Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Avocat réhabilitation judiciaire Paris — article 786 CPP

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avocat réhabilitation judiciaire Paris — article 786 CPP

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La réhabilitation judiciaire efface les condamnations pénales du bulletin n° 2 et du bulletin n° 3 du casier, supprime les incapacités attachées à la peine et restaure pleinement la situation juridique du condamné. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, instruit ces requêtes au visa des articles 785 à 793 du code de procédure pénale devant la chambre de l’instruction territorialement compétente, après expiration des délais d’épreuve fixés par l’article 786 du même code.

PROFIL 1 — Condamné isolé, peine ancienne
Une condamnation ancienne bloque encore vos démarches.
Vous avez purgé votre peine il y a plusieurs années. La mention au B2 vous prive d’un agrément, d’un emploi ou d’un titre de séjour. Vous voulez obtenir l’effacement définitif.

Voir la procédure →

PROFIL 2 — Interdiction professionnelle subie
Une interdiction tirée d’une condamnation vous frappe.
Fonctionnaire suspendu, dirigeant déchu, professionnel réglementé écarté. La réhabilitation judiciaire fait tomber l’incapacité et la déchéance attachées à la peine.

Voir les effets →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Tous formats acceptés.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, stratégie de défense sur mesure.
Partie I

Le cadre légal de la réhabilitation.

01Réhabilitation de plein droit ou réhabilitation judiciaire : laquelle demander ?+

L’article 133-12 du code pénal ouvre deux voies au condamné qui souhaite voir disparaître sa peine du casier judiciaire.

Code pénal, article 133-12 : « Toute personne frappée d’une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, peut bénéficier, soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale. »

La réhabilitation de plein droit opère automatiquement à l’expiration des délais de l’article 133-13 du code pénal. La réhabilitation judiciaire, plus large, est sollicitée par requête et permet d’écourter ces délais ou de couvrir plusieurs condamnations dans une procédure unique. Art. 133-12 CPArt. 133-13 CP

02Qui peut former la demande en réhabilitation ?+

L’article 785 du code de procédure pénale ouvre la qualité pour agir au condamné lui-même, à son représentant légal s’il est interdit, et à ses proches en cas de décès.

Code de procédure pénale, article 785 : « La demande en réhabilitation peut être formée par le condamné ou, s’il est interdit, par son représentant légal ; en cas de décès et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie ou formée par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et même, sur leur initiative, après la mort du condamné mais seulement dans le délai d’une année. »

La demande post-mortem est enfermée dans un délai d’un an. Au-delà, la voie est fermée. Art. 785 CPP

03Quels délais d’épreuve s’imposent au requérant ?+

L’article 786 du code de procédure pénale fixe trois délais selon la nature de la peine prononcée.

Code de procédure pénale, article 786 : « La demande en réhabilitation ne peut être formée en justice qu’après un délai de cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle, de trois ans pour les condamnés à une peine correctionnelle et d’un an pour ceux qui ont été condamnés à la peine de la contravention. Ce délai part, pour les condamnations à l’amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable ; pour les condamnations à une peine d’emprisonnement, du jour de la libération définitive ou de celui de la libération conditionnelle lorsque celle-ci n’a pas été suivie de révocation ; pour les condamnés bénéficiant d’une libération conditionnelle, du jour de l’expiration de la peine. »

Le point de départ est donc la libération définitive ou la libération conditionnelle non révoquée, pas la date du jugement. Le requérant qui se trompe de point de départ voit sa demande déclarée prématurée. Art. 786 CPP

04Où adresser la demande en réhabilitation judiciaire ?+

L’article 787 du code de procédure pénale impose une saisine du parquet du domicile du requérant.

Code de procédure pénale, article 787 : « Toute demande en réhabilitation adressée au procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle réside le condamné, contient les indications nécessaires pour permettre de retrouver les condamnations subies par le requérant et énonce les lieux où celui-ci a résidé depuis sa condamnation. »

La requête doit identifier précisément les condamnations visées et reconstituer l’itinéraire de résidence depuis la peine. Une requête incomplète expose à l’irrecevabilité. Art. 787 CPP

05Le rôle d’appréciation de la chambre de l’instruction.+

La Cour de cassation a précisé en 2023 que la chambre de l’instruction doit se tenir aux conditions légales sans en ajouter.

Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643, Publié au Bulletin : « Il se déduit de ces textes qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné. »

Le critère est la conduite pendant le délai d’épreuve, mesurée à l’aune de la gravité des condamnations. Toute exigence supplémentaire imposée par la juridiction est censurée. Art. 785 à 793 CPPCass. crim., 6 sept. 2023

Une requête en réhabilitation se gagne sur la preuve du redressement.

Documents fiscaux, attestations d’employeur, casier vierge depuis la peine, situation familiale stable. Chaque pièce nourrit la motivation que la chambre de l’instruction attend.

Partie II

La procédure et ses effets concrets.

06Comment se déroule l’enquête du parquet ?+

Le procureur de la République recueille un avis sur la conduite du requérant depuis sa condamnation. Il interroge les autorités de police des lieux de résidence successifs et consulte les services pénitentiaires si la peine était une incarcération.

L’enquête porte sur le travail, le domicile, les ressources, la situation familiale, l’absence de nouvelle condamnation. Le dossier complet est ensuite transmis à la chambre de l’instruction. Art. 788 CPP

07Comment la chambre de l’instruction statue-t-elle ?+

La chambre de l’instruction examine la requête en audience non publique. Le requérant peut être entendu par son avocat, qui développe les motifs et produit les pièces utiles. Le ministère public formule ses réquisitions.

L’arrêt est motivé. Il prononce la réhabilitation ou la rejette en exposant les raisons tirées de la nature des faits et de la conduite du requérant. Un rejet peut être renouvelé après un délai de deux années. Art. 790 CPP

08Quels sont les effets de la réhabilitation prononcée ?+

L’article 133-16 du code pénal prévoit l’effacement des incapacités, déchéances et interdictions attachées à la condamnation. La mention disparaît du bulletin n° 2 transmis aux administrations et du bulletin n° 3 remis à l’intéressé.

Concrètement, la voie est rouverte pour l’accès à un emploi public, l’agrément d’une profession réglementée, le retrait d’une interdiction de gérer ou la levée d’une déchéance électorale. La réhabilitation restaure la situation juridique. Art. 133-16 CPArt. 769 CPP

09Le bulletin n° 1 reste-t-il consultable par la juridiction ?+

Un arrêt récent répond clairement : la juridiction de jugement conserve l’accès au B1 pour apprécier la personnalité du prévenu, même après réhabilitation.

Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, Publié au Bulletin : « En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire. »

L’enseignement est essentiel. La réhabilitation efface le B2 et le B3 mais le B1 reste accessible au tribunal pénal. La réhabilitation judiciaire prononcée par la chambre de l’instruction conserve une portée plus large que la réhabilitation légale automatique, notamment dans les effets sur la conduite à venir. Cass. crim., 7 mai 2025

10Quelles voies de recours contre l’arrêt de rejet ?+

L’arrêt de la chambre de l’instruction est susceptible d’un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans le délai de cinq jours francs prévu à l’article 568 du code de procédure pénale.

Le pourvoi conteste l’application de la loi. La Cour de cassation vérifie que la chambre de l’instruction n’a pas exigé du requérant davantage que ce que prévoient les articles 786 à 789 du code de procédure pénale. Art. 568 CPPCass. crim., 6 sept. 2023

11Cas concret du condamné à plusieurs peines.+

L’article 786 fixe un délai pour chaque type de peine. Lorsque le requérant a subi plusieurs condamnations, le délai d’épreuve court à partir de la dernière libération définitive. La chambre de l’instruction examine alors l’ensemble du parcours pénal.

L’effet utile d’une requête bien construite est de purger en une procédure unique plusieurs mentions au casier, sous réserve que la conduite postérieure justifie la mesure. Une présentation chronologique des pièces et un récit factuel court orientent positivement la décision. Art. 786 CPP

FAQ

Questions fréquentes.

Quelle différence entre l’effacement du casier judiciaire et la réhabilitation ?+

L’effacement de la mention au B2 du casier peut être demandé séparément au tribunal qui a prononcé la peine. La réhabilitation, de plein droit ou judiciaire, va plus loin : elle supprime aussi les incapacités, déchéances et interdictions attachées à la condamnation et porte effet sur le B2 et le B3.

Un employeur peut-il connaître une condamnation réhabilitée ?+

Non, sauf cas particuliers. Une fois la réhabilitation prononcée, la mention disparaît du bulletin n° 3 délivré à l’intéressé. La voie de l’exclusion de la mention au B3 du casier judiciaire peut être combinée pour les peines pour lesquelles la réhabilitation n’est pas encore acquise.

Faut-il attendre la réhabilitation de plein droit ou la solliciter en justice ?+

Tout dépend de la situation. Lorsque le besoin est urgent (emploi, agrément, titre de séjour), la voie judiciaire permet d’écourter l’attente. L’article 786 du code de procédure pénale fixe un délai plancher mais la requête peut être déposée dès son expiration sans attendre les délais plus longs de la réhabilitation légale.

Une condamnation avec sursis peut-elle être réhabilitée ?+

Oui. Le sursis n’écarte pas la possibilité d’une réhabilitation. Le délai d’épreuve part du jour où la condamnation est devenue irrévocable pour les peines d’amende, ou de la libération pour les peines d’emprisonnement, y compris lorsque le sursis a été révoqué et la peine effectivement exécutée.

Que faire en cas de rejet de la requête ?+

Deux options. Le pourvoi en cassation dans le délai de cinq jours francs si l’arrêt est juridiquement contestable. Une nouvelle requête dans le délai de deux années prévu par l’article 791 du code de procédure pénale, avec un dossier consolidé et de nouvelles pièces démontrant la conduite irréprochable du requérant.

La réhabilitation efface-t-elle la condamnation pour la juridiction de jugement ?+

Non. Le bulletin n° 1 reste accessible aux autorités judiciaires. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-82.093) : la condamnation réhabilitée peut être prise en compte par le juge pénal lors de l’examen de la culpabilité ou de la peine. Seuls les tiers et l’intéressé voient un casier débarrassé de la mention.

Un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

📄 Circulaire officielle