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Cyberharcèlement : qualifications pénales (article 222-33-2-2 du Code pénal), identification de l’auteur anonyme et stratégie de plainte après l’arrêt fondateur du 29 mai 2024

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cyberharcèlement : qualifications pénales (article 222-33-2-2 du Code pénal), identification de l’auteur anonyme et stratégie de plainte après l’arrêt fondateur du 29 mai 2024

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Une journaliste publie une vidéo dans laquelle elle exprime son opinion sur l’islam. Dans les deux jours qui suivent, elle reçoit des milliers de messages d’insultes et de menaces sur Twitter. Sa fille est déscolarisée. Une protection policière est mise en place. Parmi les auteurs, un homme qui a publié un seul message, à minuit et trente-neuf minutes, avec un mot-clé précédé du symbole « hashtag » destiné à augmenter la visibilité de son propos. La chambre criminelle, dans un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, va consacrer la notion juridique de « mouvement de meute » et fournir au cyberharcèlement son outil le plus puissant.

Le cyberharcèlement n’est pas une infraction distincte du harcèlement moral. C’est une circonstance aggravante prévue par l’article 222-33-2-2 du Code pénal lorsque les propos ou comportements sont « commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ». Il porte alors les peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende. Il cumule, le plus souvent, avec d’autres incriminations : usurpation d’identité numérique, envoi de messages électroniques malveillants, menaces, diffamation, exhibition. Et il pose une difficulté procédurale propre, celle de l’identification de l’auteur lorsque le compte est anonyme et que l’hébergeur est étranger.

Le présent article retrace, à partir des décisions récentes de la chambre criminelle et de l’arsenal procédural disponible, le régime applicable au cyberharcèlement. Il s’adresse à la victime qui découvre la nécessité de déposer plainte, au mis en cause convoqué en garde à vue parce que son tweet apparaît dans un dossier collectif, à l’avocat qui doit arbitrer entre plainte simple, plainte avec constitution de partie civile et citation directe. Il expose d’abord les contours du délit et les infractions voisines (I). Il analyse ensuite l’apport décisif de l’arrêt du 29 mai 2024 sur le mouvement de meute (II). Il examine enfin la preuve du cyberharcèlement, les réquisitions d’identification de l’auteur anonyme et les options procédurales (III).

I. Le cyberharcèlement, un délit construit par strates législatives

A. La définition de l’article 222-33-2-2 du Code pénal

L’article 222-33-2-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 mars 2024, fixe les éléments constitutifs du harcèlement moral non spécifique. Le texte, dans sa version en vigueur depuis le 23 mars 2024, dispose en son premier alinéa : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail »1.

Quatre éléments doivent être réunis. Un comportement ou des propos qui dépassent un acte isolé. Une répétition de ces propos ou comportements. Un objet ou un effet de dégradation des conditions de vie. Une altération de la santé physique ou mentale de la victime, ou à tout le moins une incapacité de travail. La répétition est l’élément central. Un message unique, isolé, dirigé contre une personne, ne suffit pas à constituer le délit, sauf si l’auteur sait que son message s’inscrit dans un flux émanant de plusieurs personnes.

La chambre criminelle a précisé cette exigence dans un arrêt du 9 mai 2018, publié au Bulletin. Elle a jugé que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés » et que ne justifie pas sa décision l’arrêt qui condamne pour harcèlement moral « sans caractériser en quoi les agissements reprochés avaient pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale »2. La répétition et l’altération doivent être caractérisées indépendamment l’une de l’autre.

B. L’aggravation par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne

Le quatrième alinéa de l’article 222-33-2-2 prévoit un régime aggravé. Les peines sont portées « à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende […] 4° Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique »1. Cette circonstance vise les réseaux sociaux, les messageries instantanées publiques ou semi-publiques, les forums, les espaces de commentaires des sites de presse, les plateformes de partage de vidéos. Elle s’applique également au harcèlement par SMS, par courriel ou par message privé, dès lors que le support est numérique.

Le cumul de cette circonstance avec d’autres aggravantes — minorité de la victime, vulnérabilité particulière, présence d’un mineur — porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le cumul de deux des circonstances mentionnées au quatrième alinéa déclenche cette aggravation. C’est l’hypothèse la plus fréquente lorsque la victime est un mineur de 17 ans ciblé par des messages publiés sur un réseau social.

L’article 222-33-2-2 prévoit également, depuis la loi du 4 août 2014, deux modalités spécifiques au cyberharcèlement collectif. L’infraction est constituée « a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition »1. C’est cette deuxième branche, dépourvue d’exigence de concertation, qui constitue le fondement juridique du « mouvement de meute » consacré par la chambre criminelle en 2024.

C. Les infractions voisines : harcèlement conjugal, usurpation d’identité, messages malveillants

Le cyberharcèlement n’épuise pas l’incrimination des comportements en ligne. Plusieurs textes voisins s’appliquent en cumul ou en concours.

L’article 222-33-2-1 du Code pénal incrimine, depuis la loi du 9 juillet 2010, le harcèlement au sein du couple. Le texte prévoit que « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende »3. Le harcèlement post-rupture par messages, photos et géolocalisation relève de ce texte, et la peine s’élève à cinq ans lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours ou qu’un mineur a assisté aux faits. Lorsque le harcèlement conjugal conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ce texte est presque toujours applicable aux situations de cyberharcèlement entre anciens conjoints.

L’article 226-4-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, sanctionne l’usurpation d’identité numérique. Le texte dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne »4. Lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. La création d’un faux profil au nom de la victime, l’envoi de messages mensongers en son nom à des tiers, la publication de photographies privées sous une autre identité tombent sous ce texte.

L’article 222-16 du Code pénal incrimine, indépendamment du harcèlement, « les appels téléphoniques malveillants, l’envoi de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mars 2018 publié au Bulletin, a jugé que ce texte « n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants et réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui »5. La répétition et le caractère malveillant suffisent. Une question prioritaire de constitutionnalité, présentée en décembre 2024 pour contester l’application du texte aux messages diffusés sur une page publique d’un réseau social, a fait l’objet d’un non-renvoi au Conseil constitutionnel par arrêt du 26 février 20256. Le texte continue donc à recevoir application aux messages malveillants publiés sur les réseaux sociaux, en concours avec l’article 222-33-2-2.

L’arsenal est complété par les délits classiques de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse — diffamation et injure publiques — et par les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal sur les menaces. La diffamation et l’injure en ligne se prescrivent par trois mois à compter de la première publication, sauf les circonstances aggravantes liées à la race, la religion ou l’orientation sexuelle qui portent la prescription à un an. Le cyberharcèlement, qui relève du droit commun, se prescrit par six ans à compter du dernier acte.

II. L’arrêt fondateur du 29 mai 2024 : la consécration du « mouvement de meute »

A. Les faits : une journaliste cible de milliers de messages sur Twitter

Une journaliste publie en février 2020, dans une émission de télévision, des prises de position sur l’islam. Elle devient immédiatement une cible sur les réseaux sociaux. Plusieurs mois plus tard, dans la nuit du 14 au 15 novembre 2020, elle reçoit en quarante-huit heures plusieurs milliers de messages d’insultes, de menaces et d’invectives. Parmi les auteurs, un homme qui publie à minuit et à une heure trente-neuf un seul message, dans lequel il fait figurer le prénom de la journaliste précédé du symbole hashtag.

Poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris, l’auteur est condamné par jugement du 7 juillet 2021. La cour d’appel de Paris confirme la condamnation par arrêt du 31 janvier 2023. Le prévenu se pourvoit en cassation. Il soutient que la diffusion d’un message unique ne caractérise pas la répétition exigée par l’article 222-33-2-2, qu’il n’avait pas connaissance du flot de messages dont la journaliste était la cible, et qu’aucun de ses propres abonnés n’avait relayé le message litigieux. La chambre criminelle, statuant le 29 mai 2024, rejette ces arguments.

B. Une motivation décisive : la connaissance que l’acte s’inscrit dans une répétition

La motivation de l’arrêt du 29 mai 2024 mérite d’être lue dans son intégralité. La chambre criminelle énonce en sa décision que la cour d’appel a justifié sa décision dès lors qu’elle a « établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition »7. Et la Cour ajoute, dans une formulation tout aussi essentielle, que la cour d’appel « n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée »7.

La cour d’appel avait elle-même observé que l’auteur avait utilisé un hashtag devant le prénom de la victime, ce qui démontrait, selon les juges du fond, « qu’il avait conscience de participer à une discussion portant sur un même sujet, et qu’il souhaitait donner à ses propos une visibilité accrue ». Les juges retiennent que les messages litigieux « comportaient des éléments d’identification non équivoques », et qu’ils « parviendraient, par le biais de la rediffusion recherchée de son message par d’autres utilisateurs, à la connaissance de la personne visée »7. La chambre criminelle conclut, dans une formule destinée à durer, que « le demandeur a sciemment pris part à un mouvement de meute »7.

C. Portée de la solution : un délit accessible et un dol allégé

L’arrêt du 29 mai 2024 fournit aux victimes et aux procureurs l’outil le plus efficace de répression des campagnes de cyberharcèlement spontané. Trois enseignements doivent être retenus.

D’abord, le ministère public n’a pas à reconstituer l’intégralité du flux de messages. Il lui suffit d’établir que la victime est ciblée par plusieurs personnes, que les messages s’inscrivent dans une dynamique commune et que le prévenu en avait conscience. La preuve de la connaissance peut se déduire de l’usage d’un hashtag, d’une mention « @ » du compte de la victime, du moment où le message est publié dans la séquence d’agitation, du caractère trending d’un sujet ou de la diffusion préalable d’une émission. Un seul message, publié à l’instant où la victime est saturée d’invectives, peut suffire si le prévenu savait que sa parole rejoignait celle d’autres harceleurs.

Ensuite, la lecture effective par la victime n’est plus une condition de l’incrimination. Le prévenu qui soutient que la victime n’a jamais vu son message — argument longtemps utilisé devant les juridictions du fond — ne peut plus invoquer cette circonstance pour échapper à sa responsabilité. Le délit est constitué dès la publication, quel que soit le destin du message dans l’algorithme de la plateforme.

Enfin, la pluralité d’auteurs prévue au b) du quatrième alinéa de l’article 222-33-2-2 n’exige aucune concertation. La meute peut être spontanée. Elle peut résulter de l’effet d’entraînement d’un compte influent, de la viralité d’un hashtag, du « bashing » coordonné par un mouvement militant. L’auteur d’un message isolé, qui n’aurait jamais commis de cyberharcèlement seul, peut être poursuivi dès lors qu’il a contribué consciemment à un flux préexistant.

La défense pénale du mis en cause doit, dans ce contexte, se concentrer sur la connaissance. Le prévenu n’avait-il, au moment de la publication, aucun moyen de savoir que la victime était l’objet d’une campagne ? Son message portait-il sur un sujet général sans mention explicite de la personne ? La temporalité de la publication interdisait-elle d’identifier un flot préexistant ? Sur ces points, la défense conserve une marge réelle. Elle exige toutefois une analyse forensique rigoureuse des publications, des hashtags et de l’activité du compte au moment des faits. Notre cabinet décrit, dans son analyse dédiée à l’assistance en garde à vue à Paris, les leviers de défense disponibles dès la première heure de la mesure.

III. La preuve du cyberharcèlement et l’identification de l’auteur anonyme

A. La preuve numérique : captures d’écran, constats d’huissier, certificats médicaux

Le cyberharcèlement laisse, par nature, des traces. Captures d’écran horodatées des publications. Liens permanents des messages. Captures vidéo des comptes auteurs. Sauvegardes des messages privés. Témoignages d’autres internautes. La victime doit, dès les premiers messages, constituer un dossier de preuves matérielles et numériques. La capture d’écran simple, prise par la victime sur son téléphone, est admissible. La chambre criminelle a depuis longtemps consacré, en matière pénale, la liberté de la preuve : tout moyen de preuve est recevable, pourvu qu’il ait été produit contradictoirement.

Pour les contentieux les plus lourds, le constat d’huissier dressé sur écran est la pièce probatoire la plus solide. L’huissier de justice constate publiquement, sur le site ou le réseau social, l’existence et le contenu des messages, et joint à son procès-verbal les captures d’écran horodatées. Ce constat fait foi jusqu’à inscription de faux. Il est particulièrement utile lorsque l’auteur est susceptible de supprimer ses publications dès la notification de la procédure.

L’élément constitutif central est, on l’a vu, l’altération de la santé physique ou mentale de la victime. La preuve repose, en pratique, sur le certificat médical du médecin traitant ou du psychiatre, complété par une expertise psychiatrique en cas de poursuites. La déscolarisation d’un enfant, l’arrêt de travail, la mise en place d’un suivi psychologique, l’incapacité de travail constituent autant d’éléments probatoires utiles. La victime doit consulter rapidement un médecin et obtenir un certificat circonstancié qui décrit l’état clinique et le rattache aux faits.

B. L’identification de l’auteur anonyme : article 60-1-2 du Code de procédure pénale

L’auteur d’un message public sur Twitter, Facebook, Instagram, TikTok ou tout autre réseau social peut, dans la plupart des cas, être identifié par les services d’enquête. Les réseaux sociaux conservent en effet, pour chaque compte, les informations relatives à l’identité civile déclarée par l’utilisateur, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone et les données de connexion. Ces informations sont accessibles aux autorités judiciaires françaises sur réquisition.

L’article 60-1-2 du Code de procédure pénale encadre, à peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques d’identification. Ces réquisitions ne sont possibles que dans des cas limitativement énumérés. Le texte prévoit notamment qu’elles sont possibles lorsque « la procédure porte sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement » ou lorsque « la procédure porte sur un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques et ces réquisitions ont pour seul objet d’identifier l’auteur de l’infraction »8. Le cyberharcèlement, puni de deux ans d’emprisonnement et commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques, entre dans le champ du 2°. Les enquêteurs peuvent donc, dans tous les dossiers de cyberharcèlement aggravé, requérir des plateformes les éléments d’identification des comptes anonymes.

C. La limite des plateformes étrangères : l’enseignement de l’arrêt du 10 février 2026

L’efficacité de cette réquisition se heurte toutefois à une limite pratique : la localisation des serveurs et de la société émettrice. Lorsque la plateforme est éditée par une société américaine, irlandaise ou non-européenne, l’exécution de la réquisition dépend d’une demande d’entraide pénale internationale. Et l’expérience montre que les autorités étrangères refusent fréquemment de coopérer pour les délits de presse — diffamation et injure notamment — non incriminés dans leur droit national.

La chambre criminelle a confirmé cette limite dans un arrêt rendu le 10 février 2026 dans une affaire CNews. La société partie civile poursuivait, du chef de diffamation publique, les auteurs anonymes d’un collectif sur Twitter. Le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de non-lieu faute d’identification. La chambre de l’instruction et la Cour de cassation ont confirmé cette décision. La Cour a notamment retenu que la chambre de l’instruction « a souverainement apprécié, par une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction, que les demandes d’entraide pénale internationales sollicitées afin d’identifier l’auteur des propos diffamatoires envers un particulier se heurteraient à un refus d’exécution des autorités américaines et irlandaises en raison de la nature des faits objet de la procédure »9.

L’enseignement à tirer pour le cyberharcèlement est mesuré. La diffamation et le cyberharcèlement n’obéissent pas au même régime, et le cyberharcèlement est puni dans la quasi-totalité des États occidentaux. La coopération internationale fonctionne en revanche mieux pour les infractions plus lourdes — menaces de mort, provocation au suicide, exhibition sexuelle sur mineur. La victime qui souhaite obtenir l’identification doit, dès le dépôt de plainte, accumuler le maximum d’indices secondaires : pseudonyme repris sur d’autres plateformes, photographies publiées, données de localisation, recoupements de profils. Le travail forensique privé, conduit par un huissier ou un expert en cybersécurité, fournit fréquemment des éléments d’identification que la coopération internationale n’apporte pas.

D. Les options procédurales : plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, citation directe

La victime de cyberharcèlement dispose de trois voies procédurales. Le choix conditionne le rythme du dossier, l’identité de la juridiction saisie et la stratégie probatoire.

La plainte simple, déposée au commissariat ou à la gendarmerie ou adressée par lettre recommandée au procureur de la République, déclenche une enquête préliminaire. Le procureur, à l’issue de l’enquête, classe sans suite, oriente vers une alternative aux poursuites, saisit un juge d’instruction ou cite directement le prévenu devant le tribunal correctionnel. La plainte simple est la voie privilégiée lorsque l’auteur est connu ou aisément identifiable. Elle l’est également lorsque les preuves sont nettes et que la qualification ne fait pas de doute.

La plainte avec constitution de partie civile, déposée auprès du doyen des juges d’instruction sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale, déclenche l’ouverture obligatoire d’une information judiciaire si la qualification pénale n’est pas manifestement écartée. Cette voie suppose le versement d’une consignation fixée par le juge d’instruction. Elle est particulièrement utile lorsque les auteurs sont anonymes, lorsque les preuves sont complexes ou lorsque la coopération internationale est nécessaire. Le juge d’instruction dispose alors de moyens d’enquête bien supérieurs à ceux du parquet : commissions rogatoires, réquisitions sur dossiers étrangers, expertises informatiques, perquisitions au siège des sociétés visées.

La citation directe devant le tribunal correctionnel, prévue à l’article 388 du Code de procédure pénale, permet à la victime de saisir directement la juridiction de jugement. Elle exige que l’auteur soit identifié et que les preuves soient déjà rassemblées. Elle évite la phase d’enquête mais transfère sur la victime la charge entière de la démonstration. Cette voie est rarement utilisée en matière de cyberharcèlement, sauf en cas d’auteur unique parfaitement identifié et de preuves matérielles incontestables.

IV. Paris et Île-de-France : juridictions compétentes et pratiques locales

Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu de commission de l’infraction, du domicile du mis en cause ou de la victime. En matière de cyberharcèlement, le lieu de commission est le lieu d’où le message a été émis. Lorsque les auteurs sont domiciliés sur le ressort de la Cour d’appel de Paris ou que la victime y réside, le dossier est presque toujours renvoyé devant le tribunal judiciaire de Paris ou les tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Pontoise ou Évry selon la commune.

Le parquet de Paris dispose d’une section spécialisée dans les contentieux de la cybercriminalité. Les dossiers de cyberharcèlement les plus complexes — pluralité d’auteurs, plateformes étrangères, dimension internationale — sont fréquemment traités par cette section. Les enquêteurs spécialisés de la Direction régionale de la police judiciaire de Paris et de la Sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (Office anti-cybercriminalité) interviennent sur les dossiers les plus sensibles.

Les délais d’audiencement varient considérablement selon la juridiction. Une plainte simple traitée par le parquet de Paris peut, lorsque les preuves sont solides, déboucher sur une citation devant le tribunal correctionnel dans un délai compris entre douze et dix-huit mois. Une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une information judiciaire dure généralement entre deux et quatre ans. La citation directe permet, en théorie, d’obtenir une audience dans les trois à six mois. Pour les victimes prioritaires — mineurs, élus, journalistes —, les délais peuvent être réduits par signalement direct au parquet et inscription en audience prioritaire. La stratégie devant le tribunal correctionnel de Paris suppose, dans tous les cas, une préparation rigoureuse des conclusions et un dossier de pièces structuré chronologiquement.

La défense du mis en cause, lorsque la convocation est délivrée, doit être organisée à la première heure. La consultation immédiate du dossier, l’analyse des hashtags utilisés, la reconstitution du contexte de publication, l’identification des coprévenus, la préparation de la stratégie déclarative en garde à vue constituent autant d’étapes décisives. Lorsque les faits visent une infraction connexe — harcèlement moral aggravé en raison du caractère sexuel des propos ou outrage à raison de l’identité de genre —, la défense doit aussi anticiper les qualifications cumulables. Le pilotage coordonné de l’instance pénale et de l’éventuelle instance civile en réparation est, dans la pratique de notre cabinet, une condition de l’efficacité de la défense, dont les enjeux civils et patrimoniaux sont traités dans notre analyse parallèle sur la responsabilité civile des plateformes et des parents d’auteurs mineurs.



  1. Article 222-33-2-2 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 23 mars 2024 — texte intégral sur legifrance.gouv.fr. ↩↩↩

  2. Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623, Publié au Bulletin, Cassation — courdecassation.fr. ↩

  3. Article 222-33-2-1 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 1er août 2020 — texte intégral sur legifrance.gouv.fr. ↩

  4. Article 226-4-1 du Code pénal, rédaction en vigueur depuis le 1er août 2020 — texte intégral sur legifrance.gouv.fr. ↩

  5. Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232, Publié au Bulletin, Rejet — courdecassation.fr. ↩

  6. Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-87.075, F-D, QPC sans renvoi — courdecassation.fr. ↩

  7. Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, Publié au Bulletin, Cassation partielle — courdecassation.fr. Motivation, §§ 7 à 13 : « le demandeur a sciemment pris part à un mouvement de meute » (§ 10) ; « ayant établi que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ou comportements répétés imposés à une même victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de celle-ci, émanant de plusieurs auteurs, en ayant connaissance que l’acte qu’il commettait s’inscrivait dans une répétition, elle n’était pas tenue d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la partie civile, ni de vérifier que le message du demandeur avait été effectivement lu par la personne visée » (§ 12). ↩↩↩↩

  8. Article 60-1-2 du Code de procédure pénale — texte intégral sur legifrance.gouv.fr. ↩

  9. Cass. crim., 10 février 2026, n° 25-81.762, F-D, Rejet — courdecassation.fr. Motivation, § 27 : « la chambre de l’instruction a souverainement apprécié, par une motivation exempte d’insuffisance comme de contradiction, que les demandes d’entraide pénale internationales sollicitées afin d’identifier l’auteur des propos diffamatoires envers un particulier se heurteraient à un refus d’exécution des autorités américaines et irlandaises en raison de la nature des faits objet de la procédure ». ↩

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