépôt de l’opposition au greffe, calendrier procédural, préparation de l’audience correctionnelle ou de police.
Partie I

L’opposition à ordonnance pénale délictuelle.

01Champ d’application de l’ordonnance pénale délictuelle.+

La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est ouverte pour les délits limitativement énumérés à l’article 398-1 du Code de procédure pénale, sur renvoi de l’article 495. Sont exclus les délits d’atteinte volontaire ou involontaire à l’intégrité des personnes.

Code de procédure pénale, article 495 : « La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l’article 398-1 du présent code », sauf exclusions légales.

Les pépites du contentieux pratique sont la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la conduite sans permis, la conduite sans assurance, le vol simple, l’usage de stupéfiants et l’outrage. Art. 495 CPPArt. 398-1 CPP

02Délai de quarante-cinq jours à compter de la notification.+

La notification de l’ordonnance pénale ouvre seule le délai d’opposition. Elle s’effectue par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et doit indiquer le délai d’opposition et ses formes.

Code de procédure pénale, article 495-3 : « Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et le prévenu dispose d’un « délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition ».

Si l’accusé de réception n’a pas été signé, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la connaissance effective de la condamnation et de ses modalités d’opposition. Art. 495-3 CPP

03Forme de l’opposition et compétence de l’avocat.+

L’opposition est formée par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l’ordonnance, ou par lettre recommandée. Elle peut être faite par le prévenu lui-même ou par son avocat, sans formalité particulière.

La Cour de cassation a tranché : l’avocat qui forme opposition n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial. Le mandat ad litem suffit à former l’acte au nom du prévenu.

Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375 : « l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial ».

L’arrêt concernait précisément une ordonnance pénale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Cass. crim., 4 avr. 2023, n° 22-86.375

04Effet de l’opposition : ordonnance non avenue et renvoi à l’audience.+

L’opposition emporte un effet juridique fort : l’ordonnance pénale est anéantie et le dossier reprend son cours ordinaire devant la juridiction de jugement, dans le respect du contradictoire.

Code de procédure pénale, article 495-4 : « En cas d’opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l’affaire est portée à l’audience du tribunal correctionnel. »

À défaut d’opposition dans le délai, l’ordonnance acquiert l’autorité de chose jugée au sens de l’article 495-5 du Code de procédure pénale, et la peine devient exécutoire. Art. 495-4 CPPArt. 495-5 CPP

05Notification irrégulière : un point de blocage du délai.+

La notification doit comporter l’ensemble des mentions exigées par l’article 495-3 : nature de la condamnation, peine prononcée, délai d’opposition et modalités pour la former. L’omission d’une mention essentielle empêche le délai de courir.

Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.147 : la notification doit comporter les informations de l’article 495-3, notamment « celle relative à la durée du délai d’opposition » ; à défaut, « aucune notification ne peut être régulière et faire valablement courir le délai d’opposition ».

L’analyse de la lettre recommandée et de l’accusé de réception est un préalable systématique. Une notification défaillante ouvre une voie d’opposition tardive qui peut paraître irrecevable au premier examen. Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.147

06Opposition tardive : la sanction du dépassement.+

Le délai est strict. Toute opposition formée hors délai est déclarée irrecevable, et l’ordonnance reste exécutoire. Le contrôle est précis, jusqu’à l’heure du dernier jour.

Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938 : « le délai de trente jours […] a expiré le 1er février suivant à minuit » ; opposition tardive déclarée irrecevable.

D’où l’intérêt d’une saisine immédiate du cabinet dès réception de l’ordonnance pénale, pour calculer précisément le délai et déposer l’acte au greffe sans délai. Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 24-83.938

Anéantir l’ordonnance, reprendre la défense, sauver le permis.

L’opposition n’est jamais une formalité. Elle ouvre un terrain de défense complet : contestation du procès-verbal, irrégularité du contrôle, nullité de l’éthylomètre, requalification, dispense de peine, aménagement de la sanction et restitution du permis suspendu.

Partie II

L’opposition à ordonnance pénale contraventionnelle.

01Champ d’application : contraventions de toutes classes.+

La procédure simplifiée contraventionnelle relève des articles 524 à 528-2 du Code de procédure pénale. Elle vise les contraventions des cinq classes, à l’exception des cas dans lesquels la victime demande réparation devant le tribunal.

Le contentieux pratique concerne l’excès de vitesse important, le défaut d’assurance contraventionnel, la circulation sans contrôle technique, le défaut de port de la ceinture, l’usage du téléphone au volant.

02Délai d’opposition de trente jours à compter de la notification.+

Le délai est plus court qu’en matière délictuelle. Il court à compter de la notification dans les formes prévues à l’article 495-3, alinéa 2, du Code de procédure pénale.

Code de procédure pénale, article 527 : « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de cette notification, former opposition à l’exécution de l’ordonnance », et si l’accusé de réception n’a pas été signé, « l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours » à compter de la connaissance effective de la condamnation.

L’opposition est portée devant le tribunal de police, qui statue selon la procédure de droit commun. Art. 527 CPP

03Restitution du permis et levée de la suspension administrative.+

L’opposition rend la décision pénale non avenue. Sur le plan administratif, la suspension préfectorale prononcée sur le fondement des articles L. 224-1 et suivants du Code de la route prend fin à l’expiration du délai légal de six mois, ou à la décision pénale de jugement.

L’audience devant le tribunal correctionnel ouvre la possibilité d’une peine sans interdiction de conduire, ou d’un permis blanc, en fonction de la situation professionnelle et familiale du prévenu. La constitution du dossier de personnalité est décisive.

04Articulation avec la procédure de l’amende forfaitaire majorée.+

Plusieurs contraventions routières font d’abord l’objet d’une amende forfaitaire, puis d’une amende forfaitaire majorée en cas de défaut de paiement. La requête en exonération et la contestation de l’amende forfaitaire ne se confondent pas avec l’opposition à ordonnance pénale.

Lorsque le ministère public choisit la voie de l’ordonnance pénale plutôt que celle de l’amende forfaitaire, le régime de l’article 527 du Code de procédure pénale s’applique seul. L’analyse du courrier reçu est déterminante pour identifier la voie de recours utile.

05Articulation avec la CRPC et la convocation par procès-verbal.+

L’ordonnance pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC, articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale) et la convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel sont des options procédurales du parquet. Une fois l’opposition formée, le ministère public peut envisager une CRPC pour clore le dossier sans audience publique.

La défense pèse sur ce choix. L’opposition n’interdit pas une issue négociée par la suite : elle ouvre, au contraire, un espace de discussion avec le parquet sur la peine.

FAQ

Questions fréquentes.

L’opposition à ordonnance pénale est-elle suspensive ?+

Oui. L’opposition rend l’ordonnance non avenue et empêche son exécution. La peine ne peut plus être recouvrée, et l’inscription au casier judiciaire est suspendue jusqu’à l’audience de jugement. L’effet est immédiat à compter du dépôt de l’opposition au greffe.

Quel est le délai exact pour faire opposition à une ordonnance pénale pour alcool au volant ?+

Quarante-cinq jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, en application de l’article 495-3 du Code de procédure pénale. Si l’accusé de réception n’a pas été signé, le délai est de trente jours à compter de la connaissance effective de la condamnation et des modalités d’opposition.

Puis-je faire opposition seul, sans avocat ?+

Oui, par déclaration au greffe ou lettre recommandée. L’intervention d’un avocat sécurise le calcul du délai, la rédaction de l’acte et la préparation de l’audience correctionnelle qui suivra. La Cour de cassation a confirmé que l’avocat n’a pas besoin de pouvoir spécial pour former l’opposition (Cass. crim., 4 avril 2023, n° 22-86.375).

L’opposition me permet-elle de récupérer mon permis de conduire ?+

La suspension administrative décidée par le préfet est limitée à six mois. L’opposition à l’ordonnance pénale anéantit la peine d’interdiction de conduire prononcée par le juge. À l’audience correctionnelle, la défense peut plaider une peine sans interdiction, un permis blanc à finalité professionnelle, ou un aménagement.

Que se passe-t-il si l’opposition est tardive ?+

Elle est déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale devient définitive. La Cour de cassation contrôle le délai à la minute près (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938). Seule une notification irrégulière, par exemple sans mention du délai, peut rouvrir la voie de l’opposition au-delà des quarante-cinq jours.

L’opposition peut-elle déboucher sur une CRPC ?+

Oui. Une fois l’opposition formée, le parquet peut proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7 du Code de procédure pénale) pour clore le dossier sans audience publique. L’opposition n’empêche aucune négociation ultérieure, elle restaure la pleine capacité de défense.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal.

📄 Circulaire officielle