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Bateau en panne en mer : remorquage ou assistance, qui paie la facture et comment la contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bateau en panne en mer : remorquage ou assistance, qui paie la facture et comment la contester

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Le moteur s’arrête au large, le vent forcit, un navire se déroute pour vous prendre en remorque ou une société de travaux sous-marins intervient pour renflouer votre bateau. Le soulagement est bref : quelques semaines plus tard, la facture arrive et son montant dépasse parfois de plusieurs fois le devis annoncé. De 13 000 euros envisagés à plus de 47 000 euros réclamés, de 18 000 euros signés à plus de 60 000 euros jugés, les contentieux récents des tribunaux du littoral montrent que la question n’est presque jamais de savoir si un service a été rendu, mais à quel prix il a été accepté et sous quel régime juridique il relève. Car le droit maritime ne traite pas de la même façon le simple remorquage d’un bateau privé de propulsion et l’assistance portée à un navire en danger de se perdre : le premier obéit au contrat conclu entre les parties, la seconde ouvre droit à une rémunération fixée par la loi selon des critères précis, même en l’absence d’accord sur le prix. Comprendre cette distinction avant de signer, savoir ce qui se conteste et dans quel délai agir, conditionne l’issue du litige, que vous soyez le plaisancier qui reçoit la facture ou le professionnel qui attend son paiement.

I. Remorquage et assistance : deux opérations, deux régimes de prix

A. Le sauvetage des personnes ne se paie pas, le service au navire se paie

Lorsqu’un événement survient en mer, la première distinction à opérer sépare les personnes et le bien. Le sauvetage des personnes en détresse est obligatoire et il ne donne lieu à aucune rémunération à la charge des personnes secourues. L’administration l’énonce sans détour : le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) est l’interlocuteur unique quelle que soit la nature de la difficulté, et service-public.fr rappelle qu’en mer il faut utiliser la radio VHF, canal 16, tandis que le 196 permet d’alerter le CROSS le plus proche depuis le littoral. Sur le plan pénal, cette obligation trouve son prolongement dans l’article 223-6 du code pénal, aux termes duquel « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le plaisancier qui porte secours à des naufragés accomplit donc un devoir, et il ne peut pas présenter la note aux personnes qu’il a repêchées : l’article L. 5132-8 du code des transports dispose qu’« Il n’est dû aucune rémunération pour les personnes sauvées », tout en réservant au sauveteur de vies humaines une part équitable du paiement alloué pour le navire ou les biens sauvés.

Le régime change dès que la prestation porte sur le navire lui-même. La même fiche officielle distingue alors deux opérations. Le remorquage est l’action par laquelle le capitaine d’un navire remorqueur accepte, à la demande du navire remorqué, d’assurer la direction et le contrôle d’un navire privé de capacité de manoeuvre autonome ; il donne lieu à un prix librement convenu entre les parties, et le choix du remorqueur appartient au seul demandeur. L’assistance, spontanée ou sollicitée, est l’acte entrepris par un navire pour assister un autre navire en danger de se perdre, que le péril soit imminent ou non. Cette différence de situation emporte une différence de prix : l’action d’assistance ouvre droit à une rémunération fixée selon des critères légaux tenant aux circonstances, aux efforts, aux moyens engagés, à la valeur des biens et au résultat obtenu, de sorte que son montant peut dépasser celui d’un simple remorquage contractuel. En pratique, tout se joue donc sur la qualification : une panne moteur par mer calme, sans danger pour le navire, relève du remorquage convenu ; un bateau qui menace de se perdre, de s’échouer ou de couler relève de l’assistance rémunérée par la loi, même si aucun prix n’a été discuté sur l’eau.

Le code des transports confirme cette architecture. Son article L. 5132-3 pose que « Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération au profit de la ou des personnes qui ont fourni une assistance », avant d’ajouter la règle couperet : « Sous réserve de l’article L. 5132-5 , aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile. » C’est la règle dite du succès : sans résultat utile, pas de rémunération, sauf l’indemnité spéciale environnementale examinée plus loin. Le même article protège en retour le propriétaire qui refuse : « Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas ou n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à rémunération. » Un plaisancier qui refuse clairement une offre d’assistance, alors qu’il a déjà organisé son remorquage, dispose donc d’un premier moyen de défense contre une réclamation ultérieure, à condition que son refus ait été exprès et raisonnable au moment des faits, ce qui suppose de pouvoir le prouver par les enregistrements VHF, les messages ou des témoignages.

La rémunération d’assistance, quand elle est due, n’est ni libre ni arbitraire. L’article L. 5132-4 du code des transports prévoit que « La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance et compte tenu des critères suivants », qu’il énumère : la valeur du navire et des biens sauvés, l’habileté et les efforts déployés y compris pour l’environnement, l’étendue du succès, la nature et l’importance du danger, le temps passé, les dépenses et les pertes subies, les risques encourus, la promptitude, la disponibilité des moyens et la qualité du matériel. Le texte verrouille ensuite le montant de deux façons : le paiement « doit être effectué par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés », et les rémunérations « ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés ». Autrement dit, la valeur sauvée constitue à la fois l’assiette de répartition entre les débiteurs et le plafond de ce qui peut être réclamé. Enfin, le dispositif s’applique largement : l’article L. 5132-1 du code des transports rend le chapitre applicable « chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française », y compris lorsque les opérations se sont déroulées en tout ou partie dans les eaux maritimes et qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant, et il précise que ces dispositions « présentent un caractère supplétif », ce qui laisse aux parties la liberté de convenir d’un autre prix par contrat. Le capitaine, du reste, peut engager le propriétaire : l’article L. 5132-2 du code des transports dispose que « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. »

Un cas particulier mérite d’être signalé aux propriétaires de navires de charge ou de bateaux transportant des substances polluantes. L’article L. 5132-5 du code des transports ouvre à l’assistant d’un navire qui menaçait de causer des dommages à l’environnement une indemnité spéciale due par le propriétaire du navire, même lorsque le résultat utile fait défaut : « L’assistant qui a réalisé des opérations d’assistance à un navire qui, par lui-même ou du fait de sa cargaison, menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir, en application de l’article L. 5132-3 , une rémunération au moins égale à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article a droit de la part du propriétaire du navire à cette indemnité. » Cette indemnité peut être majorée jusqu’à 30 %, voire 100 % des dépenses engagées si le tribunal le juge équitable, mais elle suppose des dépenses établies et elle est retirée en tout ou partie à l’assistant négligent. Pour le plaisancier ordinaire, ce régime reste l’exception ; pour l’armateur dont le navire contenait du fioul ou des marchandises dangereuses, il constitue le poste le plus dangereux de la réclamation.

B. Le prix convenu ne vaut que s’il a été consenti, et le devis signé engage

Dans la plupart des litiges de plaisance, il n’est pas question de rémunération légale d’assistance pure : un devis a été signé, souvent dans l’urgence, et c’est l’écart entre le devis et la facture finale qui fait le procès. Le principe de départ est simple et il est rappelé dans chaque décision : l’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le devis accepté tient donc lieu de loi, mais à une condition que les tribunaux vérifient avec rigueur : le prix finalement réclamé doit avoir été consenti. L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », et les juges en déduisent que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à leur exécution au prix demandé.

Le tribunal judiciaire de Coutances en a fait une application remarquée le 31 août 2026. Le propriétaire d’un navire de plaisance échoué avait accepté le 31 juillet 2023 un devis de 13 148,16 euros toutes taxes comprises pour le renflouage de son bateau, avec une estimation de trois jours d’intervention ; la société prestataire lui a ensuite adressé une facture de 47 142,96 euros, en expliquant que des conditions difficiles avaient nécessité onze jours d’intervention et que le forfait journalier n’avait jamais été remis en cause. Le tribunal a débouté la société de l’ensemble de ses demandes : il lui appartenait d’envisager les aléas et d’obtenir le consentement du client pour des interventions supplémentaires engendrant un surcoût conséquent par rapport au devis signé, et la preuve du consentement au prix ne peut résulter ni du seul silence gardé à réception d’une facture ni d’un paiement partiel. Le jugement vise à cet égard la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 2024 citée dans ses motifs, qui interdit de déduire l’accord sur le prix du comportement passif du client (tribunal judiciaire de Coutances, 31 août 2026, RG 25/00985). Pour le plaisancier, l’enseignement est direct : payer une partie de la facture ou ne pas protester immédiatement ne vaut pas acceptation du solde, et c’est au professionnel d’établir un devis clair qui anticipe les difficultés prévisibles, grandes marées et conditions de site comprises.

Le miroir de cette décision se trouve dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 30 avril 2026, qui montre quand la facture, même lourde, est validée. Après l’incendie de leur bateau et des mises en demeure de la préfecture maritime leur enjoignant de retirer l’épave d’un site sous-marin sensible, des époux avaient retourné signé un devis de 18 828 euros décomposé en trois phases, renflouement, dépollution et mise à terre avec un mois de stationnement. La société leur réclamait finalement 65 628 euros, dont des frais de stationnement à 60 euros par jour sur plus d’un an. Les propriétaires invoquaient la nullité du contrat pour violence économique et contestaient les postes supérieurs au devis. Le tribunal les a condamnés à payer 60 216 euros avec intérêts et capitalisation : le devis signé prévoyait une durée de stockage d’un mois renouvelable deux fois pour 60 euros par jour en zone fermée et sécurisée, de sorte que le stationnement facturé reposait sur un prix consenti, et les propositions amiables ultérieures de la société, qui offrait de renoncer au stationnement contre le règlement du solde, établissaient qu’aucune pression n’avait été exercée au moment de la signature. Surtout, le moyen de violence économique a été rejeté : les époux, blessés dans l’accident, ne justifiaient par aucune pièce de leur état de dépendance au jour de la signature, plus de deux mois après les faits, la mise en demeure préfectorale ne fixait aucun délai et aucune relance ou pression du prestataire n’était établie (tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG 24/00519). Signer sous la pression des circonstances ne suffit donc pas à faire annuler un contrat : encore faut-il démontrer l’abus de l’état de dépendance par le cocontractant et l’avantage manifestement excessif qu’il en a tiré.

Entre ces deux pôles, la cour d’appel de Bastia a illustré le 24 septembre 2025 le pouvoir modérateur du juge face à une facturation de chantier. Un plaisancier qui avait confié son bateau en hivernage contestait une facture de 1 630,44 euros comprenant des déplacements et un remorquage effectués pendant l’été, qu’il estimait tardifs car ils auraient dû être réalisés pendant l’hivernage ou lors de l’essai de mise à l’eau, ainsi que des réparations qu’il jugeait superflues. La cour, statuant sur l’opposition à une injonction de payer, a infirmé le jugement, réduit le prix de la facture à 975,24 euros et condamné le chantier à verser 1 200 euros en réparation du préjudice moral du client, sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement aux obligations d’entretien, d’information et de conseil (cour d’appel de Bastia, 24 septembre 2025, RG 24/00330). La leçon vaut pour le remorquage comme pour l’hivernage : le professionnel tenu d’une obligation d’information et de conseil ne peut pas facturer au prix fort des interventions qu’une exécution diligente aurait rendues inutiles, et le juge n’hésite pas à réduire la facture ligne à ligne. C’est aussi ce contentieux quotidien, fait de devis approximatifs et de prestations discutées, qui nourrit l’essentiel de l’activité du le droit maritime au cabinet, bien avant les grandes opérations d’assistance aux navires de commerce.

II. Contester la facture, agir à temps et se faire payer

A. Les quatre leviers pour contester une réclamation excessive

Premier levier, le contrat lui-même. L’article L. 5132-6 du code des transports permet au juge d’annuler ou de modifier un contrat d’assistance ou certaines de ses clauses « si : 1° Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ; ou 2° Si le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus ». Ce texte vise directement la situation du capitaine qui, navire en perdition, signe sur l’eau un engagement au montant exorbitant : le juge peut réécrire le prix sans annuler le sauvetage. La condition tient en deux branches alternatives, la pression abusive assortie de clauses inéquitables, ou le prix manifestement disproportionné aux services rendus, et elle s’apprécie au jour de la conclusion, au regard du danger réel et des alternatives dont disposait le demandeur. Le contentieux de Toulon montre toutefois l’exigence probatoire : sans preuve de l’état de dépendance au moment précis de la signature et sans démonstration d’une pression imputable au prestataire, le moyen échoue, même après un accident grave et des mises en demeure administratives.

Deuxième levier, le droit commun de la violence économique. L’article 1143 du code civil dispose qu’« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Trois éléments cumulatifs doivent être établis : l’état de dépendance envers le cocontractant lui-même, l’abus qui en est fait pour obtenir l’engagement, et l’avantage manifestement excessif qui en résulte. En matière de remorquage et de renflouage, la dépendance factuelle existe presque toujours, bateau immobilisé, menace administrative d’enlèvement d’office, absence de concurrent disponible sur zone ; mais les tribunaux exigent qu’elle soit documentée par des pièces contemporaines, certificats médicaux, échanges écrits, attestations sur l’absence d’alternative, et qu’elle soit imputable au comportement du prestataire, pressions, ultimatum, refus de toute négociation. Le dossier médical postérieur à l’accident ne suffit pas, pas plus que l’émotion légitime du naufragé : c’est l’abus, et non la détresse, qui fait la violence au sens du texte.

Troisième levier, le consentement au prix et l’information du consommateur. Le plaisancier qui contracte pour ses besoins personnels est un consommateur face au chantier, à la société de remorquage ou à l’entreprise de travaux sous-marins. Outre la règle probatoire déjà évoquée, l’article L. 121-17 du code de la consommation prévoit que « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat. » Les jours supplémentaires, les moyens exceptionnels, le stationnement prolongé et les frais annexes constituent autant de paiements supplémentaires qui doivent être acceptés expressément avant leur engagement, et non découverts sur la facture finale. Concrètement, le client doit exiger un devis détaillé par phases avec des prix unitaires ou journaliers écrits, refuser les mentions vagues du type « selon difficultés » sans tarif associé, et confirmer par écrit tout dépassement avant qu’il soit engagé ; le professionnel doit, de son côté, alerter par écrit dès que le cadre du devis est dépassé et obtenir un ordre écrit avant de poursuivre, faute de quoi le supplément restera à sa charge comme l’a jugé le tribunal de Coutances.

Quatrième levier, la preuve des circonstances de l’intervention. La qualification de remorquage ou d’assistance, le caractère exprès et raisonnable d’un refus, la réalité du danger et l’étendue des moyens engagés se jugent sur pièces. Dès la survenance de l’événement, le navigateur doit rédiger un rapport de mer circonstancié et le faire viser par le service des affaires maritimes, Direction départementale des territoires et de la mer ou délégation à la mer et au littoral : ce rapport, visé par l’administration, servira de pièce maîtresse pour toutes les démarches ultérieures, assurance, expertise et actions contentieuses. Conservez les traces de l’alerte au CROSS, les enregistrements et journaux VHF, les photographies datées du navire et de la zone, le devis signé et tous les échanges écrits avec l’intervenant, ainsi que les factures et les preuves des paiements partiels en précisant par écrit que tout règlement partiel est effectué sous réserve et sans reconnaissance du solde. Faites constater rapidement l’état du navire par un expert, amiable ou judiciaire, avant toute réparation qui effacerait les traces, et déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai stipulé par la police, en vérifiant auprès de votre assureur si la garantie couvre les frais de remorquage, d’assistance et de retirement d’épave. Pour constituer ce dossier sans en oublier une pièce, vous pouvez transmettre vos pièces afin qu’un examen complet détermine si la facture relève du contrat signé, de la rémunération légale d’assistance ou d’un supplément indu.

B. Le délai de deux ans ne pardonne pas, et le bon débiteur doit être identifié

Le contentieux de l’assistance est enfermé dans un délai bref qu’il faut avoir en tête avant même de négocier. L’article L. 5132-9 du code des transports dispose que « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans », en précisant que « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées ». Deux ans à compter de la fin des opérations, non de la facture ni de la découverte du désaccord : une négociation amiable qui s’éternise, une expertise qui n’aboutit pas ou une mise en demeure restée sans réponse ne suspendent pas ce délai, et seule l’introduction d’une procédure judiciaire ou arbitrale l’interrompt utilement. Le même article autorise toutefois la personne poursuivie à prolonger le délai par une déclaration adressée au créancier, et ce à tout moment pendant le délai de prescription, avec possibilité de prolongations successives : en pratique, le débiteur qui négocie sérieusement peut accorder par écrit une prorogation pour sécuriser la discussion, et le créancier diligent réclame cette prorogation plutôt que de laisser courir le risque. Passé le délai sans procédure ni prorogation, l’action est prescrite et la créance, même fondée, devient irrécouvrable en justice.

L’identification du bon débiteur conditionne tout autant le succès. En assistance légale, le paiement est dû par toutes les parties intéressées en proportion de la valeur du navire et des biens sauvés, ce qui fait contribuer le propriétaire du navire, mais aussi les propriétaires de la cargaison et, en pratique, leurs assureurs respectifs. En remorquage contractuel, le débiteur est le signataire du contrat, ce qui invite à vérifier qui a réellement commandé : le capitaine engage le propriétaire du navire en vertu de l’article L. 5132-2, mais le plaisancier dont le bateau a été remorqué à la demande d’un tiers, loueur, ami emprunteur ou port, peut utilement discuter sa qualité de cocontractant. La répartition entre plusieurs assistants s’opère sur la base des critères de l’article L. 5132-4, et celle entre le propriétaire, le capitaine et l’équipage du navire assistant suit la loi du pavillon : ces règles importent surtout aux professionnels, remorqueurs, sauveteurs et assureurs, qui règlent entre eux la contribution finale après avoir indemnisé ou fait condamner le débiteur principal.

Conclusion

Une facture de remorquage ou d’assistance ne s’apprécie jamais à son seul montant : elle se lit à la lumière du régime applicable, contrat négocié ou rémunération légale, du consentement réellement donné sur le prix, et des preuves contemporaines de l’intervention. Le remorquage simple obéit au devis accepté, et tout supplément doit avoir été autorisé expressément avant son engagement, faute de quoi le juge le retranche comme l’a fait le tribunal de Coutances face à une facture triplée sans accord. L’assistance au navire en danger ouvre droit à une rémunération fixée selon les critères légaux, plafonnée à la valeur sauvée et prescrite dans les deux ans de la fin des opérations, tandis que le contrat conclu sous la pression du danger ou à un prix disproportionné peut être révisé par le juge. Dans les deux cas, le rapport de mer, les échanges écrits et le devis détaillé font la différence entre une contestation qui prospère et une condamnation qui s’aggrave d’intérêts, de frais de stationnement et de dépens. Faire vérifier tôt la qualification de l’opération, la régularité du consentement et le respect du délai de deux ans reste le moyen le plus sûr de payer le juste prix, ni plus ni moins.

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