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Barème ONIAM 2026 : calcul de l’indemnisation et recours en cas d’insuffisance

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Barème ONIAM 2026 : calcul de l’indemnisation et recours en cas d’insuffisance

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Le 18 février 2026, le Conseil d’État a confirmé la condamnation de l’AP-HP à verser à l’ONIAM une pénalité de 10 % sur une indemnité de 13 450 euros, faute d’avoir mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse. La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 10 décembre 2025. Elle y a précisé les règles de déduction des indemnités versées par des tiers payeurs sur le montant alloué par l’Office national. Ces deux décisions illustrent la complexité du barème d’indemnisation ONIAM et les pièges qui attendent les victimes d’accidents médicaux. Le patient ignore souvent les règles qui régissent l’indemnisation au titre de la solidarité nationale. Celle-ci obéit à des règles de calcul strictes. Elle ne couvre pas tous les préjudices. Elle peut toutefois être complétée par une action en responsabilité civile lorsqu’une faute est établie. Comprendre ces mécanismes est indispensable pour évaluer si l’offre proposée est équitable et pour choisir le bon recours lorsqu’elle est insuffisante.

L’ONIAM et le principe de la solidarité nationale

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (texte officiel) distingue deux régimes d’indemnisation. Le premier relève de la responsabilité pour faute.

« les professionnels de santé et les établissements […] sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute ». Le second relève de la solidarité nationale.

« ouvrent droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un accident médical […] présentant un caractère de gravité fixé par décret, lorsque la responsabilité d’un professionnel […] n’est pas engagée ».

Cette seconde voie constitue le fondement de l’intervention de l’ONIAM. Elle est subsidiaire et ne s’applique que lorsqu’aucune faute n’est établie. La victime ne peut donc pas cumuler l’indemnisation de l’ONIAM et la réparation intégrale sur le fondement de la responsabilité civile pour un même préjudice. En revanche, la jurisprudence admet un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale lorsque la réparation mise à la charge du responsable se limite à une perte de chance. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 24 avril 2024, Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059 (décision), motifs : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire […]. Cependant, lorsque la réparation consiste seulement en une perte de chance, la Cour de cassation a admis un complément d’indemnisation […] ayant fait perdre au patient une chance de la refuser ».

Les postes de préjudice pris en charge par le barème ONIAM

Le barème d’indemnisation de l’ONIAM repose sur la nomenclature Dintilhac, qui classe les préjudices en plusieurs postes. L’Office évalue chaque poste en fonction de la gravité du dommage et des éléments fournis par la victime. Le tableau ci-dessous présente les principaux postes de préjudice indemnisables et leur mode d’évaluation.

Poste de préjudice Nature Mode d’évaluation par l’ONIAM
Souffrances endurées Corporel Évalué selon la durée et l’intensité de la douleur
Préjudice esthétique Corporel Fixé en fonction du taux d’atteinte à l’intégrité physique
Préjudice d’agrément Économique Évalué selon les conséquences sur la vie quotidienne
Préjudice sexuel Corporel Indemnisé en cas d’atteinte aux facultés sexuelles
Préjudice d’établissement Économique Couvre les frais d’aménagement du domicile et de reclassement
Frais médicaux futurs Économique Pris en charge sur justificatifs ou estimation actuarielle
Préjudice des proches Moral Indemnisé en cas de décès ou d’altération majeure de la personnalité

L’ONIAM n’applique pas le référentiel indicatif Mornet utilisé par les juridictions civiles. Les montants alloués par l’Office sont généralement inférieurs de 20 à 40 % à ceux accordés par les tribunaux. Cette différence justifie que la victime examine avec soin l’offre qui lui est faite avant d’y consentir.

Le calcul de l’indemnisation : barème indicatif et évaluation au cas par cas

L’indemnisation au titre de la solidarité nationale n’est pas plafonnée par un barème strict. L’ONIAM dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain sur le montant de chaque poste de préjudice. Il examine le dossier médical complet, les expertises réalisées par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) et les justificatifs produits par la victime. Le calcul tient compte du déficit fonctionnel permanent, des préjudices économiques avérés et des préjudices extra-patrimoniaux.

La Cour de cassation a précisé que l’assureur du responsable doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis de la CCI. À défaut, le juge peut condamner l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une pénalité. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique (texte officiel) dispose en ce sens.

« l’assureur qui garantit la responsabilité civile […] adresse à la victime […] une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ».

L’article L. 1142-15 du même code (texte officiel) ajoute ce qui suit.

« en cas de silence ou de refus explicite […] le juge […] condamne […] l’assureur ou le responsable à verser à l’ONIAM une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue ».

La Cour de cassation a précisé ces règles dans un arrêt du 16 février 2022, Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-19.333 (décision), motifs : « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ».

Quand l’indemnisation ONIAM est-elle insuffisante ?

L’indemnisation versée par l’ONIAM peut être insuffisante dans plusieurs hypothèses. La première survient lorsque la victime a déjà perçu des indemnités de la part d’un tiers payeur. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique (texte officiel) impose en effet la déduction des indemnités de toutes natures reçues ou à recevoir d’autres débiteurs. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 10 décembre 2025, CA Paris, 10 décembre 2025, n° 22/06014 (décision), motifs : « intervenant au titre de la solidarité nationale, il n’a vocation à indemniser le dommage […] que déduction faite des indemnités […] conformément à l’article L.1142-17 alinéa 2 du code de la santé publique. Il insiste sur le caractère subsidiaire de son dispositif d’indemnisation ».

La seconde hypothèse d’insuffisance apparaît lorsque la faute du professionnel ou de l’établissement est caractérisée. Dans ce cas, la victime peut obtenir une réparation complète devant le tribunal judiciaire ou administratif. La troisième hypothèse concerne la perte de chance. Le lien de causalité entre la faute et le dommage n’est pas toujours certain. La victime obtient alors une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance, puis sollicite un complément au titre de la solidarité nationale.

Recours en cas de refus ou d’insuffisance de l’ONIAM

La victime qui estime l’offre de l’ONIAM insuffisante dispose de plusieurs voies de recours. Elle peut d’abord saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) pour obtenir un nouvel examen de son dossier. Si l’avis de la CCI est défavorable ou si l’offre reste insuffisante, elle peut saisir le tribunal judiciaire lorsque le responsable est un professionnel libéral ou une clinique privée. Elle doit alors saisir le tribunal administratif lorsque le responsable est un hôpital public. Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage pour l’action en responsabilité civile, et de quatre ans pour l’action contre l’hôpital public. La saisine de la CCI suspend ce délai.

Il est conseillé de constituer un dossier complet comprenant l’ensemble des pièces médicales, les expertises, les justificatifs de préjudice économique et les correspondances avec l’ONIAM. Le choix de la juridiction compétente détermine la procédure applicable et le barème de référence. Le référentiel Mornet, appliqué par les juridictions civiles, conduit généralement à des indemnisations supérieures à celles de l’ONIAM. Pour évaluer la pertinence d’un recours, consultez notre guide complet sur l’indemnisation des accidents médicaux ou notre analyse des recours après une infection nosocomiale.

Délais de prescription et pièces à réunir

Le délai de saisine de la CCI est de trois ans. Il court à compter de la survenue de l’accident médical ou de la date à laquelle la victime en a eu connaissance. Passé ce délai, la demande est irrecevable. La victime doit déposer un formulaire Cerfa accompagné de son dossier médical complet, d’une lettre de demande de conciliation et des justificatifs de préjudice. L’expertise médicale désignée par la CCI examine la victime et établit un rapport sur la nature et l’étendue du dommage. La commission rend ensuite un avis motivé sur la responsabilité et le montant de l’indemnisation. L’assureur du responsable dispose de quatre mois pour faire une offre. L’ONIAM intervient en l’absence d’assureur ou lorsque la responsabilité n’est pas engagée.

Barème ONIAM et voie judiciaire : points de vigilance

Le patient doit être attentif à plusieurs éléments lorsqu’il compare l’offre de l’ONIAM à l’indemnisation potentielle par la voie judiciaire. Le barème ONIAM ne prend pas en compte certains postes de préjudice reconnus par les tribunaux. Il en va ainsi du préjudice d’accompagnement dans l’ensemble de la vie courante lorsqu’il est distinct du préjudice d’agrément. Les frais d’avocat et les frais d’expertise ne sont pas systématiquement remboursés par l’ONIAM alors qu’ils le sont souvent par la voie contentieuse. Enfin, l’acceptation de l’offre de l’ONIAM vaut transaction et éteint l’action en responsabilité civile pour les mêmes faits. La victime ne peut donc plus engager un recours ultérieur contre le responsable si elle a accepté l’indemnisation au titre de la solidarité nationale.

Questions fréquentes sur le barème ONIAM

L’ONIAM indemnise-t-il le préjudice d’agrément à hauteur du barème Mornet ?

Non. L’ONIAM applique sa propre grille d’évaluation, distincte du référentiel indicatif Mornet utilisé par les cours d’appel. Les montants alloués pour le préjudice d’agrément sont généralement inférieurs à ceux des juridictions civiles. La victime qui souhaite obtenir une réparation plus complète doit engager une action en responsabilité civile devant le tribunal compétent.

Peut-on refuser l’offre de l’ONIAM sans perdre ses droits ?

Oui. Le refus de l’offre de l’ONIAM n’entraîne pas la forclusion de l’action en responsabilité civile. La victime conserve son droit de saisir la juridiction compétente dans les délais de prescription applicables. Il est toutefois conseillé de ne pas accepter l’offre par simple silence, car une acceptation tacite peut être présumée dans certains cas après un délai prolongé.

Quel délai l’ONIAM respecte-t-il pour verser l’indemnisation ?

Le versement de l’indemnisation par l’ONIAM intervient après la réception de l’avis de la CCI et l’expiration du délai de quatre mois laissé à l’assureur pour faire une offre. En pratique, le délai total entre la saisine de la CCI et le paiement s’étend de douze à dix-huit mois. Ce délai peut être raccourci en cas d’urgence justifiée par l’état de santé de la victime.

La victime peut-elle obtenir un complément d’indemnisation après l’ONIAM ?

Oui, mais dans des conditions restrictives. Le complément est possible lorsque la réparation au titre de la responsabilité pour faute se limite à une perte de chance. Dans ce cas, la victime peut obtenir un complément d’indemnisation au titre de la solidarité nationale pour les préjudices non couverts par la perte de chance. En revanche, l’acceptation d’une indemnisation intégrale au titre de la solidarité nationale éteint l’action contre le responsable.

Les ayants droit d’une victime décédée peuvent-ils saisir l’ONIAM ?

Oui. Les ayants droit d’une victime décédée peuvent saisir la CCI. Ils peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices qu’ils ont personnellement subis. Cela vaut notamment pour le préjudice moral et le préjudice économique lié à la perte de soutien. Ils doivent produire les pièces justificatives de leur lien de parenté et de leur préjudice.

La procédure ONIAM à Paris et en Île-de-France

La commission régionale de conciliation et d’indemnisation compétente pour l’Île-de-France siège à Paris. Les victimes résidant dans la région peuvent saisir cette commission pour les dommages survenus dans les établissements de santé parisiens ou franciliens. En cas de contentieux, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les actions dirigées contre des professionnels libéraux ou des cliniques privées. Le tribunal administratif de Paris connaît des actions dirigées contre les hôpitaux publics de la région. Le délai de prescription court à partir de la consolidation du dommage, ce qui rend indispensable une évaluation médicale précoce pour fixer le point de départ du délai.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en erreur médicale peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en dommage corporel à Paris.

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