La requête en nullité de l’article 173 du code de procédure pénale est l’arme procédurale du mis en examen, du témoin assisté et de la partie civile pour faire annuler un acte ou une pièce de l’information judiciaire devant la chambre de l’instruction. Cette page expose les conditions de recevabilité, le délai de forclusion de six mois de l’article 173-1, le formalisme de saisine, la purge des nullités de l’article 174, et l’impact de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 sur la contestation de la mise en examen.
Comment ça se passe.
Le cadre légal de la requête en nullité.
La défense, c’est d’abord la procédure.
Une mise en examen, une perquisition ou une géolocalisation entachée d’irrégularité peut faire tomber tout un volet de l’information. Encore faut-il agir dans le délai et avec le bon vecteur procédural.
Jurisprudence et stratégie de requête en nullité.
Questions fréquentes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en nullités de procédure à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit pénal.