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SIS Schengen : signalement, effacement et défense pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SIS Schengen : signalement, effacement et défense pénale

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Un refus de visa, un contrôle à la frontière, une interpellation lors d’un transit : le signalement schengen révèle souvent son existence dans la pire des circonstances. L’inscription au système d’information Schengen procède le plus souvent d’une décision pénale française ou européenne, et son effacement obéit à des règles techniques précises. Le cabinet Kohen Avocats accompagne, à Paris, les personnes signalées et engage les recours utiles devant les juridictions pénales, administratives et la CNIL.

VOUS ÊTES CONDAMNÉ EN FRANCE ET SIGNALÉ
Une interdiction du territoire ou un mandat d’arrêt a déclenché votre signalement.
Interdiction du territoire français, mandat d’arrêt européen, recherche par autorité judiciaire : ces mesures alimentent le SIS via le fichier des personnes recherchées.

Voies d’effacement et de relèvement →

VOUS ÊTES ÉTRANGER REFUSÉ À LA FRONTIÈRE
L’entrée en France ou dans l’espace Schengen vous est refusée.
Un État membre vous a signalé aux fins de non-admission. Le droit d’accès et la demande d’effacement passent par l’autorité de l’État d’origine du signalement.

Procédure d’accès et de contestation →

Comment ça se passe.

1
Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Téléphone direct ou dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go. Refus de visa, jugement pénal, courrier consulaire, notification frontière.
2
Réponse personnelle sous 24 h.
Maître Hassan KOHEN vous rappelle et formule une première analyse stratégique sur l’origine du signalement et les recours mobilisables.
3
Rendez-vous au cabinet ou en visio.
Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, choix entre requête en relèvement, demande à la CNIL ou recours devant le Conseil d’État.
Partie I

Comprendre le signalement schengen.

01Le système d’information Schengen II et les règlements de 2018.+

Le SIS est la plus grande base de données européenne de coopération policière, douanière et migratoire. Trois règlements du 28 novembre 2018, applicables depuis le 7 mars 2023, en fixent le cadre rénové.

Le règlement 2018/1862 régit la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le règlement 2018/1861 organise les signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour. Le règlement 2018/1860 encadre le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Avant ces textes, les articles 95 à 100 de la Convention d’application Schengen définissaient les principales catégories de signalements, dont l’arrestation aux fins de remise et la non-admission. Règl. UE 2018/1862Conv. Schengen, art. 95 à 100

02Quels signalements pénaux figurent au SIS.+

Plusieurs catégories pénales alimentent le SIS. Le mandat d’arrêt européen, prévu par les articles 695-26 et 695-31 du Code de procédure pénale, conduit à un signalement aux fins d’arrestation et de remise. L’interdiction judiciaire du territoire français, prononcée sur le fondement de l’article 131-30 du Code pénal, donne lieu à un signalement aux fins de non-admission.

Les personnes recherchées par l’autorité judiciaire, les disparus, les personnes faisant l’objet d’un contrôle discret et les ressortissants de pays tiers visés par une décision de retour entrent également dans le périmètre du SIS rénové. Art. 695-26 CPPArt. 131-30 CP

03Le fichier des personnes recherchées, courroie nationale du SIS.+

En France, l’alimentation du SIS passe par le fichier des personnes recherchées. L’inscription suit les décisions judiciaires défavorables et les mesures administratives d’éloignement.

Code de procédure pénale, article 230-19 : « Sont inscrits dans le fichier des personnes recherchées : 1° Les décisions judiciaires (…) restreignant la liberté d’aller et de venir (…) ».

Le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 fixe les conditions de traitement, la liste des données enregistrées et les durées de conservation propres au FPR. La cohérence entre fiche FPR et fiche SIS est essentielle pour identifier le canal d’effacement. Art. 230-19 CPPDécret n° 2010-569

04Autorités compétentes et architecture du contrôle.+

L’autorité judiciaire qui a prononcé la mesure conserve la maîtrise du fondement du signalement. Le ministère de l’intérieur, via le bureau SIRENE national, exploite le signalement et le transmet au SIS central.

La CNIL exerce le contrôle indépendant des fichiers de police et reçoit les demandes d’accès indirect. La Commission européenne et l’eu-LISA gèrent l’architecture technique du SIS au niveau européen. Cette répartition explique la pluralité des recours, qui doivent être ajustés à la nature exacte du signalement contesté. Loi 78-17, art. 118

05Comment vous découvrez votre signalement.+

La majorité des intéressés découvrent leur situation lors d’un refus de visa, d’une non-admission à la frontière extérieure de l’espace Schengen, d’un contrôle d’identité aboutissant à une interpellation, ou d’une notification consulaire indiquant une mesure d’interdiction.

Le droit d’accès indirect, ouvert par les articles 105 à 107 de la loi Informatique et libertés, permet d’obtenir confirmation du signalement par la CNIL pour les traitements de police judiciaire. La demande nécessite une copie de pièce d’identité et la désignation du fichier. Loi 78-17, art. 105 à 107

Texte fondateur, fondement pénal, autorité compétente, voie d’effacement. Quatre repères.

La défense d’un signalement schengen suppose de remonter à la décision génératrice, d’identifier l’autorité maîtresse du signalement, puis d’articuler les recours pénaux, administratifs et CNIL utiles.

Partie II

Effacement, recours et contrôle de proportionnalité.

01Pas d’effacement automatique : le principe de la demande motivée.+

La chambre criminelle l’a rappelé récemment à propos des fichiers d’antécédents judiciaires, et la logique s’étend aux fichiers connexes alimentant le SIS.

Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550 : « l’article 230-8 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’effacement de plein droit des données personnelles dans un fichier d’antécédents judiciaires lorsque des pièces de la procédure à l’occasion de laquelle elles ont été recueillies ont été annulées ».

La conséquence est nette : l’effacement du signalement n’est jamais automatique. Il suppose une demande motivée, étayée et adressée à l’autorité compétente. Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.550

02Le contrôle de proportionnalité au sens de l’article 8 CESDH.+

La Cour de cassation impose au juge saisi d’une demande relative au maintien dans un fichier de vérifier la proportionnalité de la mesure au regard du droit au respect de la vie privée.

Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823 : le juge doit vérifier « la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Ce raisonnement, élaboré pour les fichiers d’antécédents, est transposable au SIS, fichier européen sensible qui restreint la liberté de circulation. L’ancienneté des faits, la réinsertion, l’absence de récidive et les attaches familiales sont autant d’éléments à mettre dans la balance. Cass. crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.823Art. 8 CESDH

03Requête en relèvement de l’interdiction du territoire.+

Lorsque le signalement procède d’une interdiction du territoire prononcée sur le fondement de l’article 131-30 du Code pénal, la voie principale est la requête en relèvement organisée par l’article 702-1 du Code de procédure pénale.

La juridiction qui a prononcé la condamnation est saisie. Le relèvement obtenu purge l’origine pénale du signalement et ouvre la voie à l’effacement de la fiche FPR puis du SIS. Le juge apprécie l’amendement, la situation personnelle et professionnelle et les garanties de représentation. Art. 131-30 CPArt. 702-1 CPP

04Recours devant la CNIL et le Conseil d’État.+

Le droit d’accès, de rectification et d’effacement aux données traitées à des fins de police judiciaire passe par la CNIL. La loi du 6 janvier 1978 modifiée, articles 105 à 107, organise cet accès indirect transposant la directive UE 2016/680.

En cas de refus partiel ou de réponse insatisfaisante, le justiciable peut saisir le Conseil d’État. L’article 118 de la loi Informatique et libertés ouvre cette voie de recours, qui permet un contrôle juridictionnel autonome sur la légalité du maintien des données. Loi 78-17, art. 105 à 107Loi 78-17, art. 118

05Durée de conservation et obligation de réexamen.+

Les règlements UE 2018 imposent un examen périodique du signalement par l’État qui l’a inscrit. Le règlement 2018/1862 prévoit une révision au minimum tous les cinq ans pour les signalements de police judiciaire, plus fréquemment pour certaines catégories sensibles.

La durée maximale varie selon la catégorie de signalement, le risque évalué et la nature de la décision génératrice. L’absence de réexamen dans les délais ouvre une voie d’effacement autonome qu’il convient d’invoquer expressément. Règl. UE 2018/1862

06Signalement par un autre État Schengen contre un Français.+

Lorsque le signalement émane d’un autre État membre, seule l’autorité de cet État peut le modifier ou l’effacer. L’intéressé adresse une demande d’accès à l’autorité de contrôle nationale du pays d’inscription, parfois via la CNIL dans le cadre de la coopération européenne.

Le cabinet articule alors la démarche locale française avec la procédure étrangère, en mobilisant les correspondants nécessaires et en préparant l’argumentaire de proportionnalité destiné à l’autorité étrangère. Règl. UE 2018/1861

FAQ

Questions fréquentes.

Comment savoir si je fais l’objet d’un signalement schengen ?+

La voie principale en France est la demande d’accès indirect adressée à la CNIL, prévue par les articles 105 à 107 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Un refus de visa, une non-admission à la frontière ou un courrier consulaire constituent également des indices sérieux d’inscription au SIS.

L’annulation de la procédure pénale efface-t-elle automatiquement le signalement ?+

Non. La Cour de cassation, dans son arrêt du 27 janvier 2026 n° 25-85.550, a rappelé qu’aucun effacement de plein droit n’existe en cas d’annulation de la procédure. Une demande motivée d’effacement reste indispensable, adressée à l’autorité compétente.

Peut-on contester le maintien dans le SIS au nom de la vie privée ?+

Oui. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 22 janvier 2025 n° 24-81.823, impose un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’ancienneté des faits, l’absence de récidive, la réinsertion et les attaches familiales sont des arguments recevables.

Quelle juridiction saisir pour relever une interdiction du territoire qui me signale ?+

La juridiction qui a prononcé la condamnation, sur le fondement de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. Le relèvement obtenu purge l’origine pénale du signalement et ouvre la voie à la suppression du fichier des personnes recherchées et du SIS.

Combien de temps un signalement schengen est-il conservé ?+

La durée dépend de la catégorie de signalement et de la décision génératrice. Le règlement UE 2018/1862 impose un réexamen périodique, au minimum tous les cinq ans pour les signalements de police judiciaire. L’absence de réexamen dans les délais ouvre une voie d’effacement.

Un signalement émis par un autre État membre peut-il être contesté depuis la France ?+

Le cabinet peut formuler la demande, mais seule l’autorité de l’État d’émission peut modifier ou supprimer le signalement. La CNIL peut intervenir au titre de la coopération européenne entre autorités de contrôle. Un correspondant local est souvent mobilisé pour la procédure étrangère.

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