Une enquête préliminaire est ouverte. Vous êtes élu, agent public, intermédiaire d’affaires, lobbyiste, dirigeant d’une société candidate à un marché public. Le procureur évoque un trafic d’influence. Cette page expose la distinction avec la corruption, le texte des articles 432-11, 433-2 et 435-2 du Code pénal, le déroulement de la procédure devant le Parquet national financier, les peines complémentaires d’inéligibilité et les axes de défense devant les juridictions parisiennes.
Comment ça se passe.
Le délit de trafic d’influence : qualification et éléments constitutifs.
01Que dit l’art 432-11 CP sur le trafic d’influence passif par agent public ?+
L’article 432-11 du Code pénal réprime, dans son 2°, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, des offres, promesses, dons ou avantages, pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité publique distinctions, emplois, marchés ou toute autre décision favorable.
Code pénal, article 432-11 : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui : (…) 2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
Le quantum a été aligné sur celui de la corruption par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. Avant cette réforme, le trafic d’influence par agent public était puni de dix ans et 150 000 euros. Art. 432-11 CPLoi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016
02Trafic d’influence par particulier : que prévoit l’article 433-2 CP ?+
L’article 433-2 du Code pénal incrimine le trafic d’influence commis par toute personne, sans qualité particulière. Il vise aussi bien le sollicitant ou agréeur de l’avantage (trafic passif) que le proposant ou cédant à la sollicitation (trafic actif). Le particulier promet, offre ou cède pour abuser de son influence réelle ou supposée afin d’obtenir d’une autorité ou administration publique une décision favorable.
Code pénal, article 433-2 : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
L’article punit symétriquement, au même quantum, celui qui propose ou cède aux sollicitations pour bénéficier d’un acte abusif d’influence. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Art. 433-2 CP
03Quelle différence entre corruption et trafic d’influence ?+
La corruption suppose un pacte sur un acte de la fonction : l’agent public accomplit ou s’abstient d’un acte qui relève directement de sa charge en contrepartie d’un avantage. Le trafic d’influence suppose un pacte sur l’usage d’une influence, réelle ou supposée, pour obtenir d’une autorité tierce une décision favorable. L’agent intermédiaire ne décide pas lui-même : il monnaie son entremise auprès d’un autre décideur.
Trois acteurs caractérisent typiquement le trafic d’influence : le bénéficiaire (celui qui veut la décision), l’intermédiaire d’influence (celui qui monnaie son entregent) et l’autorité décisionnaire visée. Les deux infractions peuvent être cumulées dans une même affaire si plusieurs pactes coexistent. Art. 432-11 CPArt. 433-1 et 433-2 CP
04Influence réelle ou supposée : comment se prouve le pacte ?+
Le texte vise indifféremment l’influence réelle et l’influence supposée. Peu importe que l’intermédiaire dispose effectivement du carnet d’adresses qu’il affirme posséder. Il suffit qu’il l’ait fait croire à son cocontractant et que le pacte se soit noué sur cette représentation. Le délit est consommé par la sollicitation ou l’agrément, indépendamment du succès de la démarche.
La Cour de cassation rappelle régulièrement que le délit est instantané, consommé dès la conclusion du pacte. La décision finalement obtenue de l’autorité visée, ou l’absence de décision, est indifférente à la qualification. Art. 432-11 CPCass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178 (trafic d’influence par magistrat, affaire financement campagne)
05Trafic d’influence international : que vise l’art 435-2 CP ?+
L’article 435-2 du Code pénal réprime le trafic d’influence passif lorsqu’il vise l’influence sur une décision d’une organisation internationale publique ou d’un État étranger. L’auteur sollicite ou agrée des avantages pour abuser de son influence en vue de faire obtenir d’une autorité étrangère ou internationale un acte favorable.
Code pénal, article 435-2 : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d’agréer (…) des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une organisation internationale publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. »
Le quantum a été porté à dix ans et un million d’euros par la loi Sapin II du 9 décembre 2016. L’article s’applique aussi aux faits commis à l’étranger par un Français ou une personne résidant habituellement sur le territoire français, conformément à l’article 435-6 du Code pénal. Art. 435-2 CPArt. 435-6 CP
06Lobbying licite ou trafic illicite : où se situe la frontière ?+
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 a créé un registre des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, fondé sur les articles 18-1 et suivants de la loi du 11 octobre 2013. L’inscription est obligatoire pour toute personne qui entre en communication avec un responsable public en vue d’influer sur la décision publique. Le lobbyiste inscrit, qui respecte les règles déontologiques et déclare ses actions, agit licitement.
Le trafic d’influence commence dès lors que la prestation déborde l’argumentation et la transmission d’informations : promesse d’une faveur monnayée, rémunération conditionnée à l’obtention d’une décision déterminée, paiement d’un intermédiaire pour ses entrées personnelles plutôt que pour son expertise. La frontière est étudiée pièce par pièce : contrat, mails, virements, témoignages. Loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013, art. 18-1 et s.Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016
Existence de l’influence revendiquée, contenu réel des échanges, lien entre l’avantage et la décision visée, intention de monnayer plutôt que d’informer : chaque maillon du pacte est démonté.
Procédure, peines et stratégie de défense.
01Quelle compétence : PNF, JIRS ou parquet local ?+
L’article 705 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 6 décembre 2013, donne au Parquet national financier une compétence concurrente pour les délits de corruption et de trafic d’influence des articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 du Code pénal, lorsque l’affaire apparaît d’une grande complexité.
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) peuvent aussi être saisies sur le fondement de l’article 704 du Code de procédure pénale pour les affaires économiques et financières d’une grande complexité non couvertes par le PNF. À défaut, le parquet du tribunal judiciaire territorialement compétent conserve la main. Art. 705 CPPArt. 704 CPP
02Garde à vue : régime applicable et durée maximale.+
Depuis la loi du 3 juin 2016, l’article 706-1-1 du Code de procédure pénale permet d’appliquer aux délits de corruption et de trafic d’influence un régime de garde à vue prolongée, par dérogation à l’article 63 CPP. La durée peut atteindre 96 heures en cas de risque sérieux de destruction de preuves ou de concertation, sur autorisation du juge des libertés et de la détention.
Hors application de ce régime dérogatoire, la durée de droit commun reste de 24 heures, prolongeable une fois, soit 48 heures au total. L’avocat intervient dès la première heure et assiste à toutes les auditions. Le droit au silence doit être notifié dès la notification des droits. Art. 706-1-1 CPPArt. 63 CPP
03Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) : pour qui et à quel prix ?+
L’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, créé par la loi Sapin II du 9 décembre 2016, permet au procureur de la République de proposer à une personne morale mise en cause pour un délit de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment de fraude fiscale ou pour une infraction connexe, de conclure une convention judiciaire d’intérêt public. La CJIP éteint l’action publique sans déclaration de culpabilité.
La convention prévoit le versement d’une amende d’intérêt public, plafonnée à 30 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur les trois derniers exercices, et peut imposer un programme de mise en conformité d’une durée maximale de trois ans, sous contrôle de l’Agence française anticorruption. Elle est validée par le président du tribunal judiciaire. Elle reste réservée aux personnes morales : les dirigeants personnes physiques sont poursuivis selon le droit commun. Art. 41-1-2 CPPLoi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016
04Peines complémentaires : inéligibilité, confiscation, publication.+
L’article 432-17 du Code pénal énumère les peines complémentaires applicables au trafic d’influence par agent public : interdiction des droits civils, civiques et de famille selon les articles 131-26 et 131-26-1, interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité dans laquelle l’infraction a été commise, confiscation des sommes ou objets reçus, affichage et diffusion de la décision. Pour les particuliers, l’article 433-22 prévoit un dispositif équivalent.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, le tribunal qui condamne pour atteinte à la probité doit motiver spécialement sa décision s’il écarte la peine complémentaire d’inéligibilité prévue à l’article 131-26-2 du Code pénal. L’inéligibilité peut atteindre dix ans pour un crime et cinq ans pour un délit. Art. 432-17 CPArt. 131-26-2 CPArt. 433-22 CP
05Quels axes de défense privilégier sur le fond ?+
Premier axe : la contestation de l’existence d’une influence réelle ou supposée. La défense démontre que le mis en cause n’a jamais fait valoir ni laissé croire qu’il pesait sur la décision visée. Le contrat décrit une prestation d’expertise, de conseil ou de représentation classique, sans promesse d’entrée personnelle ni d’arbitrage favorable.
Deuxième axe : la contestation du pacte. Il n’existe pas de contrepartie corrélée à une décision : la rémunération est forfaitaire, antérieure, déconnectée du résultat. Troisième axe : la distinction lobbying licite. Inscription au registre HATVP, déclarations annuelles, traçabilité des échanges, absence de paiement occulte. Chaque axe se construit par la preuve documentaire et l’audition des protagonistes. Art. 432-11 CPArt. 433-2 CP
06Prescription : à partir de quand court le délai ?+
Le délit de trafic d’influence est puni de plus de trois ans, ce qui le place sous le régime de prescription de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale modifié par la loi du 27 février 2017. Le délit est instantané, consommé par la sollicitation ou l’agrément du pacte.
L’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit toutefois que, pour les infractions occultes ou dissimulées, le délai court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La Cour de cassation applique cette règle au trafic d’influence dissimulé, notamment lorsque le pacte a été conçu pour échapper à la connaissance des autorités. Art. 8 CPPArt. 9-1 CPPCass. crim., 7 sept. 2022, n° 21-83.121 (atteinte égalité candidats marchés publics)
Questions fréquentes.
L’agent visé n’a finalement rien fait : le délit est-il quand même constitué ?+
Oui. Le trafic d’influence est un délit instantané consommé par la conclusion du pacte. L’article 432-11 vise la sollicitation et l’agrément, sans exiger que la décision favorable soit obtenue. L’autorité visée peut ne jamais avoir été contactée, ou avoir refusé : la qualification subsiste dès que l’intermédiaire a monnayé son influence supposée.
Mon contrat de représentation d’intérêts me protège-t-il d’une qualification de trafic ?+
Pas en soi. L’inscription au registre HATVP, la production de déclarations annuelles et la traçabilité des actions de lobbying constituent des éléments forts à décharge, mais le juge regarde la prestation réelle. Si le contrat décrit une expertise mais que les échanges révèlent la vente d’une entrée personnelle ou la promesse d’une décision déterminée, la qualification de trafic peut être retenue.
Une CJIP est-elle accessible à un dirigeant personne physique mis en cause pour trafic d’influence ?+
Non. La convention judiciaire d’intérêt public de l’article 41-1-2 CPP n’est ouverte qu’aux personnes morales. Le dirigeant personne physique mis en cause à titre individuel relève du droit commun : poursuites devant le tribunal correctionnel, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) si les conditions sont réunies, ou jugement classique. La stratégie individuelle se construit dès le stade de l’enquête.
Un Français peut-il être poursuivi pour des faits commis à l’étranger ?+
Oui. L’article 435-6 du Code pénal prévoit que les délits de corruption et de trafic d’influence visant un agent public étranger ou international peuvent être poursuivis en France lorsqu’ils sont commis hors du territoire par un Français ou une personne résidant habituellement en France. La règle de double incrimination posée à l’article 113-6 du Code pénal ne s’applique pas, depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les infractions de corruption d’agent public étranger.
Suis-je obligé de répondre lors d’une audition libre ou d’une garde à vue ?+
Non. L’article 61-1 du Code de procédure pénale pour l’audition libre et l’article 63-1 pour la garde à vue imposent la notification du droit au silence. Vous pouvez répondre, vous taire ou ne répondre qu’à certaines questions. Le choix se prépare avec l’avocat, en fonction du dossier, de la cohérence des pièces et de la stratégie retenue.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en corruption et trafic d’influence. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit pénal.