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Ma belle-mère garde l’usufruit de la maison de mon père décédé et bloque la vente : imputation, cantonnement et conversion pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ma belle-mère garde l’usufruit de la maison de mon père décédé et bloque la vente : imputation, cantonnement et conversion pour récupérer votre part

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Votre père est décédé, votre belle-mère occupe la maison familiale et vous annonce qu’elle a l’usufruit de toute la succession. Vous êtes enfant d’un premier lit, nu-propriétaire avec vos frères et sœurs, et chaque projet de vente se heurte à son refus. Cette situation, très fréquente dans les familles recomposées, crée un malentendu coûteux : les enfants croient que l’usufruit permet tout à son titulaire, tandis que le conjoint survivant croit que son droit est intangible et sans limite. Le droit des successions tranche autrement. D’un côté, la loi protège fortement l’occupante du logement : le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété contre sa volonté à la demande des nus-propriétaires, ni convertir de force l’usufruit de sa résidence principale. D’un autre côté, ses droits se calculent au quart près : en présence d’un enfant qui n’est pas issu des deux époux, son option légale se réduit, les legs qu’elle a reçus s’imputent sur ses droits au lieu de s’y ajouter, et vous pouvez demander la conversion de son usufruit en rente, exiger un inventaire et une caution, puis provoquer le partage. Cet article décrit exactement ces leviers, avec les textes et les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation qui les fondent.

I. Pourquoi vous ne pouvez pas la contraindre à vendre, mais pouvez faire recompter ses droits au quart près

A. Enfant d’un premier lit : son option légale se réduit et ses legs s’imputent au lieu de se cumuler

Le point de départ figure à l’article 757 du code civil, qui dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » Quand vous êtes enfant d’un premier lit, la seconde branche de l’option n’est donc plus l’usufruit total ou le quart selon le cas général : le conjoint survivant choisit entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété, et cette alternative change toute la négociation. S’il existait des enfants communs uniquement, le choix resterait ouvert dans les mêmes termes, mais la présence d’un seul enfant d’une autre union fige le cadre : usufruit total ou quart en propriété, sans troisième voie légale.

Le deuxième correctif, souvent ignoré des familles, tient à l’article 758-6 du code civil : « Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession » : lorsque ces libéralités restent inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une part supérieure à la quotité définie à l’article 1094-1. Autrement dit, le testament qui donne à votre belle-mère la pleine propriété des liquidités et l’usufruit du reste ne s’ajoute pas à son quart légal en propriété : il s’impute d’abord dessus. Le calcul s’opère ensuite sur la masse définie par l’article 758-5 du code civil : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n’aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. »

La première chambre civile applique cette règle sans hésitation. Le 12 janvier 2022, dans un arrêt rendu sur les pourvois n° 19-25.158 et 20-10.091, elle a rappelé le texte de l’article 758-5 puis celui de l’article 758-6, pour censurer le raisonnement qui laissait cumuler legs et droits légaux. Surtout, le 17 janvier 2024 (Cass. 1re civ., n° 21-20.520), saisie d’un dossier où le défunt avait laissé une épouse, deux enfants communs et un fils d’un premier mariage, gratifiée par testament de la pleine propriété des liquidités et de l’usufruit de tous les autres biens, la Cour a cassé l’arrêt d’appel qui cumulait ces avantages avec le quart légal en propriété. Elle juge que les legs consentis à l’épouse devaient d’abord s’imputer en intégralité sur ses droits légaux au lieu de s’y cumuler, de sorte qu’il fallait additionner la valeur des droits légués en propriété et la valeur, convertie en capital, des droits légués en usufruit, puis comparer ce total à la valeur du quart en propriété calculée selon l’article 758-5. Concrètement, exigez du notaire ce calcul : valeur des legs en propriété plus valeur capitalisée de l’usufruit légué, comparée au quart en propriété de la masse 758-5. Si le total dépasse, l’excédent relève de la quotité disponible spéciale du conjoint, plafonnée par l’article 1094-1 du code civil, et peut entamer votre réserve d’enfant : c’est là que se joue l’action en réduction, pas dans une discussion générale sur l’équité. Faites également vérifier par le notaire si un legs dépasse la quotité disponible spéciale entre époux définie par l’article 1094-1, car seul ce chiffrage comparatif permet de décider entre l’acceptation du partage proposé et l’assignation en réduction.

B. Trois verrous protègent l’occupante : vente forcée impossible, conversion du logement interdite contre son gré, habitation viagère

Une fois les droits recomptés, il faut regarder ce que vous ne pouvez pas obtenir. Le verrou le plus méconnu figure à l’article 815-5 du code civil : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. Le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » La deuxième phrase vise exactement votre cas : nus-propriétaires d’un côté, usufruitière de l’autre, la vente de la pleine propriété ne peut pas être ordonnée contre sa volonté. Vous pouvez en revanche vendre vos droits en nue-propriété seuls, mais le marché décote lourdement un bien occupé par une usufruitière jeune : l’acheteur paie l’attente, et le prix obtenu reflète rarement la valeur de la pleine propriété.

Le deuxième verrou concerne la résidence principale. L’article 760 du code civil prévoit que « A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. Elle peut être introduite jusqu’au partage définitif. S’il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit. Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. » Tant que votre belle-mère habite la maison à titre principal et refuse la conversion, le juge ne peut pas transformer cet usufruit-là en rente contre son gré. La parade contentieuse consiste donc à distinguer les biens : demander la conversion de l’usufruit portant sur les autres actifs (placements, autres immeubles, parts sociales) tout en traitant le logement occupé par un autre mécanisme, décrit dans la seconde partie.

Le troisième verrou, enfin, peut se superposer à l’usufruit : le droit d’habitation viager. L’article 763 du code civil accorde d’abord au conjoint qui occupait le logement à titre principal « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit ». Puis l’article 764 du code civil ajoute : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 » : le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Ce droit viager ne joue que si le défunt ne l’a pas retiré par testament authentique, et l’article 765 du code civil précise son financement : « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. » Vérifiez donc le testament de votre père : a-t-il privé son épouse de ce droit dans les formes de l’article 971 ? Si oui, l’usufruit subsiste mais sans ce supplément viager ; si non, toute stratégie de sortie doit intégrer la valeur de ce droit, qui s’impute sur ses droits et peut absorber une partie de sa part.

II. Comment transformer le blocage en sortie chiffrée : cantonnement, conversion, inventaire et partage

A. Cantonnement à sa demande, conversion à la vôtre : les deux sorties qui rendent la nue-propriété cessible

Le cantonnement est la sortie la plus simple, mais elle dépend de votre belle-mère. L’article 1094-1 du code civil dispose, après avoir défini la quotité disponible spéciale entre époux : « Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » Si le testament de votre père lui donne l’usufruit de tous les biens, elle peut décider de ne conserver cet usufruit que sur la maison, en abandonnant le surplus : ce cantonnement n’est pas une donation aux enfants, il ne se taxe pas comme telle et ne s’impute sur rien. En pratique, proposez-lui par écrit ce cantonnement sur le seul logement occupé, contre votre accord pour une vente à terme ou un partage des autres biens en pleine propriété. Attention à la condition : si le testament interdit expressément le cantonnement, cette porte est fermée et il faut passer par la conversion.

La conversion, elle, peut partir de vous. L’article 759 du code civil énonce : « Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. » Chaque nu-propriétaire, donc chacun des enfants du premier lit, peut la demander, seul ou avec les autres, et elle vise aussi bien l’usufruit légal de l’article 757 que l’usufruit testamentaire. Deux issues ensuite. Par accord de tous, l’article 761 du code civil permet la conversion en capital : « Par accord entre les héritiers et le conjoint, il peut être procédé à la conversion de l’usufruit du conjoint en un capital. » C’est la sortie la plus nette : un barème (économique ou convenu) transforme l’usufruit en somme, les enfants récupèrent la pleine propriété et vendent librement. A défaut d’accord, le juge fixe une rente viagère avec sûretés et indexation, dans les conditions de l’article 760 citées plus haut, et cette demande reste recevable « jusqu’au partage définitif » : une fois le partage définitif signé sans réserve, la porte se referme, d’où l’importance de former la demande avant ou pendant les opérations, jamais après.

Deux précisions jurisprudentielles encadrent cette conversion. D’abord, elle ne rétroagit pas. Le 19 novembre 2014 (Cass. 1re civ., n° 13-24.589), dans un litige où la fille contestait les droits d’occupation de sa mère usufruitière (Cass. 1re civ., 19 novembre 2014, n° 13-24.589), la Cour a approuvé la cour d’appel qui retenait que la conversion de l’usufruit en rente viagère constitue une opération de partage qui ne produit ses effets que pour l’avenir. Vous ne pouvez donc pas réclamer rétroactivement des années d’occupation comme si l’usufruit n’avait jamais existé ; en revanche, chaque année d’occupation future a un prix, et c’est ce prix que la rente ou le capital rachète. Ensuite, l’article 762 du code civil confirme : « La conversion de l’usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d’effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties. » Si votre belle-mère accepte une conversion en capital avec effet rétroactif partiel, le texte l’autorise, mais seulement par stipulation expresse : faites-le écrire dans l’acte notarié.

Reste l’articulation avec le logement occupé, point sur lequel les familles se trompent le plus. Puisque la conversion forcée du logement principal est interdite contre son gré, la combinaison gagnante consiste à cantonner ou convertir l’usufruit sur tout sauf la maison, puis à traiter la maison séparément : soit elle conserve l’usufruit de la maison seule et le surplus se convertit, soit vous acceptez son maintien dans les lieux contre une indemnité et des garanties, soit vous vendez la nue-propriété de la maison à un tiers ou entre cohéritiers avec décote actée. Pour suivre l’état complet du contentieux de l’usufruit du conjoint survivant (option légale, conversion, cantonnement, charges), la lecture de notre analyse du partage judiciaire en cas de succession bloquée donne le cadre procédural général dans lequel ces demandes s’inscrivent.

B. A Paris et en Île-de-France : inventaire, caution, mise en demeure et assignation en partage devant le tribunal judiciaire

Avant tout procès, deux obligations légales de l’usufruitière vous donnent un levier immédiat et accessible sans engager un procès. L’article 600 du code civil dispose : « L’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit. » Si aucun inventaire contradictoire n’a été dressé avec vous, nus-propriétaires dûment appelés, écrivez au notaire pour exiger sa confection : sans état des lieux d’entrée, toute dégradation ultérieure sera difficile à imputer, et c’est votre garantie qui s’érode chaque mois. Puis l’article 601 du code civil ajoute : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. » Le conjoint survivant n’étant ni un parent titulaire de l’usufruit légal ni un vendeur sous réserve d’usufruit, il doit en principe fournir caution, sauf dispense écrite par le défunt ou par votre accord. Concrètement, demandez la caution (garantie bancaire, hypothèque, nantissement) avant de consentir à quoi que ce soit : si elle devient insolvable ou dégrade le bien, la caution paie. Quand l’usufruit porte aussi sur de l’argent, l’article 587 du code civil s’applique : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » C’est le quasi-usufruit : relevés de comptes au jour du décès, traçage des retraits, créance de restitution chiffrée à la valeur du jour où elle s’éteint.

A Paris et en Île-de-France, la procédure suit ensuite un chemin balisé. D’abord la mise en demeure : adressez à votre belle-mère, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exposé chiffré de vos demandes (calcul d’imputation 758-5/758-6, proposition de cantonnement ou de conversion, demande d’inventaire et de caution), en lui laissant un délai raisonnable pour répondre. Ce courrier n’est pas une formalité vaine : il prouve le blocage et fonde la suite. Ensuite, si le notaire ne parvient pas à faire aboutir le partage amiable, l’assignation en partage judiciaire se porte devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, avec représentation obligatoire par avocat. Le juge peut commettre un notaire pour les opérations, ordonner l’inventaire et la caution s’ils manquent, statuer sur la demande de conversion en rente formée avant le partage définitif, et trancher l’imputation des legs. Préparez un dossier complet : acte de décès, livret de famille et actes établissant la filiation de chaque enfant du premier lit, testament et éventuels codicilles, relevés et évaluations des biens au jour du décès et au jour proche du partage, inventaire ou preuve de son absence, correspondances et mise en demeure, estimation de l’usufruit à convertir. Les litiges parisiens se gagnent sur les pièces, pas sur les affirmations : chaque évaluation non documentée sera contestée, chaque retrait bancaire non tracé sera nié. Pour situer votre dossier dans le bon contentieux et choisir la juridiction compétente en région parisienne, notre page consacrée au partage successoral à Paris détaille la démarche locale devant le tribunal judiciaire.

Conclusion

Face à une belle-mère usufruitière qui bloque la vente de la maison de votre père, la vente forcée et la conversion imposée du logement occupé sont deux impasses que les textes ferment expressément : l’article 815-5 refuse la vente de la pleine propriété contre le gré de l’usufruitière à la demande des nus-propriétaires, et l’article 760 refuse la conversion de la résidence principale contre sa volonté. La victoire des enfants du premier lit se joue ailleurs, au chiffre près : option légale réduite par l’article 757 dès qu’un enfant n’est pas issu des deux époux, imputation intégrale des legs sur les droits légaux en application des articles 758-5 et 758-6 confirmée par les arrêts du 12 janvier 2022 et du 17 janvier 2024, plafonnement par la quotité disponible de l’article 1094-1, cantonnement possible sur le seul logement, conversion du surplus en rente ou en capital demandée avant le partage définitif et sans effet rétroactif, inventaire et caution exigibles d’entrée, droit d’habitation viager à vérifier dans le testament. Faites établir ces calculs par le notaire, adressez une mise en demeure chiffrée, puis portez le partage devant le tribunal judiciaire avec un dossier complet : c’est ce chemin, et lui seul, qui transforme un blocage affectif en sortie d’indivision et vous rend votre part.

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