Décisions de justice en libre accès
Base de données de jurisprudence
1 491 175 décisions issues de 25 pays et organisations, collectées et republiées par le cabinet. Recherchez par mot-clé, pays, matière, langue ou année.
- Pays-Bas 710 608
- Italie 232 739
- Belgique (JUPORTAL) 121 996
- Portugal 118 889
- Royaume-Uni 82 697
- Luxembourg 52 068
- Finlande 45 775
- Union européenne (CJUE et Tribunal) 39 836
- Cour européenne des droits de l'homme 33 484
- Allemagne 11 199
- Maurice (Supreme Court) 11 194
- Bénin (Cour Constitutionnelle) 7 450
- Tunisie 5 427
- Suisse (OpenCaseLaw) 4 628
- Suisse 4 059
- OHADA 2 587
- Madagascar (Haute Cour Constitutionnelle) 1 335
- Algérie 1 261
- Madagascar 960
- Senegal 806
- Burkina Faso (Conseil Constitutionnel) 795
- Monaco 570
- Côte d'Ivoire (Conseil Constitutionnel) 567
- Etats-Unis (CourtListener) 200
- Cameroun (Cour Suprême) 45
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Tribunal Suprême de Monaco, 13 mars 2023
Décision 2022-29 du 10 mars 2023 Union des syndicats de Monaco et Syndicat des agents de l’Etat et de la Commune c/ Etat de Monaco COMMUNIQUÉ DE PRESSE Monaco, le...
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Tribunal Suprême de Monaco, 10 mars 2023, n° Décision TS 2022-31
Décision TS 2022-31 du 10 mars 2023 SCI Esperanza c/ Etat de Monaco COMMUNIQUÉ DE PRESSE Monaco, le 10 mars 2023 Le Tribunal Suprême de Monaco rejette la requête de...
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Tribunal Suprême de Monaco, 16 février 2023
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Monaco, le 16 février 2023 Le Tribunal Suprême rejette la demande de récusation du Président du Tribunal présentée par la S.A.M. des entreprises J.-B. Pastor & fils...
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Tribunal Suprême de Monaco, 19 décembre 2022
COMMUNIQUÉ DE PRESSE Monaco, le 19 décembre 2022 Le Tribunal Suprême rejette la demande de récusation du Président du Tribunal présentée par la S.C.I. Esperanza Par une décision du 19...
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Tribunal Suprême de Monaco, 14 janvier 2016
LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Saisi à nouveau le 14 décembre 2015 par le Président du Conseil National, conformément à l’article 61 de la Constitution, du...
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Tribunal Suprême de Monaco, 28 octobre 1964
LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière (…) DÉCIDE : Article 1er : Sont déclarés non conformes aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, les articles du...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Compétence Recours ayant pour objet une atteinte aux droits et libertés constitutionnels – demande tendant à l’allocation d’une indemnité – incompétence du Tribunal Suprême – compétence subordonnée à la...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Compétence Mesures susceptibles d’être déférées au Tribunal Suprême – Ordonnance Souveraine prise en matière judiciaire sur avis du Conseil de Révision – compétence du Tribunal Suprême. Recours en annulation...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Compétence Recours tendant à obtenir une décision de fait fondée sur l’équité – incompétence du Tribunal Suprême – caractère téméraire du recours. Procédure Désistement – formes à observer en...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Délai de recours – point de départ : connaissance acquise de l’acte attaqué ; recours tardif – impossibilité d’invoquer une interruption du délai – déchéance. Le Tribunal Suprême...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Compétence Contentieux constitutionnel – constitution de 1911 – Acte d’administration – recours en annulation fondée sur des motifs d’ordre constitutionnel – compétence du Tribunal Suprême – incompétence pour statuer...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Acte législatif Forme et procédure – constitution de 1911 – suspension des dispositions relatives au pouvoir législatif – ordonnance prise dans un domaine réservé au pouvoir législatif – formalités...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure devant le Tribunal Suprême Intervention – recours principal présenté sous une forme irrégulière – expiration des délais de recours – irrecevabilité de l’intervention nonobstant l’intérêt à demander l’annulation...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Compétence Constitution de 1911 – contentieux constitutionnel – mesures susceptibles d’être déférées au Tribunal Suprême – acte législatif. Droits et libertés constitutionnels Caractère limitatif – principe de non rétroactivité...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Droits et libertés constitutionnels Égalité devant la loi – loi sur les emplois publics – garanties d’égalité pour l’accès aux fonctions publiques – nomination discrétionnaire d’un conseiller de gouvernement...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Arrêt avant dire droit. Le Tribunal Suprême Ouï en son rapport M. Barthélémy, membre du Tribunal Suprême ; Vu les conclusions déposées au nom de la Société demanderesse...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Désistement pur et simple. Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d’instance en date du 11 septembre 1937, poursuivant l’annulation de l’ Ordonnance Souveraine du 17 juillet 1937...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Arrêt avant dire droit. Le Tribunal Suprême Ouï Me Torrès, au nom de la Société des Hydrocarbures de la Frette, en sa demande de remise ; Ouï Me...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Droits et libertés constitutionnels Arrestation d’un étranger – liberté individuelle – principe non applicable à la procédure d’extradition. Extradition Nature – principes régissant la matière de l’extradition. Le Tribunal...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Compétence Conflits de compétence – Ordonnance- loi du 9 juillet 1932 . Concession de service public – Exécution – Contentieux. Le Tribunal Suprême Vu la convention en date du...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Désistement pur et simple – Caractère téméraire de recours. Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d’instance en date du 20 février 1946, poursuivant l’annulation de l’ Ordonnance...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Défaut de comparution du demandeur sans justification d’un empêchement – Recours téméraire. Le Tribunal Suprême Vu l’absence du requérant et d’un avocat-défenseur se présentant en son nom à...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Procédure Délai de recours – déchéance pour tardiveté du recours nonobstant la suspension de l’exécution de l’acte administratif. Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d’instance, en date du...
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Tribunal Suprême de Monaco
Abstract Acte de gouvernement Critères. Droits et libertés constitutionnels Droit à pension – droit patrimonial – privation du droit à pension – garanties constitutionnelles. Annulation. Le Tribunal Suprême Vu la...