Un incendie se déclare dans les cales d’un porte-conteneurs entre l’Asie et Le Havre. L’équipage noie les cales, le navire se déroute vers un port de refuge, votre marchandise est détruite par le feu ou par l’eau d’extinction, ou elle reste bloquée à bord pendant des semaines. L’enquête du bord désigne un conteneur déclaré comme des pièces détachées qui contenait en réalité des batteries au lithium. Quelques jours plus tard, l’armateur déclare l’avarie commune et le transporteur vous réclame une garantie avant de vous livrer ce qui reste. Qui paie la marchandise détruite, qui supporte les frais d’extinction et de déroutement, contre qui agir et dans quel délai : tout se joue dans les premières semaines, à partir des documents du transport et d’une expertise menée sans attendre. Cet article décrit la méthode complète : établir la faute du chargeur qui a mal déclaré ses batteries, empêcher le transporteur de s’exonérer à bon compte, contraindre l’assureur à garantir, chiffrer dans le plafond applicable et agir avant la prescription annale.
I. Le chargeur qui a mal déclaré ses batteries répond des dommages en premier
A. Déclarer exactement la marchandise : une obligation dont la violation se paie au prix fort
Le droit français fait peser sur le chargeur une responsabilité directe pour les dommages que sa marchandise cause au navire et aux autres chargeurs : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise ». Une batterie au lithium mal déclarée, mal emballée ou expédiée dans un état de charge dangereux entre dans ce texte par les deux portes : la faute du chargeur qui dissimule la nature réelle du contenu, et le vice propre d’une marchandise dont l’emballement thermique est documenté. La presse spécialisée a rendu compte de plusieurs sinistres majeurs impliquant des batteries : en janvier 2020, l’incendie d’un porte-conteneurs attribué à des batteries au lithium-ion non déclarées ; en juin 2020, l’incendie d’un navire transportant des véhicules, possiblement lié à des batteries ; en mars 2022, la perte d’un navire transportant 4 000 voitures dont des électriques après un incendie au large des Açores. Ces cas ont été recensés à partir du rapport publié en août 2022 par un assureur spécialisé des risques maritimes, qui décrit des feux difficiles à éteindre, susceptibles de se rallumer plusieurs jours après, et attisés par le volume d’air des ponts de cargaison. Au niveau international, le transport des marchandises dangereuses en colis relève du code IMDG, que l’Organisation maritime internationale présente comme le code mondial applicable à ce transport, rendu obligatoire par le chapitre VII de la convention SOLAS (page officielle de l’OMI sur le code IMDG). En pratique, les compagnies refusent certaines batteries ou appliquent des surcharges : c’est ce qui pousse des expéditeurs à minorer la déclaration, en inscrivant des mentions vagues comme pièces détachées, effets personnels ou accessoires électroniques.
La sanction française de la fausse déclaration est frontale : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises ». Trois conditions se cumulent et structurent toute la preuve : une déclaration, son inexactitude sur la nature ou la valeur, et le caractère délibéré de l’inexactitude. Le mot sciemment interdit de se contenter d’une erreur matérielle : il faut démontrer que le chargeur savait. Cette preuve se construit avec le connaissement et les documents de réservation, la déclaration de marchandises dangereuses lorsqu’elle existe, les échanges avec le transitaire, les factures commerciales du vendeur, et surtout l’expertise du conteneur incendié comparée à sa description documentaire. Quand le conteneur annoncé comme des pièces détachées contient des cartons de batteries avec leurs marquages d’origine, quand l’état de charge mesuré dépasse les seuils admis, quand l’emballage ne correspond à aucune règle de conditionnement, le caractère délibéré se déduit des pièces. Le premier réflexe consiste donc à sécuriser le dossier documentaire complet : connaissement, booking, déclaration, fiche de pesée, messages avec l’agent, et à exiger une expertise contradictoire du conteneur avant toute destruction ou ferraillage. Sans cette confrontation entre le papier et la réalité, l’action contre le chargeur reste une affirmation.
Identifier le bon chargeur demande la même rigueur. Le responsable n’est pas toujours l’expéditeur apparent : il faut lire le connaissement, repérer le chargeur contractuel, le groupeur ou le transitaire qui a empoté, et vérifier qui a rédigé la description. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 23 mars 2022 sous le numéro 19-16.466 publié au Bulletin, que le chargeur peut agir en responsabilité sans démontrer au préalable le bien-fondé de sa demande, la preuve du préjudice conditionnant le succès de l’action et non sa recevabilité. La Cour retient aussi que le chargeur tient son action du contrat de transport lui-même et non du document qui le constate, sans distinguer selon qu’un connaissement ou une lettre de transport maritime a été émis ni selon que le chargeur y est identifié ou non. Concrètement, le destinataire ou le chargeur peut assigner sans avoir d’abord administré la preuve complète de son préjudice : cette preuve conditionne le succès, pas la recevabilité. Pour un dossier de batteries, cela permet d’agir vite contre le transporteur et le chargeur identifié au contrat, quitte à affiner ensuite la démonstration.
L’emballage et l’état de charge forment le second front de preuve contre le chargeur. Une batterie expédiée sans emballage certifié, des cartons éventrés à l’empotage, un état de charge manifestement incompatible avec un transport sûr : chacun de ces éléments caractérise la faute du chargeur ou le vice propre de la marchandise au sens du Code. L’expertise doit donc mesurer ce qui peut encore l’être : marquages et étiquetage des colis retrouvés, état des palettes et des coins du conteneur, relevés de température quand ils existent, documents de l’empotage et identité de celui qui l’a réalisé. Quand l’empotage a été effectué par le chargeur lui-même en conteneur complet, avec une mention chargement et compte de l’expéditeur au connaissement, le transporteur n’a ni vu ni vérifié le contenu : la présomption joue contre celui qui a empoté et décrit. À l’inverse, quand le transporteur a fourni un conteneur en mauvais état, avec des joints défectueux ou des traces d’infiltration antérieure, cette part du dossier se retourne contre lui. Photographier le conteneur sous scellés, conserver les échantillons de batteries non détruites, faire assister l’expertise par un technicien des marchandises dangereuses : ces gestes simples valent souvent plus que des pages d’argumentation.
B. Le transporteur ne s’exonère pas en invoquant simplement l’incendie
Face à la réclamation, le transporteur oppose presque toujours le cas excepté d’incendie. Le Code des transports prévoit en effet une liste d’exonérations dont le deuxième cas vise l’incendie, mais il ajoute aussitôt que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés », autre que les fautes nautiques. L’incendie exonère le transporteur innocent, jamais le transporteur fautif. Le même article range parmi les cas exceptés « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises » : quand les batteries ont été mal déclarées et mal conditionnées, le transporteur renvoie la balle au chargeur, et le débat devient une bataille d’expertises entre la faute du chargeur et la faute du bord.
La faute du transporteur se recherche sur trois terrains. D’abord la navigabilité initiale : le transporteur est tenu avant et au début du voyage de « Mettre le navire en état de navigabilité », compte tenu du voyage et des marchandises à transporter, avec l’armement, l’équipement et la préparation des cales. Un système de détection incendie défaillant, des moyens d’extinction insuffisants pour un navire chargeant des marchandises à risque, un équipage non exercé : tout cela relève de la mise en navigabilité. Ensuite l’arrimage et la ségrégation : un conteneur de batteries placé contre une source de chaleur, un arrimage défectueux qui provoque chute et court-circuit, le refus d’appliquer les règles de séparation des marchandises dangereuses. Enfin la gestion de l’incendie lui-même : détection tardive, extinction inadaptée à un feu de batteries qui se rallume, décision de déroutement contestable. Chacun de ces points exige des pièces précises : rapport de mer, journal de bord, enregistrements de température, certificats d’entretien des installations fixes, plans d’arrimage, témoignages de l’équipage.
Deux décisions récentes montrent comment les juges tranchent ce partage. Le 18 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a statué sur un incendie provoqué par un conteneur de nitrocellulose resté stocké sur un terminal, qui avait endommagé des conteneurs-citernes transportés par CMA CGM (tribunal des activités économiques de Marseille, 18 septembre 2026, RG 2022F00210). Le tribunal a d’abord déclaré le demandeur recevable, faute de contestation sérieuse sur l’atteinte à ses conteneurs, puis l’a débouté sur le fond : le sinistre étant survenu après le déchargement, la convention de Bruxelles ne s’appliquait plus et les conditions générales exonéraient le transporteur pour cette période ; surtout, le tribunal de commerce d’Alexandrie, statuant au second degré, avait retenu que le conteneur incendié se trouvait sous la garde et la possession exclusives de l’exploitant du terminal au moment du feu, sans intervention du transporteur dans l’entreposage, de sorte que le transporteur maritime n’avait commis aucune faute dans ce litige. Le demandeur, qui réclamait 17.025,11 dollars américains au titre de la réparation de ses deux conteneurs-citernes, a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné à payer 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Moralité opérationnelle : la période et le lieu du sinistre, et l’identité du gardien au moment du feu, décident du sort du recours. Quand l’incendie naît à bord pendant le transport, le transporteur reste au centre du débat ; quand il naît à terre après déchargement, le terminal devient la cible et le transporteur sort du litige.
Symétriquement, accuser la marchandise ne suffit pas : il faut prouver qu’elle a causé le feu. Le 9 février 2023, la cour d’appel de Paris a rejeté l’action d’un transporteur qui imputait à des bicyclettes électriques l’incendie de sa remorque, relevant qu’il n’était pas établi que les bicyclettes électriques du chargeur avaient causé l’incendie de la remorque (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, 9 février 2023, RG 20/05182). Transposée aux batteries, la leçon est nette : un conteneur de batteries à bord d’un navire incendié ne prouve pas, à lui seul, que les batteries ont déclenché le sinistre. L’expertise doit établir le foyer initial, le mécanisme d’emballement thermique, l’exclusion des autres causes électriques ou extérieures, et la chronologie. Celui qui affirme que les batteries sont à l’origine du feu sans rapport d’expertise qui localise le foyer et exclut les autres causes s’expose au même rejet. D’où l’importance d’une enquête technique contradictoire, menée avec un expert incendie et un expert maritime, avec accès à la cale, aux enregistrements et aux restes du conteneur.
Le rapport de mer et les pièces du bord forment le troisième pilier du dossier. Le capitaine établit après l’événement un rapport circonstancié des faits, des mesures prises et des dommages constatés : ce document, rédigé à chaud, fixe la chronologie officielle du sinistre et engage le bord. Il faut le réclamer sans attendre, avec le journal de bord, les enregistrements du détecteur incendie, les bons d’entretien des installations fixes d’extinction, les certificats de formation de l’équipage et le plan d’arrimage du voyage. Quand le transporteur tarde à communiquer, la mise en demeure écrite crée la trace du refus, et le juge peut en tirer les conséquences sur la charge de la preuve. Chaque pièce manquante du bord affaiblit la défense du transporteur : un navire qui ne produit ni enregistrement de détection ni preuve d’entretien de ses moyens d’extinction plaide mal l’absence de faute. Demander ces pièces par écrit dès la première réclamation, en visant précisément chaque document, constitue donc autant un acte de procédure qu’un acte d’instruction.
II. Être indemnisé : assurance, avarie commune, plafond et prescription
A. L’assureur qui refuse de garantir et l’avarie commune qui frappe les chargeurs innocents
Après un incendie de batteries, l’assuré déclare le sinistre à son assureur facultés et découvre souvent un refus : non-déclaration de la nature exacte, aggravation du risque, exclusion des marchandises dangereuses. Le Code des assurances impose à l’assuré d’« Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise » et de déclarer les aggravations de risques survenues en cours de contrat, dont le texte vise « les aggravations de risques survenues au cours du contrat ». Expédier des batteries sans le dire à l’assureur, ou accepter en connaissance de cause un empotage non conforme, fournit à l’assureur un moyen tiré de la déclaration inexacte et de l’aggravation du risque. Plus brutal encore, « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance » : toute inexactitude commise de mauvaise foi dans la déclaration du sinistre lui-même fait perdre la garantie. En pratique, cela interdit de minimiser après coup : la déclaration de sinistre doit décrire exactement la nature des batteries, leur emballage, leur état de charge et les documents remis au transporteur, car une inexactitude découverte par l’expert de l’assureur se retourne contre l’assuré.
Les assureurs invoquent aussi les conditions de la police. Le 21 janvier 2021, la cour d’appel de Paris a jugé, dans un litige d’assurance maritime portant sur un transport de bétail, que la condition spéciale imposant l’intervention immédiate d’un vétérinaire constituait une condition de la garantie, que cette condition n’avait pas été respectée, et que le contrat d’assurance souscrit le 29 juin 2012 n’était dès lors pas applicable, l’assuré étant débouté de sa demande de garantie (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, 21 janvier 2021, RG 18/03224). La nullité pour défaut d’aléa, également plaidée, avait été rejetée : l’assureur a gagné sur la condition de garantie, pas sur la nullité. Pour des batteries, le parallèle est direct : clauses imposant un emballage certifié, un état de charge maximal, une déclaration préalable des marchandises dangereuses, un empotage par un professionnel agréé. Quand la police subordonne la garantie au respect de ces conditions, leur violation fait écarter la garantie sans qu’il soit besoin de prouver un lien avec le sinistre. Avant de crier au refus abusif, il faut donc relire la police ligne à ligne, identifier chaque condition de garantie, et vérifier pièce par pièce si elle a été respectée. Quand elle l’a été, le refus doit être contesté par une mise en demeure détaillée, puis en justice avec l’expertise à l’appui. Cette mise en demeure n’est pas une formalité : elle expose la chronologie, vise chaque condition de la police avec la pièce qui établit son respect, chiffre la réclamation poste par poste, et impartit un délai de réponse. Elle interrompt les discussions dilatoires, fait courir les intérêts et prépare l’assignation. Parallèlement, le chargeur dont la marchandise est bloquée par l’avarie commune doit traiter avec le dispacheur : fournir la garantie demandée pour obtenir la livraison, contester par écrit les postes de la dispache qui paraissent injustifiés, et consigner chaque réserve. Payer la contribution sans réserve puis tenter de la remettre en cause des mois plus tard devant un autre juge affaiblit considérablement la contestation. Garantir sous réserves écrites, contribuer sous protestation, puis diriger le recours contre le chargeur fautif : cet ordre des opérations préserve à la fois la marchandise et les droits.
Les chargeurs dont la marchandise n’a rien à voir avec les batteries subissent un second choc : la déclaration d’avarie commune. L’eau déversée dans les cales, le déroutement vers un port de refuge, les frais de remorquage et de sécurisation constituent des sacrifices consentis pour le salut commun, répartis entre le navire, le fret et toutes les cargaisons sauvées. Chaque chargeur doit alors fournir une garantie avant d’obtenir la livraison de sa marchandise, puis contribuer au règlement de dispache, avant même tout débat sur les responsabilités. La méthode consiste à garantir sans reconnaître le principe dans son étendue, à verser la contribution sous toutes réserves, puis à exercer le recours contre le chargeur fautif et son assureur, sur le fondement de la responsabilité du chargeur pour faute et vice propre. Les chargeurs tiers disposent d’un atout : leur marchandise régulièrement déclarée et leur dossier documentaire propre, qui les placent en victimes du sinistre et non en responsables. Le mécanisme de la contribution, de la garantie et de la contestation du règlement est décrit en détail dans l’analyse consacrée à l’avarie commune déclarée et à la contribution exigée des chargeurs. Pour l’ensemble de ces questions de responsabilité et de recours, l’éclairage du droit maritime au cabinet permet de situer chaque action dans la stratégie d’ensemble du dossier.
B. Plafond, faute inexcusable et délais : chiffrer juste et agir à temps
Même avec un responsable identifié, l’indemnité se heurte au plafond. « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement », « signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », sauf convention d’une somme supérieure. Le plafonnement se calcule par colis ou par unité, et tout l’enjeu consiste à définir l’unité : le conteneur n’est pas automatiquement un colis unique. Le 23 mars 2022, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait limité l’indemnité à 823,26 droits de tirage spéciaux pour 56 000 épis de maïs pesant 19 040 kg au motif que le vrac empoté formait un colis unique, en retenant que la cour d’appel avait statué sans préciser si les parties s’étaient référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, dans l’affirmative, laquelle avait été choisie (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, pourvoi n° 19-19.103, publié au Bulletin). La convention retient une limite de 100 livres sterling par colis ou unité, sauf déclaration de valeur insérée au connaissement. Pour des batteries, la leçon est double : déclarer la valeur au connaissement quand l’enjeu le justifie, et vérifier comment le connaissement décompte les colis, car un conteneur décrit comme contenant un nombre déterminé de cartons ou de palettes se chiffre autrement qu’un conteneur décrit en vrac.
Le montant retenu dans la limite se calcule ensuite selon une règle souvent négligée : « La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées », la valeur étant déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité. Pour des batteries dont le prix varie fortement, le lieu et la date de référence changent le résultat : il faut produire les factures, les cotations et les cours du jour du déchargement prévu, et non se contenter du prix d’achat facturé au départ. Le plafond saute dans deux hypothèses que vise le Code : « Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants », notamment en cas de dommage résultant de son fait personnel commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience du dommage probable, et en cas de déclaration de valeur acceptée et insérée au connaissement. Prouver la faute intentionnelle ou téméraire du transporteur suppose des éléments graves : départ en connaissance d’un système incendie hors service, acceptation délibérée de batteries non déclarées contre un supplément occulte, consignes écrites de contourner les règles de ségrégation. Sans ces éléments, il faut chiffrer dans le plafond et orienter le complément vers le chargeur fautif, dont la responsabilité n’est pas plafonnée par ces textes, et vers l’assureur facultés.
Le délai, enfin, est impitoyable : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an », avec une soupape puisque ce délai peut être prolongé par accord conclu entre les parties après l’événement, et un régime de faveur pour les recours entre coobligés qui peuvent être intentés « pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ». L’année court à compter de la livraison ou de la date où la livraison aurait dû avoir lieu, et le point de départ se discute pied à pied quand la marchandise reste bloquée. Dans un litige de commission de transport jugé le 30 mars 2023, la cour d’appel de Paris a retenu que la seule remise du connaissement au destinataire ne fait pas courir le délai, la livraison s’entendant de la remise matérielle permettant la possession et la vérification de la marchandise, et qu’elle ne peut être tenue pour accomplie tant que les formalités d’importation et de dédouanement n’ont pas été effectuées (cour d’appel de Paris, pôle 5 chambre 5, 30 mars 2023, RG 20/08450). Pour une cargaison bloquée par une avarie commune ou une saisie, ce raisonnement aide à défendre un point de départ tardif, sans jamais parier le dossier dessus : la prudence commande d’assigner dans l’année de la date prévue de livraison, ou de faire signer au transporteur une prolongation conventionnelle du délai. Le 24 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé que la prescription annale s’applique aussi à l’entrepreneur de manutention, quel que soit le fondement de l’action, par combinaison des articles L. 5422-12, L. 5422-18 et L. 5422-25 du Code des transports (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-22.184) : quand le sinistre mêle transporteur, terminal et manutentionnaire, chaque action doit être engagée dans son délai propre, et l’assignation du seul transporteur ne sauvegarde pas le recours contre les autres. Cette précision compte particulièrement pour les incendies de batteries, qui naissent souvent à l’interface entre les intervenants : conteneur branché sur une prise frigorifique défectueuse du terminal, chariot élévateur qui perce un colis pendant l’empotage à quai, stockage prolongé au soleil d’un conteneur de batteries en attente d’embarquement. Chacun de ces scénarios déplace le centre du litige du transporteur vers l’exploitant du terminal ou l’entrepreneur de manutention, avec son régime et son délai propres. L’enquête doit donc établir non seulement le foyer de l’incendie, mais aussi la garde du conteneur au moment où le feu a pris : à bord sous la garde du transporteur, à quai sous celle du terminal, ou entre les mains du manutentionnaire. Une mise en cause conservatoire de l’ensemble des gardiens successifs, dans leurs délais respectifs, évite de découvrir après l’expiration de l’année que le vrai responsable n’était pas celui qu’on avait assigné.
Conclusion
Un incendie de batteries au lithium à bord se gagne ou se perd sur quatre réflexes. Sécuriser immédiatement les preuves : connaissement, réservation, déclaration, état du conteneur, rapport de mer et expertise contradictoire du foyer, car l’affirmation sans expertise sur l’origine du feu est vouée au rejet. Frapper au bon endroit : le chargeur qui a sciemment mal déclaré répond des dommages causés aux autres, tandis que le transporteur ne s’exonère par l’incendie que s’il prouve l’absence de faute de son côté, notamment sur la navigabilité et la gestion du sinistre. Neutraliser le refus d’assurance en relisant chaque condition de garantie et en déclarant le sinistre avec une exactitude absolue, puis garantir l’avarie commune sous réserves avant d’exercer le recours contre le fautif. Chiffrer dans le plafond applicable, sauf déclaration de valeur ou faute inexcusable établie, et assigner dans l’année en faisant prolonger le délai par écrit ou en agissant avant son expiration. Menée dans cet ordre, avec des pièces vérifiées et des délais tenus, l’action du chargeur victime ou du tiers contributeur cesse de subir le sinistre pour en obtenir réparation.