Selon le classement des titres les plus demandés lors des obsèques repris par Le Point en février 2025, « Puisque tu pars », de Jean-Jacques Goldman, arrive en tête, devant « Paradis blanc », de Michel Berger, et « Mon vieux », de Daniel Guichard. La cinquième place revient à une chanson dont le titre résume la question que se posent chaque mois des milliers de familles en deuil : « Chanson pour un enterrement », de Grégoire.
Derrière ce choix très personnel se posent de vraies questions de droit. Qui a le dernier mot sur la musique lorsque le défunt a laissé des consignes, ou lorsque ses proches ne s’entendent pas ? Peut-on faire entendre une chanson de variété à l’église, au crématorium, dans la salle d’un funérarium ou au bord de la tombe ? Et qui paie les droits d’auteur, depuis qu’un jugement rendu en 2024, puis un accord conclu en 2025 entre la Sacem et les organisations du secteur funéraire, ont précisé la place de la musique dans le prix des obsèques ?
Ce guide présente le droit applicable au 11 novembre 2026 : la loi de 1887 sur la liberté des funérailles et la jurisprudence qui l’applique, les règles propres à chaque lieu de cérémonie, puis le Code de la propriété intellectuelle tel que l’a appliqué le tribunal judiciaire de Paris. Il ne traite ni de la succession du défunt, ni des droits que perçoivent les héritiers d’un artiste sur ses œuvres.
I. Qui choisit la chanson de l’enterrement, et comment faire respecter ce choix ?
A. Le défunt peut fixer lui-même la musique de ses obsèques, à condition de laisser une trace exploitable
La règle de départ figure dans une loi de la IIIe République toujours en vigueur. L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles permet à tout majeur ou mineur émancipé, « en état de tester », de « régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». La musique n’y est pas mentionnée, mais l’adverbe « notamment » montre que la liste n’est pas limitative : rien n’interdit de désigner les morceaux qui accompagneront la cérémonie, ou ceux que l’on ne veut pas entendre. Le même texte permet de charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ces consignes.
La forme de ces volontés compte autant que leur contenu. Toujours selon l’article 3 de la loi de 1887, la volonté exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, devant notaire ou sous signature privée, « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens », et elle se révoque selon les mêmes règles. Pour un écrit sous signature privée, la forme de référence est celle du testament olographe, qui n’est valable, selon l’article 970 du Code civil, que s’il est « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Une liste de chansons confiée oralement à un proche ou enregistrée dans un téléphone n’est pas dépourvue de valeur, puisque le juge peut en tenir compte pour reconstituer la volonté du défunt, mais elle n’offre pas la même sécurité. Nous avons détaillé la rédaction de ces consignes dans notre guide sur les dernières volontés pour ses obsèques et la manière de les faire respecter.
Les obsèques de personnalités montrent l’usage concret de ces consignes. Selon Le Parisien, les proches du comédien et chanteur Guy Marchand, mort en décembre 2023, ont suivi ses dernières volontés en organisant à Mollégès, dans les Bouches-du-Rhône, des obsèques voulues joyeuses : après la cérémonie religieuse, « Fly me to the moon » a retenti dans l’église du village. L’exemple montre qu’une consigne musicale précise, connue de la famille, peut être respectée jusque dans un lieu de culte, dès lors qu’elle est préparée avec ceux qui y célèbrent.
Beaucoup de personnes préfèrent régler ces détails par un contrat obsèques. L’article L. 2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales exige que ces contrats définissent « le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations », faute de quoi la clause en cause est réputée non écrite. Rien n’empêche donc d’y inscrire le choix des morceaux, le recours à un musicien ou la diffusion d’un enregistrement particulier. Mais un contrat signé des années plus tôt peut ne plus refléter la dernière volonté du défunt, et c’est alors cette dernière volonté qui l’emporte, à condition d’en rapporter la preuve.
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer l’a jugé le 30 mai 2025 (n° 25/00742), dans une affaire où un contrat obsèques conclu en 2018 prévoyait une inhumation et une cérémonie religieuse. Hospitalisé et se sachant malade, le défunt avait signé de sa main, peu avant sa mort, un écrit demandant une crémation et une cérémonie civile, recueilli par la conseillère de son assureur, qui n’avait pas pu le transmettre avant le décès. Le juge a rappelé qu’« il appartient au juge de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt », puis a retenu que les circonstances dans lesquelles cet écrit avait été recueilli, devant un témoin intervenu à titre professionnel, établissaient le changement de volonté, corroboré par l’épouse et les enfants. Il a ordonné une crémation accompagnée d’une cérémonie civile, l’entreprise de pompes funèbres ne s’y opposant pas. La leçon vaut pour la musique : un contrat obsèques doit être mis à jour lorsque les souhaits évoluent, et toute modification doit laisser une trace écrite.
Une fois connue, la volonté du défunt s’impose à ceux qui organisent les obsèques. L’article 433-21-1 du Code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire », lorsqu’elle connaît cette volonté ou cette décision. Le texte vise le caractère donné aux funérailles, par exemple civil ou religieux, plutôt que chaque détail du programme. Il rappelle néanmoins que les consignes du défunt ne sont pas de simples suggestions que la famille pourrait écarter à sa convenance.
Ces consignes ont toutefois des limites pratiques. Elles ne lient ni le ministre du culte qui célèbre des obsèques religieuses, ni le gestionnaire d’un crématorium ou le maire pour le cimetière, qui appliquent leurs propres règles, comme on le verra plus loin. Lorsque la chanson souhaitée ne peut pas être diffusée pendant une célébration religieuse, la personne chargée des obsèques peut prévoir qu’elle sera entendue à un autre moment : à la levée du corps, à la sortie de l’église, au crématorium ou au cimetière. Le respect de la volonté du défunt passe alors par l’organisation de la journée plutôt que par un affrontement avec le célébrant.
B. Sans consigne écrite ou en cas de désaccord : qui tranche, sur quelles preuves et en combien de temps
Lorsque le défunt n’a rien écrit, la fiche officielle de Service-Public consacrée aux désaccords sur les obsèques rappelle que les funérailles doivent correspondre aux « dernières volontés du défunt » et qu’à défaut de précision, il revient aux proches de faire les choix nécessaires, notamment celui d’un rituel religieux ou laïc. En pratique, la musique est le plus souvent choisie par la personne qui organise les obsèques, conjoint, enfant ou parent, avec l’aide de l’entreprise de pompes funèbres et, le cas échéant, du ministre du culte.
Si un désaccord éclate, c’est au juge de le régler. Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-15.983), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’en l’absence de testament ou de déclaration en forme testamentaire, « il appartient au juge saisi d’une contestation sur les modalités des funérailles, de rechercher, par tous moyens, quelles étaient les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider ». Elle ajoute que ce mécanisme, qui fait primer la volonté du défunt puis arbitre entre les proches par une mise en balance des intérêts en présence, n’est pas contraire au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cette affaire, le juge avait déduit la volonté implicite du défunt de son attachement à la région où il avait choisi de vivre, et confié l’organisation des obsèques à un oncle et une tante qui entendaient y associer la mère.
Les décisions publiées portent le plus souvent sur la crémation ou l’inhumation, sur le lieu de sépulture ou sur le caractère civil ou religieux de la cérémonie ; la musique y apparaît rarement comme un litige autonome. La méthode du juge reste pourtant la même. Pour démontrer qu’un proche tenait à telle chanson, ou refusait toute musique religieuse, peuvent être produits des messages écrits, une liste conservée dans un téléphone, un enregistrement, des attestations d’amis, de voisins ou de soignants qui ont recueilli ses confidences. À défaut d’éléments suffisants sur la volonté du défunt, le juge désigne la personne la mieux qualifiée, qui décide alors du déroulement de la cérémonie, musique comprise.
La procédure est rapide. Le tribunal judiciaire « connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». Selon l’article 1061-1 du Code de procédure civile, il est saisi par la partie la plus diligente et « statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. » La décision est notifiée au maire chargé de son exécution.
La même fiche de Service-Public précise que le tribunal compétent est celui du lieu du décès et, pour un décès survenu à l’étranger, celui du dernier domicile du défunt en France. Elle indique que le tribunal peut être saisi par assignation ou par requête conjointe, lorsque les proches sont d’accord pour lui demander ensemble de trancher.
L’entreprise de pompes funèbres n’arbitre pas entre les membres de la famille. Elle traite avec la personne qui passe commande et signe le bon de commande, lequel doit mentionner, selon l’article R. 2223-30 du CGCT, le « lien avec le défunt » de cette personne. Lorsque deux proches donnent des consignes contraires sur la cérémonie, mieux vaut saisir le juge avant les obsèques que contester après coup un programme déjà exécuté, puisque rien ne permet de rejouer une cérémonie. Nous avons présenté les étapes de cette procédure d’urgence dans notre article sur les désaccords familiaux sur les obsèques et le recours avant l’inhumation ou la crémation.
II. Le jour des obsèques : où peut-on diffuser la chanson choisie, et qui paie les droits d’auteur ?
A. Église, crématorium, salle de cérémonie, cimetière : chaque lieu a son responsable et ses règles
À l’église, la famille n’est pas seule à décider. Selon l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes, à défaut d’associations cultuelles, les édifices affectés à l’exercice du culte continuent à être « laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion ». L’article L. 2124-31 du Code général de la propriété des personnes publiques subordonne en outre à « l’accord de l’affectataire » l’utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l’affectation cultuelle, ce qui peut concerner, par exemple, un hommage musical organisé dans l’église en dehors de toute célébration. Lors d’obsèques religieuses, le déroulement de la célébration relève de ceux qui la président : la famille peut proposer des morceaux, mais leur diffusion se discute avec le célébrant.
Le site de liturgie de l’Église catholique en France consacre d’ailleurs une page aux chansons profanes que des familles demandent lors des mariages et des funérailles. Il invite à chercher, au vu des rites, la place qui convient à la musique demandée, et à préférer, lorsque c’est possible, un chanteur ou un instrumentiste à un enregistrement. Ces recommandations relèvent de l’organisation interne du culte ; elles ne créent pas de droit pour la famille, mais elles montrent qu’un compromis est souvent possible.
Selon Le Monde, un curé de campagne du Sud-Ouest avait d’abord tiqué lorsqu’un fils avait demandé que soit diffusé le chanteur préféré de son père, Johnny Hallyday ; un compromis a finalement été trouvé : le prêtre s’écarterait à la fin de la cérémonie, et une cousine inviterait l’assemblée à écouter « Tennessee ». Le même article rapporte que plus de 630 000 obsèques se tiennent chaque année en France, dont la moitié sous forme de cérémonies laïques, et que la part d’adultes souhaitant une musique personnalisée sans cérémonie religieuse est passée de 13 % à 29 % entre 2009 et 2024, selon un baromètre du Crédoc réalisé pour une organisation professionnelle de l’art funéraire.
Au crématorium, les règles sont fixées par la collectivité ou par celui qui gère l’équipement pour son compte. L’article L. 2223-40 du CGCT dispose que « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », qui peuvent être gérés directement ou par voie de gestion déléguée. La cérémonie qui s’y déroule, comme celle organisée dans la salle d’une chambre funéraire, est souvent conduite par l’opérateur funéraire choisi par la famille, avec le matériel de sonorisation du lieu. Avant de fixer le programme, il est utile de demander la durée du créneau réservé et la manière dont les fichiers doivent être transmis, car une cérémonie s’y tient généralement en temps limité.
L’organisation des obsèques fait partie du service extérieur des pompes funèbres, que l’article L. 2223-19 du CGCT définit comme « une mission de service public ». Ce service n’est réservé à aucun opérateur : les communes et leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité, et toute entreprise ou association habilitée peut l’assurer. La famille choisit donc librement l’opérateur et peut comparer les propositions des uns et des autres sur le déroulement de la cérémonie et sur la musique. Pour une cérémonie sans prêtre, nous avons détaillé où organiser des obsèques civiles et qui peut les conduire.
Au cimetière, c’est le maire qui fixe les règles. L’article L. 2213-8 du CGCT dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. » L’article L. 2213-9 du même code soumet à son pouvoir de police « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières », « sans qu’il soit permis d’établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ».
Le maire peut donc encadrer la diffusion de musique au bord d’une tombe, notamment au titre de la police municipale, qui comprend le soin de réprimer les « atteintes à la tranquillité publique ». Il ne peut pas, en revanche, autoriser un chant religieux et interdire une chanson profane, ou l’inverse, en fonction des convictions du défunt. Le règlement du cimetière, affiché à l’entrée ou disponible en mairie, précise souvent les horaires et les comportements attendus ; nous avons détaillé ce que la mairie peut interdire aux familles dans le règlement du cimetière.
Ces règles valent aussi pour la musique jouée en direct. Un trompettiste, une chorale ou un chanteur qui interprète une œuvre protégée peut accomplir une représentation au sens du droit d’auteur : l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle la définit comme « la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque » et cite notamment l’« exécution lyrique ». La question des droits d’auteur se pose donc dans tous les lieux de cérémonie, qu’il s’agisse d’un enregistrement ou d’une interprétation.
B. Sacem et rémunération équitable : ce que paient les pompes funèbres, et ce qui peut figurer sur la facture de la famille
Le principe est posé par l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » L’exception qui intéresse les familles figure à l’article L. 122-5 du même code : l’auteur d’une œuvre divulguée ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées « exclusivement dans un cercle de famille ». L’article L. 211-3 prévoit la même exception pour les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs.
À ces droits d’auteur, que perçoit la Sacem, s’ajoute la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs lorsqu’un enregistrement du commerce est diffusé. Selon l’article L. 214-1 du même code, l’artiste-interprète et le producteur d’un phonogramme publié à des fins de commerce ne peuvent s’opposer à « sa communication directe dans un lieu public », mais cette utilisation ouvre droit à une rémunération, dite équitable, versée par ceux qui utilisent les phonogrammes. Les professionnels règlent en général les droits d’auteur au moyen d’un contrat général de représentation, que l’article L. 132-18 définit comme le contrat par lequel « un organisme professionnel d’auteurs confère à un entrepreneur de spectacles ou à tout autre utilisateur la faculté de représenter » les œuvres de son répertoire.
La notion de cercle de famille est interprétée strictement. Dès 1972, la Cour de cassation a approuvé un tribunal d’avoir écarté cette exception pour une amicale qui organisait des voyages avec le concours d’agences ouvertes à toute personne, l’adhésion étant comprise dans le prix du voyage : il ne s’agissait pas de représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (Cass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-14.271).
C’est sur ce terrain qu’un grand opérateur funéraire a contesté, à partir de 2020, devoir des droits pour la musique des cérémonies. Selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 janvier 2024 (n° 20/03574), cette entreprise disait organiser notamment des cérémonies civiles ou laïques dans des crématoriums et des funérariums, au cours desquelles des enregistrements choisis par les proches pouvaient être diffusés. Elle avait conclu en 2006 avec la Sacem un contrat général de représentation prévoyant une redevance forfaitaire « de 1,93 euros HT par séance », avait refusé en novembre 2019 les nouvelles conditions tarifaires proposées, puis soutenu en justice que la diffusion de musique lors d’obsèques n’était pas une communication au public ou relevait, à tout le moins, du cercle de famille.
Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ces arguments. Il juge que la diffusion d’enregistrements par l’entreprise lors d’obsèques, « en présence sur place des proches du défunt constitue une communication au public », de sorte que l’autorisation préalable des titulaires de droits est requise. Il refuse aussi à l’opérateur le bénéfice du cercle de famille, la diffusion étant réalisée « en exécution d’un contrat qui a un but lucratif », alors que « les caractères privé et gratuit de la représentation doivent être cumulativement réunis ». Le tribunal oppose cette situation à celle des parents et amis du défunt qui diffusent eux-mêmes des enregistrements, sans contrepartie, avec leurs propres moyens de sonorisation : ceux-là forment, selon lui, un cercle de famille.
Le dossier contenait un constat dressé en novembre 2020 par un agent assermenté de la Sacem lors d’une cérémonie organisée par l’entreprise dans un crématorium, en présence de 40 personnes : des haut-parleurs diffusaient une œuvre pendant l’installation du public, des musiciens ont interprété quatre œuvres au piano et à la guitare, et des extraits ont accompagné une projection de photos du défunt. Le tribunal a condamné l’entreprise à verser à la Sacem 69 116,49 euros de redevances contractuelles et 10 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon, à la société chargée de percevoir la rémunération équitable 36 315,40 euros, et lui a enjoint de justifier, par une attestation de son expert-comptable, du nombre de cérémonies organisées depuis le 1er avril 2016. Il a refusé la publication du jugement dans la presse demandée par la Sacem. Ce jugement a été rendu en premier ressort.
La contrefaçon n’est pas seulement une faute civile. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Dans l’affaire jugée à Paris, la Sacem avait choisi la voie civile, et le tribunal a statué sur des demandes de paiement et de dommages et intérêts.
Interrogée par un député, la ministre de la Culture a tiré les conséquences de ce jugement dans une réponse publiée au Journal officiel le 6 mai 2025. Elle indique que la rémunération réclamée par la Sacem ne concerne pas les membres du cercle de famille du défunt, mais « uniquement les sociétés de pompes funèbres », et que ces sommes ne constituent « en aucun cas une taxe ». La Sacem étant une entité de droit privé, le ministère ajoute qu’il ne lui appartient pas d’en fixer, d’en limiter ou d’en exonérer le montant.
La même réponse décrit l’accord de partenariat conclu entre la Sacem et trois organisations professionnelles du secteur funéraire. Il prévoit une centralisation des déclarations et des paiements, et une baisse de 20 % de la redevance pour les entreprises adhérentes, qui passe de 3,33 euros hors taxe à 2,66 euros hors taxe par cérémonie, voire à un forfait de 1,624 euro hors taxe par cérémonie en cas de centralisation. Les montants en jeu restent donc de quelques euros par cérémonie, sans commune mesure avec le prix total des obsèques.
Combien la famille paie-t-elle au bout du compte ? Selon Le Point, l’accord de février 2025 laisse deux options aux entreprises : facturer cinq euros aux seules familles qui diffusent de la musique, ou répartir le coût sur l’ensemble des clients, ce qui représente environ un euro par famille ; la Sacem y indiquait que les fédérations lui avaient confirmé ne pas répercuter cet euro sur leurs clients. Selon RTL, les pompes funèbres reverseront au total entre 700 000 et 800 000 euros par an.
Selon TF1 Info, la Sacem a précisé que ce montant s’applique aux professionnels qui proposent une prestation musicale dans leur service, « en aucun cas au public ». Le même média rappelle, dans un autre article, que l’adhésion d’une entreprise de pompes funèbres à une fédération n’est pas obligatoire, de sorte que toutes ne suivent pas forcément ce système.
Sur le devis, la musique n’a pas de ligne propre. L’article L. 2223-21-1 du CGCT impose des devis « conformes à des modèles de devis établis par arrêté ». Le modèle réglementaire annexé à l’arrêté du 23 août 2010, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2025, sépare les prestations obligatoires des prestations non obligatoires ; dans sa rubrique « Cérémonie funéraire », il mentionne la « Mise à disposition d’un maître de cérémonie », le registre de condoléances, le véhicule funéraire et le personnel, sans viser la musique. Les prestations obligatoires, énumérées par l’article R. 2223-29 du CGCT, portent notamment sur le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, ainsi que sur les opérations d’inhumation ou de crémation ; la musique n’en fait jamais partie.
Concrètement, si l’entreprise facture un supplément lié à la diffusion de musique, la famille peut demander qu’il apparaisse clairement, avec son montant, parmi les prestations non obligatoires. L’article R. 2223-27 du CGCT impose déjà de distinguer les fournitures et services de l’opérateur « des sommes versées à des tiers en rémunération de prestations assurées par eux et des taxes ». Depuis le 1er octobre 2026, une notice d’information est en outre mise à la disposition des familles ; l’article R. 2223-24-1 du CGCT précise qu’elle présente les informations essentielles relatives « aux droits des familles en matière funéraire ». Nous avons présenté cette notice obligatoire et les recours en cas de devis non conforme, ainsi que les recours contre une facture de pompes funèbres qui ne correspond pas au devis.
Reste le cas, fréquent au cimetière ou lors d’un rassemblement après la cérémonie, de la famille qui diffuse elle-même une chanson sur une petite enceinte. Le jugement de 2024 range expressément cette situation du côté du cercle de famille, lorsque les parents et amis du défunt diffusent eux-mêmes, sans contrepartie, des enregistrements avec leurs propres moyens. La solution a été rendue en premier ressort, à propos d’un opérateur, et ne règle pas toutes les situations, par exemple celle d’une cérémonie largement ouverte au public après la parution d’un avis d’obsèques ; mais elle confirme, comme la réponse ministérielle, que les droits réclamés par la Sacem visent les professionnels.
La diffusion en ligne obéit à une autre logique. Retransmettre la cérémonie en direct ou publier sa vidéo sur un réseau social, avec la chanson en fond sonore, peut faire sortir la diffusion du cercle de famille lorsque la vidéo est accessible au-delà des proches : l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle range la « télédiffusion » parmi les formes de représentation. Les personnes filmées peuvent par ailleurs invoquer l’article 9 du Code civil, selon lequel « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Nous avons détaillé ces règles dans notre guide sur le droit à l’image d’une personne décédée et le tournage des obsèques.
Conclusion
Choisir une chanson pour un enterrement relève d’abord de l’intime, mais le droit encadre chaque étape. La volonté du défunt passe avant toute autre considération : la loi de 1887 lui permet de régler les conditions de ses funérailles, et le juge recherche ses intentions par tous moyens. Un écrit daté et signé, éventuellement complété par un contrat obsèques tenu à jour, reste la meilleure façon de faire entendre la musique voulue et d’écarter celle que l’on refusait. À défaut, la personne qui organise les obsèques décide, et le tribunal judiciaire tranche les désaccords dans les vingt-quatre heures.
Le lieu impose ensuite ses règles. À l’église, la musique se discute avec le célébrant ; au crématorium et dans les salles de cérémonie, avec l’opérateur funéraire et le gestionnaire ; au cimetière, sous la police du maire, qui ne peut pas faire de distinction selon les croyances du défunt. Une chanson écartée pendant la célébration religieuse peut souvent être entendue à un autre moment des obsèques.
Quant aux droits d’auteur, ils sont dus par les entreprises de pompes funèbres qui diffusent de la musique dans le cadre de leur activité, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2024 et comme l’a rappelé le ministère de la Culture en 2025, après un accord qui fixe la redevance à quelques euros par cérémonie. Les proches qui diffusent eux-mêmes un morceau dans un cadre familial restent, selon ce jugement, dans le cercle de famille. Pour la famille, la vigilance porte surtout sur le devis : la musique ne figure pas parmi les prestations obligatoires, et tout supplément doit pouvoir être identifié. Pour une vue d’ensemble des délais, des autorisations et des recours ouverts aux proches, notre guide du droit funéraire en 2026 reprend l’ensemble des règles applicables.