La cour d’appel de Paris rendra le 30 novembre 2026 son arrêt dans l’affaire dite du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007, ont annoncé Euronews et TF1 Info à la fin des débats, le 27 mai. Nicolas Sarkozy n’est pas le seul prévenu dont le sort se jouera ce jour-là. Éric Woerth, ancien ministre du Budget puis du Travail et trésorier de cette campagne, aujourd’hui président du PMU selon Le Monde, est lui aussi rejugé. Le tribunal correctionnel de Paris l’avait pourtant relaxé le 25 septembre 2025 du seul chef qui le visait, la « complicité de financement illégal de campagne électorale », comme l’ont rapporté RTL et Le Parisien.
S’il est revenu devant les juges, c’est parce que le parquet national financier a fait appel de cette relaxe. Son communiqué du 3 octobre 2025 mentionne, pour Éric Woerth, un appel principal « sur l’entier dispositif pénal », ce que Le Monde et Le Parisien ont également rapporté. L’ancien trésorier conteste les faits. Relaxé en première instance, il reste présumé innocent, comme le rappelle l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »
Que peut décider la cour d’appel le 30 novembre ? Quelle peine encourt l’ancien trésorier pour des faits de 2007, alors que la loi a depuis été durcie ? Une inéligibilité est-elle possible, et quels recours resteront ouverts ensuite ? L’article examine d’abord ce qui lui est reproché et pourquoi le tribunal l’a relaxé, puis les décisions que la cour peut rendre, les peines réellement encourues et les suites possibles.
I. Ce que la justice reproche à Éric Woerth et pourquoi le tribunal l’a relaxé
A. Un délit de complicité défini par le code électoral, puni d’un an de prison au plus en 2007
Le périmètre des poursuites est connu par une source officielle. Selon le communiqué du procureur de la République financier du 25 août 2023, les juges d’instruction ont, la veille, clos l’information judiciaire sur les soupçons de financement libyen de la campagne de 2007 et renvoyé Éric Woerth devant le tribunal correctionnel pour une seule infraction : la complicité de financement illégal de campagne électorale. Le même communiqué précise que Nicolas Sarkozy était renvoyé, notamment, pour financement illégal de campagne électorale, en qualité d’auteur, et que Claude Guéant, Brice Hortefeux et Ziad Takieddine étaient eux aussi poursuivis pour complicité de ce délit, parmi d’autres chefs. Le procès de première instance s’est tenu du 6 janvier au 8 avril 2025 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, indique un autre communiqué du parquet national financier, daté du 2 juillet 2025.
Sur le fond, Le Monde résume l’accusation en écrivant que l’ancien trésorier était soupçonné d’avoir recyclé des fonds libyens dans la campagne. Éric Woerth a toujours contesté. « Nous avons respecté les plafonds de campagne », déclarait-il devant le tribunal en février 2025, selon le même quotidien (Le Monde). Aucune juridiction n’a, à ce jour, retenu sa responsabilité pénale, et le détail des éléments examinés par les juges ne peut être tenu pour établi au-delà de ce que rapportent les décisions et les comptes rendus publics.
Pour comprendre ce qui est en jeu, il faut partir des règles de financement de la campagne présidentielle. Elles ne figurent pas toutes dans le code électoral. C’est l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 qui rend applicables à cette élection les articles L. 52-4 à L. 52-12 du code et ses dispositions pénales des articles L. 86 à L. 114, parmi lesquelles figure l’article L. 113-1. La rédaction en vigueur lors du scrutin de 2007 opérait déjà ce renvoi, en visant notamment les articles L. 52-4 à L. 52-11, L. 52-12 et L. 113 à L. 114. Le même article fixe le plafond des dépenses : il « est fixé à 13,7 millions d’euros pour un candidat à l’élection du Président de la République », et « Il est porté à 18,3 millions d’euros pour chacun des candidats présents au second tour. » Ces deux montants figuraient déjà dans la version applicable en 2007.
Ces règles reposent sur quelques principes simples. Le candidat passe par un mandataire, qui peut être, selon l’article L. 52-4 du code électoral, une association de financement électoral ou une personne physique, et qui, selon l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, « recueille, pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l’élection ». Les recettes doivent ainsi transiter par un circuit identifiable, qui permet leur contrôle par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, puis, pour l’élection présidentielle, par le Conseil constitutionnel en cas de recours du candidat.
L’article L. 52-8 du code électoral encadre ensuite les dons. Il prévoit que « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire », et que « Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées » lorsque ces dépenses atteignent au moins 15 000 euros. Il ajoute une interdiction qui donne au dossier libyen sa portée particulière : « Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un Etat étranger ou d’une personne morale de droit étranger. » Ces trois phrases figuraient déjà, dans les mêmes termes, dans la version de l’article applicable en 2007. Enfin, selon l’article L. 52-12, « le compte de campagne retrace, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues » et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses ; la rédaction de 2007 imposait déjà au candidat d’établir un compte retraçant l’ensemble de ses recettes selon leur origine.
L’article L. 113-1 du code électoral réprime la méconnaissance de ces règles. Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2002 au 22 mars 2015, donc lors de la campagne de 2007, il punissait le candidat qui avait notamment accepté des fonds en violation de l’article L. 52-8, dépassé le plafond des dépenses ou méconnu les formalités d’établissement du compte de campagne, d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le texte actuel, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, est nettement plus sévère : « Sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende tout candidat » qui commet l’un de ces manquements.
Cette aggravation ne peut pas jouer pour des faits commis en 2007. L’article 112-1 du code pénal pose en effet que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », la loi nouvelle ne s’appliquant aux faits antérieurs que si elle est moins sévère. Le Monde le relevait dès le procès de première instance : l’ancien trésorier n’était exposé qu’à un an d’emprisonnement au maximum, quand d’autres prévenus, poursuivis pour d’autres qualifications, encouraient des peines bien plus lourdes.
Reste la qualité dans laquelle il est poursuivi. Le premier paragraphe de l’article L. 113-1 vise le candidat lui-même : c’est son comportement que décrivent les cas énumérés, qu’il s’agisse de fonds acceptés en violation de la loi, d’un plafond dépassé ou d’un compte de campagne irrégulier. Celui qui l’aurait aidé ne peut être poursuivi, sur ce fondement, qu’en qualité de complice. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’article 121-6 en tire la conséquence sur la peine : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». Le complice encourt donc les peines prévues pour l’auteur, soit, ici, celles de l’article L. 113-1 dans sa rédaction de 2007. Deux conditions découlent de ces textes et structurent toute défense en matière de complicité d’infraction : l’existence d’une infraction principale, et un acte d’aide accompli en connaissance de cause. Au vu des comptes rendus publiés, c’est sur la première que la relaxe paraît s’être jouée.
B. Une relaxe prononcée faute de fait principal établi
Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs et l’a relaxé des trois autres chefs qui lui étaient reprochés, selon TF1 Info. Le Parisien précise qu’il comparaissait pour corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne et association de malfaiteurs : le financement illégal fait donc partie des chefs dont il a été relaxé. Nicolas Sarkozy a fait appel de sa condamnation, qui n’est pas définitive ; il reste lui aussi présumé innocent.
Le même jour, le tribunal a relaxé trois prévenus, dont Éric Woerth, rapportent TF1 Info et l’édition anglaise du Monde. Pour expliquer cette relaxe, Le Monde écrit qu’il n’a pas été possible de prouver que les millions partis de Tripoli avaient atterri dans la campagne de l’UMP. Le jugement n’est pas publié ; ce qui suit s’appuie sur ces comptes rendus et sur le droit applicable, sans prétendre restituer sa motivation exacte.
Cette explication renvoie à une règle constante : la complicité n’existe que s’il existe un fait principal punissable, établi en tous ses éléments. La chambre criminelle l’a rappelé le 9 décembre 2025 en cassant un arrêt qui avait retenu la complicité d’une prévenue « sans établir l’existence de chacun des faits principaux de la complicité » (Crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090, § 16). La même décision exige aussi des actes positifs : elle reproche aux juges du fond d’avoir statué « sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur ». Les deux conditions sont cumulatives.
La règle n’exige pas, en revanche, que l’auteur principal soit lui-même condamné. Le 8 avril 2026, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de vétérinaires pour complicité alors que les éleveurs, auteurs principaux, avaient bénéficié d’un non-lieu, « dès lors qu’elle constate l’existence d’un fait punissable pour lequel les auteurs principaux n’ont pas été poursuivis en raison d’une méconnaissance de la réglementation qui leur est personnelle » (Crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668, § 11). Ce qui compte est l’existence du fait principal, non le sort personnel de son auteur. Cet arrêt ne dit rien, toutefois, d’un délit qui, comme celui de l’article L. 113-1, se définit par les actes du candidat lui-même : si la cour d’appel estime que le financement illégal de la campagne n’est pas établi en tous ses éléments, la complicité qui s’y rattache ne peut pas davantage l’être.
L’affaire dite Bygmalion, relative à la campagne présidentielle de 2012, illustre ce lien entre l’auteur et ses complices. Dans son arrêt du 26 novembre 2025, la chambre criminelle a approuvé la condamnation du candidat pour financement illégal, les juges ayant établi qu’il « a donné personnellement son accord pour que ses collaborateurs engagent pour son compte des dépenses de campagne », en sachant que le plafond légal serait dépassé (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486, § 56). Elle a également validé la condamnation de membres de l’équipe de campagne et du parti pour complicité, au vu de motifs « qui caractérisent la participation personnelle active des prévenus aux faits reprochés et traduisent leur volonté de s’associer aux agissements ayant abouti au dépassement du plafond des dépenses électorales » (§ 83).
Le même arrêt montre que le sort des complices suit celui de l’infraction principale. L’un d’eux soutenait devant la Cour que « la complicité suppose un fait principal punissable » et que la cassation éventuelle de la condamnation du candidat devait entraîner celle de la sienne. La chambre criminelle a écarté ce grief au seul motif que les moyens du candidat étaient eux-mêmes rejetés (§ 86) : la condamnation de l’auteur restant acquise, celle du complice pouvait l’être aussi. Transposé à l’affaire libyenne, ce raisonnement éclaire l’enjeu de l’appel pour Éric Woerth : sa situation dépend d’abord de ce que la cour d’appel jugera du délit principal de financement illégal reproché au candidat.
Devant la cour d’appel, l’ancien trésorier a maintenu sa version des faits. Entendu le 18 mars 2026, il a répondu aux nombreuses questions du président, rapporte Le Monde, qui cite cette phrase : « Parfois, la vérité est invraisemblable ». Il n’appartient qu’à la cour, après des débats contradictoires, de dire si l’accusation a rapporté la preuve des faits qu’elle lui reproche.
II. Ce que la cour d’appel peut décider le 30 novembre, et ce qui suivra
A. L’appel du parquet remet entièrement la relaxe en jeu
Une relaxe prononcée en première instance ne devient définitive que si personne n’en fait appel dans les délais. Le procureur de la République figure parmi les personnes à qui « La faculté d’appeler appartient », selon l’article 497 du code de procédure pénale. C’est cet appel, formé par le parquet national financier le 3 octobre 2025, qui explique la présence d’Éric Woerth devant la cour. Le même communiqué indique que le parquet a aussi fait appel de la relaxe de Claude Guéant du chef de complicité de financement illégal de campagne électorale, ce qui confirme que cette qualification est à nouveau soumise à la cour pour plusieurs prévenus.
L’étendue de ce que la cour peut juger dépend de l’acte d’appel. L’article 509 du code de procédure pénale dispose que « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. Or le parquet national financier a visé, pour l’ancien trésorier, « l’entier dispositif pénal ». La chambre criminelle juge de manière constante que, dans ce cas, la cour est saisie de tout : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique » (Crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129, § 7). Elle a appliqué la même règle le 17 juin 2025, à propos d’un acte d’appel du parquet qui « portait sur le dispositif pénal sans restrictions », en censurant la cour d’appel qui avait tenu certaines dispositions du jugement pour définitives (Crim., 17 juin 2025, n° 24-84.706, § 10).
L’article 515 du code de procédure pénale fixe les pouvoirs de la cour : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Une relaxe frappée d’appel par le parquet n’est donc pas acquise : la cour peut la confirmer, comme elle peut entrer en voie de condamnation. La situation serait différente si seul le prévenu avait fait appel, puisque, selon le même article, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. »
La chambre criminelle veille strictement à cette frontière. Le 12 octobre 2022, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné un prévenu pour une infraction dont le tribunal l’avait relaxé, « alors qu’elle a constaté qu’elle n’était saisie que du seul appel du prévenu » (Crim., 12 octobre 2022, n° 21-82.440, § 9). C’est donc l’appel du parquet, et lui seul, qui rouvre la question de la culpabilité d’Éric Woerth. Sans lui, sa relaxe aurait été définitive dès l’expiration des délais d’appel.
Le calendrier est connu. La cour d’appel de Paris avait fixé l’examen du dossier en appel du 16 mars au 3 juin 2026, selon son communiqué du 13 novembre 2025. Les débats se sont achevés le 27 mai, et Euronews indique que la décision, mise en délibéré, est attendue le 30 novembre. Selon la même source, le parquet général a requis la condamnation de Nicolas Sarkozy pour association de malfaiteurs, financement illégal de campagne, recel de détournement de fonds publics libyens et corruption. Le délit principal auquel se rattache la complicité reprochée à l’ancien trésorier est donc de nouveau débattu. Les articles des médias consultés pour cette analyse ne détaillent pas, en revanche, les réquisitions éventuellement prises contre Éric Woerth lui-même.
Pour entrer en voie de condamnation, la cour devra établir deux éléments. D’abord, l’existence du délit principal de financement illégal de la campagne de 2007, en tous ses éléments, au regard des règles de l’époque. Ensuite, des actes positifs d’aide ou d’assistance accomplis sciemment par l’ancien trésorier, au sens de l’article 121-7 du code pénal, antérieurs à ce délit ou résultant d’un accord antérieur, selon la formule de l’arrêt du 9 décembre 2025 déjà cité. Si l’un de ces éléments fait défaut, la relaxe devra être confirmée. Comme lors de toute audience devant le tribunal correctionnel, la charge de la preuve pèse sur l’accusation, et le prévenu conserve en appel la garantie que lui reconnaît l’article 513 du code de procédure pénale : « Le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. »
Le rôle exact d’Éric Woerth dans le financement de la campagne relève de l’appréciation des juges du fond, qui statueront au vu de l’ensemble des pièces et des débats d’appel. Rien, dans les sources publiques consultées, ne permet d’anticiper le sens de leur décision. Pour la situation de l’ancien chef de l’État, dont l’arrêt sera rendu le même jour, on peut se reporter à notre analyse de ce que la cour d’appel peut décider pour Nicolas Sarkozy le 30 novembre.
B. Peines possibles, absence d’inéligibilité et pourvoi en cassation
Si la cour d’appel devait entrer en voie de condamnation, la peine maximale serait celle de l’article L. 113-1 dans sa rédaction applicable en 2007 : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines seulement, puisque le complice est puni comme l’auteur. Dans ces limites, le juge dispose d’une large marge. « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », impose l’article 132-1 du code pénal, qui demande au juge de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale. Une éventuelle peine d’emprisonnement pourrait être assortie du sursis : l’article 132-31 rend le sursis simple applicable, pour les personnes physiques, « aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus », comme à l’amende. Ces règles ne préjugent évidemment pas de l’issue : elles décrivent seulement le cadre dans lequel la cour statuerait si elle infirmait la relaxe.
Reste la question de l’inéligibilité, souvent associée aux condamnations de responsables politiques. Une peine complémentaire n’est encourue que si un texte la prévoit : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires », dispose l’article 131-10 du code pénal. Or l’article L. 117 du code électoral, qui prévoit l’interdiction des droits civiques et l’inéligibilité pour certaines infractions électorales, vise les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116, mais pas l’article L. 113-1. La version de cet article applicable en 2007 ne le visait pas davantage.
La loi a changé depuis. L’article 131-26-2 du code pénal rend désormais l’inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour une liste de délits qui comprend « Les délits prévus à l’article L. 113-1 du code électoral ». Mais ce texte est issu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, et sa première version n’est entrée en vigueur que le 17 septembre 2017. Il ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs. La chambre criminelle l’a jugé le 18 février 2026 pour un recel commis en 2010 : la cour d’appel ne pouvait prononcer une inéligibilité en la croyant obligatoire, cette peine obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 » (Crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, § 24). Dans cette affaire, l’inéligibilité restait possible à titre facultatif, parce que le texte réprimant le recel la prévoyait déjà à la date des faits. Pour le financement illégal de campagne, aucun texte applicable en 2007 ne la prévoyait.
Au vu de la seule qualification visée par l’ordonnance de renvoi, aucune peine d’inéligibilité ne paraît donc encourue par Éric Woerth pour ces faits, quelle que soit l’issue de l’appel. La question n’a d’ailleurs plus d’incidence sur un mandat parlementaire : selon Le Monde, son mandat de député a pris fin au début de l’année 2026, la mission que lui avait confiée le gouvernement sur la gouvernance du PMU ayant été prolongée au-delà de six mois.
Une autre règle propre au droit électoral ne joue pas. L’article L. 114 du code électoral prévoit que certaines actions « seront prescrites après six mois à partir du jour de la proclamation du résultat de l’élection », mais il ne vise qu’une liste limitative d’articles, dans laquelle l’article L. 113-1 ne figure pas. La chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « la courte prescription de six mois n’est pas applicable aux infractions prévues par l’article L.113-1 du Code électoral » (Crim., 28 mai 2003, n° 02-85.185). Les délits de financement illégal de campagne relèvent donc des règles ordinaires de prescription des délits. Les sources consultées ne disent pas si la prescription a été discutée dans ce dossier.
L’arrêt du 30 novembre ne sera pas nécessairement le dernier mot. Selon l’article 567 du code de procédure pénale, les arrêts rendus en dernier ressort en matière correctionnelle « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation » formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief. Le délai est bref : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation », prévoit l’article 568, sous réserve des cas où ce délai ne court qu’à compter de la signification. Le détail de ces règles est exposé dans notre article sur le délai et les effets du pourvoi en cassation pénale.
Le pourvoi est suspensif. Selon l’article 569 du code de procédure pénale, pendant le délai de recours et, en cas de pourvoi, jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel », sauf en ce qui concerne les condamnations civiles. Une éventuelle condamnation ne deviendrait donc définitive qu’à l’expiration de ce délai ou après le rejet d’un pourvoi. À l’inverse, si la relaxe est confirmée, le parquet général pourra lui aussi se pourvoir en cassation.
Dans les deux cas, la Cour de cassation ne rejugera pas les faits. Elle contrôle l’application du droit et la motivation des décisions, sans refaire l’appréciation des preuves. Dans l’affaire Bygmalion, elle a ainsi écarté des moyens « qui reviennent à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause » (Crim., 26 novembre 2025, n° 24-82.486, § 84). Un pourvoi ne pourrait donc prospérer que sur une erreur de droit, par exemple sur les éléments constitutifs de la complicité, sur l’application de la loi dans le temps ou sur une insuffisance de motifs.
Plusieurs questions restent ainsi à trancher. La cour d’appel dira d’abord si le financement illégal de la campagne de 2007, reproché au candidat, est établi en tous ses éléments. Elle dira ensuite si l’ancien trésorier a sciemment facilité ce délit par des actes positifs. Si elle répond par la négative à l’une de ces questions, la relaxe d’Éric Woerth sera confirmée ; si elle répond par l’affirmative aux deux, elle devra fixer une peine dans les limites de la loi de 2007. Enfin, les parties disposeront de dix jours francs pour former un éventuel pourvoi, qui suspendrait l’exécution de l’arrêt sur l’action publique.
Conclusion
Éric Woerth a été relaxé le 25 septembre 2025 du seul délit qui lui était reproché, la complicité de financement illégal de campagne électorale, et il demeure présumé innocent. Il n’est rejugé que parce que le parquet national financier a fait appel de toutes les dispositions pénales le concernant ; c’est cet appel qui, en vertu de l’article 515 du code de procédure pénale, autorise la cour d’appel de Paris à confirmer la relaxe ou à l’infirmer.
L’enjeu juridique de l’arrêt du 30 novembre tient d’abord au délit principal. La complicité suppose un fait principal punissable, établi en tous ses éléments, et des actes positifs d’aide accomplis en connaissance de cause. Le sort de l’ancien trésorier dépend donc en premier lieu de ce que la cour jugera du financement illégal reproché au candidat, puis de son propre rôle dans la campagne.
Même en cas de condamnation, les conséquences seraient encadrées par la loi applicable en 2007 : un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende au plus, ou l’une de ces deux peines seulement, avec la possibilité d’un sursis, et sans inéligibilité, puisque ni le code électoral de l’époque ni l’article 131-26-2 du code pénal, créé en 2017, ne peuvent fonder une telle peine pour ces faits. Un pourvoi en cassation, à former dans les dix jours francs, suspendrait l’exécution de l’arrêt.
Jusqu’à la décision de la cour d’appel, et le cas échéant jusqu’à celle de la Cour de cassation, seule la juridiction saisie peut se prononcer sur la responsabilité pénale d’Éric Woerth comme sur celle des autres prévenus de l’affaire libyenne.