Lorsque l’administration fiscale qualifie l’activité d’un contribuable d’occulte, le délai de reprise passe de trois à dix ans. L’article L. 169 du livre des procédures fiscales ouvre alors une fenêtre de redressement étendue, assortie de la majoration de 80 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts et d’une taxation d’office sans mise en demeure préalable. La défense exige une lecture rigoureuse des conditions d’application et la mobilisation d’une jurisprudence administrative protectrice du contribuable.
Comment ça se passe.
Quand l’administration peut-elle remonter à 10 ans sur le fondement de L. 169 LPF.
Texte, déclarations effectuées ailleurs, niveau d’imposition comparable, échanges entre administrations, bonne foi documentée : la défense se construit par la démonstration concrète que la double défaillance n’est pas le fruit d’une volonté de soustraction.
Quelles défenses mobiliser pour le contribuable mis en cause sur le fondement de L. 169 LPF.
Stratégie procédurale du cabinet Kohen Avocats face au redressement décennal pour activité occulte.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en contrôle fiscal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat fiscaliste à Paris.