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Liste électorale : qui peut la consulter ou en obtenir une copie, ce qu’elle contient et que faire si le maire refuse (2026-2027)

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Maître Hassan KOHEN
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Liste électorale : qui peut la consulter ou en obtenir une copie, ce qu’elle contient et que faire si le maire refuse (2026-2027)

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À un peu plus de six mois de l’élection présidentielle, dont le premier tour est annoncé pour le dimanche 18 avril 2027, les équipes de campagne préparent leurs tournées de porte-à-porte et leurs envois de courriers. Leur premier outil est un document que chacun peut demander : la liste électorale. Un électeur qui veut vérifier qui est inscrit à son adresse, un candidat à une élection municipale partielle ou un militant chargé d’un quartier se posent alors les mêmes questions. Qui peut obtenir cette liste, à quelle mairie ou à quelle préfecture, sous quelle forme et à quel prix ? Quelles informations contient-elle, et peut-on empêcher que son adresse y figure ? Que faire si le maire ne répond pas, ou s’il refuse ?

Le droit en vigueur au 5 octobre 2026 répond de façon assez précise. L’article L. 37 du code électoral ouvre la communication de la liste à tout électeur, à tout candidat et à tout parti, sous une condition unique : « s’engager à ne pas en faire un usage commercial ». Le Conseil d’État a jugé en 2022 puis en 2023 que la liste à remettre est la liste à jour, et pas seulement celle qui a été arrêtée avant un scrutin. Depuis le 14 juin 2026, un décret met en œuvre le masquage de l’adresse des victimes de violences protégées par une ordonnance du juge aux affaires familiales.

Cet article présente d’abord ce que la loi permet d’obtenir et ce qu’elle protège (I), puis la manière de demander la copie, de contester un refus et d’utiliser la liste sans s’exposer à une sanction (II). Il ne traite pas de l’inscription elle-même : pour vérifier ou défendre votre propre inscription, reportez-vous à notre article sur l’inscription sur les listes électorales avant la présidentielle 2027. Chaque situation dépend des pièces du dossier et de la réponse de l’administration ; aucune présentation générale ne remplace leur examen.

I. Ce que la loi vous permet d’obtenir, et ce qu’elle protège

La liste électorale n’est pas un document administratif comme les autres. Elle contient des données personnelles que l’administration refuse en principe de communiquer à des tiers, et le législateur a pourtant décidé de la rendre accessible à un large public, pour que chacun puisse contrôler la régularité des inscriptions et pour que les candidats puissent s’adresser aux électeurs. Ce choix explique à la fois l’étendue du droit d’accès (A) et ses limites, qui tiennent au contenu de la copie et à la protection de certaines personnes (B).

A. Électeur, candidat, parti : qui peut demander la liste, laquelle et auprès de qui

L’article L. 37 distingue deux catégories de demandeurs. Le premier alinéa vise l’électeur : il peut obtenir la liste de la commune à la mairie, ou celles des communes du département à la préfecture. Le second alinéa vise les acteurs de la compétition électorale : « Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l’ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture », sous le même engagement de ne pas en faire un usage commercial, selon l’article L. 37 du code électoral. Un parti qui prépare la présidentielle dans un département s’adresse donc à la préfecture ; un électeur qui ne s’intéresse qu’à sa commune s’adresse à sa mairie.

Il n’est pas nécessaire d’habiter la commune dont on demande la liste. Dans sa décision du 27 mars 2023 relative à la commune de Capbreton, le Conseil d’État a jugé que tout électeur inscrit sur une liste électorale peut, sur le fondement de l’article L. 37, « obtenir du maire d’une commune la communication de la liste électorale de la commune à jour », à condition de s’engager à ne pas en faire un usage commercial (CE, 27 mars 2023, n° 465736). La seule exigence tient à la qualité d’électeur, c’est-à-dire à une inscription sur une liste, quelle que soit la commune. Selon la doctrine publiée par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), cette qualité peut être établie par tout moyen, y compris par une attestation sur l’honneur, sans que la carte électorale soit exigée. L’article L. 37 ne mentionne pas les autres personnes morales : une société ou une association qui n’est pas un parti ne figure pas parmi les bénéficiaires, même si, selon la CADA, un électeur peut agir pour le compte d’une telle personne, sous réserve des règles applicables à la réutilisation des données.

Ce droit a une raison d’être que le juge rappelle volontiers. Dans une décision de Section du 2 décembre 2016, rendue sous l’empire des anciens articles L. 28 et R. 16 du code électoral, qui subordonnaient déjà la communication à l’engagement de ne pas en faire un usage purement commercial, le Conseil d’État a jugé que ces dispositions ont pour objet de « concourir à la libre expression du suffrage » (CE, Section, 2 décembre 2016, n° 388979). La liste permet aux électeurs de vérifier les inscriptions et de saisir le juge en cas d’anomalie, et aux candidats de faire connaître leur programme. Ces deux finalités, contrôle et communication politique, guident l’interprétation de tout le régime.

Reste à savoir quelle liste doit être remise. Depuis la réforme du 1er août 2016, la liste de chaque commune est extraite d’un répertoire électoral unique tenu par l’Insee et mis à jour en continu ; l’article L. 16 du code électoral précise que ce répertoire est tenu « aux seules fins de gestion du processus électoral ». Le ministère de l’intérieur avait pourtant indiqué, dans un addendum du 4 février 2021 à son instruction sur la tenue des listes, que seule la dernière liste arrêtée pour un scrutin était communicable. Le Conseil d’État a annulé ce point le 9 novembre 2022 : la liste à communiquer est celle qui est « à jour à la date à laquelle l’administration se prononce sur la demande dont elle est saisie » (CE, 9 novembre 2022, n° 449863, publié au recueil Lebon). Quelques mois plus tard, il a appliqué cette règle à un maire qui avait refusé de remettre la liste actualisée, et l’article 4 de sa décision est sans ambiguïté : « Il est enjoint au maire de Capbreton de communiquer la liste électorale dans sa version à jour à la date à laquelle il y procédera. » (CE, 27 mars 2023, n° 465736). La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en déduit, dans sa page consacrée à l’utilisation des listes d’électeurs, que cette possibilité n’est pas limitée aux périodes électorales (CNIL, l’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique, 21 octobre 2025).

Le calendrier électoral conserve néanmoins son importance, parce qu’il fixe les moments où la liste fait l’objet d’une publicité officielle et où les recours sont ouverts. Les demandes d’inscription en vue d’un scrutin doivent être déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin », selon l’article L. 17 du code électoral ; pour un premier tour le 18 avril 2027, cette date tombe le vendredi 12 mars 2027, comme l’indique notre article sur le calendrier de la présidentielle 2027. Une commission de contrôle se réunit ensuite entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour avant le scrutin, et l’article L. 19 du code électoral précise que « Ses réunions sont publiques ». Selon notre calcul, pour le 18 avril 2027, cette réunion doit se tenir entre le jeudi 25 et le dimanche 28 mars 2027. La liste est alors rendue publique « le lendemain de la réunion de la commission de contrôle », selon l’article L. 19-1 du code électoral. À Paris, Marseille et Lyon, la liste est extraite par arrondissement, en application de l’article L. 16 : la demande doit alors désigner le ou les arrondissements concernés.

Un document voisin suit un régime différent : le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission. L’article R. 13 du code électoral prévoit qu’il « est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d’ouverture habituels », jusqu’à l’expiration du délai de recours devant le tribunal judiciaire. On peut donc le consulter en mairie, mais pas en exiger une copie à jour : dans la même décision de 2023, le Conseil d’État a jugé que ce tableau « comporte des informations mettant en cause la protection de la vie privée des personnes » et qu’aucun texte n’ouvre droit, en principe, à sa communication actualisée (CE, 27 mars 2023, n° 465736). Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 24 août 2023, le ministère de l’intérieur a expliqué que ce tableau mentionne, en plus des données de la liste, les motifs et les dates des inscriptions et des radiations, et qu’il reste consultable pendant les sept jours ouverts pour saisir le tribunal judiciaire. En pratique, l’électeur qui veut savoir qui a été inscrit ou radié avant un scrutin a donc intérêt à se rendre en mairie dans cette fenêtre, ou à assister à la réunion publique de la commission.

Les Français établis hors de France relèvent d’un régime propre. L’article L. 330-4 du code électoral permet aux candidats ou à leurs représentants, ainsi qu’aux partis représentés par un mandataire habilité, de prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription « à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères ». Il ajoute que « Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit au lieu de son dépôt ou du double de cette liste au ministère des affaires étrangères. » Le demandeur s’engage non seulement à ne pas faire d’usage commercial, mais aussi à ne pas utiliser ces listes « à des fins de politique intérieure de l’Etat de résidence de l’électeur ». Surtout, la communication « peut être restreinte ou refusée si, en raison de circonstances locales, la divulgation des informations relatives à l’adresse ou à la nationalité française des personnes inscrites est de nature à porter atteinte à la sécurité ou à leur sûreté ». Dans un contentieux relatif à l’élection des conseillers des Français de l’étranger de mai 2021, le Conseil d’État a relevé que l’accès aux listes de la circonscription Cameroun-Guinée équatoriale avait été refusé sur ce fondement, puis a écarté, faute de preuve, le grief selon lequel une liste se serait procuré autrement les coordonnées des électeurs (CE, 30 décembre 2021, n° 453430). Selon la CADA, ce régime est spécial et exclusif, et elle n’est pas compétente pour en connaître ; la CNIL relève par ailleurs que les listes consulaires peuvent contenir l’adresse électronique des électeurs. Pour voter depuis l’étranger, les règles sont présentées dans notre article sur le vote des Français de l’étranger à la présidentielle 2027.

B. Ce que contient la copie, ce qui en est retiré et les autres documents consultables

Le contenu de la copie est fixé limitativement. L’article R. 20 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 14 juin 2026, énumère quatre séries d’informations : les « Données d’identification de l’électeur : nom, nom d’usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance », l’adresse au titre de laquelle l’électeur est inscrit, le numéro du bureau de vote et le « Numéro d’ordre séquentiel sur la liste d’émargement du bureau de vote ». Ni le numéro de téléphone, ni l’adresse électronique, ni les motifs de l’inscription ne figurent dans cette énumération. Les pièces fournies à l’appui d’une demande d’inscription, comme un justificatif de domicile ou un avis d’imposition, ne sont pas davantage communicables aux tiers, selon la doctrine de la CADA.

Ces données restent sensibles, et la loi en a pleinement conscience. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 23 septembre 2021, le ministère de l’intérieur a rappelé que l’article L. 37 déroge au principe selon lequel l’administration ne communique pas d’informations relevant de la vie privée de personnes identifiables, de sorte que la date de naissance et l’adresse des électeurs sont communiquées sans que leur consentement soit requis ; il s’appuyait sur un avis de la CADA du 10 décembre 2020 (n° 20203381). La CNIL en tire la conséquence pour l’électeur : celui-ci ne peut pas s’opposer à la transmission des informations qui le concernent aux personnes qui prennent copie de la liste électorale (CNIL, l’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique). Le droit d’opposition, que nous verrons plus loin, s’exerce contre l’utilisation qui est faite de la liste, et non contre sa communication.

Une exception existe depuis la loi du 13 juin 2024 renforçant l’ordonnance de protection, et elle est désormais opérationnelle. Le dernier alinéa de l’article L. 37 du code électoral prévoit que, lorsqu’une mesure prévue aux 6° ou 6° bis de l’article 515-11 du code civil a été prononcée, « l’adresse de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection est masquée ». Ces deux mesures sont celles par lesquelles le juge aux affaires familiales autorise la victime à « dissimuler son domicile ou sa résidence » et à élire domicile chez son avocat, auprès du procureur de la République ou, pour la vie courante, auprès d’une personne morale qualifiée (article 515-11 du code civil). Le même article organise la transmission de l’information : le maire et le préfet sont informés de ces mesures par le procureur de la République « sous réserve de l’accord de la personne bénéficiaire de l’ordonnance de protection », afin que son adresse ne puisse être communiquée à des tiers. L’ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures, peut comporter la même autorisation de dissimuler son domicile, selon l’article 515-13-1 du code civil.

Le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, a achevé le dispositif. Il a modifié l’article R. 20, qui vise désormais l’adresse de l’électeur « sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article L. 37 », et il a ajouté au répertoire électoral unique l’identification des bénéficiaires de ces mesures, conservée jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la fin de leur application (article R. 20 du code électoral). Trois conséquences pratiques en découlent pour une personne protégée. Le masquage suppose que le juge ait prononcé l’une des mesures de dissimulation du domicile, ce qu’il faut demander expressément. Il suppose aussi l’accord de la personne, puisque le parquet n’informe le maire et le préfet qu’avec ce consentement. Enfin, aucun des textes cités ne prévoit le retrait des copies de la liste délivrées avant le masquage, ce qui invite à agir vite et à vérifier auprès de la mairie que l’information a bien été enregistrée, comme nous le suggérions déjà dans notre article sur la nouvelle carte électorale de 2027.

D’autres documents électoraux sont accessibles, chacun selon ses propres règles. Après le scrutin, les listes d’émargement, qui portent la signature des votants, « sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou à la mairie, selon l’article L. 68 du code électoral ; ce délai est bref, et son usage pour contester un résultat est détaillé dans notre article sur les signatures de la liste d’émargement. La CNIL précise que l’interdiction de l’usage commercial s’applique aussi à ces listes. Les procurations elles-mêmes ne sont pas communicables aux tiers selon la CADA, mais un registre l’est : « Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. » (article R. 76-1 du code électoral). Ce registre mentionne les noms et prénoms du mandant et du mandataire, l’autorité qui a établi la procuration, ou la mention « France Identité » pour une procuration établie en ligne, ainsi que sa durée de validité. Il peut être utile à l’électeur qui soupçonne qu’un tiers a voté à sa place, situation traitée dans notre article sur la fausse procuration.

Les listes anciennes, enfin, intéressent les généalogistes amateurs et les historiens. La CADA considère que les listes qui ne servent plus aux opérations électorales en cours ou à venir dans l’année sont des archives publiques. Elles deviennent alors librement communicables à l’expiration du délai de protection de la vie privée prévu par le code du patrimoine, soit « Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier », selon le 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine. Avant ce terme, selon la même doctrine, une consultation anticipée peut être sollicitée auprès des services d’archives, qui apprécient la demande. Les généalogistes professionnels, eux, ne peuvent pas se prévaloir de l’article L. 37 pour obtenir la liste en vigueur : la CADA regarde leur activité, qui consiste à rechercher des héritiers contre rémunération, comme un usage commercial.

II. Obtenir la copie et s’en servir sans faute

Le droit d’accès ne vaut que s’il peut être exercé rapidement, notamment à l’approche d’un scrutin. Il faut donc savoir comment formuler la demande, ce que l’administration peut opposer et comment réagir à un refus (A), puis connaître les usages permis et interdits, ainsi que les recours ouverts lorsque la liste révèle une anomalie (B).

A. La demande, le refus et les recours : la marche à suivre

Mieux vaut présenter la demande par écrit, auprès du maire pour la liste de la commune, ou du préfet pour les listes du département, et la rendre complète dès l’envoi : identité du demandeur, commune où il est inscrit, liste ou listes demandées, forme souhaitée de la copie et engagement signé de ne pas en faire un usage commercial. Le maire n’agit pas ici au nom de la commune. Le Conseil d’État a jugé que la tenue de la liste électorale et des documents qui s’y rapportent, ainsi que leur communication, « incombent au maire en sa qualité d’agent de l’Etat » (CE, 27 mars 2023, n° 465736). Dans cette affaire, la commune n’a pas été regardée comme partie à l’instance, et seul le ministre pouvait représenter l’État devant le Conseil d’État.

La forme de la copie relève du code des relations entre le public et l’administration, auquel renvoient la CADA et le ministère de l’intérieur. L’accès s’exerce « au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration », selon l’article L. 311-9 de ce code : consultation sur place, qui ne peut donner lieu à aucun paiement, copie sur un support identique ou compatible aux frais du demandeur, ou envoi par courrier électronique, qui ne peut pas être facturé lorsque le document existe sous forme électronique. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 23 septembre 2021, le ministère en a déduit qu’il appartient au maire de communiquer la liste en version électronique s’il dispose de ce format et si l’électeur la demande. Lorsqu’une copie est facturée, les frais ne peuvent couvrir que le support, le matériel et l’envoi, à l’exclusion du temps passé par les agents, et l’article R. 311-11 du même code ajoute : « L’intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé. » Les plafonds sont fixés par l’article 2 de l’arrêté du 1er octobre 2001 : « 0,18 € par page de format A 4 en impression noir et blanc » et 2,75 euros pour un cédérom, hors frais d’envoi postal. Une liste imprimée de 800 pages ne peut donc pas être facturée plus de 144 euros, frais d’envoi en sus.

Le maire ne peut pas refuser au seul motif que la liste n’a pas encore été arrêtée pour un scrutin, puisque c’est précisément la liste à jour qui doit être remise. Il peut en revanche refuser lorsque l’usage annoncé paraît commercial, malgré l’engagement signé. Le Conseil d’État l’a admis lorsqu’il existe, au vu des éléments dont dispose l’autorité, « des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère commercial » (CE, Section, 2 décembre 2016, n° 388979). L’administration peut alors demander au demandeur des précisions sur l’usage envisagé, et l’absence de réponse peut être prise en compte parmi d’autres éléments. Dans cette affaire, le maire du Mans avait refusé la liste à un électeur de Cholet qui exerçait une activité de conseil juridique aux entreprises, avait déjà demandé la liste d’Angers et n’avait fourni aucune explication ; le refus a été jugé légal. La doctrine de la CADA donne d’autres exemples d’usages commerciaux : des assureurs à la recherche de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, des généalogistes professionnels, des huissiers de justice, aujourd’hui commissaires de justice, agissant hors de leurs missions de service public, ou un électeur agissant pour un laboratoire médical ou un fabricant de dispositifs médicaux. La CNIL cite pour sa part l’utilisation de la liste par une agence de publicité, par une entreprise commerciale ou par un agent immobilier à des fins de prospection (CNIL, l’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique).

Lorsque la mairie ne répond pas, il ne faut pas laisser courir le temps. En matière de documents administratifs, le silence gardé par l’administration vaut refus, et le délai au terme duquel ce refus naît « est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente », selon l’article R. 311-13 du code des relations entre le public et l’administration. La CADA est compétente pour les demandes fondées sur les articles L. 37 et L. 68 du code électoral, que l’article L. 342-2 du même code range parmi les régimes particuliers relevant de sa compétence. Le demandeur dispose de deux mois après le refus pour la saisir, en joignant la copie du refus ou de la demande restée sans réponse ; selon l’article R. 343-1, « L’intéressé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’expiration du délai prévu à l’article R. 311-13 pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. » La commission rend son avis dans le mois de l’enregistrement de la demande. En matière de documents administratifs, l’article L. 342-1 précise : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. » Par prudence, l’électeur dont la demande fondée sur l’article L. 37 est refusée a donc intérêt à saisir la CADA avant tout recours devant le juge.

Si le refus est maintenu après l’avis, le tribunal administratif peut être saisi. Il statue en premier et dernier ressort « Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d’archives publiques », selon le 2° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative. Son jugement ne peut donc être contesté que par un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, comme dans les affaires du Mans et de Capbreton. Dans la seconde, le Conseil d’État a annulé le refus du maire et lui a enjoint de remettre la liste à jour. Ces procédures prennent du temps : le jugement du tribunal administratif de Pau dans l’affaire de Capbreton date du 20 juin 2022, et la décision du Conseil d’État du 27 mars 2023. Un candidat qui a besoin de la liste pour une campagne a donc intérêt à la demander très en amont, et à conserver la trace de sa demande.

Le refus de la liste peut-il vicier une élection ? Le juge de l’élection n’est pas juge des inscriptions, mais il apprécie les irrégularités et les manœuvres qui ont pu altérer la sincérité du scrutin. À propos d’une commune des Ardennes, le Conseil d’État a jugé que des requérants ne pouvaient reprocher au maire de ne pas avoir transmis la liste définitive à tous les habitants, dès lors qu’« une telle obligation ne résulte ni des dispositions précitées, ni d’une autre disposition du code électoral » (CE, 9 juillet 2021, n° 444770). Les mêmes requérants avaient pu consulter une liste provisoire et le tableau des inscriptions et radiations, resté affiché en mairie. Le maire qui est lui-même candidat doit être particulièrement attentif : selon la CNIL, lorsqu’il utilise la liste, il doit s’appliquer à lui-même les règles de stricte égalité entre candidats, ce qui implique de traiter les demandes de ses concurrents avec la même diligence (CNIL, l’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique).

B. Les usages permis, les usages interdits et les recours lorsque la liste révèle une anomalie

La communication politique est l’usage naturel de la liste. La CNIL l’énonce clairement : ni le code électoral ni la réglementation relative à la protection des données personnelles ne s’opposent à l’utilisation de la liste électorale en période électorale (CNIL, l’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique). Celui qui obtient la liste doit toutefois être regardé, selon la CADA, comme responsable du traitement des données qu’il en tire, et il doit respecter les règles de protection des données. La CNIL admet une sélection selon l’âge ou l’adresse, par exemple pour organiser du porte-à-porte, mais interdit les tris fondés sur la consonance des noms, susceptibles de faire apparaître des origines ou des appartenances religieuses, réelles ou supposées, et déconseille les tris sur le lieu de naissance. L’accès doit être limité aux seules données utiles à chaque militant, et les données tirées des listes ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire au regard de la finalité de leur collecte : selon la CNIL, elles devraient être supprimées à l’issue du scrutin. La CNIL rappelle encore qu’en vertu du règlement européen sur la transparence de la publicité politique ciblée, des données qui n’ont pas été collectées directement auprès des personnes ne peuvent pas servir à cibler ou à diffuser des annonces politiques en ligne. Les règles propres à la distribution des tracts et au porte-à-porte sont détaillées dans notre article sur le tractage et le porte-à-porte en campagne, et celles qui concernent les partis dans notre article sur la création d’un parti politique.

L’usage commercial est interdit et sanctionné. L’article L. 113-2 du code électoral dispose : « L’usage commercial d’une liste électorale ou d’une liste électorale consulaire est puni d’une amende de 15 000 €. » Selon les circonstances, d’autres qualifications pourraient être envisagées. L’article 226-21 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, pour une personne qui détient des données personnelles, « de détourner ces informations de leur finalité » telle que définie notamment par la disposition législative qui encadre le traitement. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 24 août 2023, le ministère de l’intérieur a rappelé que les maires et les agents qui ont accès au répertoire électoral ne peuvent utiliser ces données qu’à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, sous peine de s’exposer aux sanctions pénales prévues en matière de données personnelles. La qualification d’un comportement donné reste l’affaire du juge, au vu des faits établis et de l’intention démontrée.

La liste sert aussi à repérer des anomalies, et c’est souvent pour cela qu’un électeur la consulte. Une personne partie depuis des années reste inscrite à votre adresse, des inconnus y figurent, ou des inscriptions inhabituelles apparaissent avant une élection municipale partielle. Plusieurs voies existent. Le maire peut d’abord être alerté, car l’article L. 18 du code électoral prévoit que « Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l’issue d’une procédure contradictoire. » La commission de contrôle peut aussi, jusqu’au vingt-et-unième jour avant le scrutin, procéder à la radiation d’un électeur indûment inscrit, en application de l’article L. 19.

Le juge peut enfin être saisi directement par un tiers. Selon l’article L. 20 du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le délai est très court : « Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale. » Le tribunal statue en dernier ressort dans les huit jours, et un pourvoi en cassation peut être formé dans les dix jours de la notification du jugement. Cette voie est réservée aux électeurs inscrits dans la commune et au préfet, alors que la communication de la liste est ouverte à tout électeur : un militant extérieur à la commune peut consulter la liste, mais il ne peut pas lui-même demander une radiation au juge. Le juge de l’élection, de son côté, n’est pas compétent pour statuer sur la régularité d’une inscription, mais il peut tenir compte de manœuvres qui auraient faussé le résultat, comme le rappelle la décision de 2021 précitée.

Les inscriptions frauduleuses relèvent en outre du juge pénal. L’article L. 86 du code électoral punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la personne qui s’est fait inscrire « sous de faux noms ou de fausses qualités », ou qui a obtenu plusieurs inscriptions. L’article L. 88 prévoit les mêmes peines contre ceux qui, à l’aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se sont fait inscrire indûment ou ont fait inscrire ou rayer indûment un citoyen, ainsi que contre leurs complices. Une liste qui comporte une anomalie ne prouve pas à elle seule une fraude : un déménagement non signalé ou une erreur de saisie sont bien plus fréquents. Avant toute plainte, il est prudent de rassembler des éléments précis et de privilégier les voies administratives et civiles, plus rapides. Si c’est votre propre inscription qui pose problème, les recours sont présentés dans notre article sur le vote lorsque votre nom est absent de la liste.

Reste l’électeur qui reçoit des courriers, des appels ou des messages d’un candidat et se demande comment celui-ci a obtenu ses coordonnées. La liste électorale ne contient ni numéro de téléphone ni adresse électronique pour les listes communales ; un courrier postal peut en revanche s’appuyer légalement sur l’adresse qui y figure. L’électeur ne peut pas s’opposer à la communication de la liste elle-même, mais il conserve ses droits sur l’utilisation qui en est faite. La CNIL rappelle que les candidats, les élus et les partis ont notamment l’obligation de faciliter l’exercice des droits des personnes, en leur fournissant un moyen simple de s’opposer au traitement, de les informer de l’origine des données et de répondre aux demandes dans le délai d’un mois (CNIL, l’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique). Écrire au responsable de la campagne pour demander l’origine des données et s’opposer à de nouveaux envois constitue donc la première démarche utile.

Conclusion

La liste électorale est l’un des rares documents administratifs qui contiennent des données personnelles et que la loi met à la disposition de presque tous. Tout électeur inscrit, où qu’il soit inscrit, peut obtenir celle d’une commune à la mairie, ou celles d’un département à la préfecture ; les candidats et les partis obtiennent celles du département auprès du préfet. La seule condition posée par l’article L. 37 est l’engagement de ne pas en faire un usage commercial, dont l’administration peut vérifier la sincérité lorsqu’elle a des raisons sérieuses d’en douter. Depuis les décisions du Conseil d’État de 2022 et de 2023, la liste due est la liste à jour, à tout moment de l’année, et non la seule liste arrêtée avant un scrutin.

La copie comporte l’identité, la date et le lieu de naissance, l’adresse et le bureau de vote de chaque électeur. Les électeurs ne peuvent pas s’y opposer, à une exception près, renforcée en juin 2026 : l’adresse des victimes protégées par une mesure de dissimulation du domicile est masquée, à condition que la personne ait donné son accord à la transmission de l’information par le parquet. En cas de silence ou de refus du maire, il faut agir vite : refus implicite au bout d’un mois, saisine de la CADA dans les deux mois, puis tribunal administratif, qui statue en dernier ressort.

Avant la présidentielle de 2027, les dates utiles sont connues : inscriptions jusqu’au vendredi 12 mars 2027, réunion publique de la commission de contrôle entre le 25 et le 28 mars, publication de la liste le lendemain et sept jours pour saisir le tribunal judiciaire d’une inscription contestée. L’usage politique de la liste reste encadré par les règles de protection des données, et son usage commercial est puni d’une amende de 15 000 euros. Chaque situation dépend des faits, des pièces et de la position de l’administration ; seul le juge tranche en cas de désaccord.

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