Le bail mobilité séduit les propriétaires parisiens et franciliens : loger un étudiant ou un salarié en mission pour quelques mois, en meublé, sans s’enfermer dans un bail d’un an reconductible. Le revers apparaît à l’échéance, quand l’occupant ne part pas, cesse de payer ou exige de rester. Le réflexe du bailleur pressé consiste à changer la serrure, à couper l’eau ou à sommer l’occupant de quitter les lieux sous huitaine. Chacune de ces voies expose à une condamnation. Le bail mobilité obéit à des règles propres, regroupées dans le titre Ier ter de la loi du 6 juillet 1989, et la sortie du bail suit la procédure d’expulsion de droit commun, avec ses délais, son juge et sa trêve hivernale. Côté occupant, rester après le terme ne donne aucun droit au maintien, mais ouvre des moyens de défense précis : requalification du bail, délais de grâce, contestation des sommes réclamées. Cet article décrit d’abord un bail qui finit seul, sans congé ni renouvellement, puis la procédure que le bailleur doit suivre pour récupérer son logement et l’argent dû.
I. Un bail de un à dix mois qui finit seul, sans congé ni renouvellement
Le bail mobilité déroge sur presque tous les points au bail meublé classique. Comprendre ces différences commande toute la suite : un occupant resté après le terme n’est pas un locataire protégé par une reconduction tacite, mais il n’est pas non plus expulsable sans juge.
A. Durée, avenant unique et mentions qui évitent la requalification en meublé classique
Le bail mobilité est réservé à un locataire qui justifie, à la date de prise d’effet, d’être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Le texte qui le crée précise que ce bail est régi par des dispositions d’ordre public et que, sauf disposition contraire, les règles du bail meublé classique ne s’appliquent pas : « Sauf disposition contraire, les dispositions du titre Ier bis ne sont pas applicables. » La liste des articles déclarés applicables est fermée. Elle ne comprend ni l’article 24, celui de la résiliation de plein droit des baux d’habitation, ni les articles 24 et 24-1. Le bailleur ne dispose donc pas de la clause résolutoire de plein droit : en cas de loyers impayés ou de manquement en cours de bail, il doit demander la résiliation au juge, comme le rappellent les analyses de l’Agence nationale pour l’information sur le logement.
La durée forme le coeur du statut : « Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible. » Une seule souplesse existe : la durée prévue au contrat peut être modifiée une fois par avenant, sans que la durée totale dépasse dix mois. Seule exception, le logement situé dans une résidence à vocation d’emploi, pour lequel le bail peut durer d’une semaine à dix-huit mois. À l’expiration du terme fixé par écrit, le bail cesse de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé : « Le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, lorsqu’il a été fait par écrit, sans qu’il soit nécessaire de donner congé. » Aucune reconduction tacite ne se produit, à l’inverse du bail meublé classique d’un an, qui se reconduit pour un an faute de congé régulier. Le contraste est net avec le bail meublé ordinaire et interdit au bailleur comme à l’occupant d’invoquer un renouvellement automatique.
La validité du montage repose sur des mentions obligatoires. Le contrat doit indiquer sa durée, le motif qui justifie le recours à la mobilité et porter la mention selon laquelle il s’agit d’un bail mobilité régi par le titre Ier ter. La sanction est écrite dans le texte : « A défaut de cette mention ou de l’une des informations prévues aux 4° ou 8° du I du présent article, le contrat de location est régi par les dispositions du titre Ier bis. » Autrement dit, un contrat intitulé bail mobilité mais muet sur la durée, sur le motif ou sur sa nature devient un bail meublé classique d’un an, avec reconduction tacite et congé soumis à un préavis de trois mois et à un motif de reprise, de vente ou de motif légitime et sérieux. Vérifier ces trois lignes avant d’agir en expulsion conditionne toute la procédure.
Deux protections financières entourent le statut. D’une part, le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail. D’autre part, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé : « Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur. » Une somme versée malgré l’interdiction doit être restituée et ne peut pas être conservée pour compenser des dégradations ou des loyers. Les charges sont récupérées sous forme d’un forfait défini au contrat, sans régularisation possible. En colocation, toute clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions est réputée non écrite. Enfin, la commission départementale de conciliation n’est pas compétente pour les litiges du bail mobilité : bailleur et occupant saisissent directement le juge, sans passage préalable par la conciliation.
La Cour de cassation éclaire la frontière avec le bail meublé classique. Elle rappelle que les locations meublées constituant la résidence principale sont consenties pour un an minimum, sauf pour les étudiants dont la durée est réduite à neuf mois : « L’article 25-7 de cette loi prévoit que les locations de logements meublés, lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire, sont consenties pour une durée minimale d’un an, sauf le cas des étudiants pour lesquels cette durée est réduite à neuf mois. » Le même arrêt admet le bail mobilité d’un à dix mois conclu depuis la loi du 23 novembre 2018 comme cadre licite de la location courte, à côté de l’exception étudiante : « hormis les cas d’une location consentie à un étudiant pour une durée d’au moins neuf mois, de la conclusion, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, d’un bail mobilité d’une durée de un à dix mois ». À Paris, cette distinction protège aussi le bailleur : louer en mobilité à un étudiant ou à un salarié en mission, dans les formes du titre Ier ter, écarte le grief de changement d’usage illicite qui frappe les locations répétées de courte durée à une clientèle de passage. Un avocat en expulsion locative vérifie en premier lieu ce triptyque durée, motif et mention, car toute la procédure d’expulsion en dépend.
B. L’occupant resté après le terme : sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation
Quand le terme arrive et que l’occupant reste, son statut change du jour au lendemain. Le locataire qui résilie en cours de bail doit respecter un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, et le texte ajoute : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. » La même déchéance frappe l’occupant resté après le terme du bail mobilité : le contrat a cessé de produire ses effets, aucune reconduction ne le prolonge, et l’occupant devient un occupant sans droit ni titre. Ce statut ne doit pas être confondu avec la convention d’occupation précaire, qui suppose des circonstances particulières. La Cour de cassation exige pour la précarité des faits indépendants de la seule volonté des parties : « circonstances particulières, indépendantes de la seule volonté des parties, permettant de retenir la qualification de convention d’occupation précaire ». Un bail mobilité expiré ne devient jamais une occupation précaire par la seule volonté du bailleur de le qualifier ainsi : c’est un bail éteint, suivi d’une occupation sans titre.
L’occupation sans titre a un prix. Dès le lendemain du terme, l’occupant doit une indemnité d’occupation qui se substitue au loyer, jusqu’à la restitution effective des clés. La Cour de cassation en donne la mesure dans une formule applicable à toute occupation sans droit : « en cas d’annulation d’un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l’indemnité d’occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux ». L’arrêt était rendu à propos d’un bail annulé, mais le principe vaut pour l’occupant resté après un bail éteint : l’indemnité compense la jouissance conservée et se chiffre en pratique au niveau du dernier loyer, sauf à démontrer que la valeur locative justifie un montant différent. Les charges forfaitaires du bail mobilité ne se régularisent pas, mais l’occupant sans titre reste redevable de l’équivalent de ce qu’il occupait, loyer et forfait de charges compris, jusqu’à son départ réel.
Le bailleur pressé doit résister à la tentation de se faire justice. Changer les serrures, faire enlever les meubles, couper l’eau ou l’électricité expose à des poursuites et à des dommages-intérêts, sans accélérer d’un jour la récupération du logement. Le principe est absolu : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » La première démarche utile consiste à faire délivrer par un commissaire de justice une mise en demeure de quitter les lieux et de payer l’indemnité d’occupation, qui fige la date de l’exigence et servira de preuve. Si le bail a été requalifié en meublé classique faute de mentions, le même écrit doit en outre comporter le congé prévu pour ce régime, avec son préavis de trois mois et son motif, sous peine de voir l’assignation rejetée. Pour un occupant qui conteste les sommes, la parade consiste à vérifier le décompte ligne par ligne : loyer de référence, forfait de charges, période exacte d’occupation et dépôt de garantie indûment conservé, dont la restitution peut être demandée en compensation. Quand la situation mêle impayés, désaccord sur le statut du bail et menace d’expulsion, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier ces points avant l’audience.
II. Récupérer le logement et les sommes dues en suivant la procédure d’expulsion de droit commun
La fin d’un bail mobilité ne crée aucune procédure spéciale d’expulsion. Une fois l’occupant sans droit ni titre, le bailleur agit comme après tout bail éteint, avec les mêmes actes, les mêmes délais et les mêmes protections du juge. Cette seconde partie suit le chemin complet, de l’assignation au départ effectif.
A. Assignation, jugement, commandement de quitter et délai de deux mois
Faute de départ volontaire après la mise en demeure, le bailleur fait délivrer une assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. La demande cumule la constatation de l’extinction du bail, l’expulsion de l’occupant et de tous occupants de son chef, et la condamnation au paiement de l’indemnité d’occupation jusqu’à libération effective, outre les loyers et charges restés impayés pendant le bail. Le dossier doit comprendre le bail mobilité et son éventuel avenant, les justificatifs du motif initial, la preuve de la fin du terme, la mise en demeure et le décompte des sommes. Si le bail encourt la requalification en meublé classique, l’assignation doit aussi viser le congé délivré pour ce régime : à défaut, le juge constatera que le titre n’est pas éteint et rejettera l’expulsion. Le congé du bail meublé classique obéit à des formes strictes, avec un préavis de trois mois et un motif de reprise, de vente ou de motif légitime et sérieux, et le juge peut en vérifier la réalité même d’office. La Cour de cassation juge, à propos du congé du bail vide, que la justification exigée ne se réduit pas à la faute du locataire : « la justification d’un congé par un motif légitime et sérieux n’étant pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations ». Le texte du bail meublé reprend la même formule de motif légitime et sérieux et confie au juge le même contrôle d’office, ce qui rend cette appréciation souveraine transposable dans son esprit à la contestation d’un congé meublé.
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne fait pas partir l’occupant le jour même. Le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui fait courir un délai légal : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » Ce délai de deux mois court même si le bail mobilité n’a duré que quelques semaines : la brièveté du bail initial ne réduit pas la protection procédurale. Le même article prévoit deux exceptions, le juge qui réduit ou supprime le délai notamment quand le relogement n’a pas abouti du fait du locataire, et l’occupant de mauvaise foi ou entré par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Un occupant simplement resté après son bail mobilité, sans fraude ni violence, ne relève pas de ces exceptions.
Devant le juge, l’occupant peut solliciter des délais pour quitter les lieux. Le juge peut accorder des délais renouvelables quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » La durée de ces délais est encadrée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de sa situation personnelle et familiale, de son âge et de sa santé, des diligences accomplies pour se reloger et des circonstances de l’espèce. Pour l’étudiant ou le salarié en mission dont la mobilité s’est achevée, justifier de recherches actives, d’une demande de logement social ou d’un hébergement transitoire pèse directement sur l’octroi et la durée de ces délais. Pour le bailleur, démontrer que l’occupant ne paie plus l’indemnité, refuse les visites ou ne justifie d’aucune recherche limite fortement ces délais. Un avocat en droit immobilier à Paris chiffre dès l’assignation l’indemnité jour par jour, car chaque mois de délai accordé augmente la créance.
B. Trêve hivernale, protections de l’occupant et réflexes parisiens
Entre le 1er novembre et le 31 mars, l’exécution matérielle de l’expulsion est suspendue, même pour un bail mobilité de courte durée. Le sursis s’applique nonobstant toute décision passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais de grâce : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». La trêve ne fait pas disparaître la dette d’indemnité d’occupation, n’interrompt pas la procédure judiciaire et n’empêche ni l’assignation ni le jugement ni la signification du commandement : seule l’expulsion par la force attend le 1er avril. L’exception prévue pour les occupants entrés par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans le domicile d’autrui ne vise pas l’occupant resté après un bail régulier : rester après le terme n’est pas s’introduire par la force. Pour les autres lieux, le juge peut seulement réduire ou supprimer le sursis dans ces hypothèses de voie de fait. En pratique parisienne et francilienne, un commandement signifié en octobre produit donc ses effets pendant l’hiver sans exécution forcée, et le bailleur a intérêt à engager la procédure dès l’impayé ou dès le maintien constaté plutôt qu’à attendre le printemps.
L’occupant d’un bail mobilité conserve plusieurs moyens de défense jusqu’au bout. D’abord la requalification : si le contrat omet la durée, le motif ou la mention du bail mobilité, il est régi par le bail meublé classique, avec reconduction tacite et congé à trois mois motivé. Invoquer l’extinction automatique face à un contrat requalifié fait échouer l’expulsion. Ensuite le dépôt de garantie : toute somme exigée à ce titre est indue et doit être restituée, et le bailleur ne peut pas l’imputer sur l’indemnité sans l’accord de l’occupant. Ensuite les délais de grâce, qui peuvent atteindre un an et se cumuler avec la trêve. Enfin la contestation du décompte, ligne par ligne, et la demande de compensation avec les sommes indûment conservées.
À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent. Le premier concerne le changement d’usage : dans la capitale, louer un meublé à la nuitée ou à la semaine à une clientèle de passage expose à l’amende et au retour à l’habitation, tandis que le bail mobilité régulier et le bail étudiant d’au moins neuf mois restent des cadres licites. Le bailleur parisien a donc intérêt à constituer dès la signature le dossier du motif de mobilité, plutôt qu’à le reconstituer devant le juge de l’expulsion. Le deuxième concerne le concours de la force publique : à l’issue du délai de deux mois et hors trêve, le commissaire de justice requiert le préfet, et un refus prolongé engage la responsabilité de l’État, ce qui suppose un dossier d’expulsion complet et un commandement régulier. Le troisième concerne les résidences à vocation d’emploi, nombreuses en petite couronne : leur bail mobilité peut durer jusqu’à dix-huit mois avec une durée minimale d’une semaine, et l’avenant unique reste soumis au même plafond, ce que le bailleur doit mentionner dans l’assignation pour établir la date exacte d’extinction du titre.
Conclusion
Le bail mobilité finit seul : dix mois au plus, un avenant unique, aucune reconduction, aucun congé du bailleur à l’échéance. L’occupant qui reste devient sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation jusqu’à son départ, mais il ne peut être expulsé que par le juge, après commandement et délai de deux mois, avec des délais de grâce possibles et la trêve hivernale qui suspend l’exécution forcée du 1er novembre au 31 mars. Le sort du litige se joue le plus souvent sur trois lignes du contrat : la durée, le motif et la mention du bail mobilité, dont l’absence requalifie le bail en meublé classique et fait tomber la procédure. Bailleur comme occupant ont donc intérêt à faire vérifier le contrat avant l’audience : l’un pour assigner sur le bon fondement avec un décompte exact, l’autre pour soulever la requalification, les délais et les sommes indues. La brièveté du bail initial ne raccourcit aucun délai d’expulsion, et la fermeté du recouvrement passe par la régularité de chaque acte, de la mise en demeure au commandement de quitter les lieux.