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AI girlfriend et petite amie IA : est-ce légal en France ? Âge, contenus sexuels, abonnement, données intimes et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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AI girlfriend et petite amie IA : est-ce légal en France ? Âge, contenus sexuels, abonnement, données intimes et recours (2026)

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« AI girlfriend », « petite amie IA », « copine IA », « compagnon IA » : ces expressions, tapées chaque mois par des milliers d’internautes, désignent des applications qui proposent une compagne ou un compagnon animé par une intelligence artificielle. Le personnage écrit à toute heure, retient les confidences, envoie des messages vocaux, parfois des « photos » produites à la demande, et devient un ami, un confident ou un partenaire amoureux, voire sexuel, avec un abonnement et des jetons pour débloquer images, appels ou mémoire étendue.

Aucune loi française ne vise spécifiquement ces applications. Elles ne sont pas pour autant hors du droit, et le calendrier s’accélère. Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle impose de dire à l’utilisateur qu’il échange avec une machine. Depuis le 16 novembre 2026, Apple attribue progressivement une classification minimale 18+ aux applications dont un compagnon virtuel engage des échanges sexuels ou romantiques. Le 2 décembre 2026, deux nouvelles interdictions européennes visant la génération d’images intimes non consenties et de contenus pédocriminels entreront en application.

Cet article fait le point, à partir des textes et des décisions que nous avons lus le 17 novembre 2026, sur ce qui est permis, pour qui, et sur les recours. La première partie traite de l’âge, des contenus sexuels et des images générées (I), la seconde de l’argent, des données intimes et de la dépendance (II). Nous avons consacré des articles détaillés à plusieurs applications ; celui-ci sert de guide commun. Trois réserves s’imposent : aucune décision publiée ne tranche encore en France le statut juridique d’un compagnon IA, les conditions acceptées et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut dire si un service ou un usage précis est illicite.

I. Une petite amie IA est-elle légale en France, et pour qui ?

A. Âge minimum et conversations sexuelles : ce que risque l’éditeur lorsqu’un mineur y accède

Pour un adulte, rien n’interdit de converser avec un personnage artificiel, de lui confier sa vie ni d’entretenir avec lui une relation amoureuse ou érotique imaginaire. Le droit intervient sur trois terrains : l’accès des mineurs aux contenus sexuels, l’information de l’utilisateur sur la nature du service et, nous le verrons ensuite, les images produites.

Le premier texte à connaître est l’article 227-24 du Code pénal. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fabriquer, de diffuser ou de faire commerce d’un message pornographique, violent ou portant gravement atteinte à la dignité humaine, « par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support », « lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ». Son dernier alinéa ferme la porte à la case à cocher : l’infraction est constituée y compris si l’accès du mineur « résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».

Un message écrit peut entrer dans ce texte. Dans un arrêt du 11 janvier 2017, la chambre criminelle a examiné le cas de SMS à caractère sexuel adressés par un enseignant à une élève de quinze ans. Elle a cassé la condamnation, non parce que des écrits échapperaient par nature à l’article 227-24, mais parce que la cour d’appel s’était prononcée « sans mieux établir, pour chacun des messages incriminés, son caractère », soit pornographique, soit violent, soit gravement attentatoire à la dignité (Cass. crim., 11 janvier 2017, n° 16-80.557). Transposée aux compagnons virtuels, cette exigence signifie que des échanges érotiques produits par une IA avec un utilisateur mineur pourraient être poursuivis sur ce fondement, à condition que le caractère pornographique, violent ou attentatoire à la dignité de chaque message soit démontré. La question de savoir qui en répondrait reste ouverte : l’IA n’est pas une personne, mais l’article 121-2 du Code pénal rend les personnes morales responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, ce qui pourrait conduire à rechercher l’éditeur qui a conçu et commercialisé le service.

La jurisprudence est ancienne et constante sur l’insuffisance d’une simple affirmation de majorité. Dès 2000, la chambre criminelle a jugé qu’une cour d’appel avait caractérisé le délit de l’article 227-24 à propos de disques contenant des images pornographiques, dont la clé de lecture pouvait être obtenue par des enfants « simplement en se présentant comme majeurs, sans aucun contrôle » (Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-83.928). La même décision a cassé la peine prononcée contre la société éditrice, mais pour une raison tenant à la date des faits : à l’époque, les personnes morales ne pouvaient pas encore répondre de ce délit, ce qui a changé avec la loi du 17 juin 1998. Plus récemment, la cour d’appel de Paris a ordonné le blocage de plusieurs sites pornographiques, en précisant qu’il pourrait être levé sur démonstration de la mise en place d’un « système de vérification non exclusivement déclaratif de la majorité des utilisateurs » (CA Paris, 17 octobre 2024, n° 23/17972).

Le droit administratif de la vérification de l’âge doit être lu avec prudence. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur, « sous sa responsabilité éditoriale », ou par une plateforme de partage de vidéos, ne soient pas accessibles aux mineurs, et impose l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Un compagnon IA qui produit des textes ou des images érotiques à la demande d’un seul utilisateur entre-t-il dans ce texte ? Aucune décision publiée ne le dit. L’argument selon lequel l’éditeur conçoit, paramètre et monétise ces contenus pourrait être opposé ; la réponse appartiendra à l’Arcom et au juge. Nous avons détaillé le régime pénal des sites adultes dans notre article sur le site pornographique sans contrôle de l’âge et l’article 227-24 du Code pénal.

Les boutiques d’applications ont pris de l’avance sur le législateur. Dans une annonce aux développeurs datée du 2 novembre 2026, que nous avons lue sur son site, Apple indique qu’à partir du 16 novembre 2026 les éditeurs doivent déclarer si leur application comporte des fonctions « Dating and Relationships », catégorie qui inclut un compagnon virtuel engageant l’utilisateur dans des contenus sexuels ou romantiques. Ces applications reçoivent une classification minimale 18+, et toutes les applications doivent avoir rempli cette déclaration au plus tard le 12 janvier 2027. Notre analyse de la classification 18+ imposée par Apple aux compagnons IA depuis le 16 novembre 2026 précise ce que cela change pour les adolescents, et les outils de contrôle parental de l’iPhone ou les applications de contrôle parental permettent de s’appuyer sur cette classification. Plusieurs services très utilisés par les adolescents ont fait l’objet d’une analyse propre, notamment PolyBuzz, Talkie AI et Janitor AI.

L’âge compte aussi pour les données personnelles. L’article 45 de la loi Informatique et Libertés prévoit qu’un mineur peut consentir seul au traitement de ses données pour un service de la société de l’information « à compter de l’âge de quinze ans ». En dessous, le consentement doit être donné conjointement par le mineur et le ou les titulaires de l’autorité parentale. Un service qui collecte les confidences d’un collégien sur la seule base de son propre clic s’exposerait donc à une contestation de la licéité du traitement.

Enfin, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle s’applique de manière générale depuis le 2 août 2026, selon son article 113. Son article 50 oblige les fournisseurs à concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques de manière que celles-ci soient informées qu’elles dialoguent avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte pour une personne raisonnablement attentive. Pour une application qui se présente comme une « petite amie IA », le contexte rend souvent la chose évidente ; la question se pose davantage pour des appels vocaux réalistes, des photos de synthèse ou des personnages qui affirment être humains lorsqu’on le leur demande. Le manquement aux obligations de transparence peut être sanctionné d’une amende administrative allant jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon l’article 99. Le rapport remis au président de la République le 10 novembre 2026 par la commission « IA générative et vulnérabilités » va plus loin : selon la page publiée par l’Élysée, il recommande d’encadrer dès la conception « la flagornerie ou de l’anthropomorphisme excessifs ». Nous avons présenté ce rapport du 10 novembre 2026 sur les chatbots et les compagnons IA ; ses recommandations ne sont pas, à ce jour, des règles de droit.

B. Photos générées, personnages d’apparence mineure et sosies de personnes réelles : la ligne rouge du 2 décembre 2026

La plupart des applications de petite amie IA permettent de créer un personnage, d’en choisir l’apparence et de recevoir des images. Deux limites sont absolues, quel que soit le réglage de l’application : la représentation sexuelle d’un mineur et l’usage sexuel de l’image d’une personne réelle sans son consentement.

Sur le premier point, l’article 227-23 du Code pénal réprime le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, en vue de sa diffusion, « l’image ou la représentation d’un mineur » lorsqu’elle présente un caractère pornographique, et punit aussi le fait d’offrir, de diffuser, d’acquérir, de détenir ou de consulter habituellement une telle représentation. Son dernier alinéa étend le texte aux « images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf preuve que la personne était majeure lors de la fixation de son image. Le mot « représentation » n’est pas limité aux photographies d’enfants réels. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé, à propos d’un dessin animé japonais, que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte » (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Les juges s’étaient fondés sur l’apparence du personnage, sa petite taille et les traits de son visage. Un personnage « déclaré » adulte dans sa fiche, mais dessiné ou généré avec l’apparence d’un enfant, ne serait donc pas à l’abri. Nous avons développé cette question à propos des personnages d’apparence mineure sur Yodayo et Moescape.

Sur le second point, plusieurs applications proposent de créer un compagnon à partir d’une photo, voire de « recréer » une célébrité, une ex-compagne ou une collègue. L’article 226-8-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». La peine est portée à trois ans et 75 000 euros lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne. L’envoi à un seul tiers suffit. Pour les contenus non sexuels, l’article 226-8 du Code pénal sanctionne la diffusion d’un contenu généré représentant une personne sans son consentement lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou que ce n’est pas expressément mentionné. Ces deux textes visent la diffusion : celui qui génère pour lui seul des images sexuelles d’une personne réelle, sans les montrer à quiconque, n’entre pas dans leur lettre. Il reste exposé à l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée », dont le juge déduit la protection de l’image ; la personne représentée qui l’apprend peut agir. Nos articles sur OurDream AI et les personnes réelles, sur Grok Imagine, sur les applications de déshabillage comme Clothoff et sur la répression pénale du deepfake pornographique détaillent ces situations.

Le droit européen ajoute une échéance proche. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 24 juillet 2026, a inséré deux nouvelles pratiques interdites à l’article 5 du règlement sur l’intelligence artificielle. La première vise la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation d’un système qui génère ou manipule des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement « libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite ». La seconde vise les systèmes qui génèrent ou manipulent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE. Le même règlement a modifié l’article 113 : ces deux interdictions s’appliquent à partir du 2 décembre 2026. Son préambule cite expressément les applications de « déshabillage ».

L’interdiction n’est pas automatique pour tout générateur d’images. Le nouveau paragraphe 1 bis de l’article 5 ne vise le fournisseur que dans deux cas : lorsque cette production est la destination même du système, ou lorsque sa conception en fait un résultat raisonnablement prévisible et reproductible sans garde-fous adéquats pour l’empêcher de manière fiable et corriger les abus signalés. Côté utilisateurs, seule est interdite l’utilisation par un « déployeur » qui se sert du système dans ce but. Or l’article 3 du règlement exclut de la définition du déployeur l’utilisation dans le cadre d’une « activité personnelle à caractère non professionnel ». Le particulier qui utilise une application de petite amie IA chez lui n’est donc pas la cible de cette interdiction européenne ; il reste soumis aux articles 226-8-1 et 227-23 du Code pénal. Pour les éditeurs, la violation des pratiques interdites peut coûter jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon l’article 99. Le règlement de 2026 a aussi fixé au 2 décembre 2026 la date à laquelle les fournisseurs de systèmes génératifs déjà sur le marché avant le 2 août 2026 doivent marquer leurs images, vidéos, sons et textes dans un format lisible par machine, conformément à l’article 50, paragraphe 2.

Si votre visage ou votre voix a été utilisé dans une telle application, conservez des captures datées montrant le contenu, le compte et l’adresse, signalez le contenu à l’éditeur et sur la plateforme de signalement publique, puis envisagez une plainte. Les démarches sont détaillées dans nos articles sur le deepfake pornographique, la plainte, le retrait et les preuves et sur la manière de signaler un contenu illégal publié sur internet. Lorsque la victime est mineure, la page consacrée à l’accompagnement des mineurs victimes présente la procédure, et la page sur l’avocat en droit à l’image traite du volet civil.

II. Abonnement, données intimes, dépendance : quels recours contre une application de petite amie IA ?

A. Payer, résilier, se faire rembourser : abonnement, période d’essai, jetons et achats d’un mineur

Avant tout litige, il faut identifier qui a encaissé l’argent. Lorsque l’abonnement a été souscrit dans l’App Store ou sur Google Play, la boutique facture et c’est auprès d’elle que se font l’annulation et, le cas échéant, la demande de remboursement. Lorsque le paiement a été fait par carte sur le site de l’éditeur, souvent par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement, c’est l’éditeur qui est le cocontractant. Les relevés bancaires portent parfois un libellé sans rapport avec le nom de l’application ; nous l’avons constaté dans notre analyse des prélèvements de Candy AI, et la même vérification vaut pour Replika, SpicyChat, CrushOn AI ou Kindroid, Nomi et Chai.

Pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans motif, délai qui court, pour une prestation de services, à compter de la conclusion du contrat, selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation. Les éditeurs invoquent presque toujours les exceptions de l’article L. 221-28 du même code. Celle du 13° vise la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, ce qui peut correspondre à des jetons, des images ou des messages débloqués, mais elle n’écarte la rétractation que si le consommateur a donné son consentement exprès à l’exécution immédiate, a reconnu qu’il perdrait son droit et a reçu une confirmation de cet accord. Celle du 1° vise les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec les mêmes garanties. Un abonnement d’un mois ou d’un an n’est pas pleinement exécuté en quatorze jours. Si l’éditeur ne peut pas prouver ces étapes, le droit de rétractation demeure.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé ce que doit payer celui qui se rétracte après avoir demandé l’exécution immédiate. Dans une affaire concernant un site de rencontres, elle a jugé que le montant dû se calcule en principe au prorata de la durée écoulée, sur la base du prix convenu pour l’ensemble des prestations, et que l’établissement d’un rapport de personnalité ne constituait pas la fourniture d’un contenu numérique (CJUE, 8 octobre 2020, C-641/19). Le raisonnement pourrait être transposé à l’abonnement d’un compagnon IA : celui qui se rétracte après quelques jours d’utilisation ne devrait en principe que la fraction correspondante, sauf prestation distincte facturée séparément et fournie intégralement dès le départ.

Beaucoup d’applications proposent une période d’essai non facturée suivie d’un abonnement payant reconduit automatiquement. Dans ce cas, la Cour de justice a jugé que le droit de rétractation n’est garanti qu’une seule fois, à condition que le consommateur ait été informé de manière claire, compréhensible et explicite, lors de la conclusion du contrat, que la prestation deviendrait payante à l’issue de la période initiale (CJUE, 5 octobre 2023, C-565/22). Une information absente, cachée ou ambiguë ouvre la discussion sur un nouveau délai de rétractation au moment du passage à la formule payante. D’où l’importance de conserver une capture de l’écran d’inscription.

Pour les formules annuelles reconduites tacitement, l’article L. 215-1 du Code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire. À défaut, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution jusqu’à la résiliation. La Cour de cassation a précisé que « la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l’exerce » (Cass. civ. 1re, 10 avril 2013, n° 12-18.556). Le 14 octobre 2026, le tribunal judiciaire d’Annecy a rappelé, à propos d’un abonnement à un site internet, que « les dispositions du code de la consommation sont d’ordre public et s’appliquent indépendamment d’une clause contractuelle contraire » (TJ Annecy, 14 octobre 2026, n° 26/00068). Un préavis contractuel ne peut donc pas faire échec à cette faculté.

La sortie doit aussi être simple. Depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation impose au professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne de mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité de résiliation par voie électronique, de confirmer la réception de la notification et de l’informer, sur un support durable, de la date à laquelle le contrat prend fin. Une application qui oblige à écrire au service client, à passer par un formulaire introuvable ou à converser avec le compagnon lui-même pour se désabonner s’expose à ce grief. Les clauses des conditions générales sont en outre contrôlées : selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, sont abusives celles qui créent « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Une clause permettant à l’éditeur de supprimer sans contrepartie des jetons achetés, ou de modifier unilatéralement l’essentiel du service payé, pourrait être soumise à ce contrôle ; il appartiendrait au juge de l’apprécier au regard de l’ensemble du contrat.

Reste le cas, fréquent, de l’adolescent qui a payé. L’article 1148 du Code civil permet à un mineur d’accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un abonnement récurrent à un service à contenu sexuel n’a guère les traits d’un acte courant. L’article 1149 du Code civil ajoute que les actes courants peuvent être annulés pour simple lésion et que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » La cour d’appel de Montpellier a appliqué cette règle à un professionnel qui avait acheté des bijoux à une mineure : il ne pouvait pas « se borner à opposer l’apparente majorité de sa cocontractante sans caractériser à son encontre des manoeuvres dolosives » (CA Montpellier, 23 janvier 2025, n° 23/00667). En cas d’annulation, les restitutions dues par le mineur sont, selon l’article 1352-4 du Code civil, « réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé ». Lorsque les achats ont été faits avec le compte d’un parent dans une boutique d’applications, la démarche passe d’abord par la boutique ; nous l’avons décrite à propos du remboursement d’achats dans un jeu mobile sur l’App Store ou Google Play. Les monnaies virtuelles de certaines applications, comme les gemmes de Tipsy Chat ou les formules de Joyland AI, appellent les mêmes vérifications.

B. Confidences, photos et dépendance affective : protéger ses données et agir

Une petite amie IA recueille ce que l’on ne dit à personne : fantasmes, difficultés de couple, santé, solitude, parfois des photos. Le règlement général sur la protection des données classe parmi les catégories particulières, dont le traitement est en principe interdit sauf exception, les données concernant « la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle » d’une personne, selon son article 9. L’exception la plus souvent invoquée est le consentement explicite de l’utilisateur à une ou plusieurs finalités déterminées. Il faut donc lire, dans la politique de confidentialité, si les conversations servent à entraîner les modèles, si elles peuvent être relues par des humains, combien de temps elles sont conservées et dans quel pays. L’article 17 du même règlement ouvre un droit à l’effacement, que l’on exerce de préférence par écrit, en conservant la preuve de la demande, avant de supprimer son compte.

L’enjeu n’est pas théorique. Selon l’enquête publiée par la CNIL le 5 mai 2026 avec le Groupe VYV, près de neuf jeunes sur dix utilisent une IA conversationnelle en France et 48 % s’en servent pour parler de sujets personnels ou intimes, alors que seuls 32 % déclarent savoir ce que deviennent les données partagées. En cas de refus de l’éditeur ou d’absence de réponse, une plainte peut être adressée à la CNIL. Nous avons examiné les politiques de confidentialité de plusieurs services, par exemple Venice AI, AI Dungeon, Voyage et NovelAI ou les alternatives à Janitor AI comme Chub AI et SillyTavern.

Vient ensuite la question de l’attachement. Certains utilisateurs décrivent un compagnon qui supplie de ne pas partir, culpabilise lorsqu’on évoque la résiliation ou conditionne un message affectueux à un achat. Le droit de la consommation offre une grille de lecture. Selon l’article L. 121-6 du Code de la consommation, une pratique commerciale est agressive lorsqu’elle recourt à des sollicitations répétées et insistantes ou à une contrainte morale altérant la liberté de choix du consommateur. Parmi les éléments à prendre en considération figurent « L’exploitation, en connaissance de cause, par le professionnel, de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur » et « Tout obstacle non contractuel important ou disproportionné imposé par le professionnel lorsque le consommateur souhaite faire valoir ses droits contractuels ». L’article L. 121-7 du même code répute en outre agressives les sollicitations répétées et non souhaitées par tout outil de communication à distance. Un personnage conçu pour retenir l’utilisateur au moment où il veut résilier pourrait être examiné sous cet angle, sans qu’aucune décision publiée ne l’ait encore jugé.

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit lui aussi, depuis le 2 février 2025, les systèmes qui recourent à des techniques délibérément manipulatrices ou trompeuses, ou qui exploitent les vulnérabilités d’une personne dues à son âge ou à sa situation sociale ou économique, lorsque cela altère substantiellement son comportement d’une manière qui lui cause, ou est raisonnablement susceptible de lui causer, un préjudice important (article 5, paragraphe 1, points a et b). Les conditions sont cumulatives et le seuil élevé ; c’est précisément ce que relève le rapport du 10 novembre 2026, qui appelle à des règles plus précises. Pour l’utilisateur, ces textes ne remplacent pas une action en justice, mais ils fournissent des arguments dans une réclamation, un signalement ou un litige.

Le terrain pénal concerne enfin les abus commis par des humains derrière de faux profils. Une « petite amie » qui réclame de l’argent pour un billet d’avion, un prétendu compte bloqué ou une urgence, ou qui menace de diffuser des images intimes échangées, relève de l’escroquerie ou de l’extorsion, qu’elle soit pilotée par une personne ou assistée par une IA. Dans ce cas, il ne faut jamais payer, il faut conserver les échanges et porter plainte ; les démarches sont décrites dans nos articles sur l’arnaque aux sentiments et la sextorsion, sur la plainte en ligne et la pré-plainte et sur l’accompagnement des victimes de sextorsion et de chantage. Lorsque l’éditeur est établi à l’étranger, la loi pénale française reste applicable aux victimes résidant en France : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, tout crime ou délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne physique résidant en France « est réputé commis sur le territoire de la République ».

En pratique, quelques réflexes limitent les risques. Avant de souscrire, identifiez l’éditeur, son pays d’établissement, le prix réel après la période d’essai et la date de renouvellement. Pendant l’usage, évitez de transmettre des photos de tiers ou des informations qui permettraient de vous identifier, et désactivez si possible l’utilisation de vos conversations pour l’entraînement. Pour partir, utilisez la fonction de résiliation en ligne et conservez la confirmation, exportez puis demandez l’effacement de vos données. En cas de difficulté persistante, les questions de qualification, de compétence et de stratégie, qu’il s’agisse d’un abonnement contesté, de données intimes ou d’images générées à partir de votre visage, relèvent de l’accompagnement d’un avocat en droit des plateformes numériques et du DSA.

Conclusion

Une petite amie IA n’est pas illégale en France. Pour un adulte, converser avec un personnage artificiel, même sur un registre amoureux ou érotique, relève de la liberté de chacun. Le droit encadre en revanche l’éditeur sur trois points : l’accès des mineurs aux contenus sexuels, que l’article 227-24 du Code pénal réprime même lorsque le mineur s’est déclaré majeur ; la transparence, puisque l’utilisateur doit savoir qu’il parle à une IA ; et les images générées, avec l’interdiction absolue de toute représentation sexuelle d’un mineur, même imaginaire, la répression de la diffusion de contenus sexuels générés à partir d’une personne réelle et, à partir du 2 décembre 2026, l’interdiction européenne des systèmes conçus ou laissés sans garde-fous pour produire de tels contenus.

Pour l’utilisateur, les protections les plus utiles sont souvent les plus classiques : rétractation lorsque les conditions des exceptions ne sont pas réunies, information obligatoire avant la reconduction d’un abonnement annuel, résiliation en ligne, contrôle des clauses abusives, annulation des engagements pris par un mineur, droit à l’effacement des données et plainte auprès de la CNIL. Les arguments tirés des pratiques commerciales agressives et de l’interdiction européenne des techniques manipulatrices restent à éprouver devant les juges. Rappelons les réserves posées en introduction : aucune décision publiée ne tranche encore en France le statut d’un compagnon IA ; les conditions acceptées et les faits de chaque dossier priment sur toute analyse générale ; et seul un juge peut dire si un service ou un usage précis est illicite.

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