Après le décès d’un titulaire français ou non-résident, un courtier américain peut suspendre le transfert d’un portefeuille et demander un transfer certificate de l’Internal Revenue Service. L’héritier découvre alors que l’acte de notoriété, le certificat de décès et le testament ne suffisent pas à faire inscrire les titres à son nom. Ce blocage ne signifie pas nécessairement qu’un impôt américain est dû. Il peut résulter de la règle du privilège fiscal fédéral, de l’absence d’un exécuteur américain ou de l’incertitude du courtier sur la preuve à conserver.
Le certificat de transfert IRS ne doit pas être confondu avec la déclaration française de succession, avec le certificat français de non-exigibilité ou d’acquittement, ni avec l’estate tax closing letter. La première question porte sur le statut du défunt : personne qui n’était ni citoyenne ni domiciliée aux États-Unis, citoyen américain vivant en France, ou personne domiciliée aux États-Unis. La deuxième concerne le compte : actions américaines, liquidités, fonds, obligations, contrat d’assurance ou intérêt dans une structure. La troisième porte sur l’administration de la succession et les impôts réellement dus.
Cette analyse vise le particulier et la succession internationale, non l’entreprise qui transfère son activité. Elle présente la procédure officielle publiée par l’IRS, les obligations françaises et la méthode de déblocage d’un compte-titres. Elle complète le cadre général de la succession France–États-Unis et du crédit d’impôt en se concentrant sur le document qui manque souvent au moment où le courtier refuse de libérer les actifs.
I. Certificat de transfert IRS après un décès : quand est-il nécessaire pour un compte-titres américain ?
A. Compte-titres bloqué : qui demande le certificat et quels actifs sont concernés ?
Le transfer certificate est une attestation délivrée par l’IRS pour permettre la transmission de certains biens d’une succession non administrée par un exécuteur ou un administrateur nommé, habilité et agissant aux États-Unis. La page officielle consacrée aux successions de non-résidents non-citoyens précise que le dispositif concerne une personne décédée qui n’était ni citoyenne ni résidente des États-Unis. Le cadre publié par l’IRS vise les décès intervenus après le 31 décembre 1976. Une succession franco-américaine récente doit donc commencer par vérifier la qualité fiscale du défunt à la date du décès, et non par reprendre la nationalité de l’héritier.
Le document répond à une logique de protection du Trésor américain. Lorsque la succession présente une obligation de déclaration fédérale, un privilège fiscal peut grever le patrimoine successoral. Un courtier qui détient un compte au nom du défunt peut alors demander une pièce démontrant que l’impôt a été payé, provisionné ou déclaré sans exigibilité. La demande du courtier n’est pas une décision de l’IRS sur la dette fiscale. Elle constitue une exigence opérationnelle de son service de conformité. Il faut demander par écrit si le blocage porte sur le transfer certificate, sur une preuve de qualité d’héritier, sur une formalité de probate, sur une identification fiscale ou sur plusieurs documents.
L’IRS formule la condition de délivrance en ces termes : « A transfer certificate will be issued by the Service when satisfied ». Cette phrase doit être lue avec la suite de la règle officielle : l’administration doit avoir terminé son examen et l’impôt éventuellement dû doit être acquitté ou garanti. Le certificat ne constitue donc pas un simple formulaire téléchargé puis signé par l’héritier. Il intervient après un examen documentaire de la succession. La question du compte-titres se rattache à la situation globale du défunt, à la valeur des biens américains et aux opérations antérieures qui doivent être déclarées.
La règle n’est pas identique pour tous les biens. Un portefeuille composé d’actions de sociétés constituées selon le droit américain peut être regardé comme situé aux États-Unis même si les certificats sont conservés dans un coffre en France. Les titres, les obligations, les espèces, les droits de créance, les parts de fonds, les intérêts dans une société, l’assurance-vie et le trust doivent être analysés séparément. Les instructions du formulaire 706-NA demandent notamment d’identifier les biens compris dans l’actif brut et situés aux États-Unis. Elles indiquent aussi que le numéro CUSIP peut être retrouvé sur le relevé du courtier ou auprès de l’agent de transfert lorsque le certificat matériel n’est pas disponible.
Cette ventilation est essentielle pour un compte-titres. Le libellé commercial « compte américain » ne donne pas, à lui seul, la localisation fiscale de chaque ligne. Il faut relever l’émetteur, le type de titre, le nombre d’unités, la valeur de marché à la date du décès, le compte de détention, le bénéficiaire désigné et les mouvements intervenus après le décès. Une action d’une société américaine, une obligation d’un émetteur étranger achetée par un courtier américain et une créance sur une banque américaine peuvent obéir à des règles différentes. L’état du compte transmis par l’établissement est une pièce de départ, pas toujours une qualification juridique complète.
Le certificat n’est pas requis dans une hypothèse importante. La page de l’IRS sur les conditions de demande du transfer certificate indique qu’il n’est pas nécessaire pour les biens administrés par un exécuteur ou un administrateur nommé, habilité et agissant aux États-Unis. Il faut donc savoir qui administre effectivement le compte. Un notaire français qui prépare la déclaration de succession n’est pas automatiquement un administrateur américain habilité. Inversement, l’existence d’un représentant nommé dans un État américain peut modifier la procédure pour le bien qu’il administre.
Le courtier peut pourtant demander le document même lorsque la famille pense qu’un exécuteur existe. Cette divergence provient souvent d’une différence entre la nomination civile et l’administration concrète du compte. Le testament peut désigner une personne qui n’a pas encore obtenu ses lettres de représentation. Une ordonnance de probate peut autoriser l’administration d’un immeuble mais pas le transfert d’un portefeuille tenu dans un autre État. Un établissement peut aussi appliquer sa propre grille de documents et réclamer une décision fiscale fédérale en complément des pièces successorales. La réponse utile consiste à obtenir la liste écrite des pièces et le motif exact du refus, puis à la rapprocher des règles de l’IRS.
Il faut enfin distinguer un compte bloqué d’une saisie fiscale. Le courtier peut suspendre les ordres de vente, les retraits et les transferts à titre conservatoire, sans qu’une saisie ait été prononcée. Cette suspension protège l’établissement contre une remise à la mauvaise personne et contre le risque de responsabilité envers l’IRS ou les cohéritiers. Elle ne permet pas pour autant de vendre les titres sans tenir compte de la valeur à la date du décès, de l’évolution du portefeuille et des droits de chaque héritier. Toute opération postérieure au décès doit être documentée par une décision de l’exécuteur, du notaire ou de l’ensemble des ayants droit selon les pouvoirs applicables.
Le droit français donne le point de départ civil. L’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » L’ouverture de la succession ne dépend donc pas de la date à laquelle le courtier reçoit le certificat de décès. Elle fixe la date à laquelle les droits successoraux et la valorisation fiscale doivent être examinés, sous réserve des règles propres à chaque pays. Le certificat IRS ne crée pas la propriété de l’héritier : il permet à l’établissement de procéder à une opération qu’il refuse provisoirement d’exécuter.
La preuve de la qualité d’héritier reste distincte. L’article 730-1 du Code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». L’acte de notoriété, le certificat de décès, le testament et les documents d’état civil établissent la chaîne successorale française. Le transfer certificate, lui, concerne la libération fiscale de biens soumis aux règles américaines. Le courtier peut exiger les deux séries de pièces. Remettre l’acte de notoriété sans traiter le risque d’impôt fédéral ne résout donc pas nécessairement le blocage.
Le compte-titres doit aussi être rapproché de la convention franco-américaine. La convention entre la France et les États-Unis relative aux successions et aux donations, signée le 24 novembre 1978 et modifiée par l’avenant de 2004, organise la compétence fiscale et l’élimination des doubles impositions. Elle ne supprime pas la demande de certificat auprès de l’IRS. Elle peut en revanche modifier l’assiette, le crédit unifié, la déduction ou la preuve à produire dans le dossier américain.
B. Formulaire 706-NA ou absence de déclaration : quelle voie selon le seuil et l’administration de la succession ?
La procédure dépend d’abord de la catégorie du défunt. Pour un non-résident qui n’était pas citoyen américain au décès, l’IRS utilise le formulaire 706-NA lorsque les conditions de déclaration sont réunies. La page officielle About Form 706-NA rappelle que ce formulaire sert à calculer l’impôt américain sur les successions et le generation-skipping transfer tax. Elle précise aussi que l’impôt porte sur le transfert de l’actif taxable du défunt, et non sur la simple réception d’une part par l’héritier. Le texte officiel dit : « The estate tax is imposed on the transfer of the decedent’s taxable estate rather than on the receipt of any part of it. »
Pour le non-résident non-citoyen, l’obligation de dépôt est liée à la valeur au décès des biens situés aux États-Unis, augmentée des éléments que les instructions imposent d’ajouter, notamment l’exonération spécifique de gift tax et les donations taxables ajustées. Le seuil publié par l’IRS est de 60 000 dollars. Ce montant est un seuil de dépôt, non une franchise générale garantissant l’absence d’impôt et non un montant que l’on peut comparer directement à la valeur nette reçue par chaque héritier. Le bon calcul commence par l’actif brut américain à la date du décès et par l’historique des donations du défunt.
Les règles IRS applicables aux successions de non-résidents non-citoyens indiquent que le 706-NA, lorsqu’il est requis, doit en principe être déposé dans les neuf mois suivant le décès, sauf prolongation accordée. Cette échéance doit rester séparée de celle du certificat de transfert. Déposer un formulaire ne produit pas immédiatement un certificat. L’administration doit examiner le dossier et vérifier que l’impôt est acquitté ou provisionné. Le courtier doit donc être informé du calendrier réel, sans lui promettre une date de déblocage que l’IRS n’a pas confirmée.
La première voie est la Part A de la procédure de certificat. Elle concerne la situation où le 706-NA devait être déposé. L’exécuteur transmet une copie du 706-NA déposé et les feuilles complémentaires utilisées pour déclarer les biens de la Schedule A, selon les modalités indiquées par l’IRS. Pour une succession administrée depuis la France, la page officielle indique actuellement les numéros de télécopie 855-201-8011 depuis les États-Unis et 304-707-9970 depuis l’étranger. Ces coordonnées doivent être reprises depuis la page IRS au moment de l’envoi et conservées dans la preuve de transmission. Un simple courriel au courtier ne remplace pas cette démarche.
La deuxième voie est la Part B lorsque le 706-NA n’était pas requis. L’IRS demande alors un dossier démontrant que le transfert certificate n’est pas nécessaire ou qu’aucun impôt fédéral n’est dû dans la situation présentée. La page officielle réclame notamment le testament et ses codicilles, les déclarations de droits de succession déposées dans les autres pays, le certificat de décès et un affidavit signé par l’exécuteur, l’administrateur ou un autre représentant personnel. Les documents qui ne sont pas en anglais doivent être accompagnés d’une traduction anglaise. L’affidavit doit renseigner la naissance, la naturalisation ou l’absence de naturalisation, la liste et la valeur au décès des biens américains, la citoyenneté et la résidence du défunt ainsi que l’utilisation éventuelle d’un compte américain dans une activité professionnelle.
La règle de choix entre les deux voies est stricte. L’IRS avertit : « If Part B applies, do not file Form 706-NA. » Le dépôt inutile d’un 706-NA peut retarder l’émission de la correspondance confirmant qu’un certificat n’est pas requis. La famille ne doit donc pas déposer le formulaire américain uniquement parce que le courtier le réclame ou parce que la valeur du portefeuille paraît élevée. Il faut d’abord déterminer si la succession relève de Part A ou de Part B, en tenant compte des actifs, des donations antérieures, du domicile, de la citoyenneté et des éventuels effets de la convention.
Cette distinction répond à une difficulté fréquente : l’héritier confond l’absence d’impôt à payer avec l’absence d’obligation documentaire. Une succession peut ne pas devoir d’impôt après application d’un crédit, d’un abattement ou de la convention, tout en devant déposer un 706-NA. À l’inverse, une succession sous le seuil de dépôt peut avoir besoin d’un dossier Part B pour obtenir la preuve que le certificat de transfert n’est pas requis. Dans les deux cas, le courtier a besoin d’un document officiel ou d’une correspondance IRS, pas d’une estimation familiale.
Le régime change si le défunt était citoyen américain, même s’il vivait en France. Le formulaire pertinent peut être le Form 706 et la demande de certificat relève d’une page IRS distincte pour les citoyens américains non-résidents. La nationalité française du défunt, une résidence fiscale française ou l’adresse française du courtier ne permettent pas de choisir le 706-NA. Un double citoyen doit être traité avec la même prudence. Avant tout dépôt, il faut établir le passeport, le certificat de naturalisation, le lieu de domicile au décès et la situation de résident de longue durée au regard des instructions américaines.
Le même raisonnement vaut pour un défunt qui était résident des États-Unis pour l’impôt successoral. Le domicile américain ne se déduit pas mécaniquement du lieu de déclaration des revenus. Les instructions du 706-NA distinguent le domicile de la résidence au sens de l’impôt sur le revenu. Une personne peut avoir déposé une déclaration de revenus américaine sans relever du 706-NA, ou avoir vécu brièvement aux États-Unis avec une intention de s’y établir qui modifie l’analyse du domicile. Une erreur de catégorie peut faire déposer le mauvais formulaire et retarder le transfert du portefeuille.
Les éventuels impôts d’un État américain et la procédure de probate constituent une autre couche. Le transfer certificate IRS ne remplace pas une ordonnance de probate, une lettre d’administration, un consentement des cohéritiers ou les formulaires du courtier. Il ne règle pas non plus, à lui seul, les droits de succession dus en France ou les impôts locaux américains. Le dossier doit associer trois calendriers : la succession civile, l’IRS fédéral et les obligations françaises. Une demande complète doit dire au courtier quelles pièces sont déjà obtenues, lesquelles sont en cours et quelle autorité doit encore répondre.
La France possède son propre seuil documentaire et son propre délai. L’article 641 du CGI prévoit que le délai d’enregistrement de la déclaration est de six mois lorsque le défunt est mort en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès aux États-Unis entre, en principe, dans la seconde catégorie. Cette règle française ne prolonge pas le délai IRS et le dépôt d’une déclaration américaine n’interrompt pas automatiquement le délai français. Le compte-titres doit donc être déclaré ou estimé en France même si l’IRS n’a pas encore délivré son certificat.
L’article 800 du CGI ajoute que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Le document français doit intégrer l’actif américain selon sa valeur pertinente, signaler la demande de certificat en cours et présenter les réserves nécessaires sur la qualification ou la valorisation. La lettre du courtier ne justifie pas d’attendre le certificat pour commencer la déclaration française. Elle peut, en revanche, être jointe pour expliquer pourquoi certaines pièces définitives n’ont pas encore été obtenues.
Le choix de la procédure ne doit jamais être fondé sur un seul chiffre de solde. Un portefeuille de 55 000 dollars peut devenir supérieur au seuil après l’ajout d’un compte bancaire, d’une donation ajustée ou d’un actif que l’héritier n’avait pas identifié. Un portefeuille de 200 000 dollars peut produire une dette américaine réduite ou nulle selon le statut, la convention et les déductions, sans que le dossier soit dispensé de formalités. La bonne pratique consiste à conserver la photographie du patrimoine au décès, puis à faire deux calculs : obligation de dépôt et montant d’impôt, sans les confondre.
II. Compte-titres américain bloqué : quelles pièces et quels recours pour obtenir le transfert ?
A. Quelles pièces envoyer à l’IRS, au courtier et au notaire ?
Un dossier de déblocage efficace est construit par destinataire. L’IRS veut déterminer la catégorie du défunt, la valeur des actifs américains et l’existence d’une dette fédérale. Le courtier veut vérifier l’identité de l’ayant droit, l’autorité de la personne qui signe et la protection de son établissement. Le notaire français veut établir l’actif successoral, la déclaration de droits et le crédit d’impôt éventuel. Les trois destinataires peuvent demander les mêmes documents, mais ils ne leur donnent pas la même portée. Il faut créer un index unique et préciser, pour chaque pièce, la version envoyée, la traduction, la date et l’autorité qui l’a émise.
Le premier dossier est celui de l’identité et du pouvoir. Il comprend le certificat de décès, le testament et ses codicilles, l’acte de notoriété ou tout document équivalent, les actes d’état civil reliant le défunt à l’héritier, les documents de mariage ou de régime matrimonial et, lorsque la procédure américaine l’exige, les lettres de nomination de l’exécuteur ou de l’administrateur. Le texte de l’article 730-1 du Code civil montre que l’acte de notoriété vise l’acte de décès et les pièces justificatives utiles. Pour l’IRS, ces documents doivent être traduits en anglais lorsqu’ils ne le sont pas déjà.
Le deuxième dossier est celui du domicile et de la citoyenneté du défunt. Il faut rassembler les passeports, certificats de naturalisation, cartes de résident, justificatifs de logement, déclarations fiscales, inscriptions consulaires, factures, documents de santé, activité professionnelle et éléments établissant le centre de vie à la date du décès. L’objectif n’est pas de prouver une adresse postale, mais de qualifier le domicile pertinent pour l’impôt successoral américain et pour la convention. Une adresse française sur le relevé du courtier n’établit pas à elle seule le domicile français. Une déclaration américaine de revenus ne suffit pas non plus à établir un domicile américain.
Le troisième dossier est l’inventaire du compte-titres. Pour chaque ligne, notez le nom de l’émetteur, le symbole, le CUSIP lorsqu’il existe, le nombre de titres, le cours ou la valeur retenue au décès, la devise, le numéro de compte, le nom du titulaire, la clause de bénéficiaire et les mouvements postérieurs. Demandez au courtier un relevé daté du décès et une lettre indiquant les conditions de transfert. Les instructions IRS du 706-NA indiquent que le CUSIP peut figurer sur le relevé du courtier ou être obtenu auprès de l’agent de transfert. Cette donnée facilite l’identification du titre et évite qu’une ligne soit décrite seulement comme « actions américaines ».
Le relevé doit être complété par les comptes liés. Un compte espèces, un compte de marge, une option, un contrat de prêt garanti par les titres ou un compte joint peut modifier la valeur à retenir et la personne qui détient le droit. Une désignation transfer on death peut faciliter la transmission opérationnelle sans supprimer l’analyse fiscale et successorale. Une procuration antérieure au décès s’éteint généralement avec le décès et ne donne pas à son titulaire le pouvoir de transférer le compte. Les instructions du courtier doivent être conservées avec la date de la suspension, le nom du service qui l’a décidée et le document précis qui est demandé.
Le quatrième dossier est celui des autres actifs américains. Il faut vérifier les immeubles, comptes bancaires, titres non cotés, parts de fonds, intérêts dans une société, contrats d’assurance, rentes, trusts et dettes. Les instructions IRS recensent des catégories qui peuvent entrer dans l’actif brut, notamment certaines assurances, certains transferts antérieurs, les pouvoirs de nomination et les rentes. Un portefeuille peut paraître inférieur au seuil si l’on exclut un actif qui doit être agrégé. L’article 752 du CGI rappelle, pour les droits français, que sont présumées « jusqu’à preuve contraire, faire partie de la succession » certaines actions, créances, parts sociales et certains biens ou droits placés dans un trust. Cette présomption ne remplace pas la règle américaine, mais elle impose de rechercher les lignes manquantes.
Le cinquième dossier est celui des déclarations et des paiements. Si la Part A s’applique, joignez le 706-NA déposé, la Schedule A et les annexes. Si la Part B s’applique, joignez les déclarations de succession française ou étrangère, le testament, le certificat de décès et l’affidavit prévu par l’IRS. Dans les deux cas, ajoutez les preuves de valeur, les dettes, les donations antérieures et les traductions. Demandez à l’exécuteur de conserver le justificatif de transmission de la télécopie. Un accusé du courtier n’est pas une preuve de réception par l’IRS.
Le pouvoir de représentation doit être formalisé. Les instructions actuelles du 706-NA indiquent que l’exécuteur peut utiliser le Form 2848 ou le Form 8821 pour autoriser une personne à agir ou à recevoir des informations fiscales selon l’étendue du mandat. Une procuration doit préciser si le représentant peut parler du dossier, recevoir les correspondances, signer un document ou seulement obtenir un relevé. Un notaire français ou un avocat français ne devient pas automatiquement le représentant fiscal américain du seul fait qu’il dispose d’un mandat familial.
Le sixième dossier est celui de la France. L’article 750 ter du CGI commence par ces mots : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit ». Son 1° peut inclure les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Son 3° peut aussi viser les biens mondiaux reçus par un héritier fiscalement domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. Le compte américain doit donc être placé dans la déclaration française à partir des faits du dossier, et non à partir du lieu où le courtier conserve les titres.
Le article 802 du CGI termine la déclaration de mutation par la mention selon laquelle « Le déclarant affirme sincère et véritable la présente déclaration ». Le texte vise aussi l’argent comptant, les créances et les valeurs mobilières françaises ou étrangères connues du déclarant. Cette obligation explique pourquoi un compte bloqué doit être mentionné même lorsque sa valeur exacte fait l’objet d’une demande au courtier. La solution n’est pas d’inventer un solde : elle consiste à déclarer la valeur documentée, exposer la méthode, joindre le relevé disponible et signaler le complément attendu.
Le septième dossier porte sur la convention et le paiement étranger. La convention franco-américaine prévoit, dans son article 12, des règles de crédit ou de déduction lorsque la même transmission est imposée par les deux États. Elle énonce notamment : « La double imposition est évitée de la manière suivante ». Lorsque le défunt était domicilié en France, la France peut imposer l’intégralité de l’actif entrant dans le champ de la convention et accorder une déduction liée à l’impôt américain payé lors du même événement sur les mêmes biens, dans la limite de la quote-part d’impôt français correspondante. La demande de certificat IRS et la demande d’imputation française sont donc liées par les preuves, mais elles restent deux démarches.
L’article 784 A du CGI prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France ». L’imputation est limitée à l’impôt français afférent aux biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle interne doit être comparée avec l’article 12 de la convention. Elle ne permet pas d’imputer indistinctement un impôt américain sur le revenu, une plus-value, une taxe de probate ou des frais de courtier. La pièce attendue doit démontrer la nature de l’impôt, le bien taxé, la transmission concernée, le montant payé et son caractère définitif.
Le huitième dossier est celui de la valeur et de la devise. La valeur américaine est généralement exprimée en dollars, tandis que la déclaration française est établie en euros. Conservez le relevé au jour du décès, le cours utilisé, la source du taux de change, la règle de conversion et les arrondis. Les titres vendus après le décès doivent être séparés de leur valeur au décès et du gain ou de la perte réalisé pendant l’administration. Une variation de marché ne modifie pas rétroactivement la valeur successorale à la date d’ouverture. Elle peut, en revanche, créer un produit ou une perte à traiter dans les comptes de la succession.
Le neuvième dossier est celui de la confidentialité. Ne transmettez pas à l’IRS, au notaire ou au courtier une phrase secrète, une clé de sécurité, un mot de passe ou une copie intégrale d’un gestionnaire de mots de passe. Le courtier peut demander un formulaire signé, une copie certifiée ou un document d’identité, mais il n’a pas besoin de la capacité technique de se connecter au compte personnel d’un héritier. Placez les pièces dans un dossier numéroté, masquez les informations étrangères à la demande lorsque cela est possible et conservez les originaux. La traçabilité protège contre la perte de pièces et contre une utilisation ultérieure hors du dossier successoral.
Le dixième dossier est celui de la réponse au courtier. Adressez une lettre courte qui rappelle la date du décès, le titulaire du compte, le numéro de compte partiellement masqué, la qualité du signataire, la procédure choisie auprès de l’IRS et la liste des pièces jointes. Demandez trois précisions : le compte est-il bloqué par une règle fiscale fédérale ou par une procédure interne ? Le courtier exige-t-il un transfer certificate ou une estate tax closing letter ? Acceptera-t-il la correspondance IRS déclarant qu’aucun certificat n’est requis lorsque la Part B s’applique ? Une réponse écrite évite de déposer une procédure inutile et donne un point de départ au recours.
B. Quel recours si l’IRS tarde, si le courtier refuse ou si l’impôt français est contesté ?
Le premier recours est documentaire. Si l’IRS ne répond pas, il faut vérifier si le dossier est complet, si la télécopie a été reçue, si le signataire avait qualité, si les traductions étaient présentes et si la Part A ou la Part B a été choisie correctement. La page officielle de l’IRS annonce un délai de traitement de 12 à 18 mois à compter de la réception de tous les documents nécessaires pour le dossier fondé sur l’affidavit. Ce délai n’est pas une garantie de décision dans les 12 mois suivant le décès. Il court à partir d’un dossier complet, et une demande de complément peut repousser le point de départ pratique.
Il faut conserver une preuve de chaque étape : télécopie, accusé de réception, courrier, relevé envoyé, traduction, identité de la personne contactée et date de la relance. Une relance utile demande le statut du dossier, la pièce manquante, la date de réception reconnue et la voie permettant de compléter l’envoi. Elle ne renvoie pas plusieurs fois le même dossier sans changement. En cas d’erreur de catégorie, il peut être nécessaire de demander à l’IRS de retirer une procédure de Part A et de déposer une Part B, ou l’inverse, après vérification du cas. Le courtier doit être informé de la correction et de son effet attendu.
Le deuxième recours est dirigé contre le refus du courtier. L’héritier doit demander une décision motivée du service successoral ou de conformité, avec la liste exhaustive des documents requis. Si le courtier affirme qu’un transfer certificate est obligatoire, demandez-lui de préciser s’il s’agit d’une exigence de l’IRS, d’une règle de son dépositaire ou d’une politique appliquée à tout compte détenu par un non-résident. Le courtier peut maintenir son exigence interne même si l’IRS indique qu’un certificat n’est pas requis. Dans ce cas, le dossier doit rechercher une voie de transfert alternative : compte de succession, représentant américain, liquidation contrôlée, ou document complémentaire accepté par l’établissement.
Le refus ne doit pas conduire à vendre rapidement les titres pour contourner le problème. Une vente peut modifier la composition du compte, générer une plus-value, affecter les cohéritiers et compliquer la preuve de la valeur au décès. Elle peut aussi laisser les fonds sur un compte qui reste bloqué. Toute vente doit être décidée par la personne ayant pouvoir, dans l’intérêt de la succession et avec une analyse des conséquences fiscales. Le certificat de transfert porte sur le transfert de l’actif : il ne remplace pas la décision civile qui autorise une cession et ne donne pas au courtier la permission de choisir le bénéficiaire final.
Le troisième recours concerne l’estate tax closing letter. Certains établissements utilisent cette expression comme si elle désignait la même pièce que le transfer certificate. La FAQ officielle de l’IRS précise pourtant : « The ETCL is not the same as a transfer certificate ». La closing letter confirme un état du traitement d’une déclaration d’impôt successoral selon la procédure IRS concernée. Le transfer certificate sert à traiter la transmission de biens d’une succession non-résidente dans le cadre publié par l’IRS. Un document peut être utile au dossier sans satisfaire la demande du courtier. Avant de payer un éventuel frais de closing letter, vérifiez le document réellement exigé.
Le quatrième recours est français. Le compte-titres doit figurer dans la déclaration de succession française à la valeur et selon la qualification établies. Si un impôt américain est ensuite payé et concerne la même transmission, une demande d’imputation ou de restitution peut être déposée avec l’avis de liquidation, la preuve du paiement, le tableau actif par actif et le texte de la convention. Le paiement français ne doit pas être suspendu unilatéralement au motif que le certificat IRS tarde. L’article 1701 du CGI dispose que « Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation ». Il réserve la possibilité de se pourvoir en restitution lorsque le paiement excède ce qui est dû.
La convention doit être utilisée sur le bon montant. Un certificat IRS peut établir qu’aucun impôt fédéral n’est dû, mais il ne prouve pas nécessairement le montant d’un impôt d’un État américain. Il peut aussi confirmer que le dossier est traité sans régler une taxe locale. La France ne peut pas imputer automatiquement chaque somme payée aux États-Unis. L’article 12 de la convention franco-américaine impose de rattacher l’impôt à la même transmission et aux biens pour lesquels l’autre État dispose d’un pouvoir d’imposition. Un tableau doit montrer, pour chaque ligne, la valeur française, la valeur américaine, la taxe, le paiement et le plafond d’imputation.
Le cinquième recours est une réclamation contre les droits français lorsqu’une erreur apparaît. L’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts concernés doivent en principe être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement motivant la réclamation, selon le cas. Le texte commence ainsi : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux ». Le point de départ exact doit être vérifié avec le type de droits, la déclaration, le paiement et le motif invoqué. Une demande conservatoire peut être nécessaire lorsque la pièce américaine définitive n’est pas encore disponible.
La réclamation doit distinguer trois arguments. Le premier conteste l’assiette française : le défunt n’avait pas le domicile retenu, le titre n’appartenait pas à la succession, la valeur au décès est erronée ou une dette n’a pas été prise en compte. Le deuxième conteste le refus d’un avantage conventionnel : l’impôt américain concerne le même événement, le bien est imposable dans les deux pays et la méthode de crédit a été mal appliquée. Le troisième demande la restitution d’un trop-perçu après paiement américain. Mélanger ces arguments dans une phrase sur la « double imposition » rend le dossier plus difficile à examiner.
La solidarité des héritiers doit être anticipée. L’article 1709 du CGI dispose : « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. » Il ajoute que les cohéritiers non exonérés sont solidaires. Le courtier peut bloquer un actif, tandis que l’administration française réclame le paiement à plusieurs héritiers. Celui qui avance les droits doit conserver la preuve du paiement et les demandes adressées à l’exécuteur ou aux autres bénéficiaires. La répartition familiale et le recours contributif sont distincts de la dette fiscale due au Trésor.
Le sixième recours vise les pénalités et les frais de retard. Une déclaration française déposée à temps avec une valeur provisoire peut être corrigée lorsque l’IRS fournit le certificat ou la preuve d’absence de certificat. Une déclaration déposée hors délai appelle une explication factuelle : absence de relevé, compte découvert après le décès, impossibilité d’obtenir un document apostillé, refus du courtier, défaut de coopération d’un cohéritier ou mauvaise orientation initiale de la procédure. La bonne foi doit être démontrée par les dates et les courriers. Elle ne remplace pas la demande de restitution du principal ni la discussion distincte d’une remise de pénalités.
Le septième recours reste la coordination amiable entre les deux administrations lorsque leurs positions sont incompatibles. La convention franco-américaine prévoit des mécanismes de discussion entre autorités compétentes. Cette voie ne transforme pas le courtier en autorité fiscale et ne suspend pas automatiquement les obligations françaises ou américaines. Une demande amiable doit montrer le même actif dans les deux déclarations, le domicile retenu par chaque État, le montant payé et le résultat contraire à la convention. Elle intervient en complément des réclamations internes, pas à leur place.
Le huitième recours est la mise en ordre d’un transfert partiel. Si le portefeuille contient des lignes dont le traitement est clair et d’autres qui sont disputées, demandez au courtier s’il accepte de séparer les actifs. Une opération partielle ne peut pas être imposée à l’établissement, mais une distinction entre les titres non litigieux et les lignes soumises au certificat peut réduire le blocage global. La proposition doit respecter les pouvoirs de l’exécuteur, les droits des cohéritiers et le paiement ou la garantie de l’impôt. Elle ne consiste pas à faire transférer secrètement les titres sur un compte personnel.
Le neuvième recours est la réponse à une demande de pièces supplémentaires de l’IRS. Chaque demande doit être classée dans l’index, traduite si nécessaire et rattachée à l’actif concerné. Si un document n’existe pas, rédigez une déclaration expliquant son absence et les démarches effectuées pour l’obtenir. La page IRS relative au certificat demande justement d’expliquer pourquoi une pièce ne peut pas être fournie. Une réponse transparente vaut mieux qu’un dossier incomplet accompagné d’une affirmation selon laquelle le document n’existe pas. Si la banque étrangère refuse de délivrer un ancien relevé, joignez son refus, les relevés disponibles et une demande de reconstitution.
Le dixième recours est la préparation d’une preuve de déblocage pour le courtier. Transmettez la correspondance IRS, le certificat ou la confirmation d’absence de certificat, l’acte de notoriété, le document de nomination de l’exécuteur, les instructions de transfert et les formulaires d’identification. Demandez au courtier d’accuser réception et d’indiquer la prochaine étape. Une réponse qui dit seulement « dossier en revue » doit être relancée après un délai raisonnable avec le numéro de dossier. Si l’établissement refuse toujours, la famille peut utiliser sa procédure interne de plainte puis examiner, selon l’établissement et l’État concerné, la voie de médiation ou de recours compétente. Le choix de l’autorité dépend du courtier et ne doit pas être deviné à partir d’un formulaire générique.
La démarche française reste parallèle jusqu’à la fin. Si un compte américain a été oublié, l’article 802 du CGI impose une déclaration sincère des valeurs mobilières étrangères connues du déclarant. Si les droits sont contestés, l’article 1701 invite à payer puis à demander la restitution dans les conditions applicables. Si un impôt américain est acquitté, l’article 784 A et la convention fournissent les bases à comparer. Une suite de documents cohérents entre le courtier, l’IRS, le notaire et le service français est souvent plus convaincante qu’une argumentation qui ne comporte aucune valeur au décès ni preuve d’envoi.
La checklist finale peut être organisée en quatre chemises : identité et pouvoir, domicile et citoyenneté, actifs et valorisation, fiscalité et demandes. La première contient le décès, le testament, l’acte de notoriété et les lettres de représentation. La deuxième établit le domicile et les nationalités. La troisième comporte les relevés, CUSIP, valeurs, comptes liés et opérations postérieures. La quatrième rassemble le choix Part A ou Part B, le 706-NA ou l’affidavit, la déclaration française, le paiement, le certificat, les traductions et les réclamations. Le numéro de compte complet ne doit être adressé qu’à l’autorité ou à l’établissement qui en a besoin, par un canal sécurisé.
Conclusion
Un compte-titres américain bloqué après un décès ne se débloque pas par la seule production d’un acte de notoriété ou par le versement de l’héritage sur un compte français. Il faut qualifier le défunt, les actifs et l’autorité qui administre le portefeuille, puis choisir entre la Part A et la Part B de la procédure IRS. Le formulaire 706-NA est requis dans certaines situations, mais son dépôt inutile peut retarder la réponse lorsqu’aucune obligation de dépôt n’existe. Le certificat de transfert et l’estate tax closing letter ne sont pas le même document.
La déclaration française doit suivre son propre calendrier et mentionner les valeurs étrangères connues. Le compte doit être évalué à la date du décès, l’impôt américain doit être rattaché aux mêmes biens et la convention franco-américaine doit être comparée à l’article 784 A du CGI sans double imputation. Si l’IRS tarde ou si le courtier refuse, la priorité est une demande écrite, un dossier indexé, la conservation des preuves de transmission et la préservation des délais de réclamation. Le transfert ne doit intervenir qu’après vérification de la qualité du bénéficiaire, des pouvoirs de l’administrateur et du traitement fiscal des actifs.