Deux nouveau-nés sont morts au CHU de Nantes des suites d’infections contractées dans les services de néonatologie, et l’hôpital reconnaît lui-même que ces décès sont imputables à ces infections. Selon les informations de Presse Océan publiées le 5 octobre 2026 et confirmées par la direction de l’établissement, les unités de réanimation et de soins intensifs de néonatologie, qui prennent en charge près de 850 enfants par an, sont confrontées depuis l’été 2025 à une succession d’épidémies liées à des bactéries d’une virulence extrême. Deux cas de méningite ont également été détectés chez des nouveau-nés, et une épidémie liée au staphylocoque doré résistant à la méthicilline demeure en cours sous surveillance renforcée, selon une dépêche de l’AFP du 5 octobre 2026. Un audit réalisé en janvier 2026 par le centre d’appui pour la prévention des infections associées aux soins a relevé la persistance de pratiques non conformes touchant le personnel médical, paramédical et les intervenants extérieurs, et une mission d’expertise externe mandatée en juin 2026 doit rendre ses résultats prochainement. Aucune poursuite pénale n’a été annoncée à ce jour, et aucun responsable n’est mis en cause : un audit n’est pas une faute, et des infections constatées ne sont pas une culpabilité établie. Cet article explique ce que le droit pénal prévoit quand un nourrisson décède à l’hôpital : les qualifications envisageables, le rôle du parquet, la plainte des familles, l’expertise médicale et l’articulation avec l’indemnisation.
I. Bébé décédé à l’hôpital : ce que le droit pénal peut qualifier
A. « Nourrisson décédé hôpital » : l’homicide involontaire suppose une faute et un lien de causalité démontrés
Quand un nouveau-né décède à l’hôpital des suites d’une infection, la première qualification pénale qui vient à l’esprit des familles est l’homicide involontaire. Le texte est précis. Aux termes de l’article 221-6 du code pénal, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3 du même code. Lorsque la violation d’une obligation de prudence ou de sécurité est manifestement délibérée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Concrètement, il ne suffit donc pas qu’un décès soit survenu à l’hôpital : encore faut-il établir une faute, et démontrer que cette faute a causé la mort. Dans le dossier nantais, les faits rapportés par la presse le 5 octobre 2026, un audit relevant des pratiques non conformes et une expertise externe encore attendue, ne permettent à eux seuls de caractériser aucune faute pénale contre qui que ce soit.
La faute pénale d’imprudence se mesure à un étalon exigeant. L’article 121-3 du code pénal prévoit qu’il y a délit « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Pour un service hospitalier, le juge examinerait les protocoles d’hygiène applicables, les moyens dont disposait l’équipe, les alertes déjà émises et les mesures prises après chaque épisode infectieux. Surtout, le lien entre la faute alléguée et le décès doit être établi par une expertise médicale, et c’est souvent là que les procédures pénales hospitalières se jouent. Dans un arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi rappelé le poids décisif de l’expertise : dans cette affaire où un patient était décédé après une prise en charge contestée, « une expertise a conclu qu’il était impossible d’imputer, de manière directe ou indirecte, le décès à l’intervention de ce praticien » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Sans causalité démontrée, il n’y a pas d’homicide involontaire, même si des manquements sont par ailleurs relevés.
Lorsque l’hôpital est un établissement public, comme un centre hospitalier universitaire, la responsabilité pénale obéit à des règles particulières qu’il faut connaître. L’article 121-2 du code pénal dispose que « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement » des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7. Un CHU peut donc être poursuivi pénalement pour homicide involontaire, à condition d’identifier une faute commise pour son compte par un organe ou un représentant. La jurisprudence encadre strictement la suite : saisie du seul appel de la partie civile après la relaxe d’un établissement public de santé, la cour d’appel reste compétente pour dire si une faute civile a été commise « à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite », mais elle ne peut pas réparer un dommage qui relève de la gestion d’un service public administratif, lequel appartient au juge administratif (Crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501, publié au Bulletin). Dans le même sens, la Cour de cassation a jugé que l’agent d’un service public hospitalier n’est personnellement responsable que si son acte constitue une faute détachable de ses fonctions (Crim., 16 septembre 2025, n° 24-83.025). Pour les familles nantaises, cela dessine deux voies distinctes : la voie pénale contre les personnes physiques ou l’établissement lui-même, et la voie administrative pour la réparation, chacune avec son juge et ses conditions.
B. Quand des nouveau-nés restent exposés : la mise en danger et le signalement au procureur de la République
Au-delà des décès déjà survenus, une question pénale distincte se pose quand un risque grave et actuel pèse sur des enfants encore hospitalisés. L’article 223-1 du code pénal punit « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Ce délit ne suppose aucun dommage réalisé : il réprime l’exposition au risque elle-même, à condition de démontrer une obligation particulière imposée par un texte, une violation manifestement délibérée de cette obligation, et un risque immédiat de mort ou de blessures graves. La chambre criminelle l’a rappelé le 10 mars 2026 en visant ce texte avant de contrôler point par point si l’obligation invoquée existait réellement et si sa violation était établie (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). Appliquée à un service de néonatologie où circuleraient des bactéries virulentes malgré des audits pointant des pratiques non conformes, cette qualification ne pourrait être envisagée que si une obligation précise de prévention était identifiée et si sa méconnaissance délibérée était prouvée, ce qui suppose une enquête complète et contradictoire. En l’état des informations publiées le 5 octobre 2026, avec une épidémie résiduelle placée sous surveillance renforcée et une expertise externe attendue, rien ne permet d’affirmer que ces conditions seraient réunies.
En pratique, le premier rouage pénal après un décès suspect à l’hôpital est le signalement au parquet. Lorsqu’un médecin constate un décès dont la cause lui paraît douteuse ou violente, il peut cocher l’obstacle médico-légal sur le certificat de décès, ce qui empêche la fermeture du cercueil et déclenche l’information du procureur de la République. De manière plus générale, l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 », et que « tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Le procureur dispose alors de plusieurs orientations : classer sans suite, ordonner une enquête préliminaire ou de flagrance, ou ouvrir une information judiciaire en saisissant un juge d’instruction. Le classement sans suite n’épuise jamais les droits des familles, comme on le verra, et l’ouverture d’une enquête ne préjuge en rien d’une culpabilité : toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, et « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » d’après l’article 9-1 du code civil. Dans l’affaire nantaise, ni signalement ni enquête du parquet n’ont été rendus publics à la date de rédaction du présent article, et les audits sanitaires en cours ne sont pas des actes d’enquête pénale.
Précision importante pour les lecteurs qui suivent l’actualité de ce CHU : selon Le Figaro du 21 novembre 2023, l’établissement avait déjà été condamné après la mort d’un nourrisson imputée à des défaillances administratives. Cette condamnation, qui relevait de la responsabilité indemnitaire et non d’une déclaration de culpabilité pénale d’une personne, ne dit rien du dossier actuel. Chaque décès doit être examiné pour lui-même, avec ses propres expertises, et l’existence d’antécédents indemnitaires ne crée aucune présomption de faute pénale dans les décès de 2025 et 2026. Les familles qui s’interrogent doivent donc raisonner à partir des pièces de leur propre dossier : dossier médical complet, résultats des prélèvements, comptes rendus d’hospitalisation et, le cas échéant, conclusions de l’expertise externe dont les résultats sont annoncés comme prochains.
II. Nourrisson décédé au CHU : plainte, enquête et droits des familles
A. Porter plainte après le décès : plainte simple, constitution de partie civile et expertise judiciaire
Les parents qui perdent un nouveau-né à l’hôpital dans des circonstances qu’ils jugent anormales disposent d’un premier levier : la plainte auprès du procureur de la République. L’article 1er du code de procédure pénale rappelle que « Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code », et l’article 2 du même code précise que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Les parents d’un enfant décédé satisfont à l’évidence cette condition de préjudice personnel et direct. La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur, et elle doit décrire les faits avec précision : dates d’hospitalisation, épisodes infectieux constatés, pièces du dossier médical déjà obtenues, démarches effectuées auprès de l’établissement. Plus la plainte est documentée, plus le parquet est en mesure d’apprécier la suite à donner, qu’il s’agisse d’une enquête ou d’un classement.
Si le procureur classe la plainte sans suite, ou s’il ne répond pas dans un délai de trois mois, une seconde porte s’ouvre : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du parquet après une plainte préalable, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis cette plainte. Cette voie force l’ouverture d’une information judiciaire, avec un juge d’instruction, des expertises et des investigations indépendantes de l’hôpital mis en cause. La Cour de cassation veille toutefois au respect des conditions de forme sans formalisme excessif : « Constitue une plainte, au sens de cet article, toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire, et relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale » (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877, publié au Bulletin). Mieux encore pour les familles, celui qui a omis de justifier du dépôt préalable de sa plainte devant le juge d’instruction « demeure recevable à apporter ces justifications devant la chambre de l’instruction au soutien de son appel », ce qui évite qu’une maladresse de procédure ne fasse perdre définitivement le droit à un juge. Les parents concernés par une affaire d’homicide involontaire examiné par un avocat à Paris doivent néanmoins agir avec méthode : conserver chaque document, saisir le juge d’instruction compétent du lieu des faits, et se préparer à verser une consignation dont le juge fixe le montant en fonction de leurs ressources.
L’instruction qui suit, si elle est ouverte, repose largement sur l’expertise médicale. L’article 156 du code de procédure pénale permet à toute juridiction d’instruction, « dans le cas où se pose une question d’ordre technique », d’ordonner une expertise à la demande du ministère public, d’office, ou à la demande des parties. En matière d’infection nosocomiale néonatale, les experts devront répondre à des questions redoutables : la bactérie était-elle présente avant l’admission, la contamination s’est-elle produite pendant les soins, les protocoles d’hygiène ont-ils été respectés, et le décès est-il imputable à l’infection ou à l’état initial de l’enfant grand prématuré ? Les familles peuvent demander que des questions précises soient posées aux experts et solliciter une contre-expertise en cas de désaccord. Mais il faut aussi savoir qu’une instruction peut se solder par un non-lieu : le 14 janvier 2025, la chambre criminelle a confirmé le non-lieu rendu après la plainte pour homicide involontaire du père d’un jeune homme décédé, dès lors que les juges avaient « constaté sans insuffisance ni contradiction l’absence de charges suffisantes à l’encontre de quiconque d’avoir commis les faits objets de l’information », malgré les expertises et les contestations de la partie civile (Crim., 14 janvier 2025, n° 23-86.790). Un non-lieu n’est pas un déni : il signifie que les charges n’ont pas suffi au stade pénal, et il peut être contesté devant la chambre de l’instruction. Enfin, le temps joue un rôle central : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale), de sorte que les familles des enfants décédés depuis l’été 2025 disposent encore de plusieurs années, sans qu’il soit prudent d’attendre.
B. Infection nosocomiale : la voie pénale n’exclut ni l’indemnisation ni l’accès au dossier médical
Parallèlement à la voie pénale, les familles disposent d’un régime d’indemnisation spécifique aux infections contractées à l’hôpital, qui obéit à une logique plus favorable aux victimes. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Autrement dit, une fois le caractère nosocomial de l’infection établi, c’est à l’hôpital de prouver qu’il n’y est pour rien, et non aux familles de prouver sa faute. La Cour de cassation a précisé le 7 janvier 2026 ce qu’est une infection nosocomiale au sens de ce texte : « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », et il incombe alors à l’établissement « d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère » (1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin). Quand la responsabilité de l’établissement n’est pas engagée, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux peut prendre le relais au titre de la solidarité nationale pour les infections les plus graves. Les deux logiques peuvent avancer ensemble : une plainte pénale pour homicide involontaire et une demande d’indemnisation devant la commission de conciliation et d’indemnisation ou le juge ne s’excluent pas, même si le juge pénal, en cas de relaxe, ne peut pas tout réparer, comme l’a jugé la chambre criminelle le 17 septembre 2024 à propos d’un établissement public de santé (Crim., 17 septembre 2024, n° 23-82.501, publié au Bulletin). Pour comprendre pas à pas la démonstration du caractère nosocomial et le calcul de l’indemnisation, les familles peuvent se reporter à l’analyse consacrée à l’infection nosocomiale : prouver et obtenir l’indemnisation.
Première démarche concrète, avant même tout choix de procédure : obtenir le dossier médical complet de l’enfant. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne l’accès à l’ensemble des informations de santé la concernant, y compris les comptes rendus d’hospitalisation, les résultats d’examens, les feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels, et les ayants droit d’une personne décédée peuvent y accéder dans les conditions prévues par la loi. Ce dossier est la matière première de toute expertise, pénale comme indemnitaire : c’est lui qui permettra de dater l’apparition de l’infection, d’identifier les prélèvements réalisés et de vérifier les mesures d’isolement et d’hygiène consignées. La demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au médecin du service, par courrier recommandé, et l’établissement doit répondre dans des délais brefs, huit jours en principe et deux mois au maximum. En cas de refus ou de dossier incomplet, la commission d’accès aux documents administratifs peut être saisie. Les familles nantaises ont un intérêt direct à formuler cette demande dès maintenant, pendant que l’expertise externe mandatée en juin 2026 n’a pas encore rendu ses conclusions : les pièces réunies tôt serviront quelle que soit la voie choisie ensuite, plainte pénale, saisine de la commission de conciliation ou action devant le juge administratif, puisque l’hôpital public relève de ce dernier pour la réparation.
Conclusion
Deux nouveau-nés morts d’infections contractées en néonatologie au CHU de Nantes depuis l’été 2025, deux méningites détectées, un audit pointant des pratiques non conformes persistantes et une expertise externe dont les résultats sont attendus prochainement : les faits rapportés par Presse Océan et l’AFP le 5 octobre 2026 justifient l’émotion et les questions, mais ils n’établissent à ce jour la responsabilité pénale de personne. Le droit pénal offre aux familles un chemin balisé, de la plainte au procureur à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, avec l’expertise médicale comme pièce maîtresse et un délai de prescription de six ans qui laisse le temps d’agir avec méthode. Parallèlement, le régime des infections nosocomiales fait peser sur l’établissement une responsabilité de plein droit, sauf preuve d’une cause étrangère, et l’accès au dossier médical conditionne toutes les démarches. Reste l’essentiel, que cet article rappelle avec constance : un audit n’est pas une faute, une infection n’est pas une culpabilité, et seul le juge, au terme d’une procédure contradictoire et d’expertises discutées, peut dire si une infraction a été commise. Les contrats et les dossiers individuels priment sur toute analyse générale, et les familles qui s’interrogent ont tout intérêt à faire examiner leur situation propre, pièces en main, sans attendre que l’actualité retombe.