Votre vol a été annulé, votre fret est arrivé détruit, votre bagage n’est jamais réapparu ou un proche a été blessé à bord. La compagnie est étrangère, le billet a été acheté auprès d’un intermédiaire, le trajet comportait une correspondance hors d’Europe. La première question n’est pas le montant de l’indemnité, mais le terrain de jeu : devant quel tribunal agir, sur quel texte, dans quel délai et avec quelle perspective d’exécution. En droit aérien international, se tromper de fondement fait perdre le procès avant même l’examen du fond : l’action déclarée irrecevable pour forclusion, le tribunal qui se déclare incompétent, la décision inexécutable contre une société sans actif en France. Cet article explique comment choisir entre la Convention de Montréal et le règlement européen 261/2004, comment déterminer le tribunal compétent pour chaque type de litige, comment traiter le fret, les transporteurs multiples et les appels en garantie, et comment conduire la procédure jusqu’à l’exécution. Le fil conducteur est celui du droit aérien accompagné par le cabinet : qualifier le litige avant d’assigner, préserver les preuves dès les premières heures et agir dans des délais qui, en cette matière, sont souvent des délais de déchéance. Un dossier voisin consacré aux recours forfaitaires des passagers en cas de vol perturbé complète utilement cette lecture procédurale (vol retardé, annulé ou surbooké, indemnisation et recours).
Le raisonnement vaut pour le passager d’un vol international, pour le chargeur dont la marchandise voyage en soute ou en fret dédié, et pour l’exploitant, le transitaire ou l’assureur confronté à un transporteur étranger. Il ne se transpose pas tel quel au vol purement intérieur sans élément international, qui obéit au droit interne français, ni au litige du contrat de travail du personnel navigant, qui relève de sa matière propre. Chaque affirmation ci-dessous renvoie au texte exact ou à la décision lue en intégralité, avec le lien officiel : en droit aérien, un article cité de mémoire est un risque.
I. Qualifier le litige : Montréal ou 261/2004, deux régimes, deux tribunaux, deux délais
Tout litige aérien international commence par un tri. La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, gouverne la responsabilité du transporteur : mort ou lésion du passager, avarie des bagages et des marchandises, retard. Le règlement (CE) n° 261/2004 établit un régime distinct d’indemnisation forfaitaire et d’assistance pour le refus d’embarquement, l’annulation et le grand retard. Les deux textes se cumulent parfois sur un même voyage, mais ils n’ont ni le même juge de principe, ni le même délai. Les confondre expose à l’irrecevabilité.
A. La Convention de Montréal : quatre fors au choix et un délai couperet de deux ans
La Convention de Montréal s’applique au transport international de personnes, de bagages ou de marchandises effectué par aéronef. En droit français, l’articulation est rappelée par le Code des transports :
« La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » (Lire le texte officiel)
Pour le fret, le même code précise le titre qui matérialise le contrat :
« Le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de transport aérien ou un récépissé. » (Lire le texte officiel)
L’article 33 de la Convention ouvre au demandeur un choix entre plusieurs tribunaux : le domicile du transporteur, le siège principal de son exploitation, l’établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, ou le lieu de destination. Pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle du passager, une cinquième option s’ajoute à des conditions strictes d’exploitation du transporteur, celle de la résidence principale et permanente du passager. La Cour de cassation a eu à appliquer ces fors dans un litige international contre une compagnie étrangère (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304).
Concrètement, le passager ou le chargeur choisit : le domicile ou le siège du transporteur, l’établissement qui a vendu le contrat, ou le lieu de destination. Pour le dommage résultant de la mort ou d’une lésion corporelle du passager, le même article ajoute une cinquième option, la juridiction de la résidence principale et permanente du passager, à des conditions strictes d’exploitation du transporteur vers ou depuis cet État. Une fois le tribunal choisi, la procédure suit la loi locale du tribunal saisi.
Le point le plus dangereux du régime est son délai. Le Code des transports énonce :
« L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. L’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre. » (Lire le texte officiel)
Il s’agit d’une déchéance, non d’une simple prescription : passé deux ans, le droit d’agir est éteint. La cour d’appel de Paris l’a appliquée strictement dans un litige de bagages, jugeant que le passager arrivé le 16 mai 2017 avait jusqu’au 16 mai 2019 pour assigner et que son assignation du 4 octobre 2019 était tardive (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9, 23 février 2023, RG 21/08958, texte intégral lu). La même rigueur s’étend aux recours entre professionnels : la Cour de cassation a jugé que le délai pour former l’appel en garantie du transporteur contractuel contre le transporteur de fait était celui de l’article 35 de la Convention, et non le délai d’un mois de la procédure française, cassant l’arrêt qui avait déclaré l’action prescrite (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 09-10.317). Le transitaire qui attend la fin du litige principal pour se retourner contre le transporteur effectif perd son recours.
À ce délai de deux ans s’ajoutent les délais de protestation, qui conditionnent la recevabilité : sept jours pour les bagages enregistrés et quatorze jours pour les marchandises en cas d’avarie, vingt et un jours à compter de la mise à disposition en cas de retard, par réserve écrite. Le Code des transports sanctionne le dépassement :
« Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude. La fraude est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a, par tout autre moyen, empêché ou tenté d’empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. Toutefois, la forclusion mentionnée au premier alinéa n’est pas opposable à la victime qui a été empêchée de formuler ses protestations par un cas de force majeure. » (Lire le texte officiel)
Faute de protestation écrite dans ces délais, l’action est donc irrecevable, sauf fraude du transporteur ou force majeure ayant empêché le destinataire de protester. Le réflexe utile consiste donc à protester par écrit dès la livraison, avec photographies, constat et réserves précises sur le titre de transport, puis à assigner dans les deux ans. Enfin, le régime verrouille le fondement : l’action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions du chapitre, comme le rappelle le second alinéa de l’article L. 6422-4. Le demandeur ne contourne ni les fors de l’article 33, ni le délai de deux ans, ni les plafonds, en plaidant le contrat ou le délit national.
B. Le règlement 261/2004 : un régime autonome, le tribunal du départ ou de l’arrivée, le délai du droit national
Le règlement (CE) n° 261/2004 n’indemnise pas le préjudice individualisé : il alloue une compensation standardisée en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important, avec une assistance. Son champ, fixé par son article 3, couvre les passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un État membre, ainsi que les passagers au départ d’un pays tiers vers un État membre lorsque le transporteur effectif est communautaire et qu’ils n’ont pas déjà bénéficié sur place de prestations, d’une indemnisation et d’une assistance (fiche officielle du service public).
Un passager qui décolle de Paris vers une destination hors d’Europe relève du texte quelle que soit la compagnie. Un passager qui revient d’un pays tiers vers Paris n’en relève que si le transporteur effectif est communautaire et sans indemnisation déjà obtenue sur place. Cette distinction commande le premier tri du dossier : vol Paris-Dakar opéré par une compagnie non européenne, le règlement s’applique au départ ; vol Dakar-Paris de la même compagnie, il ne s’applique pas et seule la Convention de Montréal offre un fondement.
La compétence pour ces demandes forfaitaires n’obéit pas à l’article 33 de la Convention. La Cour de cassation l’a tranché dans un litige opposant des passagers à une compagnie tunisienne : les dispositions du code de l’aviation civile qui reprennent l’article 33 ne s’appliquent pas à une demande fondée sur le règlement 261/2004, et c’est l’article 46 du Code de procédure civile qui désigne le tribunal, soit le lieu de départ, soit le lieu d’arrivée (Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n° 21-11.304, texte intégral lu). Le moyen, que la Cour a accueilli, rappelait la jurisprudence de la Cour de justice (arrêts Rehder du 9 juillet 2009, C-204/08, Sturgeon du 19 novembre 2009, C-402/07 et C-432/07, Nelson du 23 octobre 2012, C-581/10 et C-629/10) : le règlement instaure une réparation standardisée des désagréments qui se situe en amont de la Convention et lui est autonome. Pour un vol Paris-Tunis annulé, le passager assigne donc valablement devant le tribunal du lieu de départ comme devant celui de destination, sans avoir à établir l’un des fors de Montréal.
Le délai suit la même logique d’autonomie. La Cour de cassation a jugé que la déchéance biennale de l’article 35 ne s’applique pas aux actions en indemnisation forfaitaire fondées sur le règlement, citant l’arrêt de la Cour de justice Cuadrench Moré du 22 novembre 2012 (C-139/11) : le délai est déterminé par le droit national de chaque État membre. Elle a cassé le jugement qui avait déclaré prescrite l’action d’une passagère contre Air France pour un vol Tokyo-Paris annulé en janvier 2014, action engagée en mars 2016 (Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.378). En pratique française, le délai applicable à ces demandes est le délai de droit commun du droit national, nettement plus long que les deux ans de Montréal, ce qui laisse une seconde chance au passager forclos sur le terrain de la Convention pour son préjudice individualisé, mais recevable sur le forfait européen. La cour d’appel de Paris a confirmé cette frontière en sens inverse : l’action en responsabilité pour bagages, qui ne concerne ni annulation, ni retard de vol, ni refus d’embarquement, reste soumise à la déchéance de deux ans et la jurisprudence 261/2004 ne la sauve pas (CA Paris, 23 février 2023, précité).
Le choix du tribunal en droit interne découle de ces solutions. Le Code de procédure civile pose la règle de principe :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. » (Lire le texte officiel)
Et son article 46 ouvre l’option décisive pour le contentieux aérien :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur » (Lire le texte officiel), notamment, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Pour un contrat de transport de passagers, le lieu d’exécution se situe indifféremment au départ ou à l’arrivée. Le passager d’un vol au départ ou à destination de Paris dispose donc d’une option réelle : assigner à Paris ou au lieu situé à l’autre extrémité du trajet. Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre de l’Union, le règlement Bruxelles I bis conforte cette architecture : ces personnes sont attraites devant les juridictions de cet État membre. Lorsque le transporteur n’est domicilié dans aucun État membre, le même règlement renvoie à la loi nationale de chaque État membre.
En France, cette loi nationale est l’article 46 du Code de procédure civile pour les demandes 261/2004 et l’article 33 de la Convention pour les demandes en responsabilité. L’erreur à éviter consiste à assigner une compagnie non européenne devant le tribunal français sur le seul fondement du lieu de départ pour une demande en responsabilité de droit commun : si le trajet n’entre pas dans un for de Montréal, le tribunal se déclare incompétent et le délai de deux ans continue de courir pendant l’instance perdue.
II. Assigner utilement : fret, transporteurs multiples, garantie, arbitrage et exécution
Identifier le régime ne suffit pas. Le fret aérien met en scène une chaîne d’acteurs, le billet unique cache souvent deux transporteurs, l’assureur appelé en garantie tente de décliner la compétence, et la décision obtenue doit encore être exécutée contre une société dont les avions ne font que transiter par la France. Cette seconde partie traite ces difficultés dans l’ordre où le praticien les rencontre : qui attraire, comment verrouiller la compétence contre les incidents, puis comment transformer le jugement en paiement.
A. Fret, transporteurs successifs, appel en garantie et arbitrage : attraire les bons défendeurs sans perdre le for
En fret, le chargeur conclut avec un transporteur contractuel qui sous-traite fréquemment l’acheminement à un transporteur de fait. La Convention organise les recours : le passager ou l’expéditeur agit contre le premier transporteur, le destinataire contre le dernier, et chacun peut en outre agir contre le transporteur ayant effectué le tronçon du dommage, avec une solidarité entre eux. Le passager ou ses ayants droit ne peuvent recourir que contre le transporteur du tronçon de l’accident ou du retard, sauf stipulation expresse par laquelle le premier transporteur a assumé la responsabilité de tout le voyage. Pour le fret, le droit français étend ce verrou conventionnel : le Code des transports dispose :
« La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » (Lire le texte officiel)
Pour les bagages et les marchandises, l’éventail est plus large, puisque l’action reste ouverte contre le premier, le dernier et l’auteur du tronçon litigieux. Le chargeur avisé attraire donc simultanément le transporteur contractuel et le transporteur effectif, ce qui évite le renvoi de responsabilité de l’un vers l’autre et préserve les délais contre chacun. Les plafonds et les causes d’exonération propres au fret, notamment l’emballage défectueux par une personne autre que le transporteur, le vice propre, le fait de guerre ou l’acte de l’autorité publique, se plaident ensuite au fond, sans incidence sur la compétence.
L’appel en garantie obéit à une règle protectrice du demandeur. Le Code de procédure civile dispose :
« Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence. » (Lire le texte officiel)
La Cour de cassation a confirmé que ce texte s’applique dans l’ordre international en l’absence de clause attributive : le transporteur appelé en garantie ne peut décliner la compétence du tribunal français régulièrement saisi de la demande principale. Dans un litige de fret pharmaceutique impliquant une compagnie du Moyen-Orient, elle a cassé l’arrêt qui recevait l’exception d’incompétence de cette compagnie sur l’appel en garantie tout en retenant la compétence française pour la demande principale, jugeant que le transporteur ne pouvait décliner la compétence dans ses rapports avec l’appelant en garantie (Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.932). Dans un litige d’accident aérien avec appel en garantie du constructeur contre le transporteur, elle a pareillement rejeté le pourvoi qui contestait la compétence française sur l’appel en garantie (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-22.236). Pour le chargeur comme pour la victime, la méthode consiste à saisir le tribunal compétent pour la demande principale, puis à y attirer l’ensemble de la chaîne : vendeur, transitaire, transporteur contractuel, transporteur effectif, assureur.
Les clauses du contrat de transport ne déplacent pas librement ce dispositif. Une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales ne fait pas échec à l’article 333 contre l’appelé en garantie. En matière de passagers, une clause qui priverait le consommateur européen de son for protecteur s’expose en outre au contrôle des clauses abusives du droit de l’Union et du droit français, ce qui rend illusoire la tentative de certaines compagnies d’imposer leur seul tribunal national. En revanche, le fret professionnel admet l’arbitrage : la Convention autorise les parties au contrat de transport de marchandises à stipuler par écrit que tout différend relatif à la responsabilité du transporteur sera réglé par arbitrage, mais la procédure doit se dérouler, au choix du demandeur, dans l’un des lieux de compétence des tribunaux prévus à l’article 33, toute stipulation contraire étant nulle.
La clause compromissoire de fret reste donc géographiquement bornée aux fors de l’article 33, et toute stipulation contraire est nulle. Le chargeur signataire d’une clause d’arbitrage à Londres ou à New York vérifie que la ville choisie correspond à l’un de ces fors ; dans le cas contraire, il conteste la clause au lieu de la subir.
B. De la réclamation à l’exécution : preuves, médiation, assignation à Paris et recouvrement transfrontière
Avant d’assigner, le dossier se gagne sur les preuves et la réclamation préalable. Le passager conserve le billet, la carte d’embarquement, les notifications de retard ou d’annulation, les reçus de frais, les photographies du tableau d’affichage et les échanges avec la compagnie. Le destinataire d’un fret fait constater l’avarie par un expert, photographie les colis et les palettes avant toute manipulation, conserve l’emballage et la lettre de transport annotée de réserves précises, et adresse la protestation écrite dans les sept, quatorze ou vingt et un jours selon le cas. Ces pièces conditionnent à la fois la recevabilité et le quantum : sans protestation dans les délais, l’action en avarie ou en retard tombe, même fondée.
La réclamation écrite au transporteur reste un préalable utile, et elle devient dans certains cas un passage obligé. La fiche officielle du service public consacrée au vol retardé indique que le passager doit d’abord réclamer auprès de la compagnie, puis, en cas de refus ou d’absence de réponse, passer par une médiation préalable auprès du médiateur du tourisme et du voyage, devenue obligatoire à compter du 5 février 2026 sauf si une réclamation a déjà été faite avant le 5 août 2025 ou si le vol remonte à plus de quatre ans (fiche officielle du service public). En cas d’échec de la médiation, l’action en justice s’exerce par assignation. Cette séquence s’applique au forfait européen du retard ; pour une action en responsabilité fondée sur la Convention de Montréal, aucune médiation n’est imposée par le texte, mais la mise en demeure documentée reste recommandée car elle fait courir les intérêts et démontre la résistance abusive en cas de condamnation aux frais.
L’assignation devant le tribunal français obéit aux règles de compétence dégagées plus haut, avec une attention particulière aux ressorts parisiens. Pour un vol au départ ou à destination de Roissy, d’Orly ou du Bourget, l’article 46 du Code de procédure civile permet de saisir le tribunal judiciaire de Paris, dont le pôle civil de proximité traite couramment ce contentieux, comme l’illustrent les jugements rendus contre des compagnies étrangères devant cette juridiction. La demande expose le fondement exact, Montréal ou 261/2004, le tribunal retenu et le délai applicable, avec les pièces de transport, la protestation et la réclamation préalable en annexe. Contre une compagnie sans établissement en France, l’assignation suit les règles de la signification internationale, avec des délais augmentés et un coût de traduction à provisionner : l’acte mal signifié retarde la procédure de plusieurs mois et fait courir le risque de la déchéance biennale pour les demandes fondées sur la Convention.
Obtenir le jugement ne termine pas le parcours. Contre un transporteur européen, la décision française circule dans l’Union en vertu du règlement Bruxelles I bis, sans procédure intermédiaire d’exequatur : le créancier fait certifier le jugement et le fait exécuter dans l’État du siège ou des actifs de la compagnie. Contre un transporteur d’un État tiers, l’exécution dépend des conventions bilatérales ou du droit local de l’exequatur, avec un contrôle de la compétence indirecte du juge français, de la régularité de la signification et de l’ordre public local. L’article 33 de la Convention facilite ce contrôle, car le tribunal français saisi sur l’un de ses fors correspond à une compétence internationalement reconnue. En pratique parisienne, les mesures utiles portent sur les sommes dues par les prestataires français de la compagnie, sur les créances de handling ou sur les comptes identifiés, plutôt que sur l’avion lui-même, dont la saisie immobilise un actif d’exploitation contesté et suppose un titre exécutoire précis. L’assureur responsabilité du transporteur, lorsqu’il est identifié, offre une voie complémentaire par l’action directe dans les cas où la loi applicable l’autorise.
Deux réflexes ferment le dossier. D’abord, ne jamais laisser un délai courir pendant une négociation : la médiation ou les échanges transactionnels ne suspendent pas par eux-mêmes la déchéance de deux ans de la Convention, et l’assignation conservatoire reste l’instrument de protection. Ensuite, articuler les fondements sans les mélanger : le forfait 261/2004 devant le tribunal du départ ou de l’arrivée dans le délai national, la réparation intégrale du préjudice devant l’un des fors de Montréal dans les deux ans, chacun avec sa protestation, sa preuve et son exécution. Menée dans cet ordre, avec le bon tribunal, le bon texte et le bon calendrier, l’action contre une compagnie étrangère cesse d’être une loterie juridictionnelle pour devenir une procédure maîtrisée, depuis la réclamation parisienne jusqu’au recouvrement effectif.
Un avocat en droit aérien à Paris peut vous assister dans ces démarches.