Droit du travail · Mobilité internationale
Avocat pour salarié expatrié : retour en France, licenciement et négociation du départ
Votre employeur annonce la fin de votre mission à l’étranger. La filiale vous adresse une lettre de licenciement, ou le groupe vous demande de signer un accord de départ. Le cabinet Kohen Avocats, à Paris, examine vos contrats, le poste proposé au retour et les sommes en jeu avant que vous preniez position.
Notre intervention porte sur votre relation de travail avec le groupe ou l’employeur français. La première étude écrite coûte 80 € TTC. Elle identifie les questions à trancher, les pièces manquantes et la démarche possible. Une négociation, une procédure ou l’intervention nécessaire d’un conseil dans le pays d’affectation se chiffrent séparément.
Droit du travail · Mobilité internationale
Faire examiner votre dossier
Joignez votre contrat français, l’avenant de mobilité, le contrat local et la lettre ou la proposition reçue. Indiquez le pays d’affectation et la date limite de réponse.
Cabinet Kohen Avocats, Paris 16
Que vous propose votre employeur ?

Cabinet Kohen Avocats
Comment le cabinet vous accompagne
Notre intervention porte sur votre relation de travail avec le groupe ou l’employeur français. La première étude écrite coûte 80 € TTC. Elle identifie les questions à trancher, les pièces manquantes et la démarche possible. Une négociation, une procédure ou l’intervention nécessaire d’un conseil dans le pays d’affectation se chiffrent séparément.
Identifier vos employeurs
Nous retraçons l’embauche, la mise à disposition éventuelle et les contrats signés dans chaque pays. Les bulletins de paie et les lettres d’affectation permettent de vérifier qui vous employait à chaque étape.
Examiner le poste et les sommes
Nous comparons vos fonctions avant le départ, à l’étranger et au retour. Nous distinguons rémunération fixe, variable, indemnités de mobilité, logement et frais de rapatriement.
Préparer votre réponse
Selon votre objectif, nous préparons les questions à poser sur le poste en France, une proposition chiffrée pour le départ ou l’examen d’une contestation.
Fin de mission
L’employeur vous annonce un retour en France
Un courriel donnant une date de retour ne règle pas nécessairement le sort de vos contrats. Relisez la durée de l’affectation, la clause de retour, le lieu de travail prévu et les conditions de prise en charge du déménagement. Demandez à l’entreprise de préciser par écrit la date de reprise, l’entité qui vous emploiera et le poste offert.
Pour apprécier une proposition, il faut connaître ses responsabilités réelles, sa classification, sa rémunération et son rattachement hiérarchique. Si le groupe vous demande une réponse immédiate, transmettez la proposition et son échéance avant d’accepter ou de refuser.
Rupture à l’étranger
La filiale étrangère vous licencie
L’article L. 1231-5 du code du travail vise une situation précise. Le salarié a été engagé par la société mère, mis à la disposition d’une filiale étrangère et a conclu un contrat avec cette filiale. Lorsque celle-ci le licencie, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend ensuite le licencier, le même article prévoit la prise en compte du temps passé au service de la filiale pour calculer le préavis et l’indemnité de licenciement. Une embauche directe à l’étranger, une démission ou une simple fin de mission appelle une analyse différente. La lettre locale, son auteur et les actes signés auparavant sont donc essentiels.
Poste au retour
Le poste proposé est moins rémunéré ou comporte moins de responsabilités
Comparez le contenu du poste, les équipes encadrées, le pouvoir de décision, la part variable et le lieu de travail. Une baisse de revenu peut correspondre à la fin d’un avantage lié au séjour ou révéler une modification plus profonde. L’avenant de mobilité et les conditions de votre emploi dans la société mère permettent d’en faire la distinction.
Le cabinet peut vous aider à demander des précisions sans donner prématurément votre accord sur la proposition. Conservez les versions successives du poste et leurs dates, notamment si la filiale a déjà mis fin au contrat local.
Départ négocié
Le groupe propose une rupture ou une transaction
Faites préciser quel contrat doit prendre fin, qui paie l’indemnité, dans quelle devise et à quelle date. Une convention française peut laisser ouverte la question du contrat local. Inversement, un accord signé avec la filiale peut comporter une clause de renonciation qui intéresse la négociation avec la société mère.
Le cabinet examine avec vous le détail des montants proposés, la part variable restant due, les congés, les avantages liés au séjour et les frais de retour. Les mécanismes français de rupture conventionnelle ne se transposent pas d’office à un contrat de droit local. Une question fiscale ou de droit étranger qui conditionne la signature doit être identifiée avant l’accord.
Loi et juridiction
Peut-on faire valoir ses droits en France ?
Votre nationalité, une adresse en France ou le siège français du groupe ne suffisent pas à répondre. Nous examinons l’employeur contre lequel la demande serait dirigée, le pays où le travail était habituellement accompli, les stipulations du contrat et la nature de la demande. La compétence du juge et la loi applicable sont deux questions distinctes.
Transmettez les actes dans leur langue d’origine, y compris toute convocation reçue dans le pays d’affectation. Si une échéance locale est en cours, précisez immédiatement le pays et la date. Le cabinet examine le volet français et vous indique quand un conseil local est nécessaire.
Préparer le dossier
Les pièces utiles à l’étude
- Contrat français, avenant d’expatriation ou de détachement et éventuelles lettres de mission.
- Contrat local, avenants, identité des entités signataires et dates d’entrée en fonction.
- Lettre de licenciement, annonce de retour ou projet d’accord, avec les dates et délais de réponse.
- Fiches de poste avant, pendant et après l’affectation, organigramme utile et proposition de reclassement ou de nouvel emploi.
- Bulletins de paie, objectifs et bonus, clauses relatives au logement, à la mobilité et au rapatriement.
Questions fréquentes
Vos questions
Je n’ai signé qu’un contrat local. Puis-je demander un poste en France ?
Il faut d’abord reconstituer les conditions de votre embauche. Une filiale appartenant à un groupe français n’ouvre pas, à elle seule, les droits prévus par l’article L. 1231-5. Transmettez aussi l’offre initiale, les échanges de recrutement et toute lettre de mobilité.
Le groupe me laisse quelques jours pour signer. Que faut-il examiner en premier ?
Le projet intégral, l’entité qui le signe, le contrat visé, les droits auxquels vous renonceriez et la date limite de réponse. Il faut également vérifier les sommes déjà dues indépendamment de votre signature.
Puis-je solliciter le cabinet depuis mon pays d’affectation ?
Oui. Le formulaire permet de transmettre vos pièces à distance. L’étude à 80 € TTC comprend une première analyse écrite du dossier. Le cabinet vous indiquera si la question suppose aussi l’intervention d’un avocat dans le pays concerné.
Un retour, un licenciement ou un accord à examiner ?
Envoyez vos contrats et la dernière proposition reçue. Le formulaire à 80 € TTC donne accès à une première analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Précisez le pays d’affectation et toute date prévue pour la signature.