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Awin, Affilae, Kwanko : affiliation des créateurs, commissions refusées, paiement, compte fermé et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Awin, Affilae, Kwanko : affiliation des créateurs, commissions refusées, paiement, compte fermé et recours (2026)

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Awin, Affilae et Kwanko comptent parmi les plateformes par lesquelles un créateur de contenu, un blogueur ou un éditeur de site touche des commissions sur les ventes ou les formulaires qu’il apporte à une marque. Selon l’étude 2026 publiée par Affilae, 53 % des partenariats d’affiliation impliquent désormais des créateurs de contenu, qui perçoivent la moitié du volume des commissions. Ces revenus passent pourtant par des contrats que peu de créateurs lisent avant de cocher la case d’inscription, alors qu’ils décident de l’essentiel : qui doit payer, à quel moment, selon quels relevés, dans quel délai il faut réclamer, ce qui se passe si le compte est suspendu et devant quel tribunal agir.

Les trois plateformes ne fonctionnent pas de la même manière. Awin paie elle-même les commissions, sous un contrat soumis au droit allemand et aux tribunaux de Berlin. Kwanko règle les factures de l’éditeur en se présentant comme un intermédiaire, sous droit français. Affilae fournit un logiciel et rappelle que l’annonceur reste seul redevable des commissions, sauf lorsqu’elle agit comme mandataire payeur. Ces différences changent la personne à mettre en demeure, les arguments disponibles et le juge compétent.

Cet article compare ce que prévoient leurs conditions publiées, consultées le 9 novembre 2026, puis ce qu’en disent le droit français et les décisions rendues entre 2024 et 2026. Il complète l’analyse générale consacrée aux commissions non payées sur un code promo ou un lien affilié. Les versions des conditions évoluent, les conditions de chaque programme et le contrat que vous avez effectivement accepté priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Avant de publier votre premier lien affilié : avec qui vous contractez et ce que vous acceptez

A. Awin, Kwanko, Affilae : trois montages contractuels, trois débiteurs différents

S’agissant d’Awin, la page des conditions éditeurs indique que les éditeurs ayant leur résidence fiscale dans l’Union européenne relèvent des conditions générales d’AWIN AG, société inscrite au registre du commerce de Berlin. La version française de ces conditions est datée d’août 2025 et une note du centre d’aide d’Awin précise que la mise à jour s’applique depuis le 28 août 2025 à tous les éditeurs qui continuent d’utiliser la plateforme, la simple connexion valant acceptation. L’inscription peut exiger un « acompte de faible montant » (article 1.2), remboursé avec le premier paiement de commissions (article 7.1), et l’acceptation de la candidature relève de la seule discrétion d’Awin.

Le cœur du contrat tient en quelques clauses. Le code de suivi d’Awin est le seul instrument d’enregistrement des ventes et du calcul des commissions (article 5.1). Les annonceurs valident ou rejettent les ventes « à leur discrétion », sous réserve des conditions de leur programme (article 5.3), et peuvent modifier ces conditions à tout moment (article 4.2). Awin paie les commissions, mais seulement une fois qu’elle a reçu le paiement correspondant de l’annonceur (article 7.3). La participation au réseau ne crée aucun contrat entre l’éditeur et l’annonceur (article 8.1), et l’éditeur s’interdit de conclure directement avec un annonceur un accord rémunéré de marketing sans l’accord écrit d’Awin (article 8.2). Le contrat est régi par le droit allemand, le lieu de juridiction est Berlin (article 17.12), et la version anglaise prévaut sur la traduction française (article 17.13). Awin peut enfin modifier le contrat moyennant un préavis de quatorze jours (article 17.1).

Kwanko suit une autre logique. La société indique sur son site que ses conditions destinées aux éditeurs sont remises dans l’interface sous la forme d’un contrat d’abonnement éditeur. La version publique accessible sur son site est datée de décembre 2022 ; c’est sur elle que reposent les développements qui suivent, la version affichée dans votre interface pouvant différer. Ce contrat présente Kwanko comme un intermédiaire, qui centralise chaque mois les gains auprès des annonceurs puis adresse à l’éditeur un appel à facture lorsque les gains disponibles dépassent 50 euros hors taxes. L’éditeur valide cet appel ou dépose sa propre facture, payable à trente jours fin de mois, sous réserve de la validation des statistiques par l’annonceur et de l’encaissement par Kwanko des sommes dues par celui-ci. Le contrat est soumis au droit français et attribue compétence aux tribunaux de Nanterre (article 28). Il interdit à l’éditeur de contacter directement un annonceur, y compris pour contester une facturation.

Affilae, enfin, est exploitée par la société NETILUM, SARL établie à Bordeaux. Ses conditions générales de vente et d’utilisation décrivent un logiciel d’affiliation en mode SaaS : chaque marque crée son programme, fixe les commissions et leurs modalités de versement, et l’éditeur candidate aux programmes qui l’intéressent, son inscription n’étant pas payante. La clause sur le paiement est nette : l’annonceur est « seul redevable » des commissions définitivement validées, et NETILUM indique ne pas agir comme intermédiaire ni comme mandataire dans leur paiement. Elle précise toutefois qu’elle peut recevoir de l’annonceur un mandat de « mandataire payeur » au sens de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, dont elle justifie à première demande de l’affilié. Le contrat est soumis au droit français et attribue compétence au tribunal de commerce de Bordeaux.

Ces montages déterminent votre débiteur. Chez Awin, c’est le réseau qui vous doit les commissions, une fois payé par l’annonceur. Chez Kwanko, la facture est adressée au réseau, qui en assure le règlement. Chez Affilae, le débiteur est en principe la marque. La Cour de cassation a jugé, à propos de la vente d’espaces publicitaires conclue avec le mandataire d’un annonceur, que le vendeur bénéficie d’une action directe en paiement contre ce dernier s’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire, sans avoir à prouver que le mandat a été conclu par écrit (Cass. com., 29 janvier 2025, n° 23-19.341). Le tribunal de commerce de Bordeaux a d’ailleurs condamné, le 10 mars 2026, un annonceur qui avait déployé son programme sur Affilae à payer à un éditeur 13 518 euros TTC de commissions rémunérant des formulaires de contact remplis : faute d’avoir validé les factures dans le délai de vingt jours suivant la réception des fichiers de ventes, prévu par les conditions générales versées aux débats, et faute de réclamation justifiée, l’annonceur les avait, selon le tribunal, acceptées tacitement (jugement rendu en premier ressort, n° 2025F01230).

Les réseaux tiennent enfin à leurs éditeurs. Dans un litige qui opposait une plateforme d’affiliation à un annonceur parti chez un concurrent, le tribunal des activités économiques de Nanterre a jugé, le 9 décembre 2025, qu’une clause interdisant à l’annonceur de solliciter les affiliés actifs de la plateforme pendant six mois après la fin du contrat avait été méconnue, tout en ramenant à 10 000 euros l’indemnité de 45 000 euros réclamée en application de cette clause pénale (jugement rendu en premier ressort, n° 2023F01901). Cette clause liait l’annonceur, non les éditeurs. L’éditeur inscrit chez Awin est en revanche lui-même tenu par l’interdiction de traiter en direct avec les annonceurs du réseau, sujet voisin de celui des clauses d’exclusivité et de non-sollicitation des agences d’influence.

B. Vos obligations de créateur : mention publicitaire, contrat écrit au-delà de 1 000 euros, statut et factures

Un lien affilié publié contre commission entre dans la définition de l’influence commerciale lorsque son auteur mobilise sa notoriété auprès de son audience. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux », communiquent au public par voie électronique des contenus visant à promouvoir des biens ou des services : une commission sur les ventes est une rémunération. La définition légale de l’influenceur, qui ne pose aucun seuil d’abonnés, s’applique donc aussi aux petits comptes. Un comparateur ou un site de bons plans qui ne met en avant aucune personnalité pose davantage de questions ; la qualification dépend alors des circonstances.

La première obligation est la transparence. Selon l’article 5-2 de la même loi, l’absence d’indication de l’intention commerciale « par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé » constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, sauf si cette intention ressort déjà du contexte. Les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format, permettent de la signaler. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, peines portées à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise par un service de communication au public en ligne (article L. 132-2 du code de la consommation). Les conditions d’Awin renvoient de leur côté aux « Normes en matière de publicité », que l’éditeur garantit respecter, et celles d’Affilae imposent à l’affilié de respecter la réglementation des contenus publicitaires. Les règles pratiques de la mention sont détaillées dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire.

La deuxième obligation concerne la forme du contrat. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose que le contrat passé entre l’influenceur et l’annonceur, son agent « ou, le cas échéant, leurs mandataires » soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit », avec des mentions précises : identité et pays de résidence fiscale des parties, nature des missions, rémunération ou modalités de sa détermination, droits et obligations, et soumission du contrat au droit français lorsqu’il vise notamment un public établi en France. Le même article rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. L’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 n’exige ce formalisme que lorsque la somme des rémunérations et avantages en nature accordés par un même annonceur, au cours de la même année et pour un même objectif promotionnel, est « supérieure ou égale à un montant de 1 000 euros hors taxes ». Le guide de bonne conduite de l’influence commerciale, mis à jour en juin 2026, indique que ce formalisme est obligatoire depuis le 1er janvier 2026.

L’application de ces règles à l’affiliation par réseau n’est pas tranchée. Lorsque vous touchez plus de 1 000 euros hors taxes d’une même marque sur l’année, les conditions de son programme, acceptées en ligne, pourraient être regardées comme le contrat de l’article 8, et leur contenu devrait alors comporter les mentions légales. Le réseau pourrait, selon son rôle réel, être regardé comme le mandataire de l’annonceur : c’est ce que les conditions d’Affilae envisagent lorsqu’elle agit comme mandataire payeur, alors que les conditions d’Awin stipulent qu’aucune des parties n’est le mandataire de l’autre (article 17.7). Le choix du droit allemand dans le contrat d’Awin pourrait enfin être discuté au regard du 5° de l’article 8, qui exige la soumission au droit français des contrats visant un public établi en France, si le réseau devait être qualifié de mandataire de l’annonceur. Nous n’avons retrouvé, à la date de rédaction, aucune décision publiée qui applique l’article 8 à un réseau d’affiliation : ces points restent des questions ouvertes, que le juge saisi d’un litige devrait trancher au vu des contrats effectivement conclus.

La troisième obligation tient à votre statut. Le guide de bonne conduite du ministère, dans sa version de juin 2026, range la création de contenu qui promeut des biens ou des services contre une contrepartie dans la catégorie de l’influence commerciale : il s’agit, selon ce guide, d’une activité commerciale, inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, dont les revenus sont déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le contrat de Kwanko rappelle de son côté que l’éditeur fait son affaire de ses déclarations administratives, fiscales et sociales. Ce statut a des effets très concrets, notamment sur le tribunal compétent, comme on le verra plus loin.

La facturation obéit enfin à des schémas différents. L’article 289 du code général des impôts prévoit que « Les factures peuvent être matériellement émises par le client ou par un tiers lorsque l’assujetti leur donne mandat à cet effet », chaque facture étant alors émise au nom et pour le compte de l’assujetti, sous réserve de son acceptation. Awin pratique cette autofacturation : l’éditeur accepte qu’Awin émette les factures et s’interdit d’émettre ses propres factures, y compris de TVA, pour les commissions générées (article 7.4). Affilae fonctionne avec un mandat d’autofacturation fondé sur ce même article, l’affilié demeurant seul fournisseur au sens fiscal et disposant de quinze jours calendaires pour contester une facture, faute de quoi elle est réputée acceptée, y compris quant à l’application ou non de la TVA. Un changement de régime fiscal déclaré tardivement ne vaut que pour l’avenir. Kwanko, à l’inverse, attend une facture de l’éditeur sur la base de l’appel à facture.

Ces clauses supposent que vos informations fiscales soient exactes dès l’inscription. La franchise en base de TVA de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 9 novembre 2026, dont Légifrance indique l’abrogation différée au 1er janvier 2027, s’applique, pour les prestations de services, tant que le chiffre d’affaires réalisé en France n’excède pas 37 500 euros sur l’année civile précédente et 41 250 euros sur l’année en cours. Par ailleurs, selon la règle générale de l’article 259 du même code, une prestation rendue à un assujetti est située en France lorsque celui-ci y a le siège de son activité, un établissement stable auquel les services sont fournis ou, à défaut, son domicile : une commission facturée à AWIN AG, établie à Berlin, ne relève donc pas, en principe, de ce cas. Vérifier le régime applicable à chaque réseau avant la première facture évite des régularisations que les conditions d’Affilae, par exemple, ne s’engagent pas à accepter.

II. Quand les commissions disparaissent ou que le compte ferme : ce que valent les clauses et comment agir

A. Commissions refusées, retenues ou annulées : validation, preuve par le suivi et délais pour réclamer

Dans les trois réseaux, la commission n’existe vraiment qu’après validation de la vente par la marque. Chez Awin, l’annonceur valide ou rejette les ventes à sa discrétion, sous réserve des conditions de son programme ; chez Kwanko, les événements sont validés par chaque annonceur pendant un délai de validation qui peut varier d’un annonceur à l’autre, dans le cadre d’un processus de déduplication ; chez Affilae, les commissions dues sont celles que le programme de la marque qualifie de définitivement validées. Le refus n’est pas pour autant laissé à l’arbitraire. La décision bordelaise du 10 mars 2026 montre qu’un délai de validation stipulé au contrat produit ses effets contre l’annonceur qui le laisse passer sans contestation motivée.

Le refus peut aussi être justifié par la méconnaissance des conditions du programme. La cour d’appel de Toulouse a approuvé, le 27 mai 2025, une marque de compléments alimentaires qui avait refusé de régler une facture de 7 000 euros de commissions à une société de coaching sportif : le code de parrainage réservé aux élèves du coach avait été retrouvé sur des sites de codes promotionnels, et le coach ne fournissait pas la liste de ses élèves qui aurait permis d’identifier les ventes commissionnables (n° 23/01838). Les conditions d’Awin et d’Affilae vont dans le même sens : la seconde prévoit l’exclusion immédiate et le non-versement des commissions générées en cas de manquement aux conditions d’affiliation acceptées « sans réserve ». Diffuser un lien hors des supports déclarés ou publier un code sur un site de bons plans quand le programme l’interdit expose donc à la perte des commissions concernées.

Reste la preuve des ventes. Les trois contrats font du système de suivi du réseau la référence des ventes. Awin réserve à son code de suivi l’enregistrement des actions et le calcul des commissions, Kwanko stipule que seuls ses enregistrements servent de référence, et Affilae que les enregistrements de son logiciel font foi et sont opposables aux parties. Ces conventions sur la preuve sont valables en droit français, mais l’article 1356 du code civil pose une limite : « Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable. » La chambre commerciale de la Cour de cassation l’avait déjà jugé en 2017, en relevant que les contrats sur la preuve ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable (Cass. com., 6 décembre 2017, n° 16-19.615). Pour Kwanko et Affilae, soumis au droit français, un éditeur qui dispose de ses propres éléments, comme des statistiques de clics, des captures datées ou des confirmations de commande transmises par ses abonnés, peut donc discuter les relevés du réseau. Il lui appartient de prouver l’obligation dont il réclame l’exécution, selon l’article 1353 du code civil, qui impose réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Lorsque les données sont détenues par le réseau ou par la marque, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander avant tout procès une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Les contrats prévoient tous, en outre, des mécanismes de retenue. Awin peut compenser ou déduire des paiements futurs les commissions qu’elle soupçonne raisonnablement d’avoir été générées en violation du contrat (article 6.4), retenir les paiements tant que les conditions de paiement ne sont pas satisfaites (article 7.6), et ne paie rien pendant une suspension (article 15.1). Le contrat de Kwanko prévoit qu’une fraude entraîne l’invalidation immédiate de l’ensemble des gains perçus et que l’éditeur restitue à première demande les sommes ensuite contestées par l’annonceur sur la base d’informations probantes. Affilae désactive à titre de précaution les partenariats d’un affilié suspecté de fraude jusqu’à ce qu’il démontre que ses actions ne sont pas frauduleuses. Sous un contrat de droit français, le réseau ou la marque qui refuse de payer en invoquant une fraude devrait pouvoir l’établir, et une retenue fondée sur un simple soupçon, sans élément objectif, pourrait être discutée devant le juge.

Les délais pour réclamer constituent le point le plus souvent négligé. Chez Awin, une commission insuffisamment payée doit être signalée dans les douze mois suivant le paiement insuffisant, faute de quoi l’éditeur renonce à la recouvrer (article 7.11), et les sommes qui n’ont pu être versées faute de coordonnées de paiement correctes fournies dans les douze mois de la facture peuvent être conservées par Awin (article 7.12). Chez Kwanko, l’appel à facture doit être validé dans les douze mois du premier appel, faute de quoi l’éditeur est réputé avoir abandonné sa créance ; l’action en paiement des factures se prescrit par un an à compter de leur mise à disposition, et l’action en réclamation des gains non validés par un an à compter de la date de diffusion de la campagne. Chez Affilae, le délai de contestation d’une facture émise en autofacturation est de quinze jours.

En droit français, la durée de la prescription peut être abrégée par accord des parties, mais elle ne peut être réduite à moins d’un an (article 2254 du code civil). La première chambre civile de la Cour de cassation en a déduit que la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et a approuvé que soit réputée non écrite une clause qui faisait courir le délai d’un an à compter du fait générateur (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345). Le délai de droit commun est de cinq ans à compter de cette connaissance (article 2224 du code civil). Une clause qui fait courir un délai d’un an à compter de la diffusion d’une campagne, alors que l’éditeur ne découvre le refus de validation que plusieurs mois plus tard, pourrait être discutée sur ce fondement. Le contrat d’Awin relève en revanche du droit allemand, dont l’analyse dépasse cet article : dans tous les cas, le plus sûr reste de réclamer par écrit, au plus tôt et avec des pièces, toute commission manquante.

B. Compte suspendu ou fermé, réseau ou annonceur en difficulté : préavis, juge compétent et déclaration de créance

La fin du contrat obéit elle aussi à des règles propres à chaque réseau. Chez Awin, chaque partie peut résilier le contrat moyennant un préavis écrit de trente jours, quelle qu’en soit la raison (article 14.2). Awin peut aussi suspendre ou résilier avec effet immédiat, notamment si l’éditeur ne s’est pas connecté ou n’a généré aucune commission pendant six mois, s’il est raisonnablement soupçonné d’avoir violé ses garanties, les conditions d’un programme ou le code de conduite, ou de s’être livré à une activité trompeuse visant à manipuler le suivi (article 14.4). Dans ces hypothèses, les commissions non payées à la date de résiliation sont retenues « irrévocablement » et l’éditeur renonce à les réclamer (article 15.2.5). Le contrat de Kwanko prévoit un préavis de quatre-vingt-dix jours par lettre recommandée, une résiliation pour manquement non réparé dans les quinze jours d’une mise en demeure, mais aussi la fermeture du compte sans préavis ni indemnité en cas d’utilisation non conforme ou d’inactivité de plus de douze mois. Chez Affilae, la résiliation pour inexécution intervient trois jours après une mise en demeure restée sans effet.

Lorsque le contrat relève du droit français, deux textes du code de commerce encadrent ces clauses entre professionnels. Le II de l’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité de celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de sa durée, sauf inexécution par l’autre partie de ses obligations ou force majeure. La Cour de cassation a rappelé, à propos d’une relation de prestations de promotion commerciale, que ces dispositions sont d’ordre public, de sorte qu’une clause définissant contractuellement la force majeure ne dispense pas le juge de vérifier que les conditions légales de celle-ci sont réunies (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626). Un éditeur qui travaillait depuis plusieurs années avec un réseau ou une marque et dont le compte est fermé du jour au lendemain, sans manquement établi, pourrait donc invoquer ce texte.

Le I, 2°, du même article sanctionne le fait de soumettre son partenaire à des obligations créant un déséquilibre significatif. La chambre commerciale a jugé, le 13 mai 2026, que l’article 1171 du code civil, qui répute non écrites les clauses abusives des contrats d’adhésion, ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, sauf si l’application de l’article L. 442-1 est exclue par une autre disposition (n° 24-17.137). Pour un créateur professionnel, une clause de retenue ou de résiliation déséquilibrée se discute donc plutôt sur le fondement du code de commerce, devant les juridictions spécialisées désignées en application de l’article L. 442-4, dont les décisions relèvent en appel de la cour d’appel de Paris (article D. 442-2).

Les clauses attributives de juridiction des trois contrats n’ont pas la même force. Pour Awin, qui désigne Berlin, la validité de la clause relève de l’article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, dit Bruxelles I bis. Rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Cour de cassation admet qu’une clause figurant dans des conditions générales accessibles par un lien hypertexte soit valablement conclue, pour peu que ce lien hypertexte fonctionne et puisse être actionné par une partie appliquant une diligence normale, la partie à laquelle on l’oppose devant avoir pu consulter ces conditions et les sauvegarder ou les imprimer avant la conclusion du contrat (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-22.972). Un éditeur qui a accepté en ligne les conditions d’Awin devra donc, en principe, compter avec la compétence des juridictions de Berlin.

Pour Kwanko et Affilae, la clause relève de l’article 48 du code de procédure civile, qui répute non écrite toute clause dérogeant à la compétence territoriale, « à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant » et qu’elle ait été spécifiée de façon très apparente. Le tribunal des activités économiques de Marseille s’est ainsi déclaré incompétent, le 25 mars 2026, au profit de celui de Nanterre, dans le litige qui opposait une société titulaire d’un compte d’éditeur à une régie et plateforme d’affiliation à propos de 17 186,40 euros de factures (jugement rendu en premier ressort) : les deux sociétés étaient commerçantes et la clause de Nanterre avait été acceptée au moyen d’un procédé d’acceptation par clic conforme à la jurisprudence européenne et française lors de la création du compte d’éditeur (n° 2025F00658). Le même jugement rappelle que la juridiction compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur et qu’en matière contractuelle, le demandeur peut aussi saisir celle du lieu d’exécution de la prestation de service. Un créateur qui n’a pas contracté en qualité de commerçant, par exemple un auteur dont l’activité relève des bénéfices non commerciaux, pourrait donc écarter la clause attributive de juridiction ; à l’inverse, celui qui exerce l’influence commerciale comme activité commerciale immatriculée s’expose à ce qu’elle lui soit opposée.

La défaillance d’un réseau ou d’une marque n’est pas un risque théorique. Le tribunal de commerce de Lille-Métropole a ouvert le 2 juin 2025 un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 2 septembre 2025, à l’égard de la société exploitant une plateforme d’affiliation décrite, dans la requête reproduite par le jugement, comme « destinée aux créateurs de contenus » (n° 2025019423). Lorsque la société qui vous doit des commissions fait l’objet d’une procédure collective, il faut déclarer la créance au mandataire judiciaire désigné par le jugement, même si elle n’est pas établie par un titre et, si son montant n’est pas encore fixé, sur la base d’une évaluation (article L. 622-24 du code de commerce). Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article R. 622-24), augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine lorsque la procédure y est ouverte. Passé ce délai, le créancier n’est pas admis dans les répartitions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge-commissaire s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait, l’action devant être exercée dans les six mois (article L. 622-26).

Le montage du réseau détermine la procédure dans laquelle déclarer. Avec Affilae, la créance est en principe due par la marque, dont il faut surveiller la situation. Avec Awin et Kwanko, le paiement dépend de l’encaissement des sommes versées par l’annonceur : si la marque devient insolvable, la commission risque de ne jamais devenir exigible, et Awin se réserve même le droit de récupérer des commissions déjà payées lorsqu’une procédure d’insolvabilité de l’annonceur l’oblige à rembourser (article 7.13). Les situations voisines des agences d’influence sont traitées dans notre article sur l’agence d’influence en liquidation judiciaire et le paiement des créateurs.

En pratique, les contrats d’Awin et de Kwanko prévoient une tentative de règlement amiable avant toute action, Kwanko organisant une réunion de conciliation dans les quinze jours de la demande. Une réclamation écrite, datée et accompagnée des pièces, adressée à la bonne personne, à savoir le réseau chez Awin et Kwanko, la marque ou son mandataire payeur chez Affilae, fixe la date de la contestation et prépare la mise en demeure ; elle ne dispense pas de surveiller les délais de prescription. Les contrats plafonnent aussi la responsabilité du réseau : chez Awin, en cas de négligence légère, au montant des frais de suivi perçus des annonceurs sur les commissions de l’éditeur pendant les douze mois précédant la réclamation (article 13.7), et chez Kwanko, aux sommes versées par le réseau pendant les six mois précédant le fait générateur. Le choix du fondement, contrat, rupture brutale ou déséquilibre significatif, et celui du tribunal, Berlin, Nanterre, Bordeaux ou une juridiction spécialisée, se décident ensuite au cas par cas, éventuellement avec l’aide d’un avocat des influenceurs et des créateurs de contenu.

Conclusion

S’inscrire sur Awin, Affilae ou Kwanko, ce n’est pas signer le même contrat. Awin paie elle-même les commissions après encaissement, selon ses relevés, sous droit allemand et devant les tribunaux de Berlin, avec des délais de réclamation de douze mois et la perte des commissions impayées lorsqu’elle résilie pour manquement. Kwanko règle les factures de l’éditeur sous droit français, avec un délai de prescription conventionnel d’un an et une clause attribuant compétence aux tribunaux de Nanterre. Affilae renvoie le paiement à la marque, sauf mandat de paiement, et pratique l’autofacturation avec quinze jours pour contester.

Trois réflexes limitent les mauvaises surprises : signaler chaque contenu affilié par une mention claire, conserver ses propres preuves de trafic et de ventes, et réclamer par écrit, sans attendre, toute commission refusée ou manquante. À partir de 1 000 euros hors taxes perçus d’une même marque sur l’année pour un même objectif promotionnel, le contrat écrit de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 doit être envisagé, même si son articulation avec l’affiliation par réseau n’a pas encore été tranchée.

En cas de litige, le droit français offre des arguments sérieux contre les clauses les plus rigoureuses : présomption de preuve qui ne peut être irréfragable, prescription qui ne peut être réduite en deçà d’un an à compter de la connaissance des faits, protection contre la rupture brutale d’une relation établie, et compétence limitée des clauses attributives de juridiction lorsque l’éditeur n’est pas commerçant. Ces analyses reposent sur les conditions publiées à la date de rédaction ; la version que vous avez acceptée et les conditions de chaque programme priment, et seul un juge peut trancher un litige.

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