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Bébé hospitalisé après une naissance prématurée : reporter votre congé maternité, garder vos indemnités journalières CPAM et contester un refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bébé hospitalisé après une naissance prématurée : reporter votre congé maternité, garder vos indemnités journalières CPAM et contester un refus (2026)

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Votre bébé est né très en avance, parfois pendant un déplacement loin de votre domicile, et il reste hospitalisé en néonatologie pendant que votre congé maternité a déjà commencé à courir. La question qui angoisse toutes les mères dans cette situation est simple : allez-vous épuiser vos semaines d’indemnisation pendant que votre enfant est à l’hôpital, ou pouvez-vous les garder pour l’accueillir à sa sortie ? La réponse du droit est plus protectrice qu’on ne l’imagine, à condition de connaître deux mécanismes distincts : l’augmentation de la période indemnisée quand l’accouchement survient plus de six semaines avant le terme avec hospitalisation de l’enfant, et le report de l’indemnisation à la fin de l’hospitalisation quand l’enfant reste hospitalisé jusqu’à la fin de la sixième semaine suivant l’accouchement.

Les caisses se trompent pourtant souvent, dans un sens comme dans l’autre : dates de congé mal recalculées, report refusé pour un motif de pure forme, indemnités calculées sur les mauvais salaires, indu réclamé à tort après un renseignement erroné donné par la caisse elle-même. Les jugements rendus entre 2023 et 2026 par la cour d’appel de Paris et par les pôles sociaux des tribunaux judiciaires de Paris, Bordeaux, Arras, Bobigny et Nantes montrent que ces erreurs se gagnent devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social, et que la faute d’information de la caisse ouvre droit à des dommages et intérêts.

Cet article décrit la méthode complète : comprendre l’augmentation et le report attachés à la prématurité et à l’hospitalisation, vérifier l’ouverture de vos droits et le montant de vos indemnités journalières, puis contester un refus ou un indu dans les délais, pièce par pièce. Les règles et les décisions citées ont été vérifiées à leur source officielle.

I. Naissance prématurée et bébé hospitalisé : l’augmentation et le report que la CPAM vous doit

Deux règles différentes protègent la mère d’un enfant né prématuré et hospitalisé. La première augmente la durée indemnisée quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et que l’enfant doit être hospitalisé. La seconde permet de déplacer l’indemnisation à la sortie de l’hôpital quand l’hospitalisation se prolonge. Les confondre fait perdre des semaines d’indemnités.

A. Accouchement de plus de six semaines avant terme avec hospitalisation : votre période indemnisée est augmentée

Le régime de base est fixé par l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines. Le même article ajoute une règle spéciale pour la grande prématurité : quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant, la période pendant laquelle la mère perçoit l’indemnité journalière de repos est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos mentionnée aux alinéas précédents et à l’article L. 331-4. Concrètement, les jours entre l’accouchement réel et la date à laquelle votre congé aurait dû commencer s’ajoutent à votre indemnisation, au lieu d’être perdus.

Quand vous attendez un troisième enfant ou que vous assumez déjà la charge d’au moins deux enfants, la période de base est plus longue : huit semaines avant la date présumée de l’accouchement et dix-huit semaines après celui-ci, selon l’article L. 331-4 du même code. Et dans ce cas, quand la naissance a lieu avant la date présumée de l’accouchement, la période d’indemnisation de vingt-six semaines n’est pas réduite de ce fait. Votre congé n’est donc pas amputé parce que le bébé est arrivé en avance.

La cour d’appel de Paris a précisé le 15 décembre 2023 les conditions de l’augmentation liée à l’hospitalisation, dans une affaire où une mère avait accouché d’un enfant mort-né et se voyait réclamer 1 451,98 euros d’indu (cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 12, 15 décembre 2023, RG 20/05267). La cour rappelle que les deux conditions sont cumulatives : accouchement plus de six semaines avant la date prévue et hospitalisation postnatale de l’enfant. Elle juge que le report prévu par l’alinéa 4 de l’article L. 331-3 du nombre de jours courant de la date effective de l’accouchement au début de la période de repos n’est possible que si l’enfant est hospitalisé après la naissance et du nombre de ces jours d’hospitalisation et n’est donc à l’évidence pas applicable à une interruption involontaire de grossesse. Dans cette affaire, l’enfant n’ayant pas été hospitalisé, l’augmentation ne jouait pas ; mais la mère gardait droit à vingt-six semaines d’indemnités à compter de l’accouchement, et la cour a constaté le bien-fondé de l’indu tout en condamnant la caisse à 1 000 euros de dommages et intérêts pour l’avoir induite en erreur sur ses dates de congé. L’enseignement est double : l’hospitalisation effective de l’enfant conditionne l’augmentation, et l’information erronée de la caisse sur vos dates se paie.

Notez enfin que le calcul de l’indemnité journalière de repos suit des règles propres : elle est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 appliqué à la totalité des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, et elle est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée. Une naissance sans enfant vivant n’éteint donc pas vos droits à indemnisation.

B. Bébé hospitalisé jusqu’à la fin de la sixième semaine : reporter votre indemnisation à sa sortie de l’hôpital

Le second mécanisme est le report. L’article L. 331-5 du code de la sécurité sociale dispose : dans le cas où l’enfant est resté hospitalisé jusqu’à l’expiration de la sixième semaine suivant l’accouchement, l’assurée peut demander le report, à la date de la fin de l’hospitalisation de l’enfant, de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle elle peut encore prétendre en application de l’article L. 331-3 ou L. 331-4. Vous pouvez donc travailler pendant l’hospitalisation de votre bébé, puis prendre votre congé maternité indemnisé à sa sortie, au lieu de le consumer devant une couveuse vide. Le même article ajoute que l’indemnité journalière de repos peut également être attribuée sur prescription médicale pendant une période supplémentaire n’excédant pas deux semaines, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat : pensez à demander ce supplément à votre médecin si votre état le justifie.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué ce report le 31 mars 2026 à une traductrice auto-entrepreneuse qui avait accouché prématurément pendant un déplacement, son bébé restant hospitalisé en néonatologie (tribunal judiciaire de Bordeaux, pôle social, 31 mars 2026, RG 24/00975). La caisse lui avait indiqué par courriel que pour les travailleurs indépendants en cas d’hospitalisation du nouveau-né d’une durée minimale de 6 semaines, un report d’indemnisation du congé légal à l’issue de l’hospitalisation est possible, et que la maman peut reprendre son activité pendant l’hospitalisation du bébé. Rassurée à tort sur ses dates, l’assurée avait arrêté de travailler à de mauvaises dates et perdu ses droits : le tribunal a jugé que la Caisse a manqué à son obligation d’information envers Madame [M] [Q], laquelle a pu légitimement croire qu’elle était en droit de percevoir les prestations en cause, rappelé que le devoir d’information des organismes de sécurité sociale consiste à faire connaître aux assurés sociaux les conditions d’ouverture ou de service des prestations, et condamné la caisse à verser une somme équivalente aux indemnités journalières de la période perdue, du 27 juin au 17 octobre 2023, en réparation du préjudice financier. Retenez la méthode : demandez le report par écrit avant la fin de l’hospitalisation, joignez le certificat d’hospitalisation établi au nom de l’enfant et le feuillet du carnet de maternité, et conservez une trace écrite de chaque renseignement donné par la caisse. Les caisses peuvent refuser le bénéfice des prestations à défaut de la production par la bénéficiaire des feuilles détachées du carnet de maternité, selon l’article R. 331-4 du code de la sécurité sociale : le carnet n’est pas une formalité.

Le report existe aussi dans deux situations voisines qu’il ne faut pas confondre avec l’hospitalisation. D’abord, à votre demande et avec l’avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l’accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines, la période postérieure étant augmentée d’autant, selon l’article L. 1225-17 du code du travail. Le même report de trois semaines existe pour les congés du troisième enfant (article L. 1225-19 du code du travail). Mais attention au piège jugé par le tribunal judiciaire d’Arras le 25 septembre 2025 : lorsque la salariée a reporté après la naissance de l’enfant une partie du congé de maternité et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l’accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail, la période reportée étant réduite d’autant (tribunal judiciaire d’Arras, pôle social, 25 septembre 2025, RG 23/00667). Un arrêt maladie prescrit pendant la période reportée annule donc le report, quel qu’en soit le motif, et vos indemnités courent dès le premier jour de cet arrêt : ne demandez un report que si votre état vous permet réellement de travailler jusque-là.

Enfin, si le pire survient, le droit n’abandonne pas le père : le père bénéficie, dans des conditions fixées par décret, d’un droit à indemnisation pour la durée restant à courir entre la date du décès et la fin de la période d’indemnisation dont aurait bénéficié la mère, sous réserve qu’il cesse tout travail salarié pendant cette durée, et le père peut demander le report de tout ou partie de la période d’indemnisation à laquelle il a droit dans les conditions fixées par le premier alinéa de l’article L. 331-5, selon l’article L. 331-6 du code de la sécurité sociale.

II. Refus, calcul trop bas ou indu de la CPAM : ouvrir vos droits et contester devant la CRA puis le pôle social

Un report bien demandé ne suffit pas si la caisse conteste l’ouverture de vos droits, calcule vos indemnités sur les mauvais salaires ou vous réclame un indu. Chaque point se vérifie avec ses textes, et chaque refus se conteste selon la même procédure : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Les règles générales d’ouverture des droits et de calcul sont détaillées dans l’article consacré aux indemnités de maternité refusées ou mal calculées : ce qui suit applique ces règles à la prématurité et à l’hospitalisation.

A. Prouver l’ouverture de vos droits et vérifier le montant de vos indemnités journalières

L’ouverture des droits s’apprécie à des dates précises : pour les prestations en espèces de l’assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal, selon l’article R. 313-1 du code de la sécurité sociale. À ces dates, vous devez remplir l’une des deux conditions de l’article R. 313-3 : des cotisations suffisantes sur les six mois précédents, ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Et l’assuré doit en outre justifier de six mois d’affiliation à la date présumée de l’accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de l’assurance maternité. Le tribunal judiciaire de Bobigny l’a confirmé le 14 mai 2026 : une assurée à qui la caisse opposait 146,78 heures au lieu des 150 requises a produit en justice les bulletins de paie manquants, et le tribunal a condamné la caisse à l’indemniser à compter du début de son congé (tribunal judiciaire de Bobigny, service contentieux social, 14 mai 2026, RG 24/02694). Si votre caisse vous oppose des heures ou des cotisations insuffisantes, rassemblez tous vos bulletins de paie, y compris ceux des petits contrats et des employeurs multiples, et produisez-les dès la réclamation amiable : attendre le tribunal fait perdre des mois.

Le montant, lui, se calcule sur votre dernier jour d’activité réelle. L’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale retient 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement. Le calcul sur douze mois, soit 1/365 du montant du revenu d’activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, est l’exception, pas la règle. Le tribunal judiciaire de Nantes l’a rappelé le 25 avril 2025 : une assurée dont la caisse avait recalculé l’indemnité sur les salaires d’un nouvel employeur, faisant chuter l’indemnité de 53,17 à 48,82 euros par jour, contestait la période de référence en invoquant ses douze derniers mois chez son précédent employeur, et le tribunal a jugé que le calcul sur douze mois n’est possible que si le travail n’est pas continu ou présente un caractère saisonnier, ce qui n’était pas le cas de l’assurée, validant « En conséquence, l’indu de 420,20 € notifié le 23 février 2024 est parfaitement justifié. » (tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, 25 avril 2025, RG 24/00945). Vérifiez donc sur quelle période votre caisse a calculé : trois dernières paies avant votre dernier jour réellement travaillé pour un salaire mensuel continu, douze mois seulement si votre travail est discontinu ou saisonnier. Toute prime ou rappel versé sur la période de référence doit figurer dans l’assiette : réclamez le détail écrit du calcul.

À Paris et en Île-de-France, la procédure est la même mais les guichets ont un nom : la CPAM de Paris pour la notification et sa commission de recours amiable pour la réclamation, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour le recours. Constituez dès maintenant un dossier en trois pochettes : l’hospitalisation (certificat d’hospitalisation au nom de l’enfant, bulletin de sortie, dates exactes d’entrée et de sortie), l’ouverture des droits (bulletins de paie des mois de référence, attestations de tous vos employeurs, justificatif d’affiliation), et la procédure (demande écrite de report, certificats médicaux, chaque courrier et courriel de la caisse avec sa date). Ce dossier servira devant la commission comme devant le tribunal.

B. Contester le refus ou l’indu devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social

La contestation commence toujours par la commission de recours amiable de votre CPAM, et le délai est bref : cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation, selon l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. La règle générale des délais est rappelée par l’article R. 142-1-A du même code : s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, et ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Lisez donc votre notification jusqu’au bout : si les voies et délais de recours n’y figurent pas, ils ne peuvent pas vous être opposés. Le même article précise que les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées sont jugées selon le code de procédure civile : après le rejet, même implicite, de la commission, le recours se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire. Si la commission garde le silence, ce silence vaut rejet et ouvre le recours au juge : ne restez pas sans agir en attendant une réponse qui ne vient pas.

Devant le juge, la faute d’information de la caisse est votre second levier, en plus du bien-fondé de vos droits. Le tribunal judiciaire de Paris l’a illustré le 28 février 2024 : une assurée avait demandé en temps utile le report de trois semaines de son prénatal, la caisse n’avait jamais répondu à cette première demande, lui avait ensuite opposé un refus au motif que la demande n’était pas parvenue avant la veille du congé, puis n’avait versé le solde de ses indemnités, 1 104,18 euros, que plus de deux ans après, en cours d’instance (tribunal judiciaire de Paris, pôle social, 28 février 2024, RG 22/01348). Le tribunal a jugé qu’il en résulte que le dossier de Madame [C] a fait l’objet d’une gestion hasardeuse, constitutive d’une faute commise par la caisse, l’a indemnisée de 350 euros pour son préjudice moral et a ajouté 1 000 euros au titre des frais de justice, relevant que l’assurée avait été contrainte d’agir en justice malgré de nombreuses tentatives amiables. Même logique à Paris en appel et à Bordeaux : renseignement erroné sur les dates du congé, et la caisse paie 1 000 euros ou l’équivalent des indemnités perdues. Conservez donc chaque écrit de la caisse, chaque relevé de paiements et chaque relance restée sans réponse : l’absence de réponse et les versions successives font la preuve de la faute.

Si votre caisse vous notifie un indu, distinguez deux démarches que les assurées confondent : contester le bien-fondé de l’indu, qui se fait devant la commission puis devant le pôle social dans les délais rappelés ci-dessus, et solliciter une remise de dette ou des retenues étalées, qui s’adresse au recouvrement. Avant d’accepter un échéancier ou de demander une remise, vérifiez sur votre notification quelles voies de recours et quels délais y sont indiqués, et contestez dans le délai si le calcul ou le principe de l’indu est discutable : une remise accordée ne dit rien du bien-fondé de la somme réclamée. Enfin, un jugement du pôle social se conteste par appel dans le mois de sa notification, à peine de forclusion, comme le rappellent les jugements eux-mêmes, et l’exécution provisoire peut être ordonnée en matière de sécurité sociale : demandez-la quand chaque mois sans indemnités vous met en difficulté.

Conclusion

Un bébé né très en avance et hospitalisé en néonatologie ne doit pas vous coûter vos indemnités de maternité. Quand l’accouchement intervient plus de six semaines avant le terme avec hospitalisation de l’enfant, votre période indemnisée est augmentée des jours manquants ; quand l’enfant reste hospitalisé jusqu’à la fin de la sixième semaine, vous pouvez travailler pendant l’hospitalisation puis reporter votre indemnisation à sa sortie, pièces à l’appui. Vos droits se prouvent avec les bulletins de paie et six mois d’affiliation, votre indemnité se calcule sur les trois dernières paies pour un salaire mensuel continu, et tout arrêt maladie prescrit pendant un report prénatal annule ce report. Tout refus, tout calcul trop bas et tout indu se contestent devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis devant le pôle social, où les erreurs et les silences de la caisse se chiffrent en dommages et intérêts. Demandez le report par écrit, gardez chaque courrier, et faites vérifier vos dates avant de reprendre le travail.

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