Janitor AI est une plateforme sur laquelle des utilisateurs créent des personnages animés par une intelligence artificielle, puis dialoguent avec eux sous la forme de récits interactifs, y compris, pour les adultes, des récits à caractère sexuel. Elle est exploitée par une société américaine, JanitorAI Inc., qui soumet ses conditions d’utilisation au droit de l’État du Delaware et propose, outre son site, des applications pour iPhone et Android. Selon sa page consacrée à la sécurité, elle compte des millions d’utilisateurs actifs chaque jour. Elle intéresse d’autant plus depuis que Character.ai, autre application de personnages très utilisée, a annoncé le 12 octobre 2026 sur son propre blog avoir engagé une procédure volontaire de chapitre 11 aux États-Unis en vue d’une vente sous le contrôle du tribunal, tout en précisant que son service restait accessible et que les abonnements restaient actifs.
Ce guide s’appuie sur les documents de Janitor AI lus le 17 octobre 2026, dont ses conditions d’utilisation du 8 octobre 2026, sa politique de confidentialité du 17 septembre 2026 et ses règles de la communauté du 4 février 2026. Il les confronte au droit français et européen, du point de vue des utilisateurs majeurs, des parents et des créateurs dont l’image ou l’identité serait reprise par un personnage.
À la date de rédaction, nous n’avons trouvé ni décision de justice publiée ni sanction d’une autorité visant Janitor AI. Aucune responsabilité n’est établie, les analyses qui suivent restent générales et conditionnelles, les conditions effectivement acceptées et leur version datée comptent, et seul le juge tranche un litige.
La première partie examine ce que le service prévoit et ce que la loi exige ; la seconde décrit les recours lorsque l’on paie, que l’on est banni ou que l’on veut partir.
I. Avant la première conversation : ce que Janitor AI prévoit et ce que la loi exige
A. Un service réservé aux adultes sans vérification de l’âge en France : est-ce suffisant ?
Les conditions d’utilisation de Janitor AI sont nettes sur le principe. Leur article 2 réserve la plateforme aux personnes âgées d’au moins 18 ans, interdit strictement aux mineurs d’y accéder, d’y créer un compte ou de participer à ses communautés, et prévoit que l’utilisateur déclare et garantit avoir atteint cet âge. Le même article permet à la société de fermer le compte de toute personne dont elle a des raisons de penser qu’elle a moins de 18 ans, et qualifie le mensonge sur l’âge de manquement grave. Les règles de la communauté vont plus loin : un utilisateur raisonnablement soupçonné d’être mineur est banni définitivement.
Dans les faits, l’accès repose en France sur la déclaration de l’utilisateur. Le formulaire d’inscription indique qu’en continuant, la personne confirme avoir 18 ans ou plus et accepter les conditions. Janitor AI utilise bien un dispositif de vérification de l’âge, confié au prestataire k-ID, mais uniquement pour les connexions depuis l’Australie, le Brésil et le Royaume-Uni. Sa page d’aide, mise à jour le 15 juin 2026, présente ce contrôle comme une obligation légale propre à ces trois pays, propose une estimation faciale, l’analyse d’une pièce d’identité ou une clé d’âge déjà obtenue ailleurs, et précise que la société n’envisage pas de l’étendre à d’autres régions. Un utilisateur qui se connecte depuis la France n’a donc, en l’état, qu’une case à confirmer.
Les applications suivent une logique un peu différente. Sur l’App Store français, l’application, publiée par JanitorAI, Inc. sous le nom « Janitor: Interactive Stories », est classée 18+. Sur Google Play, la même application affiche une classification PEGI 16, plus d’un million de téléchargements et une mise à jour du 13 octobre 2026. Cette classification relève du magasin et ne modifie pas l’âge exigé par les conditions. L’aide de Janitor AI explique par ailleurs que l’application démarre en mode restreint, sans personnages pour adultes dans les recherches et avec des réponses de l’IA réglées pour rester tout public, et que ces restrictions ne sont levées qu’après l’activation d’un réglage depuis le site web.
Le droit pénal français ne se satisfait pas, en principe, d’une simple déclaration lorsque des contenus pornographiques sont en jeu. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Son dernier alinéa précise que ces infractions sont constituées « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
La Cour de cassation a validé cette exigence. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’éditeur d’un site pornographique, elle a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel et jugé que l’atteinte à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs » (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, publié au Bulletin).
Il serait toutefois imprudent d’en déduire mécaniquement une infraction. Cette affaire concernait des sites de vidéos pornographiques. Savoir si des conversations écrites, générées à la demande par une intelligence artificielle à partir de personnages rédigés par des utilisateurs, constituent des messages pornographiques mis à disposition par la plateforme, et qui en répondrait au regard des règles particulières de la communication au public en ligne auxquelles renvoie le deuxième alinéa du même texte, sont des questions qu’aucune décision publiée n’a tranchées à notre connaissance. Ce que l’on peut affirmer, c’est que la seule case à cocher ne mettrait pas un service à l’abri si ces conditions étaient réunies.
Le régime administratif de contrôle de l’âge confié à l’Arcom est, lui, plus étroit. L’article 10 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique vise les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur de service de communication au public en ligne, « sous sa responsabilité éditoriale, ou fournis par un service de plateforme de partage de vidéos ». Une plateforme de conversations textuelles avec des personnages créés par ses utilisateurs n’entre pas à l’évidence dans l’une ou l’autre catégorie, et nous n’avons trouvé aucune mise en demeure publiée visant Janitor AI.
Le règlement européen sur les services numériques, le règlement (UE) 2022/2065, offre un cadre plus large. Il s’applique aux services proposés à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur (article 2). Une plateforme en ligne y est définie comme un service d’hébergement qui stocke et diffuse au public des informations à la demande d’un destinataire (article 3, point i). Janitor AI héberge des personnages rédigés par ses utilisateurs et les présente à la communauté dans des fils de découverte : elle pourrait donc relever de cette catégorie. Son article 28 impose alors aux plateformes accessibles aux mineurs des « mesures appropriées et proportionnées » pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité.
Les lignes directrices adoptées par la Commission sur le fondement de cet article, publiées au Journal officiel de l’Union le 10 octobre 2025 (C/2025/5519), éclairent directement la situation. Selon leur point 6, une plateforme ne saurait se fonder uniquement sur une clause de ses conditions interdisant l’accès aux mineurs pour soutenir qu’elle ne leur est pas accessible, si elle ne met pas en œuvre de mesures efficaces pour les en empêcher. Selon leur point 37 b), une vérification de l’âge constitue une mesure appropriée lorsque les conditions générales exigent un âge d’au moins 18 ans en raison de risques identifiés pour les mineurs, même si la loi ne fixe aucun âge minimal. Une réserve importante s’applique : l’article 19 du règlement écarte ces obligations pour les plateformes qui sont des micro ou petites entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE, et les documents de Janitor AI ne publient ni ses effectifs ni son chiffre d’affaires.
En France, l’Arcom est le coordinateur pour les services numériques, aux côtés de l’autorité de la concurrence et de la consommation et de la CNIL, en application de l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Un fournisseur établi hors de l’Union doit désigner un représentant légal dans l’un des États où il propose ses services (article 13 du règlement). À défaut, l’article 56, paragraphe 7, donne à tous les États membres un pouvoir de surveillance et d’exécution. Aucun des documents de Janitor AI que nous avons lus ne désigne un tel représentant.
Pour un utilisateur majeur, ce cadre ne change rien à l’usage du service. Il rappelle seulement que la déclaration faite à l’inscription l’engage : fausse, elle autorise la fermeture du compte.
Pour les parents, plusieurs leviers existent si un adolescent utilise Janitor AI. Le premier consiste à le signaler à la plateforme, qui annonce bannir les comptes soupçonnés d’appartenir à des mineurs et supprimer rapidement les données d’une personne de moins de 18 ans dont elle apprendrait l’âge, sur simple message à son adresse d’assistance. Le droit français leur donne aussi une prise sur les données : selon l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978, lorsque le mineur a moins de quinze ans, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Un service qui exclut les mineurs ne recueille évidemment pas ce consentement, ce qui renforce la demande d’effacement. Cette démarche s’inscrit dans la mission que l’article 371-1 du code civil assigne à l’autorité parentale, qui appartient aux parents pour protéger l’adolescent dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité.
Si l’adolescent a payé un abonnement ou des crédits, le droit des contrats joue en sa faveur. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi (article 1146 du code civil), et cette incapacité est une cause de nullité relative (article 1147). Le mineur peut seulement accomplir seul les actes courants conclus à des conditions normales (article 1148), et même ceux-ci peuvent être annulés pour simple lésion. L’article 1149 du code civil ajoute : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Un abonnement à un service réservé aux adultes pourrait difficilement être qualifié d’acte courant. En cas d’annulation, les restitutions dues par le mineur sont réduites à hauteur du profit qu’il a retiré de l’acte annulé (article 1352-4), tandis que le cocontractant peut tenter d’établir que l’acte était utile et exempt de lésion (article 1151). En pratique, la demande se présente d’abord au service de facturation de Janitor AI, ou au magasin d’applications si l’achat y a été fait ; nous détaillons ailleurs les démarches lorsqu’un adolescent a payé des achats intégrés avec la carte de ses parents.
Les outils de contrôle parental restent la première barrière, qu’il s’agisse du temps d’écran sur iPhone, de Family Link sur Android ou du filtrage proposé par les box internet. Si un mineur a été exposé à des contenus sexuels, sollicité ou mis en danger, un signalement sur la plateforme officielle Pharos et une plainte peuvent s’imposer ; les familles trouveront des repères sur l’accompagnement d’un mineur victime. Notre analyse de PolyBuzz, autre application de personnages IA, aborde des questions voisines pour un service comparable.
B. Personnages, conversations et données : ce que Janitor AI s’autorise et ce que vous pouvez exiger
Les règles de la communauté de Janitor AI, mises à jour le 4 février 2026, permettent les contenus sexuels entre personnages adultes et consentants, à condition que le personnage soit marqué « Limitless » lorsque sa personnalité, son scénario ou ses exemples de dialogue comportent une dimension sexuelle ou romantique. Elles interdisent en revanche toute représentation sexuelle ou romantique de mineurs, y compris de personnages fictifs ou non humains, tout personnage dont l’âge est ambigu, les contenus incestueux, la nécrophilie, les images pornographiques, la glorification du suicide ou de l’automutilation, le harcèlement, la divulgation de données personnelles d’autrui, les personnes politiques vivantes et les représentations reconnaissables de personnes réelles qui ne sont pas des célébrités. Les conditions d’utilisation ajoutent que les avatars des personnages ne peuvent contenir ni nudité explicite ni imagerie sexuelle.
La politique de tolérance zéro à l’égard des mineurs rejoint le droit pénal français. L’article 227-23 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre en vue de sa diffusion « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », et le texte s’applique aussi aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. Les peines sont aggravées en cas de diffusion par un réseau de communications électroniques à destination d’un public non déterminé.
Pour faire respecter ces règles, Janitor AI indique, sur sa page consacrée à la sécurité, soumettre chaque contenu à un filtrage automatisé avant publication puis faire examiner par des modérateurs humains les contenus signalés, à toute heure. Elle y avance des volumes importants, plus de 20 000 actions de modération humaine par mois selon ses propres chiffres. Un bouton de signalement figure sur chaque profil de personnage et sous chaque commentaire, et un signalement est possible sans compte. Sa politique de plainte prévoit un accusé de réception dans les deux jours ouvrés et un examen en principe sous sept jours ouvrés ; sa politique de retrait de contenus annonce un accusé de réception dans les sept jours ouvrés.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, le règlement (UE) 2024/1689, ajoute deux exigences. Depuis le 2 août 2026, date générale d’application fixée par son article 113, son article 50 impose aux fournisseurs de concevoir les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes de sorte que celles-ci soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA, sauf si cela ressort clairement du contexte. Janitor AI, qui exploite ses propres modèles de conversation, affiche dans son protocole relatif au suicide et à l’automutilation que les réponses sont générées par une IA et ne sont pas humaines. Depuis le 2 février 2025, l’article 5 interdit par ailleurs les systèmes d’IA qui exploitent les vulnérabilités liées à l’âge pour altérer substantiellement le comportement d’une personne d’une manière qui lui cause, ou est raisonnablement susceptible de lui causer, un préjudice important.
Ce même protocole prévoit l’affichage de ressources d’aide et la restriction des réponses de l’IA lorsque des idées suicidaires sont détectées, mais il ne mentionne qu’un numéro américain. En France, le numéro national de prévention du suicide, le 3114, est joignable à toute heure et tous les jours, pour la personne en détresse comme pour son entourage. Un personnage qui encouragerait l’automutilation peut, en outre, être signalé au titre des règles de la communauté.
Les créateurs de contenu et les influenceurs sont directement concernés par une règle moins connue. Les règles de la communauté interdisent les représentations évidentes ou reconnaissables de personnes réelles qui ne sont pas des célébrités, et précisent que les créateurs de contenu, les influenceurs et les artistes de contenus pour adultes ne sont pas considérés comme des célébrités au sens de cette politique. Un personnage qui reprend le nom, la photo ou la personnalité publique d’une créatrice pour la mettre en scène, à plus forte raison dans un récit sexuel, est donc contraire aux règles du service lui-même. Le signalement passe par le bouton prévu, par un ticket ouvert dans le centre d’aide ou par un message intitulé « Content Removal Request » adressé à l’assistance, avec l’adresse exacte du personnage et des captures d’écran. Au regard du règlement sur les services numériques, ce mécanisme correspond à la notification de contenus illicites de l’article 16, qui doit permettre des notifications suffisamment précises et étayées, et la personne dont le contenu est retiré doit recevoir un exposé des motifs (article 17).
Le droit français fournit plusieurs fondements, à adapter aux faits. L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée et permet au juge, même en référé en cas d’urgence, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’article 226-4-1 du code pénal réprime le fait « d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier » en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, y compris en ligne. L’article 226-8 du même code assimile au montage la diffusion, sans consentement, d’« un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne », lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou qu’il n’en est pas fait mention. Une conversation purement écrite entre-t-elle dans ce texte ? La lettre vise un contenu visuel ou sonore, ce qui invite à la prudence ; l’image d’un avatar représentant une personne réelle s’y prête davantage. Lorsque le contenu est sexuel, l’article 226-8-1 porte la répression à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, trois ans et 75 000 euros en cas de publication en ligne. Nos analyses consacrées à l’usurpation d’identité numérique au sens de l’article 226-4-1 et aux faux nus fabriqués par IA détaillent ces voies.
Reste à savoir qui a créé le personnage. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir des mesures « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le 2 juillet 2026, le juge des référés de Paris a ainsi ordonné à un hébergeur de communiquer les données d’identification du titulaire d’une chaîne qui diffusait des contenus dans lesquels la voix d’un comédien était imitée par une IA, en retenant que « Connaître l’identité de l’éditeur de la chaîne conditionne donc l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge » (TJ Paris, réf., 2 juillet 2026, n° 26/53258). La même logique peut être invoquée contre une plateforme de personnages, avec une difficulté pratique : la société est établie aux États-Unis et, faute de représentant désigné dans l’Union, la signification et l’exécution d’une telle décision sont plus lentes. Nous avons détaillé ces étapes pour une voix clonée par IA dont il faut identifier le diffuseur.
Les conversations elles-mêmes sont des données personnelles. La politique de confidentialité de Janitor AI, mise à jour le 17 septembre 2026, désigne JanitorAI Inc. comme responsable du traitement et mentionne la collecte des personnages créés, des conversations et des messages, des données d’usage, des informations sur l’appareil, de l’adresse IP et d’une localisation approximative qui en est déduite. Parmi les finalités figurent l’amélioration du service, la modération et des travaux de recherche et de développement destinés à améliorer ses systèmes d’IA. La société affirme ne pas vendre les données personnelles et ne pas partager les conversations privées à des fins publicitaires ou commerciales. Les données sont traitées aux États-Unis, avec des clauses contractuelles types pour les transferts. Enfin, la politique prévoit qu’en cas de fusion, d’acquisition, de réorganisation, de cession d’actifs ou de faillite, les informations peuvent être transférées à un successeur, la société s’engageant à en informer les utilisateurs.
Le règlement général sur la protection des données s’applique à un responsable établi hors de l’Union lorsque le traitement est lié à l’offre de services à des personnes qui se trouvent dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non (article 3, paragraphe 2). Ce responsable doit alors désigner par écrit un représentant dans l’Union (article 27), sauf traitement occasionnel, qui n’implique pas un traitement à grande échelle de données sensibles et n’est pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits des personnes. Or des conversations intimes peuvent révéler des données relatives à la santé, à la vie sexuelle ou à l’orientation sexuelle, que l’article 9 range parmi les catégories particulières. La politique de Janitor AI ne mentionne aucun représentant dans l’Union : c’est un point que la CNIL pourrait être amenée à examiner si elle était saisie. L’utilisateur peut, quant à lui, demander l’accès à ses données, leur portabilité, leur rectification et leur effacement, et saisir l’autorité de contrôle de son lieu de résidence (article 77), ce que la politique de Janitor AI rappelle elle-même.
II. Payer, être banni, partir : vos recours face à une société américaine
A. Janitor+ et crédits Router : rétractation, résiliation et remboursement
Janitor AI conserve une offre sans paiement : conversations illimitées avec les personnages, modèles standards et mémoire d’environ 9 000 jetons de contexte, selon son centre d’aide. Depuis le 24 juin 2026, elle propose aussi Janitor+, au prix affiché de 12,99 dollars par mois ou de 99 dollars par an, avec la mention « Tax not included », c’est-à-dire taxes non comprises. L’abonnement se renouvelle automatiquement et apporte notamment une mémoire cinq fois plus étendue, un accès prioritaire et des régénérations de réponses avec les modèles les plus puissants. Depuis le 30 juillet 2026, les abonnés peuvent en outre acheter des crédits Router, utilisables sur le site pour accéder, au jeton consommé, à des modèles d’autres fournisseurs. Les conditions précisent que les paiements peuvent être traités par des prestataires, des magasins d’applications ou des sociétés liées, dont une société chypriote, Dulova Investments Limited, établie à Nicosie, et la politique de confidentialité mentionne Stripe pour le traitement des cartes.
Les crédits Router obéissent à des règles strictes, que les conditions du 8 octobre 2026 exposent en détail : un abonnement Janitor+ actif est nécessaire pour les acheter et les utiliser, la société se réserve le droit de faire expirer les crédits achetés 365 jours après l’achat, les achats sont présentés comme définitifs et non remboursables, sauf exceptions prévues ou loi contraire, et une requête peut consommer des crédits même si la réponse est interrompue, filtrée ou refusée après le début du traitement. La suppression du compte annule tous les crédits restants, et une fermeture définitive pour manquement grave permet à la société de les annuler sans remboursement.
Pour résilier, Janitor AI indique deux voies : sur le site, le menu des paramètres, rubrique facturation, renvoie vers le portail de Stripe ; un message au service de facturation est également possible. Un abonnement souscrit dans l’application se gère exclusivement depuis l’App Store ou Google Play. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte repasse à l’offre de base. Ces modalités rejoignent l’article L. 215-1-1 du code de la consommation, qui impose, pour un contrat conclu par voie électronique, une fonctionnalité de résiliation en ligne, puis une confirmation, sur un support durable, de la date de fin et des effets de la résiliation. Notre guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ce mécanisme.
Pour la formule annuelle, l’article L. 215-1 du code de la consommation impose au prestataire, pour les contrats à durée déterminée reconduits tacitement, d’informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire, avec la date limite dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
La question la plus utile est souvent celle de la rétractation. Un abonnement souscrit en ligne par un consommateur est un contrat conclu à distance : l’article L. 221-18 du code de la consommation lui ouvre un délai de quatorze jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Janitor+, qui donne accès à un service numérique au sens de l’article liminaire du même code, n’est pas pleinement exécuté en quatorze jours lorsqu’il s’agit d’un abonnement mensuel ou annuel, ce qui écarte en principe l’exception du 1° de l’article L. 221-28, réservée aux services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du consommateur et la reconnaissance de la perte de son droit.
Si le consommateur a demandé que le service commence immédiatement, il doit seulement payer la part correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation. Mais l’article L. 221-25 est clair : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 ». La Cour de cassation exige une demande expresse : le règlement d’une facture et d’un acompte, joint à un courriel du client, ne suffisait pas à caractériser une renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). Enfin, lorsque les informations sur le droit de rétractation n’ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20), l’article L. 221-5 imposant de communiquer avant la conclusion les conditions, le délai et les modalités de ce droit.
Les conditions de Janitor AI ne décrivent pas de délai de quatorze jours. Elles indiquent seulement qu’elles ne priment pas sur les règles impératives locales en matière de résiliation, de rétractation et de remboursement, et que la société fournira les informations requises et traitera les demandes éligibles lorsque la loi l’exige. Un abonné qui veut se rétracter a donc intérêt à l’écrire au service de facturation dans les quatorze jours, en visant l’article L. 221-18, et à conserver la preuve de son envoi. Si l’abonnement a été pris dans une application, la demande passe par le magasin concerné ; les pages de Google Play renvoient d’ailleurs vers un formulaire de rétractation pour les services numériques.
Hors rétractation, les conditions excluent les remboursements partiels d’une période entamée, sauf lorsque la loi l’impose, ainsi que tout remboursement consécutif à une modération, une restriction ou une suspension. Elles comportent aussi des engagements favorables : réparation, remplacement, crédit ou remboursement si un service payant est défectueux, au choix de la société mais sous réserve d’un autre remède imposé par la loi ; remboursement au prorata si la société met fin à l’abonnement pour une autre raison qu’un manquement de l’abonné ou cesse de proposer le service ; remboursement des crédits Router achetés qui restent inutilisés, ni expirés ni annulés, si elle arrête définitivement ce service, le cas échéant après avoir laissé un délai raisonnable pour les utiliser.
La règle de non-remboursement des crédits doit être appréciée avec nuance. La cour d’appel de Paris a jugé qu’une clause clairement expliquée, prévoyant que le solde d’un porte-monnaie prépayé sur une plateforme de jeux n’était pas remboursable, définissait l’une des obligations essentielles de ce service facultatif et n’était pas abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Cette décision n’a pas examiné une expiration des crédits au bout d’un an, ni leur perte en cas de suppression du compte ou de fermeture décidée par la plateforme : ces points pourraient être discutés au regard du déséquilibre significatif, sans qu’une juridiction se soit, à notre connaissance, prononcée sur ceux de Janitor AI. La prudence commande donc d’acheter des montants modestes et de les consommer avant toute suppression du compte.
B. Compte banni, clauses contestables, suppression : comment faire valoir vos droits
Les conditions permettent à Janitor AI de suspendre ou de fermer un compte à tout moment, avec ou sans préavis lorsque la loi le permet, notamment en cas de manquement aux règles, d’utilisation d’un client non officiel ou d’une application modifiée, de fraude, de défaut de paiement, de demande des autorités ou de longue inactivité. Le centre d’aide décrit la procédure d’appel : vérifier d’abord qu’il s’agit bien d’un bannissement, puis ouvrir un ticket rubrique « Account Support » en indiquant le nom d’utilisateur exact ou le lien du profil. Il précise qu’un appel rejeté est définitif et que les tickets suivants seront clos sans réponse.
Ce caractère définitif doit être relativisé pour une plateforme soumise au règlement européen sur les services numériques. La personne dont le compte est suspendu ou supprimé doit recevoir un exposé des motifs clair et spécifique lorsque ses coordonnées électroniques sont connues (article 17). Les plateformes doivent offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de traitement des réclamations accessible par voie électronique et gratuitement (article 20), dont les décisions sont prises sous le contrôle de collaborateurs qualifiés et pas uniquement par des moyens automatisés. L’utilisateur peut enfin saisir un organe certifié de règlement extrajudiciaire des litiges, dont la décision n’est pas contraignante, sans préjudice de son droit de saisir un juge à tout moment (article 21). Ces obligations ne s’imposent qu’aux plateformes qui ne relèvent pas de l’exclusion des micro et petites entreprises prévue par l’article 19. Sur le terrain du droit de la consommation, l’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ».
D’autres clauses des conditions pourraient être neutralisées si elles étaient invoquées contre un consommateur résidant en France. La responsabilité de Janitor AI y est plafonnée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées au cours des douze mois précédant la réclamation, ou 50 dollars. Or l’article R. 212-1 du code de la consommation tient pour abusives de manière irréfragable les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ». La Cour de cassation en a déduit qu’une clause qui réduit le droit à réparation du consommateur « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164, publié au Bulletin). Les conditions reconnaissent d’ailleurs elles-mêmes que certaines juridictions n’admettent pas ces limitations.
Les conditions imposent aussi, après une tentative de règlement amiable de trente jours par courriel au service juridique, un arbitrage administré par l’American Arbitration Association, en anglais, avec renonciation aux actions collectives et au procès devant un jury, sous réserve des petites créances, et désignent le droit du Delaware. Pour un consommateur, l’article 2061 du code civil pose une règle simple : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » L’article R. 212-2 du code de la consommation présume en outre abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », notamment en l’obligeant à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales. Dans un litige international, la Cour de cassation a admis que le juge étatique écarte une clause compromissoire abusive, la règle de priorité de l’arbitre ne pouvant avoir pour effet « de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, publié au Bulletin).
Quant à la loi applicable, le règlement Rome I permet le choix d’une loi étrangère dans un contrat de consommation, mais ce choix ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). L’interface de Janitor AI propose de passer en français, ce qui est un indice en ce sens, sans être à lui seul décisif.
Pour la juridiction, le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État de ce domicile (articles 17 et 18). Si ces conditions n’étaient pas réunies, la Cour de cassation juge, pour une clause attributive de juridiction, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin et au Rapport). Elle l’a réaffirmé le 7 octobre 2026 à propos d’un professionnel établi hors de l’Union, en se plaçant à la date de l’acte introductif d’instance (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet de saisir la juridiction du lieu où l’on demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Ces règles n’effacent pas la difficulté pratique d’exécuter une décision contre une société américaine, qui pousse souvent à épuiser d’abord les voies internes et la réclamation écrite.
Pour supprimer son compte, la marche à suivre est fixée par l’aide et par la politique de confidentialité : paramètres, onglet sécurité, suppression du compte, puis saisie d’un code à six chiffres envoyé à l’adresse électronique du compte. Depuis le 12 août 2026, la suppression ouvre une période de trente jours pendant laquelle le compte est désactivé, le profil masqué et les personnages rendus privés ; une reconnexion permet de tout restaurer, puis la suppression devient définitive. L’aide ajoute que l’assistance ne peut pas supprimer un compte à la place de l’utilisateur et ne pourra pas aider celui qui n’a plus accès à son adresse électronique, alors que les conditions et la politique de confidentialité indiquent qu’une demande de suppression peut être adressée à l’assistance. Cette contradiction se règle en faveur de l’utilisateur : le règlement général sur la protection des données impose au responsable de faciliter l’exercice des droits (article 12), de répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois avec explication, et d’effacer les données dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs prévus est réuni (article 17). En cas de doute raisonnable, il peut demander des informations supplémentaires pour confirmer l’identité du demandeur ; un refus de principe de toute demande présentée hors du formulaire se concilierait mal avec cette obligation de faciliter l’exercice des droits.
Deux précautions s’imposent avant de partir. D’abord, la suppression du compte annule les crédits Router restants, sans remboursement sauf loi contraire. Ensuite, certaines informations survivent à la suppression, comme l’adresse électronique et des métadonnées d’authentification conservées pour la sécurité, les obligations légales ou les litiges, selon la politique de confidentialité ; une demande d’effacement de ces données reste possible. Ceux qui souhaitent garder une trace de leurs personnages ou de leurs conversations peuvent demander une copie au titre des droits d’accès et de portabilité. En cas de refus ou de silence, une plainte peut être déposée auprès de la CNIL.
La procédure engagée par Character.ai rappelle enfin pourquoi ces droits comptent. Sa société exploitante indique, dans son billet du 12 octobre 2026, que les informations des utilisateurs restent protégées par sa politique de confidentialité et qu’il est possible de supprimer son compte ou d’exporter ses données. Chez Janitor AI, la politique de confidentialité envisage expressément le transfert des informations à un successeur en cas de faillite ou de cession d’actifs, la société s’engageant à en informer les utilisateurs. Rien n’indique, à notre connaissance et à la date de rédaction, qu’une telle opération soit envisagée chez Janitor AI ; mais celui qui a confié des confidences à un personnage peut choisir, dès maintenant, d’exercer ses droits d’accès et d’effacement plutôt que d’attendre un événement qu’il ne maîtrise pas.
Conclusion
Janitor AI se présente comme une plateforme pour adultes et l’écrit clairement dans ses conditions, ses règles de la communauté et sa politique de confidentialité. En France, l’accès repose pourtant sur une simple déclaration, alors que le droit pénal refuse de tenir cette déclaration pour suffisante lorsque des contenus pornographiques sont accessibles et que les lignes directrices européennes attendent une vérification de l’âge lorsque les conditions exigent 18 ans en raison des risques pour les mineurs. L’application de ces règles à des conversations écrites générées par une IA reste à préciser par les autorités et les juges.
Pour l’utilisateur majeur, les points d’attention sont concrets : le délai de rétractation de quatorze jours pour Janitor+, la résiliation en ligne, la fragilité des crédits Router, la contestation d’un bannissement et la suppression du compte. Plusieurs clauses, comme le plafond de responsabilité, l’arbitrage obligatoire ou le choix exclusif d’une loi étrangère, pourraient être écartées face à un consommateur résidant en France. Les parents disposent du signalement, de la demande d’effacement et de l’annulation des paiements faits par un mineur ; les créateurs imités par un personnage disposent du signalement prévu par la plateforme, puis des voies civiles et pénales.
Ces analyses restent générales. À la date de rédaction, aucune décision de justice publiée ni sanction d’une autorité visant Janitor AI n’a été trouvée, aucune responsabilité n’est établie, et la société met en avant une modération mêlant outils automatisés et examen humain, l’interdiction stricte des contenus impliquant des mineurs, des ressources d’aide en cas de détresse, l’absence de vente des données et des remboursements au prorata lorsqu’elle met fin elle-même à un service payé pour une autre raison qu’un manquement de l’abonné. Les conditions effectivement acceptées, dans leur version datée, restent le point de départ de toute analyse, et seul le juge peut trancher un litige.