Cabinet Kohen Avocats — Défense pénale

Avocat travail dissimulé à Paris : défense pénale du dirigeant et de l’entreprise

Lettre d'observations, convocation pénale, mise en cause d'un sous-traitant : le cabinet examine les faits, les déclarations et les recours à préparer.

Contrôle ou convocation reçue. Transmettez l'acte et sa date de notification pour organiser la défense.

Travail dissimulé · Paris

Préparer votre défense

Notre cabinet pénaliste à Paris examine le contrôle, les actes reçus et les pièces disponibles pour distinguer les enjeux pénaux et sociaux.

Paris

Défense pénale
et contrôle URSSAF

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Cabinet Kohen Avocats, Paris 16

Votre défense en matière de travail dissimulé

Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste au Barreau de Paris
Maître Hassan KohenAvocat au Barreau de Paris

Travail dissimulé · Paris 16e

Votre avocat en travail dissimulé à Paris

  • Barreau de Paris
  • Défense pénale
  • Contrôle URSSAF
  • Sous-traitance

Une lettre d'observations, une convocation pour audition ou la mise en cause d'un sous-traitant appellent des réponses différentes. La dissimulation d'activité et la dissimulation d'emploi salarié supposent une soustraction intentionnelle aux obligations visées par les articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail. Le cabinet examine les déclarations, les conditions de travail et les pièces du contrôle pour discuter la qualification retenue et préparer la défense.

Le cabinet accompagne à Paris et en Île-de-France les employeurs, dirigeants, donneurs d'ordre et personnes mises en cause. Nous distinguons le dossier pénal, le recouvrement URSSAF et les demandes d'un salarié, afin de préparer une réponse cohérente sur chaque terrain. Transmettez les courriers reçus et leurs dates de notification, les contrats, les bulletins et les déclarations disponibles. Vous pouvez joindre le cabinet au 06 89 11 34 45 pour organiser leur examen.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB)Cabinet au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris

Qualification pénale

Identifier les obligations prétendument éludées, les personnes concernées et les éléments invoqués pour établir l'intention.

Contrôle URSSAF

Lire la lettre d'observations, reprendre les calculs et organiser les réponses selon les actes reçus.

Sous-traitance

Réunir les attestations, les vérifications d'authenticité et les pièces décrivant les prestations réellement exécutées.

Définition et éléments constitutifs

Ce qui caractérise le travail dissimulé

Le contrôle doit identifier une obligation précise et une dissimulation intentionnelle. L'irrégularité invoquée ne dispense pas d'examiner les conditions du texte applicable (article L8221-3 du Code du travail, article L8221-5 du Code du travail).

Activité

Une activité lucrative dissimulée

L'article L8221-3 vise notamment l'absence intentionnelle d'immatriculation obligatoire, l'absence de déclarations sociales ou fiscales, ainsi que certaines utilisations abusives du détachement. Il vise aussi la non-déclaration d'une partie du chiffre d'affaires ou des revenus. Il faut donc identifier l'activité, son caractère lucratif, l'obligation applicable et la soustraction intentionnelle (article L8221-3 du Code du travail).

Salariés

Un emploi ou des heures dissimulés

La dissimulation peut porter sur la déclaration préalable à l'embauche, la délivrance du bulletin de paie, le nombre d'heures mentionné ou les déclarations de salaires et de cotisations. Pour les heures, le texte réserve la mention résultant d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail. L'analyse porte sur les faits et l'intention, sans transformer toute erreur de paie en infraction (article L8221-5 du Code du travail).

Indépendants

Requalification et intention : deux questions

Pour les personnes énumérées à l'article L8221-6, la présomption de non-salariat peut être renversée par un lien de subordination juridique permanente. La dissimulation d'emploi salarié suppose ensuite que le donneur d'ordre ait utilisé ce moyen pour se soustraire intentionnellement aux obligations d'employeur. La seule appellation de micro-entrepreneur ne tranche donc aucune de ces deux questions (article L8221-6 du Code du travail).

Dans un contentieux de cotisations concernant un chauffeur, la Cour de cassation rappelle que « cette présomption légale de non-salariat, qui bénéficie aux personnes sous le statut d'auto-entrepreneur, peut être détruite ». Elle retient les conditions concrètes d'exécution des prestations, sans prononcer une condamnation pénale (Cass. 2e civ., 28 novembre 2019, n° 18-15.333).

Le recours sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé constitue une interdiction distincte, même par personne interposée (article L8221-1 du Code du travail). Les travaux d'urgence immédiatement nécessaires pour prévenir des accidents imminents ou organiser le sauvetage sont exclus par article L8221-2 du Code du travail.

Preuve de l'intention

Examiner les faits retenus

Dans un litige prud'homal de distribution directe, jugé sous la rédaction antérieure à août 2016, la Cour a notamment relevé que « l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué » (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228). Cette décision ne fixe ni le délai de recours URSSAF ni la prescription pénale. Le texte actuel demeure le point de départ de l'analyse (article L8221-5 du Code du travail).

Personne physique et société

Les peines encourues

Les montants ci-dessous sont des maxima légaux hors récidive ; le tribunal individualise la peine (article 132-1 du Code pénal). Les textes d'incrimination sont les articles L8221-1, L8221-3 et L8221-5 ; les peines principales relèvent des articles L8224-1 et L8224-2 du Code du travail.

3 ans

emprisonnement : forme simple

45 000 €

amende : personne physique, forme simple

225 000 €

amende : personne morale, forme simple

Circonstances aggravantes

Cinq ans et 75 000 euros

Ces maxima concernent l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les faits commis à l'égard de plusieurs personnes, ou d'une personne dont la vulnérabilité ou la dépendance sont apparentes ou connues de l'auteur (article L8224-2 du Code du travail).

Bande organisée

Dix ans et 100 000 euros

L'aggravation vise les interdictions des 1° et 3° de l'article L8221-1 commises en bande organisée : travail dissimulé et recours sciemment à ses services. Elle ne doit pas être étendue indistinctement à toute interdiction du même article (article L8224-2 du Code du travail).

Société

Des maxima distincts

Une personne morale peut être responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). L'amende est portée au quintuple : 225 000 euros dans la forme simple, 375 000 euros dans les formes punies de 75 000 euros pour une personne physique, et 500 000 euros en bande organisée (article L8224-5 du Code du travail, article 131-38 du Code pénal). La responsabilité de la société n'exclut pas celle d'une personne physique ayant participé aux faits.

Autres sanctions

Les peines complémentaires

Pour une personne physique, le texte prévoit notamment des interdictions professionnelles, l'exclusion des marchés publics, la confiscation et l'affichage ou la diffusion du jugement (article L8224-3 du Code du travail). Pour une société, peuvent notamment s'ajouter une interdiction d'activité, une fermeture, une exclusion des marchés publics et les sanctions relatives aux aides publiques, dans les conditions des articles L8224-5 du Code du travail et 131-39 du Code pénal. Dans les cas aggravés de L8224-2, l'affichage ou la diffusion est obligatoire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.

Un paiement à l'URSSAF ne constitue pas, à lui seul, une cause d'extinction de l'action publique (article 6 du Code de procédure pénale). Le calcul social et la défense pénale doivent être examinés séparément. Ces repères décrivent les textes au 13 octobre 2026 ; un dossier portant sur des faits antérieurs exige aussi un contrôle de la loi applicable dans le temps (article 112-1 du Code pénal).

Donneur d'ordre

Vigilance, solidarité et responsabilité pénale

La solidarité financière et le recours sciemment au travail dissimulé ne répondent pas aux mêmes conditions (article L8222-2 du Code du travail, article L8221-1 du Code du travail).

Vigilance

Vérifier le cocontractant

Dès 5 000 euros HT

  • Le seuil s'apprécie par opération et inclut exactement 5 000 euros (article R8222-1 du Code du travail).
  • Vérifications à la conclusion, puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat, dans le cadre de l'article D8222-5.
  • Attestation sociale de moins de six mois, contrôle de son authenticité et justificatif d'immatriculation lorsque requis (article D8222-5 du Code du travail).

Mise en cause

Vérifier chaque fondement

Aucune responsabilité générale

Contentieux social

Le procès-verbal et ses annexes

La communication préalable du procès-verbal n'est pas une condition de mise en œuvre de la solidarité. En justice, l'URSSAF doit cependant le produire « en cas de contestation par le donneur d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document » (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728). Ce moyen suppose de préciser la contestation ; il ne suffit pas d'affirmer que le procès-verbal n'était pas annexé au premier courrier.

« Cette production doit comprendre l'ensemble des annexes qui complètent le procès-verbal établi à l'encontre du sous-traitant. »

Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-15.899

Ces décisions concernent la preuve de la solidarité financière devant la juridiction sociale. Elles ne constituent pas des décisions de relaxe pénale.

Contrôle, recouvrement et poursuites

Répondre au bon acte, dans le bon délai

Une lettre d'observations, une mise en demeure et une contrainte ne se contestent pas de la même manière. La procédure pénale suit ses propres actes.

Lettre d'observations

Trente jours pour répondre

Le délai court à compter de la réception. La prolongation de la période contradictoire est exclue en cas de constat de travail dissimulé (article R243-59 du Code de la sécurité sociale, article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale). Sans réponse du cotisant, cette période prend fin à l'expiration des trente jours ; le texte n'en fait pas un accord sur le redressement. L'agent doit répondre aux observations circonstanciées adressées dans le délai.

Mise en demeure

Le recours amiable préalable

La contestation passe en principe par la commission de recours amiable dans les deux mois de la notification (article L142-4 du Code de la sécurité sociale, article R142-1 du Code de la sécurité sociale). Le recours juridictionnel relève du tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social (article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Les voies, délais et preuves de notification doivent être contrôlés (article R142-1-A du Code de la sécurité sociale).

Une contrainte appelle une opposition motivée dans les quinze jours de sa notification ou de sa signification, accompagnée d'une copie de la contrainte. N'attendez pas l'issue d'un simple échange avec l'URSSAF pour faire vérifier cet acte (article R133-3 du Code de la sécurité sociale).

Redressement

Reprendre l'assiette et les majorations

À défaut de preuve contraire sur la durée effective d'emploi et la rémunération, l'assiette forfaitaire salariale est de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale applicable lors du constat, par salarié ; elle est réduite de moitié pour les particuliers employeurs visés par le texte (article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale). Au 13 octobre 2026, la majoration prévue par article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale est de 35 %, portée à 50 % ou 60 % selon les circonstances aggravantes. Le texte prévoit des taux propres à la réitération et une réduction conditionnelle. Ces taux ne doivent pas être appliqués mécaniquement à une période ancienne.

  1. Contrôle

    Un contrôle recherchant le travail dissimulé peut intervenir sans avis préalable. La personne contrôlée peut se faire assister par un conseil (article R243-59 du Code de la sécurité sociale).

  2. Procès-verbal

    Les procès-verbaux constatant l'infraction font foi jusqu'à preuve contraire et sont transmis directement au procureur (article L8271-8 du Code du travail).

  3. Audition pénale

    Le suspect entendu librement pour ce délit est informé notamment de son droit au silence et à l'assistance d'un avocat (article 61-1 du Code de procédure pénale).

  4. Orientation pénale

    La saisine du tribunal peut notamment prendre la forme d'une citation. La CRPC suppose une reconnaissance des faits et les conditions de son texte ; elle n'est pas une étape imposée (article 388 du Code de procédure pénale, article 495-7 du Code de procédure pénale).

Préparer le dossier

Construire la défense à partir des pièces

Le cabinet rapproche les déclarations des conditions réelles de travail. Une explication doit pouvoir être confrontée aux dates, aux échanges et aux documents transmis.

Qualification

Distinguer les personnes et leurs actes

Qui devait déclarer, qui a donné les instructions, qui disposait des informations et pour le compte de qui les actes ont-ils été accomplis ? La responsabilité pénale est personnelle ; celle d'une société obéit aux conditions propres aux organes et représentants (article 121-1 du Code pénal, article 121-2 du Code pénal). Pour un indépendant, nous examinons séparément la subordination et l'intention visées par article L8221-6 du Code du travail.

Chronologie

Contrôler la prescription

Le délai de droit commun de l'action publique des délits est de six ans (article 8 du Code de procédure pénale). Son calcul demande d'identifier les faits poursuivis et les actes interruptifs (article 9-2 du Code de procédure pénale). Le report propre aux infractions occultes ou dissimulées suppose les conditions de article 9-1 du Code de procédure pénale : le nom de l'infraction de travail dissimulé ne suffit pas à appliquer automatiquement ce régime.

Intention

Ne pas confondre absence de pièce et absence de preuve

Dans une affaire prud'homale, la Cour a approuvé l'appréciation des juges ayant relevé que « l'employeur avait appelé la salariée à effectuer de multiples tâches sans procéder au moindre enregistrement de ses horaires effectués » (Cass. soc., 12 février 2015, n° 13-17.900). Cette solution dépend des faits retenus ; elle ne pose pas une présomption générale de culpabilité. Les éléments matériels et intentionnels de article L8221-5 du Code du travail restent à examiner.

Les pièces à transmettre

  • Lettre d'observations, mise en demeure, contrainte et preuves de réception.
  • Convocation pénale, référence du dossier, procès-verbaux disponibles.
  • DPAE, bulletins, déclarations sociales, preuves de dépôt et de paiement.
  • Contrats, factures, attestations de vigilance et contrôles d'authenticité.
  • Plannings, relevés d'heures, échanges et conditions réelles des prestations.
  • Comptabilité de la période, réponses au contrôle et chronologie des événements.

Le salarié peut demander, en cas de rupture de la relation de travail et lorsque les conditions du texte sont réunies, une indemnité forfaitaire de six mois de salaire (article L8223-1 du Code du travail). Le litige individuel de travail relève du conseil de prud'hommes (article L1411-1 du Code du travail). Cette demande ne doit pas être confondue avec le recouvrement des cotisations par l'URSSAF.

Questions fréquentes

Vos questions sur le travail dissimulé

Que faire dès réception d'une lettre d'observations URSSAF pour travail dissimulé ?

Conservez la lettre et la preuve de sa réception : le délai pour répondre est de trente jours. En présence d'un constat de travail dissimulé, la prolongation de la période contradictoire est exclue par article L243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, même si article R243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit cette possibilité pour d'autres contrôles. Préparez une réponse circonstanciée sur les faits, les pièces et les calculs contestés.

Sans réponse du cotisant, la période contradictoire prend fin à l'expiration des trente jours ; elle ne vaut pas, selon ce texte, acceptation du redressement. L'agent doit répondre aux observations motivées reçues dans le délai. Faites examiner les documents demandés et les obligations de communication : une consigne générale de ne rien transmettre serait inadaptée. Le cabinet organise la réponse et vérifie les conséquences pénales des faits décrits.

Le paiement du redressement URSSAF met-il fin au risque pénal ?

Non. Le paiement des sommes réclamées ne constitue pas, à lui seul, une cause d'extinction de l'action publique au sens de article 6 du Code de procédure pénale. Il règle une dette sociale à hauteur des sommes acquittées ; il ne supprime ni les faits reprochés ni la possibilité de poursuites pour une infraction constituée. Les peines de la forme simple sont prévues par article L8224-1 du Code du travail.

Il faut donc distinguer le règlement de la dette, la contestation de son bien-fondé et la réponse à l'enquête pénale. Une réduction de majoration peut être examinée dans les conditions précises de article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale, sans équivaloir à une immunité pénale. Avant de payer ou de proposer un échéancier, faites examiner les actes reçus, les dates et la portée des engagements envisagés.

Quel tribunal saisir après une mise en demeure URSSAF ?

Pour contester le redressement notifié par mise en demeure, le recours passe en principe d'abord par la commission de recours amiable de l'organisme, dans les deux mois de la notification (article L142-4 du Code de la sécurité sociale, article R142-1 du Code de la sécurité sociale). Le contentieux relève ensuite du tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social (article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire). Le délai juridictionnel est en principe de deux mois ; son opposabilité dépend des mentions relatives aux voies et délais de recours (article R142-1-A du Code de la sécurité sociale).

Un silence de deux mois de la commission permet de considérer la réclamation comme rejetée ; la production ultérieure de documents décale ce point de départ (article R142-6 du Code de la sécurité sociale). Si vous recevez une contrainte, la voie est différente : opposition motivée sous quinze jours (article R133-3 du Code de la sécurité sociale). Transmettez donc l'acte exact, avec son enveloppe ou sa preuve de notification.

Quelle est la prescription pénale du travail dissimulé ?

Le délai de droit commun de l'action publique des délits est de six années révolues, selon article 8 du Code de procédure pénale. Ce délai ne se calcule pas uniquement à partir de la date du contrôle. Il faut identifier les faits poursuivis, leur période et les actes ayant interrompu la prescription ; chacun des actes visés par article 9-2 du Code de procédure pénale fait courir un nouveau délai égal au délai initial.

Le report du point de départ prévu pour une infraction occulte ou dissimulée répond aux conditions propres de article 9-1 du Code de procédure pénale, avec le plafond qu'il fixe pour les délits. Le seul intitulé de travail dissimulé ne règle pas cette question. Sans la chronologie et les actes de procédure, on ne peut annoncer une date d'expiration fiable. Le cabinet vérifie ce calcul à partir du dossier pénal.

La société risque-t-elle seulement 75 000 euros d'amende ?

Non. L'amende maximale de la personne morale est égale au quintuple de celle prévue pour la personne physique (article 131-38 du Code pénal, article L8224-5 du Code du travail). Hors récidive, elle atteint donc 225 000 euros dans la forme simple, 375 000 euros dans les circonstances aggravantes punies de 75 000 euros pour une personne physique, et 500 000 euros en bande organisée (article L8224-1 du Code du travail, article L8224-2 du Code du travail).

La responsabilité de la société suppose une infraction commise pour son compte par un organe ou représentant (article 121-2 du Code pénal). Des peines complémentaires sont également prévues, notamment l'interdiction d'activité, la fermeture ou la confiscation, dans les conditions légales. Le cabinet examine séparément la situation de la société et celle du dirigeant, les circonstances retenues et la version des textes applicable aux faits.

Comment défendre un dossier d'auto-entrepreneur requalifié en salarié ?

Il faut reconstituer les conditions réelles des prestations. Pour les personnes qu'il énumère, article L8221-6 du Code du travail pose une présomption de non-salariat, susceptible d'être renversée par un lien de subordination juridique permanente. Contrats, factures, consignes, échanges et modalités d'organisation permettent de discuter ce point. Aucun document commercial ne doit être lu isolément du fonctionnement concret de la relation.

La requalification n'établit pas automatiquement une dissimulation intentionnelle : le même article exige que le donneur d'ordre se soit soustrait intentionnellement, par ce moyen, aux obligations de l'employeur. Le cabinet sépare donc ces deux débats. L'arrêt du 28 novembre 2019, n° 18-15.333 illustre l'examen des conditions de travail dans un contentieux de cotisations ; il ne dispense pas d'établir les éléments d'une infraction pénale.

Le donneur d'ordre est-il responsable du travail dissimulé du sous-traitant ?

Sa responsabilité n'est pas automatique. La solidarité financière peut notamment résulter du manquement aux vérifications prévues par article L8222-1 du Code du travail, dans les conditions de article L8222-2 du Code du travail. Le seuil est de 5 000 euros hors taxes par opération, et non strictement au-delà (article R8222-1 du Code du travail). Pour le cocontractant relevant de article D8222-5 du Code du travail, les vérifications ont lieu à la conclusion puis tous les six mois, avec contrôle d'authenticité de l'attestation sociale.

Il faut aussi examiner les éventuelles alertes écrites et la réaction du donneur d'ordre (article L8222-5 du Code du travail). Au pénal, le recours sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé obéit à article L8221-1 du Code du travail. Le cabinet distingue ces fondements, reconstitue les vérifications effectuées et contrôle les pièces servant à réclamer le paiement solidaire.

Peut-on contester le redressement forfaitaire ?

Oui. article L242-1-2 du Code de la sécurité sociale retient, à défaut de preuve contraire sur la durée effective d'emploi et la rémunération versée, une assiette égale à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur lors du constat, par salarié. Pour les particuliers employeurs visés par le texte, ce forfait est réduit de moitié. Il s'agit d'une base de cotisations, pas du montant d'une amende.

La contestation doit donc réunir des éléments portant à la fois sur la durée et la rémunération : contrats, plannings, bulletins, paiements et pièces comptables. Une simple affirmation d'emploi occasionnel ne remplace pas ces preuves. Le cabinet vérifie également le fondement du recours au forfait, la qualification de la relation et les majorations, en distinguant chaque chef de redressement.

Quels documents envoyer à l'avocat en urgence ?

Transmettez d'abord l'acte reçu : lettre d'observations, mise en demeure, contrainte ou convocation pénale, avec la preuve de sa date de réception. Joignez les réponses déjà envoyées, les contrats, les déclarations d'embauche, les bulletins, les déclarations sociales, les factures et les justificatifs de paiement. Pour la sous-traitance, ajoutez les attestations de vigilance et les traces de vérification de leur authenticité.

Ces pièces permettent de distinguer les faits reprochés des calculs contestés. article R243-59 du Code de la sécurité sociale encadre la lettre d'observations et le contradictoire ; article R133-3 du Code de la sécurité sociale fixe le délai propre à l'opposition à contrainte. Indiquez les documents absents et la date du prochain rendez-vous. Le cabinet organise l'examen sans attendre que chaque pièce soit réunie, puis précise les compléments nécessaires.

Un salarié peut-il aussi agir aux prud'hommes ?

Oui. Le conseil de prud'hommes connaît des différends individuels nés du contrat de travail (article L1411-1 du Code du travail). En cas de rupture de la relation et lorsque les conditions de travail dissimulé prévues par le texte sont réunies, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire (article L8223-1 du Code du travail). La rupture est donc une condition à vérifier ; il ne suffit pas de constater une erreur sur un bulletin.

La demande doit être appuyée sur les faits entrant dans article L8221-3 du Code du travail ou article L8221-5 du Code du travail, notamment leur dimension intentionnelle. Le cabinet examine les horaires, les déclarations, la rémunération et les circonstances de la rupture. Cette action individuelle ne se confond pas avec le recouvrement des cotisations et n'impose pas de présenter systématiquement trois procédures distinctes.

Le travail pendant un arrêt maladie constitue-t-il toujours du travail dissimulé ?

Non. Il faut distinguer les conditions des indemnités journalières et les éléments du travail dissimulé. article L323-6 du Code de la sécurité sociale impose notamment au bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non autorisée. Une activité bénévole n'est donc pas automatiquement sans conséquence. L'inobservation volontaire des obligations peut entraîner la restitution des indemnités ; une sanction financière est aussi possible dans les conditions prévues lorsque l'activité procure des revenus.

La qualification de travail dissimulé exige, de son côté, les éléments de article L8221-3 du Code du travail ou de article L8221-5 du Code du travail. L'existence d'un arrêt maladie ne les remplace pas. Le cabinet examine la nature de l'activité, les autorisations, les déclarations et le rôle de chaque personne, sans déduire une infraction pénale du seul fait d'avoir exercé une activité pendant l'arrêt.

Peut-on négocier avec l'URSSAF ?

Il faut distinguer un échéancier, une réduction légale et une transaction. La transaction prévue par article L243-6-5 du Code de la sécurité sociale est expressément exclue en cas de travail dissimulé. Un échéancier peut être accordé selon article R243-21 du Code de la sécurité sociale, avec les garanties requises et, pour l'employeur, le reversement intégral des cotisations salariales dues. Il ne constitue pas un droit automatique à un accord.

La majoration pour travail dissimulé ne relève pas d'une remise gracieuse ordinaire (article R243-19 du Code de la sécurité sociale, article R243-20 du Code de la sécurité sociale). En revanche, article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale prévoit, hors réitération visée par le texte, une réduction de vingt points : règlement intégral dans les trente jours de la notification de la mise en demeure, ou plan présenté dans ce délai et accepté. La réduction est notifiée après paiement intégral constaté. Il faut examiner ces conditions avec les délais de contestation. Aucun arrangement de paiement ne garantit l'abandon des poursuites pénales.

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