Votre bateau a pris feu pendant un avitaillement en carburant, il a sombré au port ou au mouillage, et les services de secours l’ont conduit au large avant qu’il ne repose sur le fond. Le choc passé, deux courriers arrivent presque en même temps : la préfecture maritime ou l’autorité portuaire vous met en demeure d’enlever l’épave, et une société de travaux sous-marins vous présente un devis de renflouement, de dépollution et de stockage qui atteint plusieurs dizaines de milliers d’euros. Chaque mois de stationnement ajoute une facture journalière, l’assureur discute sa prise en charge, et vous vous demandez si vous pouvez abandonner l’épave à la mer pour solder l’affaire.
Abandonner n’est pas une option : tant que vous êtes propriétaire, l’épave reste votre bien et votre responsabilité, et l’administration peut la faire enlever d’office à vos frais si vous refusez ou négligez d’agir. La facture du renfloueur, elle, se discute poste par poste, mais le devis que vous avez signé vous engage, et contester quatre ans plus tard sans pièce est voué à l’échec, comme l’illustre un jugement récent du tribunal judiciaire de Toulon qui a condamné les propriétaires d’un bateau incendié à payer plus de 60 000 euros à la société de renflouement. Cet article décrit la marche à suivre : répondre correctement à la mise en demeure, comprendre ce que l’État peut faire à vos frais, contrôler la facture du renfloueur, mobiliser votre assurance et diriger vos recours contre le véritable responsable.
I. L’épave reste votre bien : répondre à la mise en demeure et éviter l’enlèvement d’office
A. Mise en demeure puis intervention d’office aux frais et risques du propriétaire
Le droit français qualifie d’épave un navire coulé ou abandonné et organise d’abord sa récupération, pas son abandon. « les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux épaves de navires », y compris dans les limites administratives des ports maritimes et sur les rivages qui en dépendent, de sorte qu’un bateau de plaisance sombré dans un port relève du même régime que tout autre navire. Le propriétaire conserve ses droits sur l’épave, mais il supporte aussi les obligations qui l’accompagnent, au premier rang desquelles l’enlèvement lorsque l’épave présente un danger pour la navigation, l’environnement ou les usages du port.
La mécanique administrative est écrite noir sur blanc : « Lorsque le propriétaire de l’épave est inconnu ou lorsque, dûment mis en demeure, directement ou en la personne de son représentant, il refuse ou néglige de procéder aux opérations de sauvetage, de récupération, d’enlèvement, de destruction ou à celles destinées à supprimer les dangers que présente cette épave, l’Etat ou l’autorité portuaire mentionnée à l’article L. 5331-5 , selon le cas peut intervenir d’office, aux frais et risques du propriétaire. » Trois enseignements découlent de ce texte. D’abord, la mise en demeure est un préalable obligatoire quand le propriétaire est connu : l’administration doit vous demander d’agir avant d’agir à votre place. Ensuite, l’intervention d’office n’est pas une sanction qui éteint votre dette, elle la crée : l’État ou le port fait enlever l’épave et vous en présente la facture, à vos frais et à vos risques. Enfin, le refus comme la simple négligence ouvrent la voie à cette intervention, de sorte que rester silencieux ne protège de rien.
En pratique, la mise en demeure émane du préfet maritime pour les épaves situées en mer et présentant un danger, ou de l’autorité portuaire dans les limites du port. Elle vous demande de procéder aux opérations ou, à défaut, de faire connaître vos intentions dans un délai qu’elle fixe. Dans l’affaire jugée à Toulon le 30 avril 2026, les propriétaires d’un bateau victime d’une explosion pendant un avitaillement avaient reçu deux mises en demeure de la préfecture maritime, les 15 septembre et 8 octobre 2021, parce que l’épave reposait sur un site sous-marin sensible peuplé d’herbiers de posidonies, et c’est sous cette pression administrative qu’ils ont fait établir un devis de renflouement et de dépollution (TJ Toulon, 30 avril 2026, RG n° 24/00519). Retenez la méthode : dès réception de la mise en demeure, accusez réception par écrit, indiquez le calendrier des opérations que vous engagez, et transmettez copie à votre assureur le jour même. Si vous contestez le danger allégué ou le délai imparti, faites-le par écrit et motivez votre réponse, mais organisez parallèlement l’enlèvement, car le juge appréciera votre diligence et l’administration pourra pendant ce temps passer à l’exécution d’office.
L’intervention d’office s’accompagne de moyens coercitifs étendus. La loi prévoit qu’en vue du sauvetage d’une épave ou de la suppression des dangers qu’elle présente, « il peut être procédé : 1° A la réquisition des personnes et des biens ; 2° A l’occupation temporaire et à la traversée des propriétés privées. » Autrement dit, l’administration ne se contente pas de commander une entreprise à vos frais : elle peut réquisitionner des moyens et occuper temporairement des terrains privés pour mener l’opération. Les frais correspondants s’ajoutent à votre dette, et la créance des administrations qui ont procédé aux travaux bénéficie d’une garantie particulière, puisque « La créance des sauveteurs ainsi que celle des administrations qui ont procédé aux travaux de sauvetage est garantie par un privilège sur la valeur de l’épave de même rang que le privilège des frais pour la conservation de la chose. » Ce privilège signifie que, si l’épave est vendue, l’administration et les sauveteurs sont payés en priorité sur son prix, avant les autres créanciers.
Au-delà des eaux françaises, le même raisonnement vaut dans la zone économique exclusive grâce à la convention internationale sur l’enlèvement des épaves adoptée à Nairobi le 18 mai 2007, publiée en France par le décret n° 2016-615 du 18 mai 2016 (texte et état des ratifications suivis par l’Organisation maritime internationale). La France l’a signée le 24 septembre 2008, l’a ratifiée le 4 février 2016, et elle est entrée en vigueur à son égard le 5 mai 2016. La convention donne à l’État côtier le droit de fixer les conditions de l’enlèvement d’une épave qui présente un danger dans sa zone économique exclusive, d’intervenir lui-même et de mettre les frais à la charge du propriétaire inscrit. Elle impose en outre aux propriétaires de navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 300 de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité : un certificat d’assurance enlèvement d’épaves délivré par l’État du pavillon est exigé pour chaque navire d’une jauge brute égale ou supérieure à 300. Pour un plaisancier dont le bateau a coulé au large, la convention intéresse surtout l’articulation avec l’assureur corps, tenu de répondre des frais d’enlèvement dans la limite de la police, tandis que pour un armateur professionnel, l’absence de certificat d’assurance expose à l’immobilisation du navire dans les ports des États parties.
B. Déchéance, vente de l’épave par l’État et interdiction de la détourner
Si vous n’agissez pas pendant des années, le droit des épaves prévoit une issue radicale : la perte de votre propriété. La déchéance de vos droits peut être prononcée par l’autorité administrative lorsque l’existence de l’épave remonte à plus de cinq ans, et une fois la déchéance prononcée ou lorsque vous n’avez jamais réclamé l’épave, « Il peut être procédé à la vente de l’épave au profit de l’Etat : 1° Lorsque le propriétaire ne l’a pas réclamée ; 2° Lorsque le propriétaire a été déchu de ses droits en application des dispositions de l’article L. 5142-2 . » Quand l’épave comprend le navire et sa cargaison, la déchéance et la vente s’étendent à l’ensemble, sans préjudice de votre recours contre le transporteur ou l’affréteur pour la marchandise. Concrètement, laisser pourrir une coque au fond pendant cinq ans sans vous manifester, c’est accepter que l’État la vende et en conserve le prix, tout en restant exposé aux frais d’enlèvement déjà engagés.
Symétriquement, nul ne peut s’approprier votre épave à votre place. La loi punit sévèrement le pillage : « Est puni des peines de l’abus de confiance ou du recel prévues par les articles 314-1 , 314-10 , 321-1 et 321-9 du code pénal le fait de détourner, tenter de détourner ou receler une épave maritime. » Si des tiers démontent votre bateau coulé pour en revendre les hélices, l’électronique ou l’accastillage, déposez plainte et faites constater les prélèvements par huissier, car ces pièces ont une valeur qui doit venir en déduction des frais que vous supportez. Dans l’affaire toulonnaise, le produit de la vente des hélices avait d’ailleurs été déduit de la facture du renfloueur, ce qui montre que chaque élément récupérable de l’épave compte dans le décompte final.
Le régime des privilèges maritimes renforce encore la pression financière sur le propriétaire inactif. Les créances nées de l’enlèvement et du sauvetage de l’épave priment la plupart des autres créances sur le navire, et la règle générale dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » les frais exposés pour le sauvetage, l’assistance et la conservation. Pour un bateau de plaisance sans fret, le privilège porte sur le navire lui-même et ses accessoires : le renfloueur impayé peut donc faire saisir le bateau renfloué pour garantir sa facture, et l’administration impayée dispose du même levier. Laisser la dette s’accumuler, c’est accepter que le bateau, une fois renfloué, soit immédiatement saisi à la demande de ceux qui l’ont sauvé. Pour suivre l’ensemble de ces questions avec un avocat en droit maritime des épaves, constituez dès le naufrage un dossier unique : mises en demeure, devis, factures, police d’assurance, constats et photographies du site.
II. Payer le juste prix du renflouement et faire jouer les garanties
A. Le devis signé vous engage : contrôler chaque poste au lieu de tout contester
Une fois la décision d’enlever prise, le contentieux se déplace sur la facture. Le principe est rappelé par le Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le devis de renflouement que vous retournez signé est un contrat, avec son prix, ses phases et ses conditions de stockage. Dans l’affaire de Toulon, le devis transmis le 4 octobre 2021 et signé le 8 novembre 2021 s’élevait à 18 828 euros en trois phases, renflouement par scaphandriers, dépollution de la zone d’herbiers par grutage et mise à terre des polluants avec un mois de stationnement, et la facture finale de 17 160 euros s’est révélée inférieure au devis parce que certaines prestations n’avaient pas été réalisées et d’autres facturées moins cher. Le tribunal a validé cette partie de la facture sans difficulté : un devis signé, des prestations réalisées et même un coût final inférieur aux prévisions ne laissent aucune prise à la contestation globale.
La contestation utile porte sur les postes précis qui dépassent le devis sans votre accord. Toujours dans la même affaire, deux prestations avaient été revalorisées dans la facture par rapport au devis, une équipe de scaphandriers passée de 2 860 à 5 270 euros hors taxes et une mobilisation de barge passée de 2 500 à 5 000 euros hors taxes, sans que la société de renflouement justifie d’un accord des propriétaires pour ces montants réévalués. Le tribunal a déduit la différence, soit 5 892 euros TTC, du montant réclamé. La méthode à retenir est donc analytique : demandez le devis détaillé avant signature, exigez un avenant écrit et signé pour toute prestation supplémentaire ou toute réévaluation, refusez les postes facturés sans accord exprès en visant les lignes du devis, et faites chiffrer séparément le renflouement, la dépollution, le transport, la mise à terre et le stockage. Une contestation globale du type « c’est trop cher » échoue presque toujours, tandis qu’une contestation ligne à ligne adossée au devis signé aboutit, comme le montre cette déduction de près de 6 000 euros.
Le poste le plus dangereux est le stationnement de l’épave après renflouement. Dans l’affaire toulonnaise, le devis prévoyait 60 euros par jour pour un stockage à terre en zone fermée et sécurisée, pour un mois renouvelable deux fois, mais l’épave est restée stockée de décembre 2021 au 18 janvier 2024, générant 30 528 euros pour la période de janvier 2022 à février 2023 puis 19 440 euros pour la période de mars 2023 à janvier 2024. Les propriétaires soutenaient que le stationnement avait été promis gratuitement et invoquaient la violence économique pour faire annuler cette partie du contrat. Le tribunal a rejeté les deux arguments : le devis signé prévoyait un stationnement payant, la gratuité n’avait été envisagée que dans le cadre de propositions amiables conditionnées à un premier paiement et à un ordre de destruction que les propriétaires n’ont pas exécutés, et aucune pièce ne démontrait un état de dépendance au moment de la signature, intervenue plus d’un mois après réception du devis, après mise en demeure de la préfecture qui ne fixait aucun délai impératif et sans pression établie de la société de renflouement.
Ce rejet illustre l’exigence du texte sur la violence : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Le choc du naufrage et la pression administrative ne suffisent pas à caractériser à eux seuls l’état de dépendance à l’égard du renfloueur, ni l’avantage manifestement excessif, surtout quand le propriétaire a disposé d’un mois pour comparer les offres et que l’expert de son propre assureur participait aux échanges. Si vous estimez avoir signé sous contrainte, constituez la preuve immédiatement : certificats médicaux décrivant votre état au jour de la signature, attestations sur l’absence d’alternative, courriers montrant que le renfloueur était le seul disponible et qu’il l’a exploité, comparaison avec les tarifs d’autres opérateurs pour établir l’excès manifeste. Sans ces pièces contemporaines de la signature, l’argument de la violence reste une affirmation et le juge l’écarte.
Le décompte final de Toulon mérite d’être médité : 60 216 euros en principal avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2023, date de la première mise en demeure de payer, capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, 1 500 euros de préjudice moral au profit du renfloueur pour une procédure anormalement longue, 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dépens et exécution provisoire. Les intérêts courent parce que la loi attache à toute condamnation pécuniaire des intérêts au taux légal, « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. », et la capitalisation s’ajoute quand elle est demandée, puisque « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Chaque mois de retard dans le règlement ou l’enlèvement de l’épave augmente donc mécaniquement la dette : intérêts légaux, capitalisation annuelle et frais de stockage journaliers courent en parallèle. Pour exposer vos devis et vos factures avant que les intérêts ne s’accumulent, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le devis signé, les factures détaillées, les mises en demeure et la police d’assurance.
B. Mobiliser l’assurance et diriger les recours contre le responsable
Le deuxième réflexe est l’assurance. Déclarez le sinistre à votre assureur corps et à votre assureur responsabilité civile dès le naufrage, transmettez-lui les mises en demeure de la préfecture ou du port, et demandez une prise en charge écrite des frais d’enlèvement, de renflouement, de dépollution et de stationnement avant de signer le devis. Dans l’affaire de Toulon, l’expert mandaté par l’assureur des propriétaires participait aux échanges avec la société de renflouement dès septembre 2021, ce qui montre que l’assureur était dans la boucle sans que cela suffise à solder le litige sur le quantum. Si votre assureur refuse ou tarde, exigez une décision écrite et motivée : un refus verbal ne se discute pas, une décision écrite se conteste, amiablement puis devant le tribunal, en visant les clauses de la police relatives aux frais de retirement d’épave, aux frais de sauvetage et aux exclusions. Vérifiez aussi les plafonds : les frais de dépollution d’herbiers protégés et les mois de stockage dépassent vite les garanties souscrites pour un bateau de plaisance, et le solde reste à votre charge.
Pour les navires professionnels soumis à la convention de Nairobi, la question de l’assurance se pose différemment : le certificat d’assurance enlèvement d’épaves doit se trouver à bord, et l’assureur peut être recherché directement par l’État qui a supporté les frais d’enlèvement. Pour un bateau de plaisance, aucune disposition n’impose un tel certificat, mais votre police corps prévoit généralement une garantie frais de retirement qu’il faut activer sans délai, et votre responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers, comme la pollution d’un herbier ou les dégâts à un ouvrage du port. Lisez les exclusions avec attention : navigation hors zone garantie, défaut d’entretien du circuit carburant, non-conformité aux règles de sécurité du port. Chaque exclusion que l’assureur invoque doit être rapportée au fait générateur exact, explosion pendant l’avitaillement, incendie, voie d’eau, et non à une formule générale.
Le troisième réflexe est le recours contre le responsable du naufrage. Si l’explosion est survenue pendant un avitaillement en carburant dans le port, comme à Toulon, plusieurs responsabilités peuvent se cumuler : le fournisseur ou l’installateur du circuit carburant, le chantier auteur d’une réparation défectueuse, le port pour un défaut de ses installations, voire un tiers dont la manœuvre a provoqué l’accident. Faites constater les causes par un expert indépendant avant tout enlèvement, conservez les pièces du circuit carburant, les factures d’entretien, les rapports des secours et les procès-verbaux, et désignez par écrit tous les intervenants de la chaîne d’avitaillement. L’action contre le renfloueur sur le quantum de sa facture et l’action contre le responsable du naufrage sont deux procédures distinctes : la première réduit ce que vous devez, la seconde vous rembourse ce que vous avez payé. Menez-les en parallèle sans les confondre, car le renfloueur qui a correctement exécuté le devis signé n’a pas à supporter les conséquences d’une explosion dont il n’est pas l’auteur.
Enfin, ne laissez pas le dossier s’enliser. L’épave stockée sur un terre-plein coûte 60 euros par jour dans l’affaire toulonnaise, soit près de 22 000 euros par an, et les intérêts légaux capitalisés s’ajoutent à ce compteur. Donnez l’ordre de destruction ou de cession de l’épave dès que l’expertise sur les causes est terminée, par écrit, et conservez la preuve de cet ordre : dans l’affaire jugée, une proposition amiable du renfloueur subordonnait l’abandon des frais de stationnement à la signature d’un ordre de destruction assorti d’un premier paiement, et c’est l’absence de suite donnée par les propriétaires qui a fait échouer la transaction. Si l’épave n’a plus aucune valeur, comparez le coût de sa destruction à celui d’un stockage sans fin, et si elle en conserve une, moteurs, hélices, électronique, faites établir un inventaire contradictoire et imputez le produit de la vente sur la facture. Un dossier d’épave bien tenu repose sur cinq pièces : les mises en demeure et vos réponses, le devis signé et ses avenants, les factures détaillées rapprochées du devis, la police d’assurance et les échanges avec l’assureur, le rapport d’expertise sur les causes. Présenté tôt, il permet le plus souvent de réduire la facture, d’obtenir la prise en charge assurantielle et de reporter le coût final sur le responsable du naufrage.
En conclusion, ne subissez ni la mise en demeure ni la facture. Répondez par écrit à l’administration avec un calendrier d’enlèvement, faites établir plusieurs devis quand l’urgence le permet, signez un devis détaillé en exigeant un avenant écrit pour tout dépassement, refusez les postes gonflés ligne à ligne, donnez vite l’ordre de destruction ou de cession pour stopper le compteur du stockage, déclarez le sinistre à tous vos assureurs et faites expertiser les causes avant l’enlèvement pour préserver vos recours. L’épave reste votre bien jusqu’à sa destruction, sa cession ou sa vente par l’État, et chaque mois d’inaction augmente une dette assortie d’intérêts capitalisés. Traité tôt et sur pièces, un dossier d’épave se solde par une facture contrôlée, une prise en charge d’assurance et un recours contre le responsable ; traité tard, il se solde par une condamnation aux dépens et à l’article 700 en plus du principal.