Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bateau et tempête : pourquoi la catastrophe naturelle ne couvre pas votre bateau, et comment être indemnisé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bateau et tempête : pourquoi la catastrophe naturelle ne couvre pas votre bateau, et comment être indemnisé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Jeudi 12 novembre 2026, vers 13 heures, un coup de vent de sud accompagné d’une forte houle a frappé le golfe d’Ajaccio. Selon Corse Net Infos, quatre bateaux de cinq à sept mètres, qui se trouvaient sur des mouillages forains en dehors des limites administratives du port Charles-Ornano, se sont échoués au niveau du quai des Torpilleurs et du bassin des Cannes, et certains ont sombré. Le lendemain matin, d’après le même média, un cinquième bateau a coulé à l’intérieur du port après une vague de submersion. Selon TF1 Info, la tempête Charles a aussi provoqué le 12 novembre des inondations à Mandelieu-la-Napoule, dans les Alpes-Maritimes, et Ouest-France annonçait le 13 novembre un coup de vent dimanche dans l’Ouest, puis une possible tempête mardi.

Pour les plaisanciers, la question tombe dès le lendemain : qui va payer ? Beaucoup pensent que l’arrêté de catastrophe naturelle, que les communes sinistrées demandent après les crues, réglera aussi le sort du bateau. C’est une erreur fréquente. Le code des assurances exclut expressément les bateaux de ce régime. L’indemnisation dépend donc presque entièrement du contrat d’assurance du bateau, de la manière dont il définit la tempête et les événements naturels, et de la preuve que le propriétaire saura apporter.

Ce guide explique pourquoi la catastrophe naturelle ne joue pas, ce que le contrat plaisance doit couvrir, ce que l’assureur peut opposer lorsque la tempête avait été annoncée, et comment réunir les preuves dans les délais. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur des décisions récentes, dont deux jugements rendus à Ajaccio en 2026 à propos de bateaux perdus en mer. Chaque contrat a ses propres clauses : celles de votre police restent déterminantes.

I. Bateau et tempête : la catastrophe naturelle ne couvre pas votre bateau

A. L’article L. 125-5 du code des assurances exclut les bateaux du régime catastrophe naturelle

Le régime des catastrophes naturelles est organisé par l’article L. 125-1 du code des assurances. Il étend automatiquement certains contrats d’assurance de dommages, ceux qui garantissent des biens situés en France ainsi que les corps de véhicules terrestres à moteur, aux effets d’un agent naturel d’une intensité anormale. Ce même article précise que l’état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel, qui détermine les zones, les périodes et la nature des dommages couverts. C’est ce mécanisme qui permet, après une crue, d’indemniser une maison ou une voiture inondée au titre de la garantie obligatoire.

Le bateau, lui, en est sorti par la loi. L’article L. 125-5 du code des assurances exclut du champ du régime « les dommages subis par les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres et fluviaux ». Le même texte ajoute que les contrats garantissant ces dommages ne sont pas soumis à la cotisation additionnelle qui finance le régime. Concrètement, la prime de votre assurance bateau ne comprend pas la surprime catastrophe naturelle que l’on trouve sur un contrat habitation ou automobile, et l’arrêté publié pour votre commune n’ouvre aucun droit nouveau pour la coque.

Cette exclusion vise les bateaux de mer comme les bateaux de rivière ou de lac. Un voilier coulé dans un port de Corse, une vedette emportée par la crue d’un fleuve côtier ou une barque submergée sur un lac relèvent donc tous de la même règle. Le texte parle des « corps » : il vise le bateau lui-même. Pour un bateau stocké à terre dans un bâtiment inondé, ou pour des équipements rangés au domicile, les sources consultées pour cet article ne tranchent pas la question ; la lecture du contrat habitation et du contrat bateau s’impose alors, poste par poste.

En pratique, le propriétaire d’un bateau touché par la tempête Charles ne doit pas attendre la publication d’un arrêté de catastrophe naturelle pour agir. Cet arrêté pourra servir de preuve de l’intensité du phénomène, mais il ne déclenchera pas d’indemnisation du bateau. La démarche utile consiste à déclarer immédiatement le sinistre à l’assureur du bateau, sur le fondement de son propre contrat.

B. La garantie tempête du bateau vient du contrat, pas de la loi

Pour les habitations, la loi impose aussi une garantie tempête. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, couvrent les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Ce texte ne mentionne pas les bateaux et ne les exclut pas non plus expressément. Les décisions consultées pour cet article ne disent pas s’il s’applique à une police plaisance : il ne faut donc pas compter sur lui, et partir du contrat.

Le cadre de ce contrat est fixé par l’article L. 171-5 du code des assurances, qui énonce : « Le présent titre n’est pas applicable aux contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance ». Le même article soumet ces contrats aux règles générales des titres I à III du livre premier, c’est-à-dire au droit commun de l’assurance de dommages. La Cour de cassation l’a appliqué très tôt : par un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 1984, n° 82-11.405, elle a approuvé les juges d’appel qui avaient refusé d’appliquer à l’assurance d’un voilier de plaisance les règles réglementaires de l’assurance maritime invoquées par l’assureur pour déclarer l’action irrecevable.

Cette règle a une conséquence pratique majeure. Les dispositions propres à l’assurance maritime, pensées pour les navires de commerce, ne gouvernent pas votre contrat. Ce sont les règles du droit commun qui s’appliquent, et d’abord l’article L. 113-1 du code des assurances : les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, la faute intentionnelle ou dolosive restant toujours exclue. Une exclusion rédigée en termes vagues, du type « défaut de précaution », ne peut donc pas être étendue par l’assureur au-delà de ce qu’elle dit clairement.

Il faut cependant distinguer deux types de clauses. Une exclusion retire de la garantie un risque qui y entrait ; c’est alors à l’assureur de prouver que ses conditions sont réunies. Une clause qui définit le risque garanti fixe au contraire le périmètre de la couverture, et c’est à l’assuré de prouver qu’il y entre. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 17 mars 2011, n° 10-18.120 : lorsque la clause définit le risque assuré, il incombe à l’assuré qui réclame la garantie d’établir que les conditions prévues par le contrat sont remplies.

Les contrats plaisance définissent souvent l’accident garanti comme un événement soudain, involontaire et imprévisible, et y assimilent les événements naturels qui endommagent directement le bateau, comme la tempête, le raz-de-marée ou la fortune de mer. Deux jugements du tribunal judiciaire d’Ajaccio, rendus en 2026 à propos de bateaux perdus en mer, portaient sur une clause de ce type. Dans le jugement du 2 février 2026 (RG 23/00708), le tribunal a rappelé, en citant l’arrêt de 2011, que la clause définissait le risque et que la preuve pesait sur l’assuré. Il a néanmoins retenu la garantie : selon le rapport d’expertise, le naufrage venait d’entrées d’eau par l’arrière du bateau, sans défaut de conception ni désordre sur la coque, ce qui s’expliquait par un facteur extérieur lié à l’état de la mer. L’assureur a été condamné à verser la valeur à dire d’expert du bateau et les frais de destruction, franchise déduite.

La question de la tempête annoncée revient souvent. L’assureur soutient parfois que l’événement n’était pas imprévisible, puisque les prévisions l’annonçaient. Le tribunal judiciaire de Quimper, dans un jugement du 29 juillet 2025 (RG 24/00991), a écarté cet argument à propos d’une toue cabanée, bateau traditionnel à fond plat aménagé en habitation : les bulletins annonçaient des orages, mais pas des grêlons de quatre à cinq centimètres, de sorte que l’épisode restait un événement soudain, imprévu et extérieur au sens du contrat. Le tribunal a aussi rappelé que « Les conditions météorologiques qui entraînent des avaries constituent des faits qualifiés de fortune de mer. » Cette solution tient aux termes de la police en cause et à l’écart entre la prévision et l’événement : elle ne garantit pas qu’un autre juge statuera de même pour une tempête annoncée avec précision.

Certains contrats prévoient d’ailleurs une exclusion spécifique pour un phénomène officiellement annoncé. Dans un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 30 mars 2026 (RG 24/04935), relatif à un voilier perdu au large de la Corse en août 2024, le tribunal relève que l’assureur n’invoquait aucune des exclusions du contrat, parmi lesquelles figurait le cas où un cyclone ou un ouragan est officiellement annoncé, et juge sur le principe que le naufrage, décrit par le rapport de mer du capitaine qui avait recueilli le plaisancier, était accidentel et devait être garanti. Avant une tempête annoncée, la première vérification consiste donc à relire la liste des exclusions de sa police et la définition des événements naturels couverts.

II. Être indemnisé après la tempête : précautions, preuves, délais et recours

A. Avant et juste après la tempête : les gestes qui préservent la garantie

Au port, la place réservée ne transfère pas au gestionnaire la responsabilité du bateau. Le tribunal judiciaire de Lorient, par un jugement du 13 mai 2026 (RG 24/00090), a jugé qu’un contrat de réservation d’un mouillage pour douze mois n’était pas un contrat de dépôt : le bateau restait à l’entière disposition de son propriétaire, qui en conservait la garde. Les propriétaires, dont le voilier avait rompu son amarrage de nuit puis heurté un autre bateau, n’ont pas obtenu la condamnation du concessionnaire du port, faute de prouver la rupture de la chaîne et son mauvais entretien : ni photographie de la chaîne ni constat d’un commissaire de justice n’avaient été produits. Doubler les amarres, vérifier les pare-battages et photographier le dispositif avant le coup de vent n’est donc pas seulement prudent : c’est la preuve que l’on aura besoin de produire.

Les consignes de la capitainerie s’imposent aussi. Selon l’article L. 5334-5 du code des transports, dans les limites administratives du port, le capitaine, maître ou patron de tout navire, bateau ou engin flottant est tenu d’obtempérer aux signaux et ordres des officiers et surveillants de port concernant le mouvement de son bateau. L’article L. 5337-5 du code des transports fixe l’amende encourue en cas de refus à 500 euros pour un bateau de vingt mètres ou moins, montant qui peut être porté au double en cas de nouveau manquement dans les cinq ans d’une première condamnation. Un ordre de changer de place avant la tempête doit donc être exécuté, et sa trace conservée.

Le lieu de stationnement déclaré à l’assureur doit correspondre à la réalité. Une déclaration inexacte n’entraîne la nullité du contrat que si elle est intentionnelle et modifie l’opinion du risque, selon l’article L. 113-8 du code des assurances. Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du même code prévoit qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Dans l’affaire jugée à Quimper, le bateau n’était pas amarré au ponton déclaré mais en contrebas d’un chemin piétonnier ; faute pour l’assureur de prouver la mauvaise foi, la demande d’annulation du contrat a été rejetée. Un plaisancier qui déplace son bateau vers un mouillage forain pour l’hiver a intérêt à en informer son assureur avant la saison des coups de vent.

Après la tempête, la déclaration de sinistre doit partir vite. L’article L. 113-2 du code des assurances impose de donner avis à l’assureur de tout sinistre dès qu’on en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même texte précise que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Une déclaration écrite, datée, accompagnée des premières photographies et d’un récit précis, évite toute discussion.

Les contrats imposent souvent des mesures conservatoires, comme faire constater les avaries par l’expert de l’assureur dans un bref délai. Ces clauses jouent dans les deux sens. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Quimper le 29 juillet 2025, le propriétaire avait signalé par écrit à son assureur, dès juin 2022, que le panneau solaire endommagé par la grêle ne rechargeait plus les batteries des pompes de cale et que le bateau risquait de couler ; l’assureur, qui avait refusé sa garantie pour ce panneau, n’avait missionné son expert que tardivement. Le bateau ayant coulé en août, le tribunal a jugé que l’assureur ne pouvait reprocher à l’assuré l’absence de mesures conservatoires, et l’a condamné à indemniser l’héritière du propriétaire. Signaler par écrit un risque d’aggravation reste donc un réflexe utile.

Si le bateau a coulé ou s’est échoué, une autre série d’obligations s’ajoute. Lorsque l’épave présente un danger pour la navigation, la pêche, l’environnement, l’accès à un port ou le séjour dans un port, l’article R. 5142-5 du code des transports oblige le propriétaire à la récupérer, l’enlever ou la détruire. L’article R. 5142-9 du même code prévoit qu’après une mise en demeure restée sans effet, l’autorité compétente peut faire procéder aux opérations, et que dans tous les cas elles se font aux frais et risques du propriétaire. Certaines polices couvrent ces dépenses au titre de « frais divers » : dans un jugement du 10 février 2026 (RG 22/05160), le tribunal judiciaire de Montpellier a jugé, à propos d’un bateau échoué, que l’assureur devait prendre en charge les frais de destruction de l’épave prévus par une telle clause, en plus de la valeur du bateau. Le détail de ces obligations est exposé dans notre article consacré au bateau coulé au port et au paiement du renflouement.

B. Prouver le sinistre, chiffrer la perte et agir avant la prescription

Le premier obstacle est souvent la preuve. Un bateau perdu au mouillage disparaît parfois sans témoin direct, et l’assureur conteste alors la réalité du sinistre ou sa cause. Le tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans un jugement du 8 janvier 2026 (RG 24/00876), a rappelé qu’il revient à l’assuré de prouver l’existence du bien, son exposition au risque et la survenance de l’événement, mais aussi que « le sinistre est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen ». Le propriétaire d’un bateau disparu au mouillage dans une anse corse, lors des orages et vents violents du 18 août 2022, a obtenu gain de cause en produisant les avis de paiement du droit annuel de francisation des années précédentes, une expertise de valeur, l’attestation du maire de la commune où le bateau était caréné et quatre attestations de tiers sur sa présence au mouillage la nuit du sinistre.

Le même jugement montre comment se chiffre la perte. Le propriétaire avait appliqué à une expertise de 2017 un coefficient de vétusté de 10 % par an ; l’assureur n’ayant proposé aucun chiffrage alternatif, le tribunal a retenu cette méthode. En revanche, les frais d’entretien réclamés ont été écartés faute de justificatifs. La leçon est simple : conserver les factures d’achat, d’entretien et d’équipement, ainsi qu’une estimation récente, permet de discuter la valeur sur des bases solides.

Pour la cause du dommage, les pièces qui pèsent sont celles qui décrivent l’événement de l’extérieur : relevés de vent d’une station météorologique proche, avis de la capitainerie, photographies datées, rapport de mer, témoignages, intervention des secours. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, c’est le rapport de mer du capitaine qui avait secouru le plaisancier qui a établi le caractère accidentel du naufrage. Un constat par commissaire de justice, ou une expertise contradictoire à laquelle chaque partie est convoquée, renforce encore le dossier. Avec ces éléments, un avocat en droit maritime peut apprécier si le refus de l’assureur repose sur une exclusion réelle de la police ou sur une lecture du contrat que le juge ne suivra pas.

Les délais sont courts. L’article L. 114-1 du code des assurances prescrit par deux ans toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance, à compter de l’événement qui y donne naissance ; en cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là. Lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, par exemple le propriétaire d’un bateau voisin endommagé, le même article fait courir le délai du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui. L’article L. 114-2 du même code prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Ce délai de deux ans n’est opposable que si le contrat en informe correctement l’assuré. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices, à l’exception de celles relevant de l’assurance maritime, de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation en a précisé la portée : par un arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2025, n° 23-21.067, elle a jugé que l’assureur doit rappeler, sous peine d’inopposabilité de la prescription biennale, les différents points de départ et les différentes causes d’interruption de ce délai. Par un arrêt du 24 novembre 2022, n° 21-17.327, rendu à propos d’un navire endommagé, la même chambre a ajouté que l’assureur qui ne peut opposer la prescription biennale faute d’avoir respecté cette obligation ne peut pas se replier sur la prescription de droit commun. Relire les conditions générales sur ce point fait partie de l’examen de tout refus ancien.

Enfin, la tempête met souvent en cause un tiers. Si un bateau voisin a rompu ses amarres et heurté le vôtre, les règles de l’abordage s’appliquent. L’article L. 5131-1 du code des transports les rend applicables aux navires et bateaux, et l’article L. 5131-3 du même code met la réparation à la charge du navire qui a commis la faute, tandis que les dommages restent à la charge de ceux qui les ont subis lorsque l’abordage est fortuit, dû à la force majeure ou d’une cause douteuse. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a appliqué, dans un arrêt du 14 décembre 2022, n° 21-16.785, à des dommages causés par un voilier dont une amarre avait rompu sous l’effet du vent : le régime de l’abordage, qui repose sur la faute, devait être appliqué, et non la responsabilité du fait des choses retenue par la cour d’appel. Elle avait déjà jugé, par un arrêt du 1er mars 1994, n° 92-10.244, que la seule dérive d’un bateau sur son lieu d’amarrage, venu heurter un autre bateau amarré à un corps mort, ne suffit pas sans qu’une faute soit retenue. Ce recours est développé dans notre article sur le bateau arraché par la tempête au port et la rupture d’amarres.

Le recours contre le port obéit à la même exigence de preuve. Dans un jugement du 19 novembre 2025 (RG 24/02723), le tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté la demande d’un propriétaire et de son assureur contre la régie d’un port de plaisance, à qui ils reprochaient la destruction de leur voilier après une voie d’eau : il leur appartenait de démontrer que le bateau était réparable après l’avarie et que ce sont les manipulations du port qui l’avaient rendu irréparable. Les expertises attribuaient la voie d’eau à la rupture d’une pièce d’étrave sous l’effet de rafales très violentes, et le tribunal a jugé que c’était cette avarie d’origine, non la gestion du sinistre par le port, qui avait rendu le bateau économiquement irréparable. Lorsque le refus de l’assureur, la contestation d’un voisin ou une mise en demeure d’enlever l’épave se cumulent, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le contrat, la déclaration de sinistre et les premières photographies.

Conclusion

Après la tempête Charles, et avant celle annoncée pour mardi, une règle mérite d’être connue de tous les plaisanciers : l’arrêté de catastrophe naturelle ne couvre pas les bateaux. L’article L. 125-5 du code des assurances les exclut, et l’indemnisation dépend du contrat plaisance, soumis au droit commun des assurances de dommages. Ce contrat définit les événements naturels garantis, et ses exclusions ne valent que si elles sont formelles et limitées.

Les jugements rendus en Corse, à Quimper et à Aix-en-Provence montrent que les plaisanciers obtiennent gain de cause lorsqu’ils réunissent des preuves précises : existence et valeur du bateau, présence au mouillage, intensité de l’événement, description indépendante du naufrage. Ils montrent aussi que l’argument de la tempête annoncée ne suffit pas toujours à écarter la garantie, sans dispenser de relire sa police avant le coup de vent. Déclarer vite, documenter l’état du bateau et de ses amarres, conserver les échanges avec l’assureur et surveiller le délai de deux ans restent les conditions d’une indemnisation, que seul le juge peut imposer lorsque l’assureur la refuse.

📄 Circulaire officielle