L’arbitrage entre la déduction forfaitaire de 10 % et la prise en compte des frais professionnels réels constitue un choix fiscal déterminant pour les contribuables relevant de la catégorie des traitements et salaires ainsi que pour les dirigeants de sociétés. En vertu de l’article 13 du CGI, le revenu net imposable est assis sur l’excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Pour les salariés et dirigeants assimilés, ce principe est mis en œuvre par l’article 83, 3° du CGI, autorisant la déduction des dépenses inhérentes à la fonction ou à l’emploi. Au premier rang figurent les frais de locomotion, évalués au réel ou selon les barèmes officiels publiés au BOI-BAREME-000001 pour les véhicules et au BOI-BAREME-000003 pour les carburants. Toutefois, la simplicité de ces barèmes dissimule une rigueur probatoire stricte, marquée par le plafonnement à 7 chevaux fiscaux et la limitation des trajets domicile-travail au-delà de 40 kilomètres. Face aux redressements croisés sur le fondement des articles 62 du CGI, 111 du CGI et de l’article 1729 du CGI, la maîtrise des critères légaux et prétoriens s’impose pour sécuriser les déclarations.
I. RÉGIME D’OPTION POUR LES FRAIS RÉELS ET MÉCANISMES DU BARÈME KILOMÉTRIQUE FORFAITAIRE
A. Architecture de l’article 83-3° du CGI : barème fiscal officiel, plafonnement à 7 CV et périmètre des dépenses couvertes
Le régime d’imposition des traitements et salaires repose sur une option annuelle. Par défaut, l’article 83, 3° du CGI applique une déduction forfaitaire de 10 %. Lorsque le déclarant estime ses dépenses supérieures, il peut déduire ses frais réels en application de l’article 13 du CGI et du BOI-RSA-BASE-30-50-30-10. Cette option s’exerce sur l’ensemble des rémunérations perçues au titre d’une même année.
Le Conseil d’État a rappelé les conditions de déductibilité des frais de déplacement. Dans son arrêt de principe Conseil d’État, 8ème chambre, 22 octobre 2021, n° 438119, la Haute Juridiction administrative a jugé :
« Aux termes de l’article 13 du code général des impôts : » Le (…) revenu imposable est constitué par l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. « . Aux termes de l’article 83 du même code : » Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi lorsqu’ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / (…) Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, (…). / (…) Les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail sont admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels (…) « . »
Dans cet arrêt Conseil d’État, 22 octobre 2021, n° 438119, la charge de la preuve incombe au contribuable. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser la réponse aux vérificateurs fiscaux.
Pour simplifier l’évaluation des charges de locomotion, l’article 83, 3° du CGI autorise l’usage du barème officiel fixé au BOI-BAREME-000001. Selon le BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, ce barème intègre la dépréciation du véhicule, l’entretien, l’assurance et le carburant.
Toutefois, la loi plafonne la puissance fiscale prise en compte à sept chevaux (7 CV). La décision Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 21 mars 2024, n° 23LY00032, confirme la rigueur de l’article 83, 3° du CGI :
« Lorsque les bénéficiaires de traitements et salaires optent pour le régime des frais réels, l’évaluation des frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. / Lorsque les bénéficiaires mentionnés au huitième alinéa ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. »
Selon la Cour administrative d’appel de Lyon, 21 mars 2024, n° 23LY00032, ce plafond de 7 CV s’impose même en cas de justification des frais réels sur factures sous l’article 83 du CGI.
Par exception, le barème prévoit une majoration de 20 % pour les véhicules électriques selon le BOI-BAREME-000001. De plus, les péages, parkings et intérêts d’emprunt restent déductibles en sus sous justificatifs d’après le BOI-RSA-BASE-30-50-30-20.
En revanche, le barème exclut tout cumul avec des dépenses qu’il couvre déjà. La Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, n° 22PA03310, a rappelé ce principe sous l’article 83 du CGI :
« Si M. A… se prévaut de ses frais d’assurance pour un montant de 1 847 euros annuels, ces dépenses, qui sont à la fois professionnelles et privées, ne sauraient se cumuler aux estimations retenues sur la base du barème. »
La Cour administrative d’appel de Paris, 31 mai 2023, n° 22PA03310, interdit donc d’ajouter des primes d’assurance aux sommes issues du barème du BOI-BAREME-000001 en vertu de l’article 83 du CGI.
Pour les professions indépendantes régies par l’article 39 du CGI, le barème des frais de carburant du BOI-BAREME-000003 est complété par les règles de justification du BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 et du BOI-BIC-CHG-10-20-20, articulées avec le BOI-BIC-DECLA-30-20-20 et le BOI-BNC-BASE-10-20.
B. Encadrement des trajets domicile-travail : règle des 40 kilomètres, qualification des circonstances particulières et exclusion de la simple convenance personnelle
La déductibilité des frais de trajet domicile-travail est encadrée par l’article 83, 3° du CGI. La distance est présumée professionnelle jusqu’à 40 kilomètres (soit 80 kilomètres aller-retour). Au-delà, l’instruction BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 exige la justification de circonstances particulières.
La décision Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 28 novembre 2023, n° 22NT02907, a précisé cette exigence sous l’article 83 du CGI :
« Il résulte de ces dispositions que, pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l’occasion de l’exercice de sa profession et qu’il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu’elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. Revêtent, notamment, le caractère de frais professionnels, déductibles en vertu de ces dispositions, les dépenses qu’un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l’une et l’autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d’un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière. »
Dans l’arrêt Cour administrative d’appel de Nantes, 28 novembre 2023, n° 22NT02907, la déduction intégrale pour 165 km a été admise en raison du suivi médical d’un enfant et de la précarité d’un emploi sous l’article 83, 3° du CGI.
À l’inverse, si l’éloignement relève d’une convenance personnelle, la déduction excédant 40 km est rejetée. Dans son arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 18 juin 2020, n° 18NC01467, a statué sous l’article 83 du CGI :
« Il résulte de ces dispositions que, pour pouvoir déduire de son revenu imposable ses frais professionnels, le contribuable doit fournir des justifications suffisamment précises pour permettre d’en apprécier le montant et de vérifier qu’ils ont été effectivement exposés par lui à l’occasion de l’exercice de sa profession. Ainsi, il ne peut ni se borner à présenter un calcul théorique de ses frais ni faire état de dépenses sans établir qu’elles constituent une charge de sa fonction ou de son emploi. (…) Dans ces conditions, et dès lors que le requérant ne fait état, pour justifier d’une résidence aussi éloignée de son lieu de travail, que de motifs de convenance personnelle, c’est à bon droit, nonobstant la nature particulière de son emploi exercé uniquement les week-ends et les jours fériés, que l’administration a refusé d’admettre la totalité des frais de déplacements exposés par M. B… et leur a substitué la déduction forfaitaire de 10% des rémunérations prévue par les dispositions précitées de l’article 83 du code général des impôts. »
Cet arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy, 18 juin 2020, n° 18NC01467, rappelle qu’en l’absence de circonstances particulières, le fisc substitue la déduction de 10 % en application du BOI-RSA-BASE-30-50-30-10.
De son côté, la Cour de cassation exige une contrainte inhérente au service. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre sociale, 1er juillet 2026, n° 24-19.702, la Cour régulatrice a jugé :
« un déplacement au sens de l’accord collectif précité s’entend comme l’obligation impliquée par le service de quitter le lieu de travail et le domicile, étant précisé que, pour le transport de marchandises, le lieu de travail correspond au siège de l’entreprise ou à l’établissement d’attache du véhicule, entendu non seulement comme le garage principal de l’établissement, mais aussi les autres lieux d’affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs où ceux-ci, du fait de cette affectation, prennent et quittent leur service. »
La Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 24-19.702, a ajouté :
« Selon le second, le personnel qui se trouve, en raison d’un déplacement impliqué par le service, dans l’impossibilité de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, perçoit une indemnité de grand déplacement. »
Cette analyse de la Cour de cassation, 1er juillet 2026, n° 24-19.702, conforte les règles fiscales : la déduction requiert une obligation professionnelle sous l’article 83, 3° du CGI. Le BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 encadre la double résidence et le covoiturage sous l’article 83 du CGI, justifiant un audit lors d’un contrôle fiscal.
II. CHARGE DE LA PREUVE, FRAIS DES DIRIGEANTS ET STRATÉGIES DE DÉFENSE EN CONTRÔLE FISCAL
A. Administration de la preuve et cas particuliers : journaux de bord, véhicules prêtés ou loués et rejet des estimations forfaitaires
La charge de la preuve incombe au contribuable. Dans sa décision de principe, la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 21NC02467, a jugé sous l’article 83 du CGI :
« Si les contribuables peuvent avoir recours, pour calculer leurs frais de déplacement, au barème kilométrique forfaitaire établi par l’administration, ils ne sont fondés à le faire que s’ils déterminent avec une exactitude suffisante le nombre, l’importance et la nature professionnelle des déplacements correspondants. »
La Cour administrative d’appel de Nancy, 22 juin 2023, n° 21NC02467, a rejeté un calcul purement théorique :
« Dans ces conditions, et dès lors que le requérant ne justifie ni de la réalité de la distance parcourue, ni de l’utilisation d’un véhicule prêté, ni enfin de la prise en charge d’une partie des frais relatifs à l’utilisation de ce véhicule, c’est à bon droit que l’administration a refusé d’admettre la totalité des frais de déplacements exposée par M. A…. »
Cette rigueur probatoire a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 13 novembre 2025, n° 23NC03492, sous l’article 83, 3° du CGI :
« Pour être admis à déduire des frais réels, le contribuable est tenu de fournir des éléments justificatifs suffisamment précis pour permettre d’apprécier le montant des frais effectivement exposés par lui à l’occasion de l’exercice de sa profession. Il ne peut, dès lors, ni se borner à présenter un calcul théorique de ces frais, ni faire état de dépenses réelles sans établir qu’elles constituent une charge inhérente à son activité professionnelle. En premier lieu, si les contribuables peuvent avoir recours, pour calculer leurs frais de déplacement, au barème kilométrique forfaitaire établi par l’administration, ils ne sont fondés à le faire que s’ils déterminent avec une exactitude suffisante le nombre, l’importance et la nature professionnelle des déplacements correspondants. »
La Cour administrative d’appel de Nancy, 13 novembre 2025, n° 23NC03492, a sanctionné le défaut de justificatifs d’un véhicule prêté :
« Toutefois, par ces seuls éléments, et alors que la société de M. A… possédait par ailleurs d’autres véhicules automobiles, l’intéressé ne peut être regardé comme rapportant la preuve qui lui incombe de ce qu’il a effectivement utilisé le véhicule de sa mère pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail. Dans ces conditions, et dès lors que le requérant ne justifie pas de l’utilisation d’un véhicule prêté par sa mère, c’est à bon droit que l’administration a refusé d’admettre la totalité des frais de déplacements exposés par M. A…. »
Cet arrêt Cour administrative d’appel de Nancy, 13 novembre 2025, n° 23NC03492, confirme qu’en cas de véhicule prêté, le barème du BOI-BAREME-000001 ne s’applique pas ; seuls les frais réels de carburant sont déductibles selon le BOI-RSA-BASE-30-50-30-20 et le BOI-BAREME-000014.
La juridiction judiciaire adopte la même solution pour les cotisations sociales. Le Tribunal judiciaire de Paris, Pôle social, 25 octobre 2024, n° 21/01384, a jugé :
« Quand le salarié utilise à des fins professionnelles un véhicule dont il n’est pas propriétaire (véhicule prêté ou en location avec option d’achat), l’indemnisation des dépenses engagées à ce titre ne doit être admise, sur le principe, que pour leurs montants réels dûment justifiés, le barème des indemnités kilométriques annuellement publié par l’administration fiscale étant inopérant. »
Le Tribunal judiciaire, 25 octobre 2024, n° 21/01384, a énuméré les pièces justificatives requises :
« Dès lors que cette situation de fait a été démontrée, cette déduction reste conditionnée selon les dispositions de la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5 B nº 2003-07 du 7 janvier 2003 à la production par l’employeur des justificatifs suivants : -le moyen de transport utilisé, -la distance effectuée, -la puissance fiscale du véhicule, -le nombre de trajets indemnisés. »
Cette analyse est partagée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 10 février 2023, n° 19/05283 :
« L’inspecteur du recouvrement a noté que la société n’a apporté aucun état de déplacement permettant de déterminer le caractère professionnel de ces écritures… Si la S.A.R.L. [4] dépose des états kilométriques, il n’est pas démontré qu’ils ont été contradictoirement discutés devant l’inspecteur du recouvrement. En tout état de cause, le document fourni, sans aucune pièce justifiant les données renseignées, ne présente aucun caractère probant. »
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, 10 février 2023, n° 19/05283, impose un journal de bord précis. Dans le même sens, le Tribunal judiciaire de Nice, CTX Protection sociale, 7 janvier 2025, n° 23/00109, a jugé :
« Il appartient à la société de prouver le caractère professionnel des frais. Les tickets de caisse, additions ou autres notes de restaurant ou d’hôtel ou les achats de billets d’avion quand bien même le destinataire des factures serait la SARL [22] ne peuvent à eux seuls constituer des justificatifs suffisants. »
Selon le Tribunal judiciaire, 7 janvier 2025, n° 23/00109, les reçus isolés sont insuffisants sous l’article 83 du CGI sans justification du lien avec l’activité selon le BOI-BIC-CHG-10-20-20, enjeu majeur en contentieux fiscal.
B. Contrôle fiscal des indemnités des dirigeants, risques de requalification, pénalités de 40 % et recours contentieux
Les indemnités kilométriques versées aux dirigeants utilisant leur véhicule font l’objet d’un contrôle rigoureux. Ces sommes, calculées selon le barème du BOI-BAREME-000001, sont admises en déduction sous l’article 39-1-1° du CGI lorsqu’elles correspondent à des frais effectifs.
Toute forfaitisation non corrélée au kilométrage réel entraîne un redressement immédiat. La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 6 février 2026, n° 22/09591, a validé la réintégration d’indemnités journalières fixes sous l’article 83 du CGI :
« Selon l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en sa version en vigueur du 7 décembre 2002 au 7 novembre 2025, lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale. Ce barème kilométrique est fonction de la distance parcourue avec le véhicule personnel du salarié et de la puissance de celui-ci. En l’espèce, il ressort des bulletins de paie produits aux débats que la société alloue forfaitairement à certains de ses salariés une somme de 5,50 euros par jour travaillé, sans justifier que ceux-ci utiliseraient leur véhicule personnel, ni de la puissance de celui-ci et encore moins de la distance parcourue. La société n’apporte dès lors pas la preuve du caractère de frais professionnel des sommes versées à ses salariés, pour un montant non contesté de 15 995 euros. »
Cet arrêt de la Cour d’appel de Paris, 6 février 2026, n° 22/09591, écarte l’exonération de l’article 83 du CGI et rappelle le respect des obligations du BOI-BA-DECLA-30.
Sur l’absence d’accord tacite, la Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 13, 10 mars 2023, n° 19/05315, a statué sous l’article 83 du CGI :
« Selon l’article 4 de l’arrêté du 20 décembre 2002 : » Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale « . (…) Il résulte de ces textes que le bénéfice de la présomption d’utilisation conforme à son objet de l’indemnité forfaitaire kilométrique dont le montant n’excède pas les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale, prévue par le second de ces textes, est subordonné à la preuve par l’employeur que le salarié attributaire de cette indemnité se trouve contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. »
La Cour d’appel de Paris, 10 mars 2023, n° 19/05315, confirme la nécessité de démontrer la contrainte professionnelle, conformément au BOI-RSA-BASE-30-50-30-10.
L’octroi d’indemnités injustifiées engage également la responsabilité civile du dirigeant. La Cour d’appel de Bordeaux, 4ème Chambre commerciale, 17 septembre 2025, n° 22/03473, a jugé :
« Or, en ce qui concerne le paiement d’indemnité kilométriques, l’intimée n’établit pas qu’il s’agirait du remboursement de frais réellement exposés et ne le soutient d’ailleurs pas puisqu’elle explique qu’il s’agit en réalité d’une composante de sa rémunération. A cet égard, Mme [S] ne peut sérieusement se prévaloir d’un SMS du président de la société [7] -dont la réalité n’est pas discutée par celui-ci- qui indique, à une date inconnue : » Salut !! J’avoue que j’ai kiffé voir le compte ce matin d’ailleurs prends tes 700 euros d’IK ça sera fait « . En effet, aucun élément intrinsèque ou extrinsèque à ce message n’indique qu’il s’agirait d’un accord du représentant légal de la société pour que cette somme soit constitutive d’une rémunération plutôt qu’un remboursement de frais réels. »
Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Bordeaux, 17 septembre 2025, n° 22/03473, a ordonné le remboursement des indemnités indues sur le fondement du droit des sociétés.
Sur le plan fiscal, l’administration requalifie souvent ces indemnités en distribution sous l’article 111 c du CGI. Toutefois, pour un gérant majoritaire, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 14 novembre 2024, n° 23TL01676, a substitué la base de l’article 62 du CGI :
« En l’espèce, le ministre demande à la cour, à titre subsidiaire, de substituer à la base légale erronée de l’article 111 du code général des impôts les dispositions des articles 62, 79 et 82 du même code permettant de maintenir l’imposition en litige à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette demande de substitution de base légale, qui ne prive le contribuable d’aucune garantie en matière de procédure d’imposition, doit être accueillie. L’imposition des remboursements de frais kilométriques remis en cause par l’administration, à l’exception de ceux qui se rapportent à la distance de 9 450 kilomètres citée au point 7, est en conséquence partiellement maintenue dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires de société à responsabilité limitée, en lieu et place de celle des revenus de capitaux mobiliers, à concurrence de ce qu’implique cette requalification. En revanche, les cotisations supplémentaires de contributions sociales s’y rapportant se trouvant dépourvues de base légale susceptible d’être substituée par le juge administratif, elles doivent être totalement déchargées. »
Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, 14 novembre 2024, n° 23TL01676, la requalification sous l’article 62 du CGI emporte la décharge des cotisations sociales sur revenus mobiliers.
Cependant, la CAA a confirmé les pénalités de 40 % de l’article 1729 a du CGI dans ce même arrêt Cour administrative d’appel de Toulouse, 14 novembre 2024, n° 23TL01676 :
« Le vérificateur a relevé qu’une partie importante des charges déduites n’était appuyée d’aucun document justifiant d’un intérêt pour elle, que certains justificatifs étaient incohérents ou avaient été établis au nom de membres de la famille de M. B… et que les indemnités kilométriques étaient forfaitisées avec une augmentation systématique de 500 kilomètres par an. Eu égard aux fonctions de dirigeant exercées par M. B… dans la société Caractères et à la nature des sommes en cause, ce dernier ne pouvait ignorer ni le fait que les dépenses dont il avait personnellement bénéficié n’avaient pas été engagées dans l’intérêt de la société, ni leur caractère imposable entre ses mains. (…) Par suite, le moyen tiré de ce que l’application de la majoration prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée doit être écarté. »
Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24TL00850, a appliqué l’article 1729 du CGI :
« Il résulte de l’instruction que les appelants ont été dans l’incapacité de justifier, s’agissant de la déductibilité des frais réels, les raisons pour lesquelles pour un même trajet les kilomètres retenus étaient majorés en 2016 et 2017 par rapport à 2015 (…) Par suite, eu égard aux procédés utilisés pour minorer l’impôt sur le revenu qui sont le résultat d’actes volontaires des appelants, le service établit le bien-fondé des majorations appliquées. »
Comme le souligne la Cour administrative d’appel de Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24TL00850, la majoration volontaire des distances justifie les pénalités de l’article 1729 du CGI.
Conclusion : Sécurisation fiscale et gestion probatoire des frais de déplacement en 2026
Le recours au barème kilométrique sous l’article 83, 3° du CGI offre une optimisation réelle mais encadrée. L’application du barème du BOI-BAREME-000001 ne dispense pas d’établir la réalité des trajets et la détention du véhicule. Sous peine de pénalités de 40 % sous l’article 1729 du CGI, la rigueur documentaire demeure le rempart indispensable contre les redressements.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers.